Le paiement des obligations de sommes d’argent (art. 1343 à 1343-5 C. civ.)
Accueil›Droit des obligations›Le paiement des obligations de sommes d'argent (art. 1343 à 1343-5 C. civ.) C’est une nouveauté introduite par l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, le Code civil renferme désormais une section entière consacrée aux « obligations de sommes d’argent ». Cette section comporte des dispositions qui constituent le droit spécial du paiement, à tout le […]
Les clauses d’indexation: régime
Accueil›Droit des obligations›Les clauses d'indexation: régime En période de stabilité monétaire, le principe du nominalisme monétaire ne soulève aucune difficulté d’application pour les parties. La valeur de la monnaie étant constante, le montant de la somme d’argent due au créancier est toujours égal au montant de la dette qui doit être réglée par débiteur. Lorsque, […]
La charge de la preuve du paiement
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La preuve du paiement
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L’imputation du paiement portant sur une dette partiellement cautionnée
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L’imputation du paiement en présence d’une dette unique
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L’imputation du paiement en présence d’une pluralité de dettes
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Les règles d’imputation du paiement
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Le lieu du paiement: quérable ou portable?
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Le moment du paiement
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