Droit au partage: le maintien forcé dans l’indivision

Accueil›Droit des biens›Droit au partage: le maintien forcé dans l'indivision Si le droit au partage, consacré par l’article 815 du Code civil, confère à tout indivisaire une faculté absolue de mettre fin à l’indivision à tout moment, cette prérogative doit parfois céder face à des considérations pratiques ou patrimoniales. En effet, certaines situations rendent le […]

Opérations de partage: le moment du partage

L’indivision, bien que souvent perçue comme une solution transitoire permettant à plusieurs personnes d’exercer des droits concurrents sur un même bien, repose sur un principe fondamental du droit civil : nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision. Érigé par l’article 815 du Code civil, ce principe confère à tout indivisaire le droit de […]

Le droit au partage

Accueil›Droit des successions›Le droit au partage Le droit au partage constitue une pierre angulaire du régime juridique de l’indivision, illustrant la volonté du législateur français de privilégier la propriété individuelle sur toute forme de possession collective prolongée. Héritage des principes du Code civil de 1804, ce droit revêt une portée fondamentale en ce qu’il consacre […]

Gestion de l’indivision: l’autorisation d’effectuer des travaux d’amélioration, de réhabilitation et de restauration des immeubles d’habitation situés dans les départements d’outre-mer

Accueil›Droit des biens›Gestion de l'indivision: l'autorisation d’effectuer des travaux d’amélioration, de réhabilitation et de restauration des immeubles d’habitation situés dans les départements d’outre-mer L’article 815-6 du Code civil investit le juge de larges prérogatives pour intervenir dans les situations d’indivision, en vue de préserver l’intérêt commun des indivisaires. L’emploi de l’adverbe « notamment » dans le texte […]

Gestion de l’indivision: l’autorisation donnée par le juge à un indivisaire de percevoir des fonds indivis

Accueil›Droit des biens›Gestion de l'indivision: l’autorisation donnée par le juge à un indivisaire de percevoir des fonds indivis L’article 815-6 du Code civil investit le juge de larges prérogatives pour intervenir dans les situations d’indivision, en vue de préserver l’intérêt commun des indivisaires. L’emploi de l’adverbe « notamment » dans le texte de loi illustre le caractère […]

Gestion de l’indivision: la désignation d’un administrateur provisoire ou d’un séquestre

Accueil›Droit des biens›Gestion de l'indivision: la désignation d'un administrateur provisoire ou d'un séquestre L’article 815-6 du Code civil investit le juge de larges prérogatives pour intervenir dans les situations d’indivision, en vue de préserver l’intérêt commun des indivisaires. L’emploi de l’adverbe « notamment » dans le texte de loi illustre le caractère non limitatif des mesures que […]

Gestion de l’indivision: la délivrance d’une autorisation judiciaire à vendre un bien indivis

Accueil›Droit des biens›Gestion de l'indivision: la délivrance d’une autorisation judiciaire à vendre un bien indivis La loi prévoit que le juge peut intervenir, par la délivrance d’habilitations ou d’autorisations, dans trois situations bien distinctes, chacune répondant à des nécessités spécifiques et visant à garantir la sauvegarde des intérêts indivis. D’une part, il peut habiliter un […]

Gestion de l’indivision: la délivrance d’une autorisation judiciaire à accomplir un acte en cas de refus d’un indivisaire mettant en péril l’intérêt commun

Accueil›Droit des biens›Gestion de l'indivision: la délivrance d’une autorisation judiciaire à accomplir un acte en cas de refus d’un indivisaire mettant en péril l’intérêt commun La loi prévoit que le juge peut intervenir, par la délivrance d’habilitations ou d’autorisations, dans trois situations bien distinctes, chacune répondant à des nécessités spécifiques et visant à garantir la […]