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Gestion de l'indivision

Tous les articles Gdroit rattachés à « Gestion de l'indivision ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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Droit au partage: le maintien forcé dans l’indivisionLe droit au partage emporte une conséquence redoutable : parce que nul n'est tenu de rester dans l'indivision, chaque indivisaire peut, à tout instant, en précipiter la fin — quitt…Fév 202560 min
Exception au droit d’exercer le droit au partage à tout moment: le maintien judiciaire dans l’indivisionL'indivision est, par essence, un état temporaire que chaque indivisaire peut rompre à tout instant en exerçant son droit au partage. Cette précarité de principe connaît pourtant d…Fév 202585 min
Exception au droit d’exercer le droit au partage à tout moment: le maintien conventionnel dans l’indivisionLe droit de provoquer le partage à tout instant, que l'article 815 du Code civil érige en faculté discrétionnaire de chaque indivisaire, n'épuise pourtant pas le régime de la durée…Fév 202521 min
Opérations de partage: le moment du partageAussi longtemps que dure l'indivision, le partage en demeure l'horizon : il est ce vers quoi tend, par nature, une situation que nul n'est tenu de subir indéfiniment. Reste à savoi…Fév 2025104 min
Le droit au partageLe droit au partage constitue une pierre angulaire du régime juridique de l’indivision, illustrant la volonté du législateur français de privilégier la propriété individuelle sur t…Jan 2025365 min
Gestion de l’indivision: l’autorisation d’effectuer des travaux d’amélioration, de réhabilitation et de restauration des immeubles d’habitation situés dans les départements d’outre-merUn régime dérogatoire pour les immeubles indivis d'outre-mer 1. La finalité du dispositif : lutter contre la vacance immobilière 2. Les conditions d'application de l'article 815-7-…Nov 20246 min
Gestion de l’indivision: l’autorisation donnée par le juge à un indivisaire de percevoir des fonds indivisL'indivision est un état d'attente — celui où plusieurs titulaires exercent des droits concurrents sur une même masse de biens, sans qu'aucun n'en ait la maîtrise exclusive. Cet éq…Nov 20247 min
Gestion de l’indivision: la désignation d’un administrateur provisoire ou d’un séquestreAu sein du régime de l'indivision, gouverné par un partage gradué des pouvoirs entre coïndivisaires, la mésentente menace parfois de figer toute gestion du patrimoine commun. C'est…Nov 202428 min
Gestion de l’indivision: la délivrance d’une autorisation judiciaire à vendre un bien indivisParmi les ressorts qui gouvernent le régime de la gestion de l'indivision, l'autorisation judiciaire de vendre un bien indivis occupe une place singulière : elle touche non plus à…Nov 202420 min
Gestion de l’indivision: la délivrance d’une autorisation judiciaire à accomplir un acte en cas de refus d’un indivisaire mettant en péril l’intérêt communAu sein du régime de l'indivision, où la gestion collective d'un bien dont nul ne dispose à lui seul expose la communauté au double risque de la paralysie et de l'abus, le législat…Nov 202444 min