La force obligatoire du contrat: régime

==>Notion Aux termes de l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Que doit-on par cette formule directement issue de l’ancien article 1134 ? Il faut comprendre cette disposition comme posant la règle fondamentale selon laquelle, dès lors que le contrat est valablement conclu, il […]

Le dommage: régime juridique

Pour mémoire, l’article 1240 du Code civil dispose que : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Au regard de cette disposition, le dommage apparaît comme la première condition de mise en œuvre de la responsabilité civile. ==> Dommage ou préjudice ? […]

Traitement des situations de crise traversées par le couple marié: les mesures de sauvegarde (art. 220-1 et s. C. civ.)

Si, comme aiment à le rappeler certains auteurs le mariage est envisagé par le droit comme ce qui « confère à la famille sa légitimité »[1] et plus encore, comme son « acte fondateur »[2], il demeure malgré tout impuissant à la mettre à l’abri des épreuves qui se dressent sur son chemin. Pour paraphraser le titre d’un film […]

Traitement des situations de crise traversées par le couple marié: la représentation judiciaire (art. 219 C. civ.)

Paragraphe Si, comme aiment à le rappeler certains auteurs le mariage est envisagé par le droit comme ce qui « confère à la famille sa légitimité »[1] et plus encore, comme son « acte fondateur »[2], il demeure malgré tout impuissant à la mettre à l’abri des épreuves qui se dressent sur son chemin. Si, comme aiment à le rappeler […]

Traitement des situations de crise traversées par le couple marié: l’autorisation judiciaire (art. 217 C. civ.)

Si, comme aiment à le rappeler certains auteurs le mariage est envisagé par le droit comme ce qui « confère à la famille sa légitimité »[1] et plus encore, comme son « acte fondateur »[2], il demeure malgré tout impuissant à la mettre à l’abri des épreuves qui se dressent sur son chemin. Pour paraphraser le titre d’un film […]

L’autonomie mobilière des époux: régime juridique (art. 222 C. civ.)

==> Vue générale Assez paradoxalement alors que la femme mariée était, jadis, frappée d’une incapacité d’exercice générale, très tôt on a cherché à lui reconnaître une sphère d’autonomie et plus précisément à lui octroyer un pouvoir de représentation de son mari. La raison en est que l’entretien du ménage et l’éducation des enfants requièrent l’accomplissement […]

L’autonomie mobilière des époux: effets de la présomption (art. 222 C. civ.)

==> Vue générale Assez paradoxalement alors que la femme mariée était, jadis, frappée d’une incapacité d’exercice générale, très tôt on a cherché à lui reconnaître une sphère d’autonomie et plus précisément à lui octroyer un pouvoir de représentation de son mari. La raison en est que l’entretien du ménage et l’éducation des enfants requièrent l’accomplissement […]

L’autonomie mobilière des époux: domaine de la présomption (art. 222 C. civ.)

==> Vue générale Assez paradoxalement alors que la femme mariée était, jadis, frappée d’une incapacité d’exercice générale, très tôt on a cherché à lui reconnaître une sphère d’autonomie et plus précisément à lui octroyer un pouvoir de représentation de son mari. La raison en est que l’entretien du ménage et l’éducation des enfants requièrent l’accomplissement […]

L’autonomie mobilière des époux: vue générale (art. 222 C. civ.)

==> Vue générale Assez paradoxalement alors que la femme mariée était, jadis, frappée d’une incapacité d’exercice générale, très tôt on a cherché à lui reconnaître une sphère d’autonomie et plus précisément à lui octroyer un pouvoir de représentation de son mari. La raison en est que l’entretien du ménage et l’éducation des enfants requièrent l’accomplissement […]

L’autonomie bancaire des époux: régime juridique (art. 221 C. civ.)

==> Vue générale Assez paradoxalement alors que la femme mariée était, jadis, frappée d’une incapacité d’exercice générale, très tôt on a cherché à lui reconnaître une sphère d’autonomie et plus précisément à lui octroyer un pouvoir de représentation de son mari. La raison en est que l’entretien du ménage et l’éducation des enfants requièrent l’accomplissement […]