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Tous les articles Gdroit rattachés à « huissier ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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Les conditions de formation du pacsNé d'un compromis entre la liberté du concubinage et la solennité du mariage, le pacte civil de solidarité offre aux couples un statut intermédiaire dont l'accès est étroitement en…Avr 2018102 min
Loi sur le pacs: les grandes évolutionsNé de la loi du 15 novembre 1999, le pacte civil de solidarité a connu, en l'espace de deux décennies, une métamorphose si profonde qu'il n'a presque plus rien de commun avec la fi…Avr 201831 min
Différences et points communs entre le pacs et le mariage: comparaisonEn raison des nombreuses règles, parfois complexes, qui gouvernent le mariage et le pacs, il n’est pas évident de percevoir les points communs et les différences qui existent entre…Mar 201867 min
Le régime juridique de la bague de fiançailles et autres donations en cas de rupture du concubinageLa rupture d'un concubinage ne se solde pas seulement par la séparation de deux vies : elle ouvre, presque immanquablement, le contentieux des cadeaux. Bague de fiançailles, bijou…Mar 20189 min
Le régime juridique du concubinage: notion, effets, ruptureLa famille n’est pas une, mais multiple. Parce qu’elle est un phénomène sociologique, elle a vocation à évoluer à mesure que la société se transforme.Mar 2018144 min
La société créée de faitLorsque le concubinage prend fin, le partenaire qui a contribué sans contrepartie à l'entreprise de l'autre se trouve démuni : l'union libre, étrangère par principe à tout régime p…Mar 201820 min
Les effets personnels et patrimoniaux du concubinageParce qu'il demeure une union de fait, le concubinage échappe au statut que la loi réserve au mariage et au pacte civil de solidarité ; il n'en produit pas moins, entre ceux qui le…Mar 201834 min
Succession de Johnny HALLYDAY : regard d’un juriste sur les termes du débat judiciaireVoilà à peine trois mois qu’un hommage national a été rendu à Johnny Hallyday consécutivement à son décès et la question qui est déjà sur toutes les lèvres est de savoir qui de Lae…Mar 201862 min
La rupture du contrat: régime juridiqueToute durée porte en elle son terme, et le contrat ne fait pas exception : envisager le temps de l'engagement, c'est nécessairement envisager le moment où il cesse. La rupture sais…Fév 201829 min
L’arrêt Maurice JARRE: la réserve héréditaire ne relève pas de l’ordre public international (Cass. 1ere civ. 27 sept. 2017)Dans un arrêt du 27 septembre 2017, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la détermination de la loi applicable à la succession d’un ressortissant français, Maurice…Fév 201821 min