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Tous les articles Gdroit rattachés à « huissier ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

582articles
L’erreur sur les qualités essentielles de la personneLorsqu’une partie s’engage parce qu’elle se trompe sur l’identité, les qualités ou les aptitudes de celui avec lequel elle contracte, son consentement repose sur une représentation…Fév 20176 min
L’insanité d’esprit comme cause de nullité du contratLa question qui se pose ici est de savoir si les parties ont voulu contracter l’une avec l’autre ?Fév 201715 min
La réforme de la liste des conditions de validité du contratL’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations a profondément remanié le droit commun du contrat. Au cœur de cette réforme figure une opération en apparen…Fév 20177 min
La promesse synallagmatique de contrat ou compromis de venteLes contrats préparatoires se définissent comme les conventions conclues entre les parties, à titre provisoire, en vue de la signature d’un contrat définitif. Loin de constituer de…Jan 201727 min
Le pacte de préférence: notion, effets, sanctions et réforme des obligationsLes contrats préparatoires se définissent comme les conventions conclues entre les parties, à titre provisoire, en vue de la signature d’un contrat définitif.Jan 201745 min
Liberté et rupture des négociations: régime juridique des pourparlersÀ titre de remarque liminaire il peut être rappelé que le nouvel article 1101 du Code civil définit le contrat comme « un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes desti…Jan 201749 min
L’obligation précontractuelle d’information (art. 1112-1 C. civ)L’obligation d’information qui pèse sur les futurs contractants est expressément formulée à l’article 1112-1 du Code civil.Jan 201773 min
La prohibition des clauses léonines et les conventions de portageLa prohibition des clauses léonines trouve dans les conventions de portage son terrain le plus disputé : par ces montages, un associé acquiert des titres avec l'engagement qu'ils l…Déc 201629 min
Le régime de l’action en nullité des sociétésLa nullité d’une société n’est pas la nullité d’un contrat ordinaire. Une fois la personne morale immatriculée, des associés ont apporté, des tiers ont contracté, des dettes ont ét…Déc 201612 min
La restriction des causes de nullité des sociétés par le droit de l’Union européenne (Jurisprudence Marleasing)Le régime de la nullité des sociétés ne se laisse pas entièrement saisir par le seul droit interne : il porte l'empreinte d'une exigence européenne, formulée dès la première direct…Déc 201640 min