Modèle de conclusions d’incident aux fins de voir déclaré le Tribunal incompétent par-devant le Juge de la mise en état près le Tribunal de grande instance

Accueil›Droit commercial›Modèle de conclusions d'incident aux fins de voir déclaré le Tribunal incompétent par-devant le Juge de la mise en état près le Tribunal de grande instance   Télécharger le modèle     [N°] Chambre [intitulé] N° R.G. : [X] Affaire : [nom du demandeur] C/ [nom du défendeur] Conclusions notifiées le [date] par RPVA Audience du […]

Comment rédiger des conclusions en réponse: méthodologie?

[N°] Chambre [intitulé] N° R.G. : [X] Affaire : [nom du demandeur] C/ [nom du défendeur] Conclusions notifiées le [date] par RPVA Audience du [date] à [heure] [table id=285 /] POUR : [Si personne physique]  Monsieur ou Madame [nom, prénom], né le [date], à [ville de naissance], de nationalité [pays], de profession [profession], demeurant à [adresse] [Si personne […]

Exceptions de procédure, fins de non-recevoir et défenses au fond: régime juridique

Pour faire échec aux prétentions du requérant, la partie adverse peut, pour assurer sa défense, soutenir trois sortes de moyens qui consisteront à faire déclarer la demande : Soit irrégulière Soit irrecevable Soit mal-fondée S’agissant de la demande irrégulière, il s’agit de celle qui tombe sous le coup d’une exception de procédure, soit d’une irrégularité qui […]

Exceptions de procédure: nullités pour vice de forme et nullités pour vice de fond

==>Notion La nullité est la « sanction encourue par un acte juridique entaché d’un vice de forme ou d’une irrégularité de fond qui consiste dans l’anéantissement de l’acte »[1]. Si en droit public les nullités sont en principe toujours absolues et existent sans texte, en droit privé il n’en est pas de même. Ainsi la procédure civile […]

La nullité des actes de procédure pour vice de forme

==>Notion La nullité est la « sanction encourue par un acte juridique entaché d’un vice de forme ou d’une irrégularité de fond qui consiste dans l’anéantissement de l’acte »[1]. Si en droit public les nullités sont en principe toujours absolues et existent sans texte, en droit privé il n’en est pas de même. Ainsi la procédure civile […]

Exceptions de procédure: la connexité

Les moyens de défense devant être soulevés in limine litis, soit avant toute défense au fond, sont ce que l’on appelle les exceptions de procédure. L’article 73 du CPC définit l’exception de procédure comme « tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours. » Il ressort […]

Exceptions de procédure: l’incompétence

Accueil›Compétence›Exceptions de procédure: l'incompétence Les moyens de défense devant être soulevés in limine litis, soit avant toute défense au fond, sont ce que l’on appelle les exceptions de procédure. L’article 73 du CPC définit l’exception de procédure comme « tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre […]