La procédure à jour fixe

Accueil›Tribunal judiciaire›La procédure à jour fixe Sommaire I) L’autorisation d’assigner à jour fixe A) Les conditions d’obtention de l’autorisation 1. Les conditions de fond 2. Les conditions de forme a. Sur le contenu de la requête Sur les mentions de droit commun Sur les mentions propres à la procédure à jour fixe B) La décision […]

Déroulement des débats oraux: rapport d’audience, plaidoiries, intervention des parties et du ministère public

Accueil›Tribunal judiciaire›Déroulement des débats oraux: rapport d'audience, plaidoiries, intervention des parties et du ministère public Sommaire I) L’ouverture des débats La date de l’audience La révocation de l’ordonnance de clôture Moment de l’ouverture des débats Effets de l’ouverture des débats II) La discussion III) Les conclusions du ministère public Présence obligatoire du ministère public Présence […]

La péremption d’instance

Accueil›Procédure civile›La péremption d'instance Au cœur de la procédure écrite devant le Tribunal judiciaire, l’instruction de l’affaire suppose des plaideurs diligents : la mise en état n’a de sens que si les parties font progresser le litige vers le jugement. La péremption d’instance est la sanction de cette exigence ; elle frappe l’instance demeurée trop […]

La suspension de l’instance: radiation de l’affaire et retrait du rôle

Accueil›Procédure civile›La suspension de l'instance: radiation de l'affaire et retrait du rôle Sommaire La suspension de l’instance : une parenthèse, non une fin I. La radiation de l’affaire Les causes de radiation du rôle La notification de la décision de radiation Les effets de la radiation du rôle II. Le retrait du rôle La reprise […]

La fixation du calendrier procédural par le Juge de la mise en état: délais, prorogations, injonctions et concertation

Accueil›Tribunal judiciaire›La fixation du calendrier procédural par le Juge de la mise en état: délais, prorogations, injonctions et concertation Sommaire Maîtriser le temps du procès : l’enjeu du calendrier procédural Deux catégories de pouvoirs du juge de la mise en état I. La fixation unilatérale du calendrier procédural La fixation de délais L’octroi de prorogations […]

Les décisions du Juge de la mise en état: formes, exécution et voies de recours

Accueil›Tribunal judiciaire›Les décisions du Juge de la mise en état: formes, exécution et voies de recours Sommaire I) La forme des décisions du Juge de la mise en état Principe : une simple mention au dossier II) L’exécution des décisions du Juge de la mise en état III) Les voies de recours contre les décisions […]

Procédure écrite devant le Tribunal judiciaire: l’orientation de l’affaire (circuit court, circuit long, procédure participative et audience de règlement amiable)

Accueil›Tribunal judiciaire›Procédure écrite devant le Tribunal judiciaire: l'orientation de l'affaire (circuit court, circuit long, procédure participative et audience de règlement amiable) Sommaire A. Rôle du greffe et saisine du président C. La décision de distribution D. Les suites de la distribution : information des avocats et conservation du dossier III. L’orientation de l’affaire 1. La […]

Le juge des référés: compétence et pouvoirs

Accueil›Procédure de référé›Le juge des référés: compétence et pouvoirs Devant le Tribunal judiciaire, la procédure de référé confie à un juge unique le soin d’apporter, dans l’urgence et au provisoire, une réponse que le temps du fond ne saurait offrir ; encore faut-il déterminer qui, au sein de la juridiction, détient ce pouvoir et jusqu’où […]