Qu’est-ce qu’un acte de commerce?

I) L’acte de commerce : objet exclusif du droit commercial ?  ==> Conception subjective du droit commercial Sous l’ancien régime, seuls les commerçants étaient autorisés à accomplir des actes de commerce. Ainsi, le droit commercial était-il attaché à la qualité de commerçant. Cette conception du droit commercial a néanmoins été remise en cause à la Révolution.  ==> […]

Conflits de mobilisation de créances: Cessionnaire Dailly – Banquier réceptionnaire – Créancier saisissant

(SUITE) II) Les conflits qui opposent un cessionnaire à des titulaires de droits concurrents Les droits du cessionnaire Dailly peuvent être concurrencés par les droits dont sont susceptibles de se prévaloir les créanciers du cédant ou du débiteur cédé. Plusieurs situations peuvent se présenter : Le cessionnaire peut ainsi être concurrencé par le banquier réceptionnaire qui […]

Conflits de mobilisation de créances: Cession Dailly-Lettre de change

(SUITE) B) Conflits opposant un cessionnaire Dailly au porteur d’une lettre de change Entre le porteur d’une lettre de change et un cessionnaire Dailly, entre les mains duquel créancier le débiteur actionné en paiement peut-il valablement se libérer ? Deux hypothèses doivent, au préalable, être distinguées : Le conflit opposant le cessionnaire Dailly au porteur d’une traite […]

Le paiement de la lettre de change

I) L’obligation de présentation au paiement Principe: l’article L. 511-26 al. 1er du Code de commerce prévoit que le porteur d’une lettre de change a l’obligation de la présenter au paiement, soit à l’échéance, soit, au plus tard dans les deux jours ouvrables qui suivent. Exceptions : Dans l’hypothèse où un protêt faute d’acceptation a été […]

L’inopposabilité des exceptions

I) Définition: L’inopposabilité des exceptions peut se définir comme l’impossibilité pour le signataire d’une lettre de change d’opposer au porteur les exceptions dont il pouvait se prévaloir contre un autre signataire afin de faire échec à son action en paiement. Le principe d’inopposabilité est exprimé à l’article L. 511-12 du Code de commerce les « personnes […]

L’aval

I) Qu’est-ce que l’aval ? Aux termes de l’article L. 511-21, al. 1erdu Code de commerce « le paiement d’une lettre de change peut être garanti pour tout ou partie de son montant par un aval. » Ainsi, l’aval se définit-il comme l’engagement pris par une personne de régler tout ou partie d’une lettre de change, à l’échéance, […]

L’acceptation de la lettre de change

I) Définition L’acceptation se définit comme l’engagement pris par le tiré de payer la lettre de change à l’échéance. Plus qu’une reconnaissance de dette, par son acceptation le tiré devient le débiteur principal de la traite. Il en résulte que le tiré s’engage cambiairement : à l’égard du porteur de la traite à l’égard du tireur […]

La provision

I) Définition La provision se définit comme la créance que détient le tireur de la lettre de change contre le tiré. Une fois créée, la lettre de change a vocation à circuler jusqu’à la survenance de son échéance. La circulation de la traite se traduira par la transmission de la provision entre tous ses porteurs […]

Notions et fonctions de la lettre de change

DÉFINITION Classiquement, on définit la lettre de change comme l’écrit par lequel une personne appelée tireur, donne l’ordre à une deuxième personne, appelée tiré, de payer à une troisième personne, appelée porteur ou bénéficiaire, de payer à une certaine échéance une somme déterminée. La lettre de change est également qualifiée de traite. Elle appartient à […]