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Tous les articles Gdroit rattachés à « mandataire ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

31articles
Précisions sur les modalités de rémunération de l’administrateur et de l’expert judiciaire en matière de procédures collectives (Cass. com. 13 déc. 2017)Dans une procédure collective, deux auxiliaires de justice voient régulièrement leur intervention se chevaucher : l’administrateur judiciaire, chargé d’assister ou d’administrer l’…Déc 201719 min
Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP): régime juridiqueElle est définie à l’article L. 519-1 du Code monétaire et financier comme « l’activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des…Déc 2017111 min
Les personnes éligibles et exclues de la qualification d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP)L’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) recouvre l’activité de celui qui présente, propose ou aide à la conclusion d’une opération de banque ou…Déc 201714 min
La rémunération des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP)L'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) ne travaille pas par philanthropie : il met en relation un client avec un établissement de crédit ou de p…Déc 20178 min
De l’irrecevabilité de la tierce opposition formée par le Commissaire à l’exécution du plan à l’encontre du jugement statuant sur la résolution du plan (Cass. Com. 29 nov. 2017)Lorsqu'une procédure collective est ouverte à l'encontre d'un débiteur dont le plan de sauvegarde ou de redressement est encore en cours d'exécution, cette ouverture n'est jamais n…Nov 201713 min
Les nullités de la période suspecteEn cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le législateur a institué un système de nullités qui s’appliquent au cours de la période s’étendant…Nov 201721 min
Ouverture d’une procédure collective: le principe d’interdiction des paiementsAux termes de l’article L. 620-1 du Code de commerce, la procédure de sauvegarde « est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’ac…Nov 2017102 min
L’efficacité de la délégation de paiement en cas d’ouverture d’une procédure collectiveL'ouverture d'une procédure collective fige le passif du débiteur : à compter du jugement, plus aucune créance antérieure ne peut être réglée, afin que tous les créanciers soient t…Nov 20177 min
L’efficacité de la saisie-attribution en cas d’ouverture d’une procédure collectiveLorsqu'un débiteur est placé en redressement ou en liquidation judiciaire, l'ouverture de la procédure emporte un effet brutal : l'interdiction de payer les créances nées antérieur…Nov 20178 min
Le paiement par compensation de dettes connexes: exception au principe d’interdiction des paiementsL'ouverture d'une procédure collective emporte une conséquence redoutable pour les créanciers du débiteur : l'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'o…Nov 20176 min