Le régime juridique de la délégation: notion, conditions, effets
Accueil›Droit des sûretés›Le régime juridique de la délégation: notion, conditions, effets I) Définition A) Notion de délégation Définie à l’article 1336 du Code civil, la délégation est présentée comme l’« opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d’une autre, le délégué, qu’elle s’oblige envers une troisième, le délégataire, qui l’accepte comme débiteur. ». Il ressort de […]
La notion de délégation de paiement
Accueil›Droit des obligations›La notion de délégation de paiement I) Définition Définie à l’article 1336 du Code civil, la délégation est présentée comme l’« opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d’une autre, le délégué, qu’elle s’oblige envers une troisième, le délégataire, qui l’accepte comme débiteur. ». Il ressort de cette définition que la délégation est constituée […]
Conflits de mobilisation de créances: Cession Dailly-Lettre de change
Accueil›Droit des instruments de paiement et de crédit›Conflits de mobilisation de créances: Cession Dailly-Lettre de change (SUITE) B) Conflits opposant un cessionnaire Dailly au porteur d’une lettre de change Entre le porteur d’une lettre de change et un cessionnaire Dailly, entre les mains duquel créancier le débiteur actionné en paiement peut-il valablement se libérer ? Deux […]
Le paiement de la lettre de change
Accueil›Droit des instruments de paiement et de crédit›Le paiement de la lettre de change I) L’obligation de présentation au paiement Principe: l’article L. 511-26 al. 1er du Code de commerce prévoit que le porteur d’une lettre de change a l’obligation de la présenter au paiement, soit à l’échéance, soit, au plus tard dans les deux […]
L’inopposabilité des exceptions
Accueil›Droit des instruments de paiement et de crédit›L'inopposabilité des exceptions I) Définition: L’inopposabilité des exceptions peut se définir comme l’impossibilité pour le signataire d’une lettre de change d’opposer au porteur les exceptions dont il pouvait se prévaloir contre un autre signataire afin de faire échec à son action en paiement. Le principe d’inopposabilité est exprimé […]
L’aval
Accueil›Droit des instruments de paiement et de crédit›L'aval I) Qu’est-ce que l’aval ? Aux termes de l’article L. 511-21, al. 1erdu Code de commerce « le paiement d’une lettre de change peut être garanti pour tout ou partie de son montant par un aval. » Ainsi, l’aval se définit-il comme l’engagement pris par une personne de régler tout […]
L’acceptation de la lettre de change
Accueil›Droit des instruments de paiement et de crédit›L’acceptation de la lettre de change I) Définition L’acceptation se définit comme l’engagement pris par le tiré de payer la lettre de change à l’échéance. Plus qu’une reconnaissance de dette, par son acceptation le tiré devient le débiteur principal de la traite. Il en résulte que le tiré […]
La provision
Accueil›Droit des instruments de paiement et de crédit›La provision I) Définition La provision se définit comme la créance que détient le tireur de la lettre de change contre le tiré. Une fois créée, la lettre de change a vocation à circuler jusqu’à la survenance de son échéance. La circulation de la traite se traduira par […]
La distinction entre rapport fondamental et rapport cambiaire
Accueil›Droit des instruments de paiement et de crédit›La distinction entre rapport fondamental et rapport cambiaire Le droit des effets de commerce tout entier s’articule autour de la distinction entre rapport fondamental et rapport cambiaire. Les droits et obligations qui échoient au porteur d’un effet de commerce prennent, en effet, leur source nécessairement dans l’un et/ou […]
Notions et fonctions de la lettre de change
Accueil›Droit des instruments de paiement et de crédit›Notions et fonctions de la lettre de change DÉFINITION Classiquement, on définit la lettre de change comme l’écrit par lequel une personne appelée tireur, donne l’ordre à une deuxième personne, appelée tiré, de payer à une troisième personne, appelée porteur ou bénéficiaire, de payer à une certaine échéance […]