La protection du logement familial: régime juridique (art. 215, al. 3e C. civ.)
Accueil›Droit de la famille›La protection du logement familial: régime juridique (art. 215, al. 3e C. civ.) Sommaire §1: La protection générale du logement familial ( 215, al. 3e C. civ.) I) Le domaine de la protection A) Le domaine de la protection quant à son objet 2. Les meubles meublants B) Le domaine de la […]
La cotitularité du bail d’habitation entre époux: régime juridique (art. 1751 C. civ.)
Accueil›Droit de la famille›La cotitularité du bail d'habitation entre époux: régime juridique (art. 1751 C. civ.) Sommaire Vue générale : une cotitularité légale d’ordre public I. Le domaine de la protection instituée pour les baux II. Les effets de la cotitularité du bail III. La durée de la protection : divorce et décès Lorsqu’un couple marié occupe […]
Protection du logement familial: action en nullité et bref délai (art. 215, al. 3e C. civ.)
Accueil›Droit de la famille›Protection du logement familial: action en nullité et bref délai (art. 215, al. 3e C. civ.) Sommaire 1. La sanction : la nullité relative de l’acte 2. Le principe : le bref délai (double délai d’un an) 3. Les tempéraments à la brièveté du délai 3.1. La nullité soulevée en défense — […]
Protection du logement familial: la sanction de l’exigence de consentement des deux époux (art. 215, al. 3e C. civ.)
Accueil›Droit de la famille›Protection du logement familial: la sanction de l'exigence de consentement des deux époux (art. 215, al. 3e C. civ.) La protection que l’article 215, alinéa 3 du Code civil accorde au logement de la famille n’aurait qu’une portée incantatoire si le législateur n’avait assorti l’exigence du double consentement des époux d’une sanction […]
La protection du logement familial ou l’exigence de codécision (art. 215, al. 3e C. civ.)
Accueil›Droit de la famille›La protection du logement familial ou l'exigence de codécision (art. 215, al. 3e C. civ.) Sommaire L’enjeu : protéger le toit de la famille 1. Le principe de codécision 2. Les modalités du consentement Arrêt-clé : Cass. 1re civ. 16 juill. 1985 Le logement de la famille n’est pas un bien comme […]
Protection du logement familial: la notion d ‘acte de disposition au sens de l’article 215, al. 3e du Code civil
Accueil›Droit de la famille›Protection du logement familial: la notion d 'acte de disposition au sens de l'article 215, al. 3e du Code civil Au sein du régime de protection du logement familial institué par l’article 215, alinéa 3 du Code civil, la portée de la cogestion imposée aux époux dépend tout entière du sens que […]
Couple marié: le domaine de la protection du logement familial (art. 215, al. 3 C. civ.)
Accueil›Droit de la famille›Couple marié: le domaine de la protection du logement familial (art. 215, al. 3 C. civ.) Avant d’examiner les conditions de mise en œuvre de la protection instaurée par l’article 215, alinéa 3 du Code civil et les sanctions qui en garantissent l’effectivité encore faut-il en circonscrire l’exacte assiette : quels biens et […]
Le choix du logement familial ou l’exercice d’une fonction conjointe des époux (art. 215, al. 2e C. civ.)
Accueil›Droit de la famille›Le choix du logement familial ou l'exercice d'une fonction conjointe des époux (art. 215, al. 2e C. civ.) Sommaire I) Principe Le choix de la résidence familiale comme fonction conjointe des époux II) Mise en œuvre Parce que les époux se sont mutuellement obligés à une communauté de vie, ils doivent affecter […]
Le statut du logement familial: vue générale
Accueil›Droit de la famille›Le statut du logement familial: vue générale Sommaire La notion de logement de la famille Résidence secondaire, logement de fonction et domicile conjugal Le logement familial à l’épreuve de la séparation des époux Synthèse : le double dispositif protecteur de l’article 215 Parce qu’ils se sont mutuellement obligés à une communauté de […]
La solidarité des dettes ménagères: régime juridique
Accueil›Droit de la famille›La solidarité des dettes ménagères: régime juridique Sommaire Vue générale 1. Le jeu combiné des deux mécanismes 1. Le cas particulier des partenaires liés par un pacte civil de solidarité I) Le principe de solidarité des dettes ménagères A) Le contenu de l’obligation de solidarité Premier principe : le pouvoir de contracter […]