La procédure de référé devant le Tribunal de commerce
Accueil›Procédure de référé›La procédure de référé devant le Tribunal de commerce Sommaire I) La compétence du Juge des référés A) La compétence d’attribution 1. Le fondement textuel 2. Le critère du caractère commercial du litige 3. L’étendue des pouvoirs présidentiels B) La compétence territoriale C) Incidence des clauses compromissoires et attributives de compétence Pour les […]
La protection de la servitude: les actions pétitoires et possessoires
Accueil›Les servitudes›La protection de la servitude: les actions pétitoires et possessoires Sommaire I) Les actions pétitoires II) Les actions possessoires Droit antérieur 1. La portée du principe de non-cumul du possessoire et du pétitoire 2. La condition d'urgence dans le référé protecteur de la possession I) Les actions pétitoires Action pétitoire. On qualifie de pétitoire […]
Le recours en retranchement (art. 464 CPC)
Accueil›Tribunal de commerce›Le recours en retranchement (art. 464 CPC) Lorsque le juge a omis de statuer sur un chef de demande ou s’est prononcé au-delà de ce qui lui était soumis, le dessaisissement qui scelle son office ne saurait condamner les parties à supporter une décision incomplète ou débordante : il appelle, au contraire, un […]
Les servitudes relatives aux égouts des toits
Accueil›Les servitudes›Les servitudes relatives aux égouts des toits Sommaire Le fondement : une servitude dérivant de la situation des lieux La règle posée par l’article 681 du Code civil La notion d’eaux pluviales L’écoulement naturel sur les fonds inférieurs Les modalités du déversement Les aménagements : urbanisme et indivision Lorsqu’il pleut, l’eau qui ruisselle sur […]
Les servitudes relatives à l’écoulement des eaux (naturel et aggravé)
Accueil›Les servitudes›Les servitudes relatives à l’écoulement des eaux (naturel et aggravé) Sommaire I. La servitude relative à l’écoulement naturel des eaux Principe et fondement Domaine d’application Condition : l’absence de fait de l’homme Obligations réciproques des propriétaires II. La servitude relative à l’écoulement aggravé des eaux Les cas d’aggravation permise Les exceptions : fonds attenants […]
Les servitudes naturelles: régime juridique
Accueil›Les servitudes›Les servitudes naturelles: régime juridique Sommaire I) Les servitudes relatives à l’écoulement des eaux II) Les servitudes relatives à l’irrigation et au drainage III) Les servitudes relatives aux égouts des toits 1. Le domaine de l’obligation : la notion d’eaux pluviales 2. L’articulation avec l’écoulement naturel des eaux (article 641) 3. Les modalités d’exécution […]
Servitude de passage: la notion d’enclave
Accueil›Les servitudes›Servitude de passage: la notion d'enclave Parmi les charges que la loi impose au fonds voisin indépendamment de toute convention, la servitude de passage occupe une place singulière : elle ne procède ni de la situation des lieux ni de l’utilité publique, mais du seul état d’enclave du fonds qui en réclame le bénéfice. […]
L’extinction de la servitude de passage
Accueil›Les servitudes›L'extinction de la servitude de passage Sommaire La servitude de passage et son lien à l’enclave 1. Le droit antérieur : la survie de la servitude au désenclavement 2. Le droit positif : l’extinction par disparition de l’enclave Le principe posé par l’article 685-1 Le domaine : l’exclusion des servitudes conventionnelles Les conditions de […]
L’exercice de la servitude de passage
Accueil›Les servitudes›L'exercice de la servitude de passage Reconnue par la loi, la servitude de passage ne s’épuise pas dans son existence : encore faut-il en régler l’usage concret, c’est-à-dire déterminer comment le propriétaire du fonds dominant peut effectivement la mettre en œuvre et dans quelles limites le propriétaire du fonds servant doit la supporter. C’est […]
La constitution de la servitude de passage
Accueil›Les servitudes›La constitution de la servitude de passage La servitude de passage pour cause d’enclave compte parmi ces charges que la loi impose d’autorité, sans le concours des volontés, lorsqu’un fonds se trouve privé d’accès suffisant à la voie publique. Reste à déterminer comment, concrètement, ce droit prend corps : à quelles conditions l’état d’enclave […]