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référé conservatoire

Tous les articles G-Droit rattachés à « référé conservatoire ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

25articles
La procédure de référé devant le Tribunal de commerce« La procédure est la forme dans laquelle on doit intenter les demandes en justice, y défendre, intervenir, instruire, juger, se pourvoir contre les jugements et les exécuter » (R.…Mar 2021201 min
La protection de la servitude: les actions pétitoires et possessoiresLes actions pétitoires sont celles qui visent à établir un droit de propriété ou à nier son existence. Cette catégorie ne se limite toutefois pas au seul droit de propriété : elle…Sep 202021 min
Le recours en retranchement (art. 464 CPC)Lorsque le juge a omis de statuer sur un chef de demande ou s'est prononcé au-delà de ce qui lui était soumis, le dessaisissement qui scelle son office ne saurait condamner les par…Sep 202038 min
Les servitudes relatives aux égouts des toitsLorsqu’il pleut, l’eau qui ruisselle sur une toiture doit bien finir quelque part. Le droit civil refuse que ce « quelque part » soit, sans son consentement, le fonds du voisin. C’…Sep 20206 min
Les servitudes relatives à l’écoulement des eaux (naturel et aggravé)L'eau qui descend d'un coteau, le ruisseau qui traverse plusieurs propriétés, les eaux pluviales qui ruissellent d'un fonds vers un autre : autant de situations où la topographie i…Sep 202010 min
Les servitudes naturelles: régime juridiqueAvant d’envisager les servitudes naturelles dans le détail, encore faut-il s’accorder sur la notion même de servitude, dont elles ne sont qu’une variété. Aux termes de l’article 63…Sep 202027 min
Servitude de passage: la notion d’enclaveParmi les charges que la loi impose au fonds voisin indépendamment de toute convention, la servitude de passage occupe une place singulière : elle ne procède ni de la situation des…Sep 202015 min
L’extinction de la servitude de passageLa servitude de passage pour cause d'enclave est une charge exceptionnelle : elle autorise le propriétaire d'un fonds privé d'accès à la voie publique à traverser le fonds de son v…Sep 202012 min
L’exercice de la servitude de passageReconnue par la loi, la servitude de passage ne s'épuise pas dans son existence : encore faut-il en régler l'usage concret, c'est-à-dire déterminer comment le propriétaire du fonds…Sep 202033 min
La constitution de la servitude de passageLa servitude de passage pour cause d'enclave compte parmi ces charges que la loi impose d'autorité, sans le concours des volontés, lorsqu'un fonds se trouve privé d'accès suffisant…Sep 202045 min