Opérations de partage: le principe de l’égalité en valeur

Accueil›Droit des biens›Opérations de partage: le principe de l’égalité en valeur Le partage des biens indivis est régi par deux principes directeurs qui assurent, à la fois, l’équité dans la répartition des droits entre les copartageants et la pérennité économique des biens partagés : le principe d’égalité en valeur et le principe de maintien des unités […]

Partage judiciaire: l’action en partage

Accueil›Droit des biens›Partage judiciaire: l'action en partage Lorsque les voix des indivisaires divergent, ou lorsque l’incapacité, l’absence ou la défaillance d’un copartageant érigent des obstacles à la libre répartition de l’indivision, le recours à la justice s’impose. Le partage judiciaire, en sa solennité, se présente alors comme l’ultime remède destiné à restaurer l’équilibre des droits […]

Preuve des actes juridiques: le commencement de preuve par écrit

Accueil›Droit de la preuve›Preuve des actes juridiques: le commencement de preuve par écrit L’article 1361 du Code civil prévoit que « il peut être suppléé à l’écrit par l’aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve. » Il ressort de cette disposition qu’il est deux catégories […]

Preuve des actes juridiques: les modes de preuve admis à suppléer l’écrit

Accueil›Droit de la preuve›Preuve des actes juridiques: les modes de preuve admis à suppléer l'écrit Si les actes juridiques portant sur montant supérieur à 1500 euros ne peuvent, par principe, être prouvés qu’au moyen d’un écrit, cette exigence est susceptible d’être écartée : Soit lorsqu’il y a d’impossibilité de se procurer un écrit Soit en cas […]

Preuve des actes juridiques: l’impossibilité de se procurer un écrit

Accueil›Droit de la preuve›Preuve des actes juridiques: l'impossibilité de se procurer un écrit Si les actes juridiques portant sur montant supérieur à 1500 euros ne peuvent, par principe, être prouvés qu’au moyen d’un écrit, cette exigence est susceptible d’être écartée : Soit lorsqu’il y a d’impossibilité de se procurer un écrit Soit en cas de recours […]

Preuve des actes juridiques: les dérogations à l’exigence d’écrit

Accueil›Droit de la preuve›Preuve des actes juridiques: les dérogations à l'exigence d'écrit Si les actes juridiques portant sur montant supérieur à 1500 euros ne peuvent, par principe, être prouvés qu’au moyen d’un écrit, cette exigence est susceptible d’être écartée : Soit lorsqu’il y a d’impossibilité de se procurer un écrit Soit en cas de recours à […]

La preuve outre ou contre un écrit: régime

Accueil›Droit de la preuve›La preuve outre ou contre un écrit: régime I) Principe L’article 1359, al. 2 du Code civil prévoit que « il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n’excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée […]

Preuve des actes juridiques: les actes non soumis à l’exigence d’écrit

Accueil›Droit de la preuve›Preuve des actes juridiques: les actes non soumis à l'exigence d'écrit Nonobstant la formulation générale de la règle énoncée à l’article 1359, al. 1er du Code civil, il est un certain nombre de cas où la production d’un écrit n’est pas exigée pour établir un acte juridique, de telle sorte que la […]