Preuve des actes juridiques: les actes soumis à l’exigence d’écrit
Accueil›Droit de la preuve›Preuve des actes juridiques: les actes soumis à l'exigence d'écrit Si, en application de l’article 1359 du Code civil, la production d’un écrit n’est exigée comme mode de preuve que pour les seuls actes juridiques, tous les actes juridiques ne sont pas visés par cette exigence. 1. Les actes juridiques visés par […]
La preuve des actes juridiques: régime
Accueil›Droit de la preuve›La preuve des actes juridiques: régime À la différence des faits juridiques qui se prouvent par tout moyen (art. 1358 C. civ.), les actes juridiques ne peuvent être prouvés que par la production d’un écrit (art. 1359 C. civ.). Cette règle n’est toutefois pas absolue ; elle souffre de plusieurs dérogations énoncées notamment […]
Le principe de loyauté de la preuve
Accueil›Droit de la preuve›Le principe de loyauté de la preuve Il ne suffit pas qu’une preuve réponde aux conditions d’admissibilité fixées par la loi pour être recevable, il faut encore qu’elle ait été obtenue loyalement. En l’état du droit positif, l’exigence de loyauté de la preuve n’est énoncée par aucun texte. Tout au plus, cette […]
Le droit à la preuve: régime
Accueil›Droit de la preuve›Le droit à la preuve: régime ==>Émergence du « droit à la preuve » On ne saurait aborder « le droit à la preuve » qui, est d’apparition relativement récente dans l’histoire du droit de la preuve, sans se remémorer, au préalable, l’un des principes les plus essentiels qui préside au système probatoire français : le principe […]
Les contrats sur la preuve: régime
Accueil›Droit de la preuve›Les contrats sur la preuve: régime ==>Problématique Pendant longtemps la question s’est posée de savoir si, au titre de la liberté contractuelle qui préside à la conclusion des conventions, les parties étaient autorisées à aménager les règles relatives à la preuve. Cette incertitude est née de l’absence dans le Code civil de […]
Le serment supplétoire ou déféré d’office: régime
Accueil›Droit de la preuve›Le serment supplétoire ou déféré d'office: régime ==>Vue générale Dans son acception courante le serment se définit comme l’« affirmation ou promesse en prenant à témoin Dieu, ou ce que l’on regarde comme saint, comme divin.»[1]. Le serment présente ainsi la particularité de comporter une dimension spirituelle, sinon divine. À cet égard, le […]
L’aveu extrajudiciaire: régime
Accueil›Droit de la preuve›L'aveu extrajudiciaire: régime ==>Notion Les rédacteurs du Code civil n’avaient, en 1804, pas jugé nécessaire de définir la notion d’aveu. Pourtant il a été désigné comme la probatio probatissima, soit la plus décisive des preuves. Faute de définition dans le Code civil, c’est à la doctrine qu’est revenue la tâche de pourvoir […]
La force probante de la preuve par témoins
Accueil›Droit de la preuve›La force probante de la preuve par témoins Parce que la preuve testimoniale relève de la catégorie des modes de preuve imparfaits, sa force probante est laissée à l’appréciation souveraine du juge. Un auteur souligne ainsi que « avec la preuve témoins, on sort de la catégorie des preuves légales en ce sens […]
Le recueil du témoignage au moyen d’une attestation: régime
Accueil›Droit de la preuve›Le recueil du témoignage au moyen d'une attestation: régime En application de l’article 199 du Code de procédure civile, les déclarations formulées par les témoins « sont faites par attestations ou recueillies par voie d’enquête selon qu’elles sont écrites ou orales. » Il ressort de cette disposition que les témoignages peuvent être recueillis selon […]
Les présomptions judiciaires ou du fait de l’homme: régime (art. 1382 C. civ.)
Accueil›Droit des obligations›Les présomptions judiciaires ou du fait de l'homme: régime (art. 1382 C. civ.) 1. Notion de présomption Dans le langage courant une présomption est, selon le Dictionnaire de l’Académie Française, une opinion fondée sur des indices ou des apparences, sur ce qui est probable sans être certain. Le mot présomption vient du latin […]