Contrat d’assurance: la fausse déclaration intentionnelle

Accueil›Droit des assurances›Contrat d'assurance: la fausse déclaration intentionnelle La déclaration du risque conditionne l’équilibre du contrat d’assurance, en ce qu’elle détermine l’étendue de l’engagement de l’assureur. Elle permet, en effet, à l’assureur d’apprécier la nature et l’étendue du risque qu’il accepte de garantir, et de fixer en conséquence le montant de la prime. L’assuré, de […]

L’opération d’assurance: définitions

Accueil›Droit des assurances›L'opération d'assurance: définitions L’assurance constitue sans doute l’une des constructions juridiques les plus originales du droit privé. Derrière la simplicité apparente du contrat d’assurance se dissimule une réalité autrement plus complexe, qui tient à sa nature double : à la fois engagement contractuel individuel et mécanisme technique collectif de traitement du risque. Cette […]

L’instruction de la demande en partage ou les différentes voies procédurales

Accueil›Droit des biens›L'instruction de la demande en partage ou les différentes voies procédurales Le partage des biens indivis repose sur une distinction établie par le Code de procédure civile, qui prévoit deux cadres procéduraux adaptés à la nature des opérations à réaliser. D’une part, la procédure simplifiée, régie par les articles 1359 à 1363 du […]

Preuve des actes juridiques: le commencement de preuve par écrit

Accueil›Droit de la preuve›Preuve des actes juridiques: le commencement de preuve par écrit L’article 1361 du Code civil prévoit que « il peut être suppléé à l’écrit par l’aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve. » Il ressort de cette disposition qu’il est deux catégories […]

Preuve des actes juridiques: les modes de preuve admis à suppléer l’écrit

Accueil›Droit de la preuve›Preuve des actes juridiques: les modes de preuve admis à suppléer l'écrit Si les actes juridiques portant sur montant supérieur à 1500 euros ne peuvent, par principe, être prouvés qu’au moyen d’un écrit, cette exigence est susceptible d’être écartée : Soit lorsqu’il y a d’impossibilité de se procurer un écrit Soit en cas […]

Preuve des actes juridiques: l’impossibilité de se procurer un écrit

Accueil›Droit de la preuve›Preuve des actes juridiques: l'impossibilité de se procurer un écrit Si les actes juridiques portant sur montant supérieur à 1500 euros ne peuvent, par principe, être prouvés qu’au moyen d’un écrit, cette exigence est susceptible d’être écartée : Soit lorsqu’il y a d’impossibilité de se procurer un écrit Soit en cas de recours […]

Preuve des actes juridiques: les dérogations à l’exigence d’écrit

Accueil›Droit de la preuve›Preuve des actes juridiques: les dérogations à l'exigence d'écrit Si les actes juridiques portant sur montant supérieur à 1500 euros ne peuvent, par principe, être prouvés qu’au moyen d’un écrit, cette exigence est susceptible d’être écartée : Soit lorsqu’il y a d’impossibilité de se procurer un écrit Soit en cas de recours à […]

La preuve outre ou contre un écrit: régime

Accueil›Droit de la preuve›La preuve outre ou contre un écrit: régime I) Principe L’article 1359, al. 2 du Code civil prévoit que « il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n’excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée […]

Preuve des actes juridiques: les actes non soumis à l’exigence d’écrit

Accueil›Droit de la preuve›Preuve des actes juridiques: les actes non soumis à l'exigence d'écrit Nonobstant la formulation générale de la règle énoncée à l’article 1359, al. 1er du Code civil, il est un certain nombre de cas où la production d’un écrit n’est pas exigée pour établir un acte juridique, de telle sorte que la […]