Acte authentique: notion

Acte authentique: la sanction du défaut d’annexion des procurations

La force probante de l’acte authentique

Les conditions de validité de l’acte authentique

L’acte sous signature privée contresigné par avocat: régime

La procédure de faux (art. 299 à 302 CPC)

La contestation de l’acte sous signature privée

La force probante de l’acte sous signature privée quant à sa date

Acte sous signature privée constatant un engagement unilatéral: l’exigence de “mention manuscrite” ou la formalité du “bon pour”

La force probante de l’acte sous signature privée