Le recours en retranchement (art. 464 CPC)
L’un des principaux attributs d’un jugement est le dessaisissement du juge. Cet attribut est exprimé par l’adage lata sententia judex desinit esse judex : une fois la sentence rendue, le juge cesse d’être juge. La règle est énoncée à l’article 481 du CPC qui dispose que « le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la […]
Le recours en rectification d’erreur ou d’omission matérielle (art. 462 CPC)
L’un des principaux attributs d’un jugement est le dessaisissement du juge. Cet attribut est exprimé par l’adage lata sententia judex desinit esse judex : une fois la sentence rendue, le juge cesse d’être juge. La règle est énoncée à l’article 481 du CPC qui dispose que « le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la […]
Les actions qui assurent la protection de la possession ou la disparition des actions possessoires
Accueil›Droit des biens›Les actions qui assurent la protection de la possession ou la disparition des actions possessoires L’article 2278 du Code civil prévoit que « la possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l’affecte ou la menace. » Si la possession est une situation de fait, elle produit des effets […]
Procédure orale devant le Tribunal judiciaire: la tenue des débats
Accueil›Droit commercial›Procédure orale devant le Tribunal judiciaire: la tenue des débats Les dispositions qui régissent le déroulement de l’instance devant le Tribunal judiciaire en procédure orale son pour le moins silencieuses sur l’instruction de l’affaire et la tenue des débats. Tout au plus, l’article 830 du CPC prévoit que lorsque l’affaire n’est pas en état […]
Procédure orale devant le Tribunal judiciaire: la représentation des parties
Accueil›Droit commercial›Procédure orale devant le Tribunal judiciaire: la représentation des parties L’article 817 du CPC dispose que « lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat conformément aux dispositions de l’article 761, la procédure est orale, sous réserve des dispositions particulières propres aux matières concernées. » Tel sera notamment le cas lorsque : Le montant de la demande […]
Les incidents d’instance
Accueil›Droit commercial›Les incidents d'instance Les incidents d’instance sont envisagés par le Titre XI du Livre 1er du Code de procédure civile consacré aux dispositions communes à toutes les juridictions. À défaut de définition légale, ils peuvent être définis comme les événements qui modifient le cours de l’instance, soit en ce qu’ils affectent sa continuité (suspension […]
Les chambres de proximité, chambres détachées du Tribunal judiciaire: statut et compétences
Accueil›Droit commercial›Les chambres de proximité, chambres détachées du Tribunal judiciaire: statut et compétences La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a opéré une réorganisation des juridictions relevant de l’ordre judiciaire, laquelle s’est notamment traduite par la fusion des Tribunaux de grande instance et des Tribunaux […]
Les règles de représentation des parties devant les juridictions civiles: Tribunal judiciaire (JCP, JEX, JAF), Tribunal de commerce, Conseil de prud’hommes, Tribunal paritaire de baux ruraux etc.
Accueil›Droit commercial›Les règles de représentation des parties devant les juridictions civiles: Tribunal judiciaire (JCP, JEX, JAF), Tribunal de commerce, Conseil de prud'hommes, Tribunal paritaire de baux ruraux etc. La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a opéré une réforme des règles de représentation applicables devant […]
Les pouvoirs du Juge aux affaires familiales (JAF) près le Tribunal judiciaire
Accueil›Droit commercial›Les pouvoirs du Juge aux affaires familiales (JAF) près le Tribunal judiciaire Ce tableau synthétise les pouvoirs conférés au Juge aux affaires familiales près le Tribunal judiciaire, nouvelle juridiction de droit commun issue de la fusion entre le Tribunal de grande instance et le Tribunal d’instance opérée par la loi n° 2019-222 du 23 […]
Les pouvoirs du Président du Tribunal judiciaire
Accueil›Compétence›Les pouvoirs du Président du Tribunal judiciaire Ce tableau synthétise les pouvoirs conférés au Président du Tribunal judiciaire, nouvelle juridiction de droit commun issue de la fusion entre le Tribunal de grande instance et le Tribunal d’instance opérée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la […]