Les pouvoirs du Juge aux affaires familiales (JAF) près le Tribunal judiciaire

Ce tableau synthétise les pouvoirs conférés au Juge aux affaires familiales près le Tribunal judiciaire, nouvelle juridiction de droit commun issue de la fusion entre le Tribunal de grande instance et le Tribunal d’instance opérée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et mise en œuvre par :

• Le décret n° 2019-912
• Le décret n° 2019-913
• Le décret n° 2019-914
• Le décret n° 2019-965
• L’ordonnance n° 2019-964

1. La portée de la réforme : un guichet unique du contentieux familial

La compréhension de ce tableau suppose, au préalable, de mesurer l’ampleur du mouvement de rationalisation engagé par la loi du 23 mars 2019. Avant le 1er janvier 2020, le justiciable était susceptible de saisir deux ordres de juridiction de premier degré distincts — le Tribunal de grande instance et le Tribunal d’instance —, dont la répartition reposait pour l’essentiel sur le taux du litige et sur des compétences d’attribution éparses. La création du Tribunal judiciaire, par absorption de ces deux structures en une juridiction unique, a procédé d’un double objectif : simplifier l’accès au juge en supprimant les hésitations relatives à la juridiction compétente, et unifier le traitement du contentieux de la famille au sein d’une formation spécialisée. Le Juge aux affaires familiales demeure ainsi le pivot du droit des personnes et de la famille, mais il exerce désormais ses attributions au sein de la juridiction de droit commun reconstituée.

Il importe, à cet égard, de distinguer deux ordres de considérations que la réforme a précisément entendu clarifier. D’une part, la compétence d’attribution détermine la matière dont le juge peut connaître ; d’autre part, l’étendue des pouvoirs détermine ce que le juge peut décider une fois régulièrement saisi. Le tableau qui suit se rapporte à ce second registre : il recense non pas les chefs de compétence du Juge aux affaires familiales, mais l’amplitude des prérogatives qu’il met en œuvre dans l’exercice de sa mission.

2. La physionomie des pouvoirs du Juge aux affaires familiales

Les pouvoirs recensés ne procèdent pas d’une logique uniforme. Le Juge aux affaires familiales exerce tantôt une fonction juridictionnelle au sens strict — il tranche un litige par application de la règle de droit —, tantôt une fonction de protection qui le rapproche du juge des tutelles, tantôt enfin une mission d’administration des intérêts familiaux dans laquelle l’opportunité prend le pas sur le seul syllogisme juridique. Cette plasticité explique l’étendue, parfois surprenante, des prérogatives qui lui sont reconnues. Pour en saisir la cohérence, il convient de la décliner suivant trois axes.

==>Le pouvoir d’instruction et d’information

Le Juge aux affaires familiales n’est pas tenu de statuer sur les seuls éléments qui lui sont spontanément soumis. Il dispose du pouvoir d’ordonner toute mesure d’instruction utile — enquête sociale, expertise, audition de l’enfant, mesure médico-psychologique — afin d’éclairer sa décision, spécialement lorsque l’intérêt de l’enfant est en cause. Ce pouvoir d’investigation, qui déroge à la stricte logique accusatoire du procès civil, traduit la nature particulière du contentieux familial : le juge y est moins l’arbitre passif d’un débat contradictoire que le garant actif d’intérêts qui dépassent ceux des seules parties. Lorsqu’une requête est transmise au tribunal par l’intermédiaire du procureur de la République, la juridiction conserve la faculté d’ordonner toute mesure d’information complémentaire avant de se prononcer, de sorte que l’instruction demeure ouverte jusqu’au prononcé.

==>Le pouvoir d’organisation des relations personnelles

Le deuxième axe a trait à l’organisation concrète des liens entre l’enfant et ses proches. Lorsqu’il statue sur le droit de visite, le Juge aux affaires familiales ne se borne pas à en consacrer le principe : il lui appartient d’en arrêter lui-même les modalités d’exercice. Cette exigence est d’autant plus marquée que le juge décide que les rencontres se dérouleront dans un espace de rencontre, lieu neutre destiné à sécuriser le lien lorsque les circonstances l’imposent. La Cour de cassation a précisé que, dans cette hypothèse, le juge ne saurait s’en remettre au gestionnaire de la structure du soin de déterminer la fréquence et la durée des rencontres : il doit fixer lui-même la durée de la mesure ainsi que la périodicité et la durée des visites, sous peine de méconnaître l’étendue de ses propres pouvoirs.

L’étendue de ce pouvoir se mesure aussi à ses limites, lesquelles dépendent du fondement textuel de la demande. Ainsi, le droit de visite des grands-parents, fondé sur l’article 371-4 du Code civil, n’obéit pas au régime procédural propre au droit de visite de l’article 1180-5 du Code de procédure civile. Le juge qui organise les relations entre l’enfant et ses ascendants ne méconnaît donc pas l’étendue de ses pouvoirs en n’en fixant pas les modalités selon ce dernier texte, inapplicable à ce contentieux particulier. La distinction est riche d’enseignement : l’office du juge se module suivant la nature du lien protégé et le fondement invoqué, de sorte qu’une exigence impérative dans un cas peut se révéler hors de propos dans l’autre.

==>Le pouvoir de règlement des intérêts patrimoniaux

Le troisième axe concerne la dimension patrimoniale du contentieux familial. Saisi d’une demande d’ouverture des opérations de compte, de liquidation et de partage d’une indivision, le Juge aux affaires familiales dispose d’un pouvoir étendu, qui s’étend jusqu’aux biens dont on pourrait croire qu’ils échappent à son emprise. La Cour de cassation a jugé qu’il peut ordonner ces opérations alors même qu’elles portent sur un immeuble déclaré insaisissable et, à ce titre, non entré dans le gage commun des créanciers, le liquidateur ne représentant pas le débiteur s’agissant de ces droits. Cette solution révèle que les pouvoirs du juge en matière de partage ne se laissent pas borner par les mécanismes de protection patrimoniale issus du droit des entreprises en difficulté : le règlement des intérêts indivis obéit à sa logique propre.

Ainsi appréhendés, les pouvoirs recensés dans le tableau ci-après ne se réduisent pas à une simple énumération de prérogatives juxtaposées : ils dessinent la figure d’un juge dont la mission embrasse l’ensemble des dimensions — personnelle, éducative et patrimoniale — de la cellule familiale, au sein de la juridiction unifiée issue de la réforme de 2019.