Acte authentique: notion
Accueil›Droit de la preuve›Acte authentique: notion Sommaire La notion d’acte authentique Authenticité et vérité La force probante : l’acte au sommet de la hiérarchie des preuves L’acte authentique sur support électronique Au sein des modes de preuve par écrit, l’acte authentique occupe une place singulière. Lorsqu’un notaire reçoit une vente immobilière, lorsqu’un commissaire de justice […]
Acte authentique: la sanction du défaut d’annexion des procurations
Accueil›Droit de la preuve›Acte authentique: la sanction du défaut d'annexion des procurations Sommaire L’exigence d’annexion posée par l’article 21 du décret du 26 novembre 1971 La controverse entre première et deuxième chambre civile Le ralliement opéré par la Chambre mixte Le critère de distinction : les seules irrégularités affectant l’authentification Lorsqu’une partie à un acte […]
La force probante de l’acte authentique
Accueil›Droit de la preuve›La force probante de l'acte authentique Parmi les écrits auxquels la loi reconnaît la valeur d’une preuve parfaite, l’acte authentique occupe une place singulière : reçu par un officier public investi du pouvoir d’instrumenter, il tire de cette intervention une autorité particulière qui s’attache à ses énonciations. Cette autorité ne se confond […]
Les conditions de validité de l’acte authentique
Accueil›Droit de la preuve›Les conditions de validité de l'acte authentique L’authenticité confère à l’écrit la plus haute force probante que connaisse le droit civil : celle d’une vérité officielle, reçue par un dépositaire de l’autorité publique et opposable à tous. Mais cette puissance ne se présume pas ; elle se mérite par le strict respect […]
L’acte sous signature privée contresigné par avocat: régime
Accueil›Droit de la preuve›L’acte sous signature privée contresigné par avocat: régime Sommaire I) ==> Ratio legis II) ==> Textes applicables III) La force probante de l’acte sous signature privée contresigné par avocat IV) La responsabilité de l’avocat au titre de son devoir de conseil V) La dispense de mention manuscrite L’acte sous signature privée contresigné […]
La procédure de faux (art. 299 à 302 CPC)
Accueil›Droit de la preuve›La procédure de faux (art. 299 à 302 CPC) Sommaire La notion de faux Faux matériel et faux intellectuel La procédure de faux : incident et demande principale L’incident de faux (art. 299 CPC) Le faux demandé à titre principal (art. 300 à 302 CPC) Un acte sous signature privée produit en […]
La contestation de l’acte sous signature privée
Accueil›Droit de la preuve›La contestation de l'acte sous signature privée Maillon du régime de l’acte sous signature privée, la contestation en éprouve le ressort le plus intime : puisque cet écrit ne tient sa force probante que de la signature dont il est revêtu, c’est par la dénégation de cette signature — ou de l’écriture […]
La force probante de l’acte sous signature privée quant à sa date
Accueil›Droit de la preuve›La force probante de l’acte sous signature privée quant à sa date Sommaire I. Dans les rapports entre les parties II. Dans les rapports avec les tiers A. Le principe d’inopposabilité de la date B. L’exception : la date certaine 1. Les circonstances d’acquisition de la date certaine 2. Les tiers auxquels […]
Acte sous signature privée constatant un engagement unilatéral: l’exigence de “mention manuscrite” ou la formalité du “bon pour”
Accueil›Droit de la preuve›Acte sous signature privée constatant un engagement unilatéral: l'exigence de "mention manuscrite" ou la formalité du "bon pour" L’engagement unilatéral souscrit dans un acte sous signature privée occupe une place singulière au sein du régime de cet instrument : parce qu’il fait peser une obligation sur le seul souscripteur, la loi entoure […]
La force probante de l’acte sous signature privée
Accueil›Droit de la preuve›La force probante de l'acte sous signature privée Dépourvu de toute solennité, l’acte sous signature privée tient sa singularité d’un paradoxe : sa souplesse de formation, qui en fait l’instrument ordinaire des transactions, a pour contrepartie une autorité probatoire fragile, suspendue à la reconnaissance de la signature qui le porte. C’est précisément […]