Procédure devant le Tribunal de commerce: fixation du calendrier procédural et orientation de l’affaire

L’article 861 du CPC prévoit que, en l’absence de conciliation, si l’affaire n’est pas en état d’être jugée, la formation de jugement peut la renvoyer à une prochaine audience.

Dans cette hypothèse, l’alinéa 2 de cette disposition précise qu’il appartient au greffier d’aviser les parties qui ne l’auraient pas été verbalement de la date des audiences ultérieures.

Cette hypothèse se rencontrera lorsque la formation de jugement estimera que, si l’affaire n’est pas en état d’être jugée, le débat est suffisamment avancé pour qu’il ne soit pas nécessaire de procéder à une instruction.

Le renvoi n’est toutefois nullement de droit pour les parties : il est une faculté exercée discrétionnairement par le juge. La distinction est cardinale : là où les parties demeurent maîtresses de la matière litigieuse — selon le principe dispositif —, la conduite de l’instance, c’est-à-dire son rythme et son acheminement vers le jugement, relève de l’office du juge.

Dans un arrêt du 24 novembre 1989, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a précisé en ce sens que « si les parties ont la libre disposition de l’instance, l’office du juge est de veiller au bon déroulement de celle-ci dans un délai raisonnable ; que la faculté d’accepter ou de refuser le renvoi, à une audience ultérieure, d’une affaire fixée pour être plaidée, relève du pouvoir discrétionnaire du juge, dès lors que les parties ont été mises en mesure d’exercer leur droit à un débat oral ; que si les parties conviennent de ne pas déposer leur dossier, le juge peut procéder à la radiation de l’affaire » (Cass., ass. plén., 24 nov. 1989, n°88-18.188).

La portée de cette décision est considérable : en érigeant le refus de renvoi en prérogative discrétionnaire, elle interdit aux plaideurs d’instrumentaliser le report de l’audience à des fins dilatoires et confère au juge l’instrument central de la maîtrise du temps procédural. La seule limite — mais elle est de taille — tient au respect du droit à un débat oral : le pouvoir du juge cesse d’être discrétionnaire pour redevenir lié dès lors que les parties n’ont pas été mises en mesure de présenter leurs observations.

Dans l’hypothèse où il serait établi que l’une des parties n’a pas été prévenue du renvoi de l’affaire et que celle-ci a, malgré tout, été retenue, le jugement rendu est susceptible d’annulation (V. en ce sens Cass. 2^e civ. 14 mars 1984). La sanction se comprend aisément : faute d’avoir été avisée de la date de l’audience, la partie défaillante n’a pu y comparaître ni faire valoir ses moyens, en sorte que le principe de la contradiction — exigence cardinale de l’article 16 du CPC — se trouve méconnu.

En tout état de cause, le renvoi à une audience ultérieure confère au juge, en application de l’article 446-2 du CPC, « le pouvoir d’organiser les échanges entre les parties comparantes ».

À cet égard, dans le cadre de l’organisation des échanges, le Juge est investi de trois pouvoirs :

• Fixer un calendrier procédural
• Orienter le procès
• Octroyer des délais de paiement

I) La fixation du calendrier procédural

La fixation du calendrier procédural constitue le premier instrument de la mise en état de l’affaire devant le Tribunal de commerce. Elle répond à une double finalité : garantir le caractère contradictoire des débats — en assurant à chaque partie le temps de répliquer aux écritures adverses — et prévenir l’enlisement de l’instance, conformément à l’exigence du délai raisonnable que l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales fait peser sur la juridiction.

A) Le rythme des échanges

1) Fixation de délais

L’article 446-2 du CPC applicable à toutes les procédures orales, précise que « après avoir recueilli leur avis, le juge peut ainsi fixer les délais et, si elles en sont d’accord, les conditions de communication de leurs prétentions, moyens et pièces ».

Les délais fixés par le Juge commercial visent à permettre aux parties d’échanger des conclusions et de communiquer des pièces.

Ainsi, le débat contradictoire est-il rythmé par des dates butoirs qui s’imposent tantôt au demandeur, tantôt au défendeur.

Les parties se voient de la sorte invitée tour à tour à conclure dans un délai fixé par le Juge commercial. Le mécanisme repose sur une alternance réglée : au demandeur de soutenir sa prétention, puis au défendeur d’y répliquer, puis au demandeur de répondre aux moyens de défense, et ainsi de suite jusqu’à épuisement de la discussion. Chaque échange doit s’opérer dans le respect du contradictoire, en sorte qu’aucune écriture ni aucune pièce ne puisse surprendre la partie adverse.

Il importe ici de souligner la singularité du régime des délais en procédure orale. À la différence de la procédure écrite devant le Tribunal judiciaire, où les délais pour conclure procèdent de la loi et de l’ordonnance du juge de la mise en état, les délais fixés par le Tribunal de commerce reposent sur une logique consensuelle : le juge ne les arrête qu’après avoir recueilli l’avis des parties, et les conditions de communication ne s’imposent que si elles en sont d’accord. Le calendrier procède donc, pour partie, d’une convention de procédure tacite passée à l’audience.

Ce cadre réglementaire est particulièrement souple : si le juge peut fixer un véritable calendrier des échanges successifs entre les parties, il peut également prévoir, après chaque audience, la diligence attendue des parties pour la prochaine audience ou toute autre date qu’il aura fixée.

La juridiction qui fixera les délais de communication des parties précisera les modalités selon lesquelles ces échanges interviendront.

En pratique, ce dispositif a pour objet de permettre l’accomplissement de la mise en état de l’affaire suivant des échanges écrits, sur support papier ou électronique.

Sous réserve des règles particulières, prévues pour certaines juridictions, aucun formalisme n’est requis pour ces échanges. Il appartient au juge de déterminer les modalités selon lesquelles ils interviendront.

Lorsque les délais fixés n’ont pas été respectés, soit parce que trop courts, soit parce que les parties ont été négligentes, le juge de la mise en état peut accorder des prorogations.

Cette faculté reste à la discrétion du juge qui devra apprécier l’opportunité d’octroyer une telle prorogation, au regard notamment de la cause du retard, de son caractère légitime et de l’atteinte éventuellement portée aux droits de la défense.

En cas de non-respect des délais fixés par le juge de la mise en état, l’article 446-2 du CPC prévoit deux sortes de sanctions :

• Première sanction
  • Le juge commercial peut rappeler l’affaire à l’audience, en vue de la juger ou de la radier.
  • Lorsque le juge prononce la radiation de l’affaire, elle emporte non pas le retrait de l’affaire du rôle, mais seulement sa suppression « du rang des affaires en cours ».
  • Cette sanction n’a donc pas pour effet d’éteindre l’instance : elle la suspend
  • L’article 383 du CPC autorise toutefois le juge à revenir sur cette radiation.
  • En effet, sauf à ce que la péremption de l’instance ne soit acquise, cette disposition prévoit que « l’affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l’une des parties. »
  • En ce que la radiation est une mesure d’administration judiciaire (art. 383 CPC), elle est insusceptible de voie de recours.

La radiation n’est pas sans danger pour la partie négligente : tant que l’affaire demeure retirée du rang des affaires en cours, le délai de péremption de l’instance — deux ans à compter de la dernière diligence, en vertu de l’article 386 du CPC — continue de courir. Faute de rétablissement dans ce délai, l’instance s’éteint, sans pour autant atteindre l’action elle-même, qui peut être réintroduite tant que la prescription n’est pas acquise.

L’articulation de la péremption avec les mesures d’aménagement de l’instance a donné lieu à d’utiles précisions. La Cour de cassation a ainsi jugé que l’instance n’est pas interrompue par une mesure de médiation judiciaire ordonnée sur le fondement des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, de sorte qu’il incombe aux parties d’accomplir les actes propres à éviter la péremption (Cass. 2^e civ. 21 mai 2026, n° 23-14.592l'arrêt▾). Le plaideur diligent ne saurait donc se reposer sur l’ordonnance de médiation pour relâcher sa vigilance : le temps de la péremption ne se suspend pas du seul fait que les parties tentent de s’accorder.

• Seconde sanction
  • Le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense.
  • Manifestement, cette sanction rappelle l’irrecevabilité dont sont frappées les conclusions tardives produites dans le cadre d’une procédure pendante devant le Tribunal judiciaire en procédure écrite.
  • La différence entre les deux sanctions tient à l’absence d’automaticité de celle encourue devant le Tribunal de commerce
  • Il s’infère de l’article 446-2 qu’il s’agit là d’une simple faculté octroyée au juge et non d’une sanction qui s’impose à lui.

Cette seconde sanction est, au demeurant, doublement conditionnée. D’une part, la tardiveté doit être dépourvue de motif légitime — en sorte qu’un retard justifié par une circonstance extérieure échappe à la sanction. D’autre part, elle doit porter atteinte aux droits de la défense, ce qui suppose que la partie adverse n’ait pas disposé du temps nécessaire pour répliquer utilement. À défaut de l’une de ces conditions, le juge ne saurait écarter l’écriture ou la pièce. Là réside la différence essentielle avec la procédure écrite : devant le Tribunal de commerce, l’éviction des éléments tardifs procède d’une appréciation in concreto, et non d’un couperet automatique.

2) Forme du calendrier

La décision du juge n’est soumise à aucun formalisme et ne peut faire l’objet d’aucun recours immédiat : elle s’inscrit en effet dans le cadre traditionnel du pouvoir discrétionnaire dont dispose le juge en vue de veiller au bon déroulement de l’instance.

En revanche, elle nécessite au préalable qu’ait été recueilli l’accord des parties. Le recueil de ce consentement n’est pas non plus soumis à un formalisme particulier : conformément aux règles régissant la procédure orale, il sera indiqué dans les notes d’audience et, à défaut, les mentions du jugement feront foi.

De même, le calendrier comme les conditions d’échanges convenus avec les parties – recours à l’écrit, écritures récapitulatives, modalités de communication entre les parties, délais et modalités de justification de cette communication auprès de la juridiction, etc. – seront mentionnés dans les notes d’audience ou seront récapitulés dans un document séparé établi par le greffier ou le président.

L’usage de tels documents permettra de faciliter la tâche de la juridiction et de ne pas ralentir le cours des audiences, dès lors qu’ils seront établis sur la base d’un formulaire préparé en amont puis renseigné à l’audience.

B) Les modalités des échanges

Les échanges doivent se dérouler conformément à la décision du juge, prise en accord avec les parties. La juridiction contrôle l’accomplissement des diligences attendues au fur et à mesure des délais impartis.

Ce contrôle est le plus souvent effectué à une audience selon des modalités qui sont déterminées par la juridiction. Celle-ci peut ainsi décider, en tant que de besoin, de dédier des audiences au suivi de la mise en état.

En application du troisième alinéa de l’article 446-2 du CPC, à défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées par le juge, celui-ci peut rappeler l’affaire à l’audience, en vue de la juger – ce qui correspond à l’hypothèse d’un défaut de diligence du défendeur – ou de la radier – ce qui correspond à un défaut de diligence du demandeur, seul ou conjointement avec le défendeur.

La logique de cette répartition mérite d’être explicitée. Lorsque le défendeur ne conclut pas, le demandeur conserve intérêt à voir son affaire jugée : le juge rappelle alors l’affaire pour statuer, au besoin en l’état des seules écritures du demandeur. Lorsque c’est le demandeur qui demeure inactif — seul maître de l’impulsion initiale —, la radiation s’impose, car nul n’a intérêt à voir prospérer une instance que celui qui l’a engagée néglige de soutenir. C’est dire que la sanction épouse l’identité de la partie défaillante.

Ainsi qu’il a été précisé, les modalités possibles de ces échanges peuvent être de trois ordres :

1) Première modalité d’échanges

Le calendrier des échanges peut en premier lieu avoir prévu l’ensemble des audiences successives au cours desquelles sont accomplies ou contrôlées les diligences attendues des parties.

Dans ce cas, à l’audience, le juge constate l’accomplissement de la diligence et renvoie l’affaire à l’audience suivante prévue par le calendrier, en vue de l’accomplissement de la diligence suivante prévue pour cette audience.

En accord avec les parties, le calendrier peut également être modifié ; cette modification du calendrier obéit aux mêmes règles que son établissement.

Il convient de rappeler que dès lors que le calendrier s’accompagnera, en application d’une disposition propre à une juridiction, d’une dispense accordée aux parties de se déplacer à l’audience, ces échanges interviendront par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par notification entre avocats, éventuellement par communication électronique ; il en sera justifié auprès de la juridiction dans les délais qu’elle impartit

Il sera nécessaire que cette justification intervienne au fur et à mesure des échanges des parties, de façon à permettre à la juridiction d’assurer sa mission de contrôle du bon déroulement de la mise en état.

À l’issue des échanges, il convient de prévoir, en tant que de besoin, l’envoi ou la remise du dossier de plaidoirie à la juridiction.

S’il constate à l’audience l’inaccomplissement d’une diligence, le juge peut décider d’appeler l’affaire à une audience (qui ne sera pas forcément celle fixée dans le calendrier) en vue de la juger ou de la radier.

2) Deuxième modalité d’échanges

Le juge peut fixer les diligences attendues au fur et à mesure de la procédure. S’il ne s’agit alors plus à proprement parler d’un calendrier, cette méthode n’en demeure pas moins intéressante pour permettre de conférer aux écritures des parties une valeur procédurale autonome.

Le juge qui constate l’inaccomplissement d’une diligence peut trancher la difficulté à l’audience, le cas échéant en faisant application du dernier alinéa de l’article 446-2, l’autorisant à écarter des débats les conclusions d’une partie communiquées après la date qui lui était impartie.

Il peut également renvoyer l’affaire à une audience ultérieure aux fins de jugement ou d’accomplissement d’une diligence et assortir ce renvoi

d’un dernier avis avant radiation.

3) Troisième modalité d’échanges

Le calendrier peut également reposer sur des échanges devant intervenir en dehors de toute

audience.

En pratique, ce dispositif repose sur un renvoi de l’affaire à une audience suffisamment lointaine pour permettre en amont les échanges prévus par le calendrier à des dates intermédiaires, fixées à l’avance ; il peut s’agir d’une audience destinée aux débats de l’affaire, ou d’une audience intermédiaire, destinée à faire le point sur l’avancement de l’affaire.

Faute de permettre un examen régulier de l’affaire à l’audience, ce dispositif repose toutefois sur une grande discipline des parties ou de leur représentant et nécessite pour la juridiction de pouvoir contrôler l’accomplissement des diligences dans les délais impartis.

En pratique, un tel dispositif est donc surtout envisageable pour les juridictions dont la « chaîne métier » dispose d’un outil de suivi informatique des diligences procédurales des parties, le contrôle du bon déroulement des échanges pouvant alors être assuré de la sorte.

S’il est prévu de tels échanges en dehors d’une audience, il sera nécessaire que la juridiction invite les parties à justifier auprès du greffe de l’accomplissement des diligences, par tout moyen que la juridiction aura préalablement fixé.

S’il constate qu’une partie n’accomplit pas les diligences attendues, le juge peut appeler l’affaire à une audience de façon anticipée, en vue de la juger ou de la radier.

II) L’orientation du procès

Le juge de la mise en état a pour mission d’adopter toutes les mesures utiles pour que l’affaire soit en état d’être jugée.

À cette fin, il est investi du pouvoir de développer l’instance, soit d’orienter le procès dans son organisation, mais également dans son contenu.

Cette distinction structure l’ensemble des prérogatives du juge en la matière. L’orientation quant à l’organisation touche au périmètre du litige et à la configuration des parties : le juge joint ou disjoint les instances, appelle les tiers, entérine les accords amiables. L’orientation quant au contenu touche, quant à elle, à la substance du débat : le juge invite les parties à préciser leurs positions et à produire les éléments propres à l’éclairer. Dans les deux cas, le juge ne se substitue jamais aux parties : il aiguillonne, il provoque, il met en demeure, mais il demeure tributaire de leur initiative.

A) Sur l’orientation du procès quant à son organisation

• La jonction et la disjonction d’instance
  • Pour une bonne administration de la justice, le juge commercial peut procéder aux jonctions et disjonctions d’instance.
  • La jonction d’instance se justifie lorsque deux affaires sont connexes, soit, selon l’article 367 du CPC, « s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. »
  • L’examen de la jurisprudence révèle que ce lien sera caractérisé dès lors qu’il est un risque que des décisions contradictoires, à tout le moins difficilement conciliables soient rendues.
  • Le lien de connexité peut donc tenir, par exemple, à l’identité des parties ou encore à l’objet de leurs prétentions.
  • Réciproquement, il conviendra de disjoindre une affaire en plusieurs lorsqu’il est dans l’intérêt d’une bonne justice que certains points soient jugés séparément.
  • Ainsi, le Juge de la mise en état dispose-t-il du pouvoir d’élargir ou de réduire le périmètre du litige pendant devant lui.

Il importe de relever que la décision de jonction ou de disjonction constitue une mesure d’administration judiciaire : dépourvue d’autorité de chose jugée et insusceptible de recours, elle n’altère pas la physionomie propre de chaque instance. Joindre deux affaires ne les fond pas en une seule  chacune conserve son autonomie, et le juge demeure libre de les disjoindre à nouveau si l’intérêt d’une bonne justice le commande. Cette souplesse fait de la jonction un instrument privilégié de la lutte contre les contrariétés de décisions, fréquentes en matière commerciale où une même opération économique se noue souvent entre une pluralité d’intervenants.

• L’invitation des parties à mettre en cause tous les intéressés
  • Conformément à l’article 332 du CPC le juge commercial peut inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige.
  • Le code de procédure civile distingue trois sortes d’intervention forcée :
    • La mise en cause d’un tiers aux fins de condamnation (Art. 331 CPC) ;
    • La mise en cause pour jugement commun (Art. 331 CPC) :
    • L’appel en garantie, qui constitue le cas le plus fréquent d’intervention forcée (Art. 334 et s.).
  • L’article 333 du CPC prévoit que le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu’il puisse décliner la compétence territoriale de cette juridiction, même en invoquant une clause attributive de compétence.
  • Lorsque le Juge de la mise en état invite les parties à mettre en cause un tiers, il ne peut pas les y contraindre : il ne peut qu’émettre une suggestion.

La mise en cause des tiers revêt une portée particulière dans le contentieux commercial, où les obligations sont fréquemment souscrites en solidarité. L’appel en garantie y présente cette singularité, par comparaison avec le recours en paiement du débiteur solidaire, d’être ouvert sans condition d’exécution préalable : si le recours subrogatoire du codébiteur suppose qu’il ait payé, l’appel en garantie est en revanche recevable contre le codébiteur solidaire personnellement obligé, indépendamment de tout paiement antérieur (Cass. 1^re civ. 6 oct. 1998, n° 96-20.111l'arrêt▾). Aussi le juge, en invitant les parties à élargir le cercle des intéressés, leur offre-t-il le moyen d’organiser, dès l’instance principale, la répartition définitive de la charge de la dette.

• Constater la conciliation des parties et homologuer des accords
  • En application des articles 863, 129 et 130 du CPC le juge peut toujours constater la conciliation, même partielle, des parties.
  • En pareil cas, il homologue, à la demande des parties, l’accord qu’elles lui soumettent.
  • La teneur de l’accord, même partiel, est alors consignée, selon le cas, dans un procès-verbal signé par les parties et le juge ou dans un constat signé par les parties et le conciliateur de justice.
  • Les extraits du procès-verbal dressé par le juge qui sont délivrés aux parties valent titre exécutoire.

L’office conciliateur du juge commercial s’inscrit aujourd’hui dans un mouvement d’ensemble de promotion des modes amiables de résolution des différends, dont il convient de préciser l’articulation avec l’instance. Trois enseignements jurisprudentiels méritent ici d’être rapportés.

En premier lieu, l’homologation des accords issus d’un mode amiable obéit à un régime propre. La Cour de cassation a jugé que les articles 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile instaurent, pour l’homologation des accords issus d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative, un régime particulier distinct du droit commun de l’ordonnance sur requête (Cass. 2^e civ. 26 oct. 2023, n° 21-19.844l'arrêt▾). Le contrôle du juge homologateur — qui porte sur la licéité de l’accord et le respect de l’ordre public, non sur son opportunité — emprunte ainsi une voie distincte de celle des requêtes ordinaires.

En deuxième lieu, la qualité de conciliateur obéit à des exigences d’indépendance strictes : ne peuvent être chargés des fonctions de conciliateur de justice les officiers publics et ministériels ainsi que les personnes exerçant des activités judiciaires ou participant au fonctionnement du service de la justice (Cass. 2^e civ. 15 déc. 2022, n° 22-60.140l'arrêt▾, faisant application de l’article 2 du décret n° 78-381 du 20 mars 1978). L’incompatibilité garantit que celui qui rapproche les parties demeure étranger à l’appareil juridictionnel appelé, le cas échéant, à trancher.

En troisième lieu, le recours à un mode amiable n’emporte pas suspension de l’instance ni dispense des diligences procédurales. Outre la solution déjà rapportée à propos de la péremption (n° 23-14.592), la Cour de cassation a précisé que l’article 910-2 du code de procédure civile — qui étend à la décision enjoignant aux parties de rencontrer un médiateur la faculté d’interrompre les délais pour conclure, jusqu’alors réservée à la décision ordonnant une médiation — est d’application immédiate aux instances non terminées (Cass. 2^e civ. 16 janv. 2025, n° 22-20.775l'arrêt▾). Le juge dispose donc, lorsqu’il oriente les parties vers la médiation, du pouvoir corrélatif de suspendre la course des délais procéduraux, ce qui prévient toute déloyauté procédurale.

On observera enfin que la faveur accordée aux modes amiables connaît ses limites lorsque l’urgence ou la nature de la procédure les rend inopérants. Ainsi, en cas de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent, l’existence d’une procédure de conciliation obligatoire et préalable ne fait pas obstacle à la saisine du juge des référés (Cass. 3^e civ. 13 juill. 2022, n° 21-18.796l'arrêt▾). De même, la procédure d’injonction de payer n’est, dans aucune de ses deux phases, soumise à l’obligation de tentative préalable de résolution amiable prévue à l’article 750-1 du code de procédure civile (Cass. 25 sept. 2025, n° 25-70.013). L’exigence de conciliation préalable cède donc devant l’urgence comme devant les procédures de recouvrement simplifié, où l’effectivité du droit du créancier prime la recherche d’un accord.

B) Sur l’orientation du procès quant à son contenu

• L’invitation des parties à préciser leurs positions
  • L’article 446-3 du CPC prévoit que « le juge peut inviter, à tout moment, les parties à fournir les explications de fait et de droit qu’il estime nécessaires à la solution du litige. »
  • Cette prérogative dont est investi le juge commercial a vocation à lui permettre de faire avancer le débat
  • Il pourra, en effet, attirer l’attention d’une partie sur la nécessité de répondre à un moyen de droit qui n’a pas été débattue, alors même qu’il pourrait avoir une incidence sur la solution du litige.
  • De la même manière, il peut suggérer à une partie d’apporter des précisions sur des éléments de fait qui sont demeurés sans réponse.

Ce pouvoir d’invitation procède directement du principe de coopération qui irrigue le procès civil contemporain : sans empiéter sur la matière litigieuse — dont les parties demeurent maîtresses —, le juge contribue à la qualité du débat en signalant les lacunes de l’argumentation. Il prolonge ainsi son office de direction de l’instance par une fonction d’éclairage, qui demeure néanmoins dépourvue de tout caractère contraignant : la partie reste libre de ne pas déférer à l’invitation, à charge pour elle d’en supporter les conséquences sur l’issue du litige.

• L’invitation des parties à communiquer des pièces
  • Dans le droit fil de son pouvoir d’inviter les parties à préciser leurs positions respectives, le juge commercial peut mettre en demeure les parties « de produire dans le délai qu’il détermine tous les documents ou justifications propres à l’éclairer, faute de quoi il peut passer outre et statuer en tirant toute conséquence de l’abstention de la partie ou de son refus » (art. 446-3 in fine CPC)
  • Ce pouvoir dont il est investi lui permet de s’assurer que la preuve des allégations des parties est rapportée
  • À défaut, il pourra en tirer toutes les conséquences qui s’imposent

La gradation est ici remarquable. Là où l’invitation à préciser ses positions demeure une simple suggestion, l’injonction de produire des pièces revêt la forme d’une véritable mise en demeure, assortie d’une sanction probatoire : le juge peut passer outre et tirer toute conséquence de l’abstention ou du refus de la partie. Cette faculté de tirer argument du silence — sans aller jusqu’à la contrainte directe — constitue, dans l’économie de la procédure orale commerciale, le ressort essentiel de la loyauté des débats : la partie qui retient une pièce déterminante s’expose à voir le juge interpréter sa réticence à son détriment.