La détermination de la prestation ou l’objet de l’obligation

Tout d’abord, il peut être observé que la question de l’objet de l’obligation est traitée aux articles 1163 à 1167 du Code civil, lesquels remplacent les anciens articles 1126 à 1130.

La lecture de ces nouvelles dispositions appelle plusieurs remarques à titre liminaire. Elles commandent, en effet, d’élucider trois points avant toute analyse de fond : ce que recouvre exactement la notion d’objet — par opposition à celle d’objet du contrat —, la raison du remplacement du terme « chose » par celui de « prestation », et, enfin, le contenu même de cette notion de prestation, désormais érigée en pivot de la matière.

A) Objet de l’obligation / Objet du contrat

Bien que l’ordonnance du 10 février 2016 ait regroupé sous le vocable de contenu du contrat, les concepts d’objet et de cause, la notion d’objet n’a pas totalement disparu du Code civil, celui-ci y faisant toujours référence, notamment à l’article 1163.

Cette disposition prévoit en effet que « l’obligation a pour objet une prestation présente ou future ».

Ainsi, le législateur vise-t-il ici ce que l’on qualifiait autrefois d’objet de l’obligation que l’on opposait à l’objet du contrat.

Cette distinction, héritée de la doctrine classique, n’a rien d’une subtilité d’école : elle commande l’angle sous lequel on apprécie la validité de l’opération. L’objet de l’obligation s’examine engagement par engagement — chaque partie est-elle tenue à une prestation possible et déterminée ? — tandis que l’objet du contrat s’apprécie globalement, au regard de l’opération économique prise dans son ensemble et de sa conformité à l’ordre public.

• L’objet de l’obligation doit être entendu comme la prestation qu’une partie au contrat s’est engagée à exécuter.
  • Exemple :
    • Dans un contrat de vente, l’objet de l’obligation du vendeur est la délivrance de la chose et pour l’acheteur le paiement du prix
    • Dans un contrat de bail, l’objet de l’obligation du preneur est le paiement du loyer, tandis que pour le bailleur c’est la mise à disposition de la chose louée.

• L’objet du contrat désigne quant à lui l’opération contractuelle que les parties ont réalisée, soit l’opération envisagée dans son ensemble et non plus dans l’un ou l’autre de ses éléments constitutifs.

B) Chose VS Prestation

Aux termes de l’article 1163, al. 1 du Code civil « l’obligation a pour objet une prestation […] ».

Aussi, ressort-il de cette disposition que le législateur a préféré au terme chose, qui avait été désigné en 1804 comme l’objet de l’obligation, le mot prestation, lequel fait sa grande apparition dans le Code civil.

L’ancien article 1126 du Code civil prévoyait, en effet, que « tout contrat a pour objet une chose qu’une partie s’oblige à donner, ou qu’une partie s’oblige à faire ou à ne pas faire. »

Pourquoi ce changement de vocable ? Deux raisons peuvent être invoquées :

Première raison : abandon de la distinction entre les obligations de donner, de faire et de ne pas faire

Antérieurement à la réforme du droit des obligations, le Code civil distinguait les obligations de donner, de faire et de ne pas faire :

• Exposé de la distinction
  • L’obligation de donner
    • L’obligation de donner consiste pour le débiteur à transférer au créancier un droit réel dont il est titulaire
    • Exemple : dans un contrat de vente, le vendeur a l’obligation de transférer la propriété de la chose vendue
  • L’obligation de faire
    • L’obligation de faire consiste pour le débiteur à fournir une prestation, un service autre que le transfert d’un droit réel
    • Exemple : le menuisier s’engage, dans le cadre du contrat conclu avec son client, à fabriquer un meuble
  • L’obligation de ne pas faire
    • L’obligation de ne pas faire consiste pour le débiteur en une abstention. Il s’engage à s’abstenir d’une action.
    • Exemple : le débiteur d’une clause de non-concurrence souscrite à la faveur de son employeur ou du cessionnaire de son fonds de commerce, s’engage à ne pas exercer l’activité visée par ladite clause dans un temps et sur espace géographique déterminé.

• Intérêt – révolu – de la distinction
  • Le principal intérêt de la distinction entre les obligations de donner, de faire et de ne pas faire résidait dans les modalités de l’exécution forcée de ces types d’obligations.
  • L’ancien article 1142 C. civ. prévoyait en effet que :
    • « Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d’inexécution de la part du débiteur. »
  • L’ancien article 1143 C. civ. prévoyait quant à lui que :
    • « Néanmoins, le créancier a le droit de demander que ce qui aurait été fait par contravention à l’engagement soit détruit ; et il peut se faire autoriser à le détruire aux dépens du débiteur, sans préjudice des dommages et intérêts s’il y a lieu. »
  • L’ancien article 1145 C. civ disposait enfin que :
    • « Si l’obligation est de ne pas faire, celui qui y contrevient doit des dommages et intérêts par le seul fait de la contravention. »
  • Il ressortait de ces dispositions que les modalités de l’exécution forcée étaient différentes, selon que l’on était en présence d’une obligation de donner, de faire ou de ne pas faire
    • S’agissant de l’obligation de donner, son exécution forcée se traduisait par une exécution forcée en nature
    • S’agissant de l’obligation de faire, son exécution forcée se traduisait par l’octroi de dommages et intérêt
    • S’agissant de l’obligation de ne pas faire, son exécution forcée se traduisait :
      • Soit par la destruction de ce qui ne devait pas être fait (art. 1143 C. civ)
      • Soit par l’octroi de dommages et intérêts (art. 1145 C. civ).

L’explication de cette différence de traitement tenait à un principe hérité du droit romain et exprimé par l’adage nemo praecise potest cogi ad factum : nul ne peut être directement contraint à accomplir un fait personnel. Forcer matériellement un débiteur à exécuter une obligation de faire eût porté atteinte à sa liberté individuelle ; aussi l’inexécution se résolvait-elle, en principe, par équivalent. À l’inverse, l’obligation de donner, parce qu’elle se réalise en règle générale par le seul échange des consentements — la propriété se transférant solo consensu —, se prêtait sans difficulté à une exécution en nature.

• Abandon de la distinction
  • L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, a abandonné la distinction entre les obligations de donner, de faire et de ne pas faire, à tout le moins elle n’y fait plus référence.
  • Ainsi érige-t-elle désormais en principe, l’exécution forcée en nature, alors que, avant la réforme, cette modalité d’exécution n’était qu’une exception.
  • Le nouvel article 1221 du Code civil prévoit en ce sens que :
    • « Le créancier d’une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l’exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier. »
  • L’exécution forcée en nature s’impose ainsi pour toutes les obligations, y compris en matière de promesse de vente ou de pacte de préférence.
  • Ce n’est que par exception, si l’exécution en nature n’est pas possible, que l’octroi de dommage et intérêt pourra être envisagé par le juge.
  • Qui plus est, le nouvel article 1222 du Code civil offre la possibilité au juge de permettre au créancier de faire exécuter la prestation due par un tiers ou de détruire ce qui a été fait :
    • « Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l’obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci. Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin.
    • « Il peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette destruction. »

• Conséquences de l’abandon de la distinction
  • Dans la mesure où la distinction entre les obligations de donner, de faire et de ne pas faire a perdu de son intérêt, le législateur a estimé qu’il n’était plus nécessaire de s’y référer.
  • Il lui fallait donc trouver une notion qui puisse englober ces trois catégories d’obligations.
  • Or le terme prestation le permet, car sa signification est suffisamment large pour que l’on puisse ranger sous cette notion tous les objets sur lesquels une obligation contractuelle est susceptible de porter.

Cet abandon doit toutefois être bien compris : c’est la portée classificatoire de la trichotomie qui disparaît, non la réalité matérielle qu’elle décrivait. La différence entre transférer un droit et fournir un service demeure ; elle continue de commander la qualification du contrat, laquelle gouverne à son tour le régime applicable. La jurisprudence en offre une illustration topique : appelée à qualifier une convention par laquelle une partie accordait l’exclusivité de la distribution de son matériel cependant que l’autre s’obligeait à en assurer la promotion et la vente, la Cour de cassation a approuvé les juges du fond d’y voir non une vente, mais une obligation de faire (Cass. com. 9 nov. 1987, n°86-13.984l'arrêt▾). Selon que l’engagement emporte transfert d’un droit ou prestation de service, les exigences de validité — au premier rang desquelles, on le verra, la détermination du prix — ne se déploient pas avec la même rigueur.

1) Seconde raison : un remède au caractère restrictif du terme chose

Le second argument qui a conduit le législateur a changé de vocable, s’agissant de l’objet de l’obligation, est que la signification du terme chose apparaît bien plus étroite que celle que l’on confère habituellement à la notion de prestation.

Tandis, en effet, que le terme « chose » semble ne viser que l’obligation de donner, la notion de « prestation » permet d’envisager que l’objet de l’obligation puisse consister en la fourniture d’un service autre d’une opération de transfert de droits de propriétés.

Le mot « chose » charriait, en outre, une connotation matérielle et corporelle qui s’accordait mal avec la diversité des engagements contemporains : prestations intellectuelles, fourniture de services, abstentions, mise à disposition de droits incorporels. Le terme « prestation », neutre et englobant, épouse au contraire l’ensemble des hypothèses dans lesquelles un débiteur s’oblige, qu’il promette une chose, un fait ou une réserve. Le choix lexical traduit ainsi un élargissement conceptuel autant qu’une simplification rédactionnelle.

Immédiatement, une question alors se pose : que doit-on entendre par le terme prestation ?

C) Notion de prestation

Par prestation, il faut entendre ce à quoi les parties au contrat se sont engagées.

Le législateur ne précisant pas en quoi s’apparente précisément une prestation, on peut en déduire qu’elle consiste indifféremment en une obligation de donner, de faire ou de ne pas faire.

Est-ce à dire que dès lors qu’une prestation est stipulée par les parties, le contrat est valide ?

Indépendamment du fait que la prestation doit être licite, conformément à l’article 1162 du Code civil, l’alinéa 2 de l’article 1163 précise qu’elle doit « être possible et déterminée ou déterminable », faute de quoi le contrat est nul.

Deux exigences cumulatives encadrent ainsi l’objet de l’obligation, qui seront successivement examinées : la prestation doit, d’une part, être possible (I) et, d’autre part, être déterminée ou déterminable (II). À défaut de l’une ou de l’autre, l’obligation est privée d’objet et le contrat encourt l’annulation.

I) La possibilité de la prestation

L’article 1162 du Code civil subordonne la validité du contrat à la possibilité de la prestation. Cette exigence est manifestement tirée de l’adage Nulla impossibilium obligatio, soit à l’impossible nul n’est tenu.

Cela signifie, autrement dit, que qu’il ne faut pas qu’existe une impossibilité d’exécuter la prestation que l’on s’est engagé à accomplir.

La logique est rigoureuse : une obligation dont l’exécution est, dès l’origine, hors d’atteinte est dépourvue d’objet ; or une obligation sans objet n’est pas une obligation. L’engagement, faute de support, ne saurait produire d’effet. C’est pourquoi l’impossibilité originelle se rattache aux conditions de formation du contrat — et non à son exécution.

Toutefois, encore faut-il que l’impossibilité présente un certain nombre de caractères, à défaut de quoi, le débiteur de l’obligation sera tenu, nonobstant l’existence de l’impossibilité.

A) Les caractères de l’impossibilité

1) Une impossibilité absolue

Pour être cause de nullité du contrat, l’impossibilité qui fait obstacle à l’exécution de la prestation doit être absolue et non relative.

L’impossibilité doit de la sorte être prise dans son sens objectif : n’importe quel débiteur s’y heurterait (V. en ce sens CA Paris, 4 juill. 1865).

La nuance est capitale et mérite d’être pleinement saisie. L’impossibilité est absolue lorsqu’elle est insurmontable pour quiconque, indépendamment de la personne du débiteur : la prestation est, en elle-même, irréalisable. Elle n’est, en revanche, que relative lorsqu’elle tient à la situation propre du débiteur considéré, un autre débiteur pouvant, lui, exécuter la prestation. Le critère est donc celui de l’abstraction : on raisonne sur un débiteur quelconque, et non sur le contractant lui-même.

Exemples :

• L’impossibilité absolue de réaliser une prestation consisterait à s’engager à faire disparaître le soleil ou à ramener à la vie un mort.
• L’impossibilité relative consisterait, quant à elle, à s’engager à donner un récital de piano, alors que l’on n’a jamais appris à jouer de cet instrument ou encore à battre le record du monde du saut en longueur alors que l’on n’a jamais fait d’athlétisme.

Tandis que l’existence d’une impossibilité absolue constituerait une cause de nullité du contrat, la seule impossibilité relative ne serait pas de nature à remettre en cause sa validité.

Aussi, lorsque l’impossibilité qui fait obstacle à la réalisation de la prestation est seulement relative, le débiteur engage sa responsabilité contractuelle.

Il s’expose donc à devoir verser aux créanciers des dommages et intérêts.

La solution se comprend aisément : dans l’hypothèse d’une impossibilité relative, le contrat est valablement formé, car son objet — abstraitement considéré — était parfaitement réalisable. Si le débiteur n’est pas, en fait, en mesure de l’exécuter, c’est à raison de ses aptitudes ou de sa situation personnelles ; la défaillance se situe alors sur le terrain de l’exécution, et non sur celui de la formation. Le créancier déçu se voit donc indemnisé du préjudice résultant de l’inexécution, sans que la validité de l’engagement puisse être remise en cause.

2) Une impossibilité inconnue du débiteur

Lorsque l’impossibilité d’exécuter l’obligation est absolue, le débiteur ne doit pas avoir eu connaissance de cette impossibilité au moment de la conclusion du contrat.

À défaut, il engage sa responsabilité, dans la mesure où il lui appartenait de ne pas contracter, soit de ne pas créer une espérance chez le créancier.

On retrouve ici une exigence de loyauté précontractuelle : celui qui contracte en sachant que sa prestation est irréalisable trompe la confiance de son partenaire et lui cause un préjudice — la perte de la chance de conclure un contrat utile avec un tiers. La nullité du contrat, qui efface l’engagement, ne saurait dès lors le priver de toute sanction : le débiteur de mauvaise foi répond du dommage qu’il a fait naître par sa réticence, sur le fondement de la responsabilité.

3) Une impossibilité originelle

Pour être cause de nullité, l’impossibilité doit encore exister au moment de la formation du contrat.

Si cette impossibilité survient au cours de l’exécution de la prestation, le débiteur ne pourra s’exonérer de sa responsabilité en rapportant la preuve de la survenance d’une cause étrangère (force majeure, cas fortuit etc.).

Il importe, en effet, de ne pas confondre deux situations que tout sépare quant à leur régime :

• L’impossibilité originelle — antérieure ou concomitante à la conclusion — affecte la formation du contrat : l’obligation naît sans objet, le contrat est nul.
• L’impossibilité subséquente — survenue en cours d’exécution — relève du droit de l’inexécution : le contrat valablement formé subsiste, et seul le jeu de la force majeure (art. 1218 C. civ.) est susceptible de libérer le débiteur de sa responsabilité, le cas échéant par la caducité ou la résolution du contrat.

La date à laquelle l’impossibilité se manifeste constitue ainsi le critère de partage : elle détermine si l’on raisonne sur le terrain de la validité de l’engagement ou sur celui de son exécution.

B) La sanction de l’impossibilité

Les règles relatives à l’objet de l’obligation visent à protéger l’intérêt général. Aussi, relèvent-elles de l’ordre public de direction.

La conséquence en est que, l’obligation se trouvant dépourvue d’objet, le contrat est frappé de nullité absolue. Cette qualification emporte un régime sévère, que rappelle l’arrêt rapporté ci-après : un acte nul de nullité absolue est dépourvu d’existence légale, en sorte qu’il n’est susceptible ni de confirmation ni d’une prescription propre aux actions en nullité relative.

Dans un arrêt du 28 avril 1987, la Cour de cassation a estimé en ce sens que « la nullité des conventions pour défaut d’objet est une nullité absolue » (Cass. com. 28 avr. 1987, n°86-16.084l'arrêt▾).

Cette solution, rendue sous l’empire du droit antérieur, mérite d’être confrontée à l’architecture issue de l’ordonnance du 10 février 2016, qui a consacré à l’article 1179 du Code civil le critère de distinction des nullités : la nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l’intérêt général, et relative lorsqu’elle tend à la protection d’un intérêt privé. Or l’exigence d’un objet possible et déterminé participe des conditions structurelles de l’engagement et touche à l’intérêt général ; il est dès lors permis de penser que la qualification de nullité absolue, et son régime — imprescriptibilité de l’exception, exclusion de la confirmation, large ouverture de l’action —, conservent leur pertinence sous le droit nouveau.

II) La détermination de la prestation

Outre qu’elle doit être possible, la prestation doit, aux termes de l’article 1163, alinéa 2, du Code civil, être « déterminée ou déterminable ». L’exigence se conçoit aisément : un contrat n’oblige véritablement que si l’on sait à quoi il oblige. Une prestation indéterminée et indéterminable laisserait le contenu de l’engagement à la merci de l’arbitraire d’une partie, ruinant la force obligatoire de la convention. Aussi cette exigence — déjà posée, sous l’empire des textes antérieurs, par l’ancien article 1129 du Code civil — figure-t-elle au rang des conditions de validité du contrat.

Il ressort de la combinaison des articles 1163 à 1167 que deux types de règles s’appliquent à la détermination de la prestation

• Les règles générales relatives à la détermination de la prestation
• Les règles spécifiques relatives la détermination de la prestation lorsqu’elle consiste en le paiement d’un prix

A) Les règles générales relatives à la détermination de la prestation

Pour qu’un contrat soit valablement formé, encore faut-il que les parties sachent à quoi elles s’engagent. Une obligation dont l’objet demeurerait indéterminé serait privée de toute portée : le débiteur ignorerait l’étendue de sa dette, le créancier ne pourrait en réclamer l’exécution et le juge se trouverait dans l’impossibilité d’en ordonner l’accomplissement forcé. L’exigence de détermination de la prestation n’est donc pas une formalité : elle est la condition même de l’efficacité du lien obligationnel.

L’examen des articles 1163 et 1166 du Code civil révèle qu’il convient de distinguer selon que la prestation est déterminée ou déterminable, d’une part, et selon qu’elle est indéterminée, d’autre part. Tandis que l’article 1163 fixe l’exigence cardinale — la prestation doit être déterminée ou, à tout le moins, déterminable —, l’article 1166 vient régler le sort de l’hypothèse résiduelle dans laquelle la qualité de la prestation n’aurait été ni arrêtée ni rendue mesurable par la convention.

1) La prestation déterminée ou déterminable

Aux termes de l’article 1163 du Code civil, la prestation objet du contrat « doit être déterminée ou déterminable ».

Cette disposition n’est autre qu’une actualisation de l’ancien article 1129 du Code civil qui prévoyait en son alinéa 1 que « il faut que l’obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce » et d’ajouter à son alinéa 2 que « la quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu’elle puisse être déterminée. »

Si, sur le fond, le législateur n’a apporté aucune modification significative au droit positif, il n’en a pas moins profité pour toiletter l’énoncé des règles dont la formulation était devenue un peu datée. Là où l’ancien texte raisonnait en termes de « chose », l’article 1163 raisonne désormais en termes de « prestation », formule plus large qui embrasse aussi bien les obligations de donner que les obligations de faire ou de ne pas faire.

a) Droit antérieur

Dans le droit antérieur, la jurisprudence distinguait selon que l’objet de l’obligation consistait en une chose ou un service.

i) L’objet de l’obligation est relatif à une chose

Dans cette hypothèse, il convenait de distinguer selon que la chose s’apparentait à un corps certain ou à une chose de genre — distinction cardinale du droit des biens dont dépend l’intensité de l’exigence de détermination.

• La chose consiste en un corps certain
  • Par corps certain, il faut entendre un bien unique qui possède une individualité propre
    • Exemple : un immeuble, un bijou de famille, une œuvre d’art, etc…
  • Dans cette hypothèse, il suffit que le corps certain soit désigné dans le contrat pour que l’exigence de détermination de la prestation soit satisfaite.
  • La désignation du corps certain devra toutefois être suffisamment précise pour que l’on puisse identifier le bien, objet de la convention.
  • Ainsi la vente d’« un appartement » sans autre précision ne saurait suffire, tandis que la désignation de l’appartement par son adresse, son étage, sa superficie et ses références cadastrales emporte détermination certaine de la prestation.

• La chose consiste en une chose de genre
  • Par chose de genre, il faut entendre un bien qui ne possède pas une individualité propre, en ce sens qu’il est fongible
  • Il s’agit, autrement dit, de choses qui sont interchangeables
    • Exemple : une tonne de blé, des boîtes de dolipranes, des tables produites en série etc…
  • Dans cette hypothèse, l’article 1129 prévoit que si la chose doit être déterminée quant à son espèce (sa nature, son genre) lors de la formation du contrat, sa quotité pouvant être incertaine, pourvu qu’elle soit déterminable
  • Cela signifie donc qu’il importe peu que la chose de genre ne soit pas individualisée lors de la conclusion du contrat
  • Sa quantité devra toutefois être déterminable à partir des éléments contractuels prévus par les parties
  • La détermination de la chose de genre s’opère ainsi en deux temps : l’espèce doit être fixée dès la formation du contrat, mais la quotité peut n’être qu’ultérieurement arrêtée, pourvu que les éléments du contrat permettent de la mesurer sans nouvel accord.

ii) L’objet de l’obligation est relatif à un service

Dans cette hypothèse, l’objet de l’obligation consiste à faire ou à ne pas faire quelque chose.

Pour satisfaire l’exigence de détermination de la prestation, la jurisprudence estimait qu’il était nécessaire que ladite prestation soit déterminée, tant dans sa nature (ne pas exercer une activité concurrente de celle de son ancien employeur), que dans sa durée (pendant cinq ans). La détermination d’un service appelle ainsi un double contrôle : il faut savoir ce à quoi le débiteur s’oblige et combien de temps il y demeure tenu, faute de quoi l’obligation s’évanouirait dans l’indétermination.

Ainsi, a-t-il été jugé, par exemple, dans un arrêt du 28 février 1983 que l’obligation de « faire un geste » n’est pas suffisamment précise pour satisfaire à l’exigence de détermination de la prestation (Cass. com. 28 févr. 1983, n°81-14.921l'arrêt▾). La Cour de cassation y censure les juges du fond qui avaient donné effet à une obligation dont l’objet n’était ni déterminé ni déterminable, en subordonnant la déconsignation d’une somme à l’accomplissement par le créancier d’un « geste » indéfini : une telle stipulation, dont nul ne pouvait dire en quoi elle consistait, violait l’article 1129, alinéa 1er, du Code civil.

Dans un arrêt du 12 décembre 1989 la haute juridiction a toutefois précisé « qu’il est nécessaire pour la validité du contrat, que la quotité de l’objet de l’obligation qui en est issue puisse être déterminée en vertu des clauses du contrat par voie de relation avec des éléments qui ne dépendent plus ni de l’une ni de l’autre des parties » (Cass. com. 12 déc. 1989, n°88-17.021l'arrêt▾).

Autrement dit, la prestation peut être considérée comme déterminable si sa quotité dépend de circonstances extérieures à la volonté des parties. Le critère décisif réside ainsi dans l’extériorité de la référence : tant que la mesure de la prestation est abandonnée à la seule volonté de l’une des parties, l’objet demeure indéterminé et le contrat encourt la nullité ; dès lors, au contraire, que cette mesure résulte d’éléments objectifs, échappant à l’arbitraire de l’un comme de l’autre, l’exigence de détermination est satisfaite.

b) La réforme des obligations

Il ressort de l’article 1163 du Code civil, qu’il n’est plus besoin de distinguer

• D’une part, selon que l’objet de l’obligation consiste en une chose ou un service
• D’autre part, selon que la chose consiste en un corps certain ou une chose de genre

La règle désormais posée est que, en toute hypothèse, la prestation « doit être déterminée ou déterminable ». L’ordonnance du 10 février 2016 a ainsi substitué à la casuistique de l’ancien article 1129 une formule unitaire, embrassant indistinctement toutes les obligations, quel que soit leur objet.

Aussi, la seule distinction qu’il convient d’opérer est celle qui oppose la prestation déterminée à la prestation déterminable.

• S’agissant d’une prestation déterminée, il s’agit de l’hypothèse où dès la conclusion du contrat, le débiteur sait précisément à quoi il s’engage, en ce sens qu’il connaît tous les éléments nécessaires à l’accomplissement de sa prestation :
  • S’il s’agit de fourniture d’un corps certain, il sera désigné avec suffisamment de précision dans le contrat pour que les parties soient en mesure de l’identifier
  • S’il s’agit de fourniture d’une chose de genre, elle devra être déterminée quant à son espèce et quant à sa quotité
  • S’il s’agit de la fourniture d’un service ou d’une abstention, elle devra être déterminée dans sa nature et dans sa durée.

• S’agissant d’une prestation déterminable
  • Dans cette hypothèse, l’alinéa 3 de l’article 1163 précise que « la prestation est déterminable lorsqu’elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties, sans qu’un nouvel accord des parties soit nécessaire. »
  • Dans l’hypothèse où la prestation n’est pas déterminée, elle devra au moins être déterminable
  • Toutefois pour satisfaire à cette exigence, cela suppose
    • Soit que les stipulations du contrat permettent de déterminer la quotité de la prestation
    • Soit que la quotité de la prestation puisse être déduite des usages, ou des relations antérieures entretenues par les parties
  • En toute hypothèse, l’alinéa 3 in fine de l’article 1163 prévoit que la prestation ne pourra jamais être réputée déterminable, lorsqu’un nouvel accord des parties est nécessaire quant à fixer le contenu de la prestation.

Le texte consacre ainsi une hiérarchie des sources de détermination : à défaut de stipulation contractuelle explicite, le juge se reportera aux usages de la profession ou du secteur considéré, puis, à leur défaut, aux relations antérieures que les parties ont pu nouer entre elles. La limite est cependant nette et procède de la logique même du contrat : la détermination ne saurait dépendre d’un accord futur, car ce serait reconnaître que le consentement des parties n’était pas, au jour de la conclusion, complet. On retrouve là, transposée dans le droit positif, l’exigence dégagée par la jurisprudence antérieure : la mesure de la prestation doit échapper à la volonté unilatérale comme à un nouvel échange de consentements.

2) La prestation indéterminée

L’article 1166 du Code civil dispose que « lorsque la qualité de la prestation n’est pas déterminée ou déterminable en vertu du contrat, le débiteur doit offrir une prestation de qualité conforme aux attentes légitimes des parties en considération de sa nature, des usages et du montant de la contrepartie. »

Il importe de bien circonscrire le domaine de ce texte : il ne concerne pas l’indétermination de l’objet de la prestation — laquelle demeure une cause de nullité —, mais l’indétermination de sa seule qualité. Autrement dit, les parties ont arrêté ce que doit fournir le débiteur, mais elles ont omis de préciser selon quel niveau de qualité il doit s’en acquitter.

Si, antérieurement à la réforme des obligations la loi ne posait aucune véritable exigence s’agissant de la qualité de la prestation, la jurisprudence exigeait néanmoins du débiteur qu’il fournisse une prestation de qualité moyenne.

Cette règle était inspirée de l’ancien article 1246 du Code civil qui prévoyait que « si la dette est d’une chose qui ne soit déterminée que par son espèce, le débiteur ne sera pas tenu, pour être libéré, de la donner de la meilleure espèce ; mais il ne pourra l’offrir de la plus mauvaise. » La maxime exprimait une exigence de juste milieu, héritée du droit romain : ni le meilleur, ni le pire, mais une qualité moyenne, mesurée à l’aune du genre considéré.

Dorénavant, il n’est donc plus question de qualité moyenne de la prestation : pour répondre à l’exigence de détermination, elle doit seulement être « conforme aux attentes légitimes du créancier », lesquelles attentes doivent être appréciées en considération de la nature de la prestation des usages et de la contrepartie fournie. Le critère se fait ainsi plus souple et plus circonstancié : la qualité due n’est plus arrêtée in abstracto par référence à une moyenne intemporelle, mais in concreto, à la lumière de l’économie propre du contrat — au premier rang de laquelle le montant de la contrepartie, lequel constitue le plus sûr indice de ce que le créancier était fondé à attendre.

Il s’agit là toutefois d’une règle supplétive qui n’aura vocation à s’appliquer que dans l’hypothèse où la prestation n’est ni déterminée, ni déterminable. Sa fonction est ainsi celle d’un mécanisme de comblement : loin de remettre en cause la validité du contrat, l’article 1166 sauve celui-ci de la nullité en fournissant, à défaut de volonté exprimée, le standard de qualité auquel le débiteur devra se conformer.

B) Les règles spécifiques relatives à la détermination du prix

Nombreux sont les contrats dans lesquels est stipulée une obligation qui consiste en le paiement d’une somme d’argent, soit d’une obligation pécuniaire qui exprime le prix d’une chose ou d’un service (prix dans la vente, loyer dans le bail, honoraires dans le mandat, prime dans l’assurance etc.)

Si l’obligation pécuniaire se retrouve dans la très grande majorité des contrats onéreux, elle n’en constitue pas moins une catégorie particulière d’obligation, celle-ci portant sur de la monnaie.

L’argent lui-même peut d’ailleurs faire l’objet d’un prix : lorsqu’un capital est prêté, placé ou laissé à la disposition d’autrui, la rémunération qui en représente le loyer prend le nom d’intérêt.

Or par définition, la monnaie est instable en ce sens que rien ne permet de dire que la prestation estimée à un euro aujourd’hui aura toujours la même valeur demain.

D’où la difficulté pour les contrats qui s’échelonnent dans le temps de fixer un prix et, par voie de conséquence, de satisfaire à l’exigence de détermination de la prestation.

S’il peut s’avérer extrêmement tentant pour les parties de reporter la fixation du prix à plus tard, il est un risque que, dans pareille hypothèse, le contrat encourt la nullité.

Immédiatement la question alors se pose de savoir quelles sont les marges de manœuvres dont disposent les parties quant à la détermination du prix.

1) Droit antérieur

Il ressort de la jurisprudence que les exigences relatives à la détermination du prix ont considérablement évolué sous l’empire du droit antérieur. D’une conception d’abord souple, la Cour de cassation est passée à une rigueur extrême — la « chasse aux nullités » —, avant que le mouvement ne s’inverse de nouveau. Il convient d’en restituer les étapes successives.

a) Première étape : conception souple de l’exigence de détermination du prix

• Droit commun des contrats
  • La jurisprudence considérait, dans un premier temps, que, sauf disposition spéciale, l’article 1129 du Code civil était seul applicable en matière de détermination du prix.
  • Aussi, cela signifiait-il que dans les contrats qui comportaient une obligation pécuniaire, pour être valables, le prix devait être, soit déterminé, soit déterminable.
  • Encore convient-il de relever que, pour certains contrats, la fixation du prix ne constitue pas même une condition de validité : ainsi du louage d’ouvrage. Il a en effet été jugé qu’« un accord préalable sur le montant exact de la rémunération » n’est pas un élément essentiel à la validité d’un contrat de cette nature, de sorte qu’il appartient au juge de fixer cette rémunération compte tenu des éléments de la cause (Cass. 1re civ., 15 juin 1973, n°72-12.062l'arrêt▾). La rigueur de l’exigence de détermination varie ainsi selon la nature du contrat considéré.

• Cas des contrats-cadre
  • En application, de l’article 1129 du Code civil, la Cour de cassation a fait preuve d’une relativement grande souplesse s’agissant de l’exigence de détermination du prix, notamment pour les contrats-cadre, dont la particularité est de voir leur exécution échelonnée dans le temps.
  • Les contrats cadres ont, en effet, pour fonction d’organiser les relations contractuelles futures des parties.
  • La question s’est alors posée de savoir s’il était nécessaire que, dès la conclusion du contrat-cadre, le prix auquel seront conclues les ventes à venir soit déterminé.
  • Devait-on admettre, au contraire, que, sans fixer le prix, le fournisseur puisse seulement prévoir que le prix correspondra, par exemple, au tarif qui figurera sur le catalogue à la date de conclusion du contrat d’application ?
  • Pendant longtemps, la jurisprudence s’est manifestement satisfaite de la seconde option.
  • Elle estimait, de la sorte, que le renvoi dans le contrat-cadre au prix du tarif fournisseur au jour de la livraison pour les ventes exécutées en application de ce contrat était valable (V. notamment Cass. req., 5 févr. 1934).
  • Encore fallait-il, toutefois, que la référence retenue présentât un caractère objectif. Ainsi a-t-il été jugé que prive sa décision de base légale la cour d’appel qui valide une clause de fourniture exclusive sans rechercher si la référence opérée au « prix pratiqué dans la ville où est situé le fonds de commerce » permettait de disposer d’un « élément de référence sérieux, précis et objectif » (Cass. com., 11 oct. 1978, n°77-11.624l'arrêt▾). La souplesse n’allait donc pas jusqu’à l’abandon de toute exigence : le prix devait demeurer mesurable au moyen d’un repère extérieur et vérifiable.

• Cas du contrat de vente
  • Il peut être observé que la règle dégagée par la jurisprudence pour les contrats en général et pour les contrats-cadres ne s’appliquait pas au contrat de vente, la détermination du prix étant régi, pour ce type de contrat, par l’article 1591.
  • Cette disposition prévoit, en effet, que « le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties. ». La détermination du prix est, de la sorte, une condition de validité du contrat de vente.
  • Lorsque le prix est seulement déterminable, la jurisprudence exige que sa fixation définitive soit indépendante de la volonté des parties (V. en ce sens Cass. com., 10 mars 1987, n°85-14.121l'arrêt▾).
  • Par ailleurs, l’article 1592 prévoit que le prix peut « être laissé à l’estimation d’un tiers ». La détermination est alors confiée à un tiers évaluateur, dont l’intervention présente précisément la garantie d’objectivité recherchée : le prix échappe à la volonté de chacune des parties, sans pour autant demeurer indéterminé.

b) Deuxième étape : la chasse aux nullités pour indétermination du prix

À partir du début des années 1970, la jurisprudence a changé radicalement de position s’agissant de l’exigence de détermination du prix en se livrant, selon l’expression désormais consacrée par les auteurs, à une véritable chasse aux nullités pour indétermination du prix.

La Cour de cassation a, en effet, cherché à attraire dans le champ d’application de l’article 1591, soit le régime applicable au contrat de vente, des opérations qui n’étaient pas véritablement constitutives de ventes mais qui en produisaient les effets (fourniture d’un produit). Le procédé était habile autant que contestable : en qualifiant de vente — ou en soumettant au régime de la vente — des contrats de distribution, d’approvisionnement ou de fourniture, la Cour leur appliquait l’exigence rigoureuse de l’article 1591, dont la méconnaissance entraînait la nullité.

Dans un arrêt du 27 avril 1971 la Cour de cassation a estimé en ce sens, au visa de l’article 1591 du Code civil qu’un contrat-cadre devait être annulé dans la mesure où « les éléments du tarif des distributeurs ne dépendaient pas de la volonté de ceux-ci » (Cass. com. 27 avr. 1971, n°70-10.753l'arrêt▾)

Cette solution a été réaffirmée par la chambre commerciale dans un arrêt du 12 février 1974 où elle censure une Cour d’appel qui, pour valider un contrat cadre, s’était référée « a des accords successifs intervenus pour la fixation du prix d’un certain nombre de fournitures, sans préciser comment, en vertu de la convention originaire, les prix de l’ensemble des fournitures prévues par celles-ci étaient soumis, malgré l’obligation d’exclusivité assumée par les époux x… au libre jeu de la concurrence et ne dépendaient donc pas de la seule volonté de la brasserie du coq hardi » (Cass. com. 12 févr. 1974, n°72-13.959l'arrêt▾).

Cette chasse aux nullités pour indétermination du prix engagée par la Cour de cassation a été très critiquée par la doctrine, dans la mesure où cette dernière faisait application de l’article 1591 du Code civil à des contrats qui avaient pour objet, non pas la vente de produits, mais la fixation du cadre de la conclusion de contrats d’application futurs.

La critique reposait sur une confusion de qualifications : les contrats de distribution ou d’approvisionnement exclusif ne sont pas des ventes mais des obligations de faire. La chambre commerciale l’avait du reste elle-même reconnu, jugeant qu’une convention par laquelle une société s’oblige à accorder l’exclusivité de la distribution de son matériel, l’autre à en assurer la promotion et la vente, « ne s’analysait pas comme une vente mais comme une obligation de faire » (Cass. com., 9 nov. 1987, n°86-13.984l'arrêt▾). En soumettant néanmoins de telles conventions à l’article 1591, propre à la vente, la jurisprudence prêtait le flanc à une contradiction interne que la doctrine ne manqua pas de relever, et qui devait conduire, à terme, à l’abandon de cette ligne.

c) Troisième étape : substitution de visa (art. 1591 => art. 1129)

En réaction aux critiques de la doctrine concentrées sur l’application de l’article 1591 aux contrats-cadre, la chambre commerciale décida, par trois arrêts du 11 octobre 1978, de revenir à son ancien visa, soit de fonder sa jurisprudence sur l’article 1129 du Code civil, sans pour autant changer de position.

Pour saisir la portée de ce déplacement de fondement, encore faut-il se rappeler la lettre du texte ainsi mobilisé. L’article 1129 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la réforme du 10 février 2016, disposait qu’« il faut que l’obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce » et que « la quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu’elle puisse être déterminée ». Ce texte ne visait donc nullement le prix : il commandait, plus généralement, que l’objet de toute obligation fût déterminé ou, à tout le moins, déterminable quant à sa quotité.

La haute juridiction estimait, en effet, « qu’en vertu de ce texte il faut, pour la validité du contrat, que la quotité de l’objet de l’obligation qui en est issue puisse être déterminée » (Cass. com. 11 oct. 1978, n°77-11.624l'arrêt▾).

Le ressort intellectuel de l’opération mérite d’être explicité. En raisonnant sur le terrain de l’article 1129, la Cour de cassation a assimilé le prix à la « quotité de l’objet de l’obligation » : faute pour le prix d’être déterminé ou déterminable selon des éléments objectifs, l’objet même de l’obligation se trouvait, par hypothèse, indéterminé, et le contrat encourait la nullité. Le prix, élément de la prestation pécuniaire, était ainsi soumis à la même exigence de précision que la chose vendue.

Ainsi, la Cour de cassation refusait-elle toujours de valider les contrats dont la détermination du prix :

• Soit supposait un nouvel accord des parties
• Soit dépendait de la volonté discrétionnaire d’un seul contractant

Encore convient-il de préciser que la simple référence à un tarif ou au prix du marché ne suffisait pas, à elle seule, à satisfaire l’exigence. La haute juridiction réclamait que la clause litigieuse offrît « un élément de référence sérieux, précis et objectif » : à défaut, le prix demeurait à la merci de l’une des parties et le contrat encourait la nullité (Cass. com. 11 oct. 1978, n°77-11.624l'arrêt▾).

L’article 1129 relevant du droit commun des contrats, la Cour de cassation a étendu sa position bien au-delà des contrats-cadre (contrat d’approvisionnement, contrat de franchise, contrat de prêt etc.).

Quelques illustrations témoignent de l’ampleur de ce mouvement. La sévérité ne s’était pourtant pas imposée d’emblée : naguère plus tolérante, la chambre commerciale avait pu refuser d’annuler, pour indétermination du prix, une clause d’approvisionnement exclusif dite « clause de bière », par laquelle un tenancier de débit de boissons s’engageait, en contrepartie d’un prêt, à se fournir exclusivement auprès d’une brasserie (Cass. com. 12 févr. 1974, n°72-13.959l'arrêt▾). Le durcissement opéré à compter de 1978 conduisit ensuite la Cour à censurer, sur le fondement de l’article 1129, alinéa 1^er, les décisions donnant effet à une obligation « dont l’objet n’est ni déterminé ni déterminable » (Cass. com. 28 févr. 1983, n°81-14.921l'arrêt▾), puis à frapper d’indétermination le contrat de franchisage faute pour le prix de pouvoir être fixé « par voie de relation avec des éléments qui ne dépendent plus ni de l’une ni de l’autre des parties » (Cass. com. 12 déc. 1989, n°88-17.021l'arrêt▾).

Il a alors été reproché à la Cour de cassation d’avoir créé une véritable insécurité juridique, dans la mesure où, dans les contrats-cadre, il est extrêmement difficile de fixer le prix d’opérations qui se réaliseront parfois plusieurs années après la conclusion du contrat initial.

La critique portait d’autant plus que l’exigence se révélait économiquement irréaliste. Le contrat-cadre a précisément pour fonction d’organiser, sur une longue durée, une succession de contrats d’application dont les conditions de prix ne peuvent, par nature, être arrêtées à l’avance : exiger leur détermination dès l’origine revenait à condamner par avance la plupart des relations commerciales durables — concessions, distributions exclusives, approvisionnements — à une fragilité permanente, le débiteur disposant d’une arme redoutable pour se délier à bon compte en invoquant l’indétermination du prix dès que la relation cessait de lui profiter.

d) Quatrième étape : infléchissement de la position de la Cour de cassation

La Cour de cassation n’est pas demeurée insensible aux nombreux reproches dont sa jurisprudence faisait l’objet.

C’est la raison pour laquelle, dans le courant des années 1980, elle a cherché à infléchir sa position. Cet infléchissement ne s’est toutefois pas opéré d’un seul mouvement : il a emprunté deux voies successives, la première fondée sur la nature de l’obligation, la seconde sur le caractère potestatif de la fixation du prix.

Ainsi, dans un arrêt du 9 novembre 1987, la Cour de cassation a refusé d’accéder à la demande d’annulation d’un contrat de distribution pour indétermination du prix, estimant qu’il s’agissait là d’un contrat dont l’objet consiste en une obligation de faire.

Or selon elle, seuls les contrats qui portent sur une obligation de donner sont soumis à l’exigence de détermination du prix (Cass. com. 9 nov. 1987, n°86-13.984l'arrêt▾).

En d’autres termes, l’exigence de détermination du prix posée à l’article 1129 du Code civil varierait du tout ou rien, selon que l’on est en présence d’une obligation de donner ou de faire. La technique était habile : en qualifiant la convention de distribution d’obligation de faire — promotion et vente du matériel dans certains pays —, plutôt que de promesse de vente, la chambre commerciale soustrayait l’opération à l’emprise de l’article 1129 et en sauvait la validité.

Cette voie n’était du reste pas entièrement inédite : de longue date, la première chambre civile admettait, s’agissant du louage d’ouvrage, qu’« un accord préalable sur le montant exact de la rémunération » n’était pas « un élément essentiel à la validité d’un contrat de cette nature », et qu’il appartenait au juge d’en fixer le montant a posteriori (Cass. 1^re civ. 15 juin 1973, n°72-12.062l'arrêt▾). La prestation de service échappait donc, par sa nature même, à la rigueur de l’exigence de détermination.

Critiquable à maints égards, la Cour de cassation abandonne rapidement cette distinction à la faveur du critère de la stipulation potestative, soit lorsque la fixation du prix dépend de la volonté d’une seule des parties.

Le reproche adressé à la distinction donner / faire tenait à son artifice : la frontière entre les deux catégories d’obligations est en réalité fuyante, le contrat de distribution comportant tout à la fois une obligation de faire (promouvoir, vendre) et une série de ventes successives, par hypothèse génératrices d’obligations de donner. Asseoir la validité du contrat sur une qualification aussi malléable revenait à substituer à une insécurité — l’indétermination du prix — une autre insécurité, tenant à la requalification.

Dans un arrêt du 16 juillet 1991, la chambre commerciale admet en ce sens que, dans un contrat-cadre, il n’est plus nécessaire que le prix des marchandises soit déterminable « pourvu qu’il puisse être librement débattu et accepté » au moment de la conclusion de la vente (Cass. com. 16 juill. 1991).

Le centre de gravité de l’exigence se déplaçait ainsi insensiblement : il ne s’agissait plus tant de vérifier que le prix fût objectivement déterminable dès l’origine, que de s’assurer que sa fixation ne fût pas imposée unilatéralement à une partie privée de tout pouvoir de négociation.

e) Cinquième étape : l’amorce d’un revirement de jurisprudence

Dans deux arrêts du 20 novembre 1994, la Cour de cassation affirme, au visa des articles 1129 et 1134, al. 3 du Code civil que si la détermination du prix demeure une exigence, il y est satisfait dès lors que le contrat fait « référence au tarif » fixé par une partie, à condition, néanmoins, que cette dernière n’ait pas « abusé de l’exclusivité qui lui était réservée pour majorer son tarif dans le but d’en tirer un profit illégitime » (Cass. 1^ère civ. 20 nov. 1994, n°91-21.009).

Dans le cas contraire, la première chambre civile considère que cela reviendrait à violer l’obligation de bonne foi qui échoit aux parties lors de l’exécution du contrat.

L’apport de ces décisions est considérable, car il opère un véritable changement de paradigme. Jusqu’alors, l’indétermination du prix vitiait le contrat ab initio, dès sa formation. Désormais, la référence à un tarif — fût-il établi par une seule des parties — suffit à rendre le prix déterminable et à valider le contrat ; ce n’est plus l’indétermination qui est sanctionnée, mais l’abus commis dans l’exercice du pouvoir de fixation. Le contrôle se déplace ainsi de la validité de l’acte vers la loyauté de son exécution.

Plusieurs enseignements ont immédiatement été tirés de ces arrêts :

• Tout d’abord, en visant l’article 1129 du Code civil, la Cour de cassation maintien l’exigence de détermination du prix quel que soit le type de contrat conclu, y compris pour les contrats-cadre.
• Ensuite, il ressort de la décision rendue qu’il importe peu, désormais, que le prix soit fixé discrétionnairement par une seule des parties au contrat.
• En outre, la haute juridiction affirme que la nullité d’un contrat pour indétermination du prix ne peut être prononcée qu’à la condition qu’une partie ait abusé de sa situation économique pour majorer son tarif dans le but d’en tirer un profit illégitime.
• Enfin, la Cour de cassation fonde sa décision notamment sur l’ancien article 1134, al. 3 du Code civil, selon lequel les conventions doivent être exécutées de bonne foi. Aussi, cela témoigne-t-il de sa volonté de déplacer l’exigence de détermination du prix au niveau de l’exécution du contrat, alors qu’il s’agit pourtant d’une condition de formation de l’acte.

Malgré la nouveauté de la solution adoptée par la Cour de cassation dans ces deux arrêts du 20 novembre 1994, deux questions demeuraient en suspens :

• Qui de la sanction de l’abus dans la fixation du prix ?
  • Nullité ? Octroi de dommages et intérêts ? Résolution du contrat ?
• Quid du ralliement de la chambre commerciale à la position de la première chambre civile ?
  • Dans un arrêt rendu sensiblement à la même date, elle rendit, en effet, une décision dans laquelle elle maintenait la solution antérieure ? (Cass. com., 8 nov. 1994)

La persistance de cette divergence entre les deux chambres rendait la solution fragile : aussi longtemps que la chambre commerciale n’avait pas abandonné sa jurisprudence antérieure, les opérateurs économiques demeuraient exposés à une insécurité tenant, cette fois, non plus au contenu de la règle, mais à l’identité de la formation appelée à statuer. Seule une décision de la formation la plus solennelle de la Cour de cassation pouvait clore le débat.

Par chance, des réponses ont rapidement été apportées à ces deux questions par quatre arrêts d’assemblée plénière rendus en date du 1^er décembre 1995 (Cass. ass. plén., 1er déc. 1995, n°91-15.578l'arrêt▾).

f) Sixième étape : le revirement de jurisprudence des arrêts d’assemblée plénière du 1er décembre 1995

Par quatre arrêts d’assemblée plénière du 1^er décembre, la Cour de cassation a affirmé deux principes s’agissant de l’exigence de détermination.

• Dans l’un des quatre arrêts, elle considère que « l’article 1129 du Code civil [n’est] pas applicable à la détermination du prix », de sorte que, en matière de contrat-cadre, la détermination du prix n’est pas une condition de validité du contrat.
• Dans les trois autres arrêts, elle précise, sans détour, que « lorsqu’une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l’indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale n’affecte pas, sauf dispositions légales particulières, la validité de celle-ci, l’abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu’à résiliation ou indemnisation ».

La portée du premier de ces énoncés ne saurait être sous-estimée. En affirmant que l’article 1129 n’est « pas applicable à la détermination du prix », la haute juridiction renie expressément le fondement même sur lequel reposait sa jurisprudence depuis 1978 : le prix n’est plus assimilé à la « quotité de l’objet de l’obligation », et l’exigence de détermination cesse d’être une condition de validité du contrat-cadre. Le second énoncé en tire la conséquence logique en cantonnant la sanction au seul abus, à l’exclusion de toute nullité.

Afin de prendre la mesure de ces deux principes posés par la Cour de cassation, remémorons-nous les circonstances de fait et de procédure de l’un de ces arrêts.

• Faits
  • Le 5 juillet 1981, une société conclut avec un prestataire un contrat-cadre de location et d’entretien d’une installation téléphonique en contrepartie de l’acquittement d’une redevance indexée.
  • La convention stipulait que toutes modifications demandées par l’administration ou l’abonné seraient exécutées aux frais de celui-ci selon le tarif en vigueur.
  • La société abonnée n’ayant pas payé la redevance, la Compagnie de téléphone a, dès lors, souhaité résilier le contrat.

• Demande
  • La société abonnée demande l’annulation du contrat de prestation conclu avec la société de téléphone.

• Procédure
  • Par un arrêt du 13 février 1991, la Cour d’appel de Rennes a annulé le contrat de prestation téléphonique.
  • Les juges du fond estiment que, dans la mesure où l’abonné était tenu contractuellement de s’adresser à la compagnie de téléphone pour toute intervention sur la ligne, il était soumis aux prix que lui imposerait la compagnie de téléphone.
  • Or ce prix n’était pas déterminé, car fixé unilatéralement par la compagnie de téléphone.

• Solution
  • Par un arrêt du 1^er décembre 1995, l’assemblée plénière de la Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par les juges du fond au visa des articles 1709, 17010 et 1134 et 11385.
  • Deux affirmations retiennent l’attention dans cet arrêt
    • D’une part, l’indétermination du prix dans un contrat cadre n’est pas une cause de nullité du contrat
    • D’autre part, l’abus dans la fixation du prix est sanctionné soit par la résiliation du contrat, soit par l’octroi de dommages intérêts
  • Aussi, de ce principe d’indétermination posé par la Cour de cassation, elle en déduit, dans le litige en l’espèce, que bien que le prix ait été fixé unilatéralement par la compagnie de téléphone au cours de l’exécution du contrat, le contrat d’abonnement était bien valable.
  • Par ailleurs, en visant les anciens articles 1134 et 1135 du Code civil, la Cour de cassation indique clairement que, pour apprécier le respect de l’exigence de détermination du prix, il convient désormais de se situer, non plus au niveau de la formation du contrat, mais au niveau de son exécution.
  • Ainsi, la Cour de cassation confirme-t-elle que la détermination du prix n’est plus une condition de validité du contrat.
  • Il en résulte que dans un contrat-cadre, il importe peu que le prix soit indéterminé et que sa fixation dépende de la volonté d’une seule des parties.
  • Il ressort toutefois que le principe d’indétermination du prix a vocation à s’appliquer sauf « dispositions légales particulières ».
  • Tel sera notamment le cas du contrat de vente qui reste soumis au régime de l’article 1591 du Code civil, soit au principe de détermination de prix.
  • Bien que les auteurs fussent, dans un premier temps, satisfait par la solution novatrice de la Cour de cassation, cette jurisprudence n’en a pas moins fait naître quelques incertitudes, notamment s’agissant de la notion d’abus.

• Portée des arrêts du 1^er décembre 1995
  • Plusieurs enseignements peuvent être tirés des arrêts d’assemblée plénière du 1^er décembre 1995 :
    • Premier enseignement : la détermination du prix n’est plus une condition de validité dans les contrats-cadre : le principe devient l’indétermination du prix
    • Deuxième enseignement : l’article 1129 du Code civil n’est pas applicable à la détermination du prix, de sorte que ce dernier ne saurait être assimilé à une chose
    • Troisième enseignement : le principe d’indétermination du prix n’a vocation à s’appliquer qu’aux contrats qui ne sont soumis à aucune disposition particulière
    • Quatrième enseignement : l’indétermination du prix est sanctionnée uniquement en cas d’abus de la partie forte au contrat.
    • Cinquième enseignement : l’abus dans la fixation du prix s’apprécie au niveau de l’exécution du contrat
    • Sixième enseignement : la sanction de l’abus dans la fixation du prix est, soit la résiliation du contrat, soit l’octroi de dommages et intérêts

i) La précision de la notion d’abus après 1995

Les arrêts du 1^er décembre 1995 ayant fait reposer tout l’équilibre du système sur la seule notion d’abus, encore fallait-il en circonscrire les contours. La première chambre civile s’y est employée par un arrêt du 30 juin 2004, riche d’enseignements sur ce que l’abus n’est pas.

En l’espèce, une banque avait sensiblement majoré le prix de location de ses coffres-forts. Pour la condamner à des dommages-intérêts, la cour d’appel avait retenu que cette augmentation n’était pas justifiée par l’évolution des charges de l’établissement. La cassation est encourue : « la banque était libre de fixer le prix qu’elle entendait pratiquer », et le seul constat d’une augmentation importante, fût-elle non corrélée aux charges supportées, ne suffit pas à caractériser l’abus (Cass. 1^re civ. 30 juin 2004, n°01-00.475l'arrêt▾).

L’enseignement est capital : l’abus ne se déduit ni du caractère élevé du prix, ni de l’absence de justification économique de son augmentation. La liberté de fixation unilatérale est le principe ; l’abus, l’exception. Pour être caractérisé, il suppose la démonstration que la partie a usé de son pouvoir « dans le but d’en tirer un profit illégitime » ou pour porter atteinte aux intérêts légitimes de son cocontractant — par exemple en captant la clientèle de ce dernier ou en l’empêchant de faire face à la concurrence.

ii) La consécration légale par la réforme du 10 février 2016

L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats a consacré, en les généralisant, les solutions dégagées par l’assemblée plénière. Le législateur a en effet entériné l’idée selon laquelle la fixation unilatérale du prix n’affecte pas la validité du contrat, le seul abus ouvrant droit à réparation.

Deux dispositions méritent à cet égard d’être distinguées :

• Dans le contrat-cadre, l’article 1164 du Code civil permet qu’il « soit convenu que le prix sera fixé unilatéralement par l’une des parties », à charge pour elle d’en motiver le montant en cas de contestation ; en cas d’abus, le juge peut être saisi d’une demande tendant à l’octroi de dommages-intérêts et, le cas échéant, à la résolution du contrat.
• Dans le contrat de prestation de service, l’article 1165 du Code civil dispose que, à défaut d’accord des parties avant l’exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d’en motiver le montant en cas de contestation ; en cas d’abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d’une demande en dommages-intérêts.

La symétrie de ces deux textes confirme la généralisation de la solution prétorienne : qu’il s’agisse d’un contrat-cadre ou d’un contrat de prestation de service, la détermination du prix cesse d’être une condition de validité, et le contrôle s’exerce désormais, par le truchement de la notion d’abus, sur l’exécution de bonne foi de la convention.

Une réserve d’importance subsiste néanmoins, déjà inscrite dans les arrêts de 1995 sous la formule « sauf dispositions légales particulières ». Le contrat de vente, régi par l’article 1591 du Code civil, demeure soumis à l’exigence d’un prix « déterminé et désigné par les parties » : le revirement de 1995, pas plus que la réforme de 2016, n’a entamé cette règle. La distinction est ainsi parfaitement nette — le principe de libre fixation unilatérale, assorti du seul contrôle de l’abus, gouverne le contrat-cadre et la prestation de service ; le principe de détermination du prix, sanctionné par la nullité, continue de régir la vente.

g) Septième étape : la précision de la notion d’abus dans la fixation du prix

Si les arrêts d’assemblée plénière du 1^er décembre 1995 ont admis que le prix pouvait, dans certains contrats, être fixé unilatéralement par l’une des parties, ils ont aussitôt assorti cette liberté d’une limite : l’interdiction de l’abus. Encore fallait-il préciser ce que recouvre cette notion, que la Cour de cassation s’était bien gardée de définir. C’est à cette œuvre de clarification que la jurisprudence postérieure s’est attelée.

Dans un arrêt du 15 janvier 2002, la Cour de cassation a estimé que l’abus dans la fixation du prix était caractérisé lorsque deux conditions cumulatives étaient réunies (Cass. com. 15 janv. 2002, n°99-21.172l'arrêt▾) :

• L’existence d’une situation de dépendance économique
  • Cela suppose que la victime de l’abus ne soit pas en mesure de négocier le prix qui lui est imposé, sauf à mettre en péril son activité. En d’autres termes, l’abus ne saurait être retenu lorsque le cocontractant conserve la faculté réelle de refuser le prix proposé et de se tourner vers la concurrence : c’est précisément l’absence d’alternative économique qui transforme la fixation unilatérale en instrument d’exploitation.
  • Dans un arrêt du 30 juin 2004, la Cour de cassation a, par exemple, estimé qu’il n’y avait pas abus lorsque le contractant n’a pas été contraint de subir la modification unilatérale, la décision d’augmenter le prix lui ayant été notifié suffisamment tôt pour qu’il puisse trouver une autre solution en s’adressant à la concurrence (Cass. com. 30 juin 2004, n°01-00.475). La haute juridiction a, dans cette affaire, censuré les juges du fond qui avaient retenu l’abus au seul motif que l’augmentation du prix n’était pas justifiée par l’évolution des charges du prestataire : la liberté de fixer le prix demeure le principe, l’abus l’exception.

• L’existence d’un prix disproportionné
  • Cela suppose que le prix imposé à la partie, victime de l’abus, ne lui permette pas d’exploiter de manière rentable son activité. La disproportion s’apprécie ainsi moins dans l’absolu que par comparaison : elle se révèle par l’écart anormal entre le prix consenti à la victime et celui pratiqué à l’égard d’autres cocontractants placés dans une situation analogue.
  • Dans un arrêt du 4 novembre 2014, il a, par ailleurs, été jugé qu’un prix était disproportionné parce qu’il est excessif au regard de celui pratiqué pour les autres clients du distributeur (Cass. com. 4 nov. 2014, n°11-14.026l'arrêt▾).

Encore convient-il de préciser la sanction attachée à cet abus. À la différence de l’indétermination du prix, qui frappe le contrat en sa validité même, l’abus n’affecte que l’exécution de la convention. Aussi la jurisprudence a-t-elle toujours refusé au juge le pouvoir de réviser le prix abusivement fixé : il ne lui appartient pas de substituer son propre prix à celui des parties. La sanction de l’abus se résout donc, selon les hypothèses, soit dans la résolution — ou la résiliation — du contrat, soit dans l’octroi de dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice subi par la victime. C’est précisément cette ligne que l’ordonnance du 10 février 2016 reprendra à son compte.

[..]

Mais attendu qu’ayant, par une décision motivée, relevé que la société France Motors, qui s’était trouvée confrontée à un effondrement général du marché de l’automobile, aggravé par une hausse du yen, avait pris des mesures imposant des sacrifices à ses concessionnaires, eux-mêmes fragilisés, au point de mettre en péril la poursuite de leur activité, l’arrêt retient que le concédant ne s’est pas imposé la même rigueur bien qu’il disposât des moyens lui permettant d’assumer lui-même une part plus importante des aménagements requis par la détérioration du marché, puisque, dans le même temps, il a distribué à ses actionnaires des dividendes prélevés sur les bénéfices pour un montant qui, à lui seul, s’il avait été conservé, lui aurait permis de contribuer aux mesures salvatrices nécessaires en soulageant substantiellement chacun de ses concessionnaires et que notamment, en ce qui concerne le Garage Schouwer, il aurait pu disposer à son endroit d’un montant équivalant à l’insuffisance d’actif que celui-ci a accusé ; qu’en l’état de ces constatations et appréciations déduites de son appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause, la cour d’appel, qui a légalement justifié sa décision sans méconnaître l’objet du litige et sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu estimer que la société France Motors avait abusé de son droit de fixer unilatéralement les conditions de vente et qu’elle devait réparation au Garage Schouwer du préjudice qui en était résulté pour lui ; que le moyen n’est fondé en aucune de ses diverses branches

2) La réforme des obligations

L’examen de la réforme des obligations révèle que le législateur a consacré pour l’essentiel la jurisprudence en matière de détermination du prix. Le mouvement opéré par l’ordonnance du 10 février 2016 ne se comprend toutefois qu’à la lumière du long balancement qui a précédé : à l’application rigoureuse de l’ancien article 1129 du Code civil au prix a succédé, en 1995, son abandon, avant que la réforme ne rétablisse, sous une forme renouvelée, l’exigence de détermination. C’est cette dialectique du principe et de l’exception qu’il convient à présent de restituer.

a) Principe

Dans la mesure où le paiement d’un prix consiste en une prestation comme une autre, les contrats qui comportent une obligation pécuniaire n’échappent pas au principe posé à l’article 1163, al. 2 du Code civil : l’exigence d’un prix déterminé ou déterminable

Il peut d’ores et déjà être observé que le législateur a ici pris ses distances avec la solution adoptée par la Cour de cassation dans ses arrêts du 1^er décembre 1995 où elle avait estimé que l’ancien article 1129 du Code civil n’était pas applicable à la détermination du prix.

Or cette disposition prévoyait l’exigence d’un objet déterminé ou déterminable.

Pour mesurer la portée de ce revirement, il faut rappeler la sévérité dont la Cour de cassation faisait alors preuve. Sous l’empire de l’ancien article 1129, elle censurait toute obligation dont l’objet n’était ni déterminé ni déterminable : ainsi a-t-elle, par exemple, refusé de donner effet à l’engagement d’un débiteur de payer une somme dont la quotité demeurait suspendue à la réalisation d’une condition imprécise (Cass. com. 28 févr. 1983, n°81-14.921l'arrêt▾). Appliquée au prix, cette exigence a conduit la haute juridiction à annuler nombre de contrats à exécution successive, et notamment des contrats de franchisage, faute pour le prix d’être déterminable par référence à des éléments soustraits à la volonté des parties (Cass. com. 12 déc. 1989, n°88-17.021l'arrêt▾).

Ainsi, l’ordonnance du 10 février 2016 a-t-elle ressuscité le principe de détermination du prix qui l’avait relégué au rang d’exception.

La détermination du prix redevient, de la sorte, une condition de validité du contrat.

Il en résulte que la sanction encourue en cas d’indétermination du prix est la nullité et non plus la résiliation du contrat ou l’octroi de dommages et intérêts.

i) La déterminabilité du prix par référence à des éléments objectifs

Le principe de détermination n’exige pas que le prix soit chiffré dès la conclusion du contrat : il suffit qu’il soit déterminable, c’est-à-dire fixé par le jeu d’éléments objectifs prévus par les parties et soustraits à leur volonté ultérieure. Toute la difficulté tient à la qualité de ces éléments de référence.

La jurisprudence a, à cet égard, posé une double exigence. D’une part, le prix ne saurait dépendre de la seule volonté arbitraire de l’une des parties : un tarif établi par l’un des contractants ne vaut comme élément de détermination qu’à la condition que l’autre ne soit pas livré à son bon vouloir (Cass. 1^re civ. 29 nov. 1994, n°91-21.009l'arrêt▾). D’autre part, lorsque le contrat renvoie à un prix de marché, encore faut-il que cette référence fournisse « un élément de référence sérieux, précis et objectif » : à défaut, la clause encourt la censure pour défaut de base légale (Cass. com. 11 oct. 1978, n°77-11.624l'arrêt▾).

Cette grille de lecture explique le sort réservé aux clauses d’approvisionnement exclusif, dites « clauses de bière », par lesquelles un débitant de boissons s’engage, en contrepartie d’un prêt, à se fournir exclusivement auprès d’une brasserie : la Cour de cassation a refusé d’en prononcer la nullité pour indétermination du prix dès lors que la convention comportait des éléments de référence objectifs (Cass. com. 12 févr. 1974, n°72-13.959l'arrêt▾).

b) Exceptions

Le législateur a jugé bon d’assortir le principe de détermination du prix de deux exceptions

i) Première exception : les contrats-cadre

L’article 1164, al. 1 du Code civil prévoit que « dans les contrats cadre, il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par l’une des parties, à charge pour elle d’en motiver le montant en cas de contestation. »

L’article 1164, al. 2 précise que « en cas d’abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d’une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et le cas échéant la résolution du contrat. »

Il ressort de ces deux alinéas que le législateur est venu consacrer, dans les mêmes termes, la solution dégagée dans les arrêts du 1^er décembre 1995.

Autrement dit, dans les contrats-cadre, le prix peut être fixé discrétionnairement par l’une des parties, sous réserve de l’abus.

La justification de cette dérogation est aisée à percevoir : parce que le contrat-cadre a vocation à régir des relations qui se déploient parfois sur plusieurs années, il serait illusoire d’exiger des parties qu’elles arrêtent dès l’origine un prix figé, insensible à l’évolution des coûts et des marchés. La fixation unilatérale apparaît, dès lors, comme une technique de souplesse au service de la pérennité de la relation contractuelle. C’est d’ailleurs pour les conventions de cette nature — telles les clauses d’approvisionnement exclusif évoquées plus haut — que la haute juridiction avait, de longue date, fait preuve de la plus grande tolérance.

La contrepartie de cette liberté réside dans l’obligation de motivation : la partie qui fixe le prix doit, en cas de contestation, en justifier le montant. Cette exigence, qui n’ouvre pas un contrôle judiciaire du prix lui-même, permet néanmoins de déceler l’abus et d’en tirer les conséquences.

Le législateur ne prend cependant pas la peine de définir la notion d’abus dans la fixation du prix, alors même que cette définition faisait déjà défaut dans les arrêts d’assemblée plénière.

Aussi conviendra-t-il de se reporter à la jurisprudence postérieure qui s’est employée à délimiter les contours de la notion.

ii) Seconde exception : les contrats de prestation de service

Aux termes de l’article 1165 du Code civil « dans les contrats de prestation de service, à défaut d’accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d’en motiver le montant en cas de contestation. En cas d’abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d’une demande en dommages et intérêts. »

Comme en matière de contrat-cadre, les contrats de prestation de service ne sont pas soumis au principe de détermination du prix, à la condition toutefois qu’aucun accord ne soit intervenu entre les parties avant l’exécution de la convention.

Il s’agit là, ni plus ni moins, d’une consécration de la jurisprudence selon laquelle, dans les contrats d’entreprise, la détermination du prix n’est pas une condition de validité de l’acte.

Dans un arrêt du 15 juin 1973 la Cour de cassation a estimé en ce sens que « un accord préalable sur le montant exact de la rémunération n’est pas un élément essentiel d’un contrat de cette nature » (Cass. 1^er civ. 15 juin 1973, n°72-12.062l'arrêt▾).

Deux différences notables séparent toutefois le régime du contrat de prestation de service de celui du contrat-cadre, et invitent à une lecture attentive de la lettre de l’article 1165.

En cas d’abus dans la fixation du prix, le juge ne pourra pas, comme l’y autorisait la jurisprudence antérieure, réduire le prix de la prestation, ni même prononcer la résiliation du contrat comme en matière de contrat-cadre.

Il pourra seulement « être saisi d’une demande en dommages et intérêts ». La sanction de l’abus est donc, ici, plus étroitement circonscrite : seule la voie indemnitaire est ouverte, à l’exclusion de l’anéantissement de la convention.

Par ailleurs, quid de ses pouvoirs en cas d’indétermination du prix ?

Antérieurement à l’adoption de l’ordonnance du 10 février 2016, la Cour de cassation estimait « qu’en l’absence d’un tel accord, il appartient aux juges du fond de fixer la rémunération compte tenu des éléments de la cause » (Cass. 1^ère civ. 24 nov. 1993, n°91-18.650l'arrêt▾).

Le nouvel article 1165 du Code civil ne semble pas conférer au juge un tel pouvoir.

Il ressort, au contraire de la lettre de cette disposition que, en cas d’indétermination du prix, il appartiendra au seul créancier de le fixer.

Cette solution n’est pas sans susciter la perplexité : le juge, jadis investi du pouvoir de fixer lui-même la rémunération à partir des éléments de la cause, paraît désormais dessaisi de cette prérogative au profit du créancier. La protection du débiteur ne se trouve plus assurée, en amont, par la fixation judiciaire du prix, mais reportée, en aval, sur le seul contrôle de l’abus.

c) Le sort de la clause d’indexation du prix

L’article 1167 du Code civil prévoit que « lorsque le prix ou tout autre élément du contrat doit être déterminé par référence à un indice qui n’existe pas ou a cessé d’exister ou d’être accessible, celui-ci est remplacé par l’indice qui s’en rapproche le plus. »

Qu’est-ce qu’une clause d’indexation ?

Il s’agit d’une stipulation par laquelle les parties désignent un indice qui servira de référence quant à la détermination du prix au cours de l’exécution du contrat.

La question s’était alors posée en jurisprudence de savoir quels étaient les pouvoirs du juge lorsque cet indice avait cessé d’exister ou était illicite. L’enjeu n’était pas mince : à s’en tenir à une lecture stricte de la force obligatoire du contrat, la disparition de l’indice eût dû condamner la clause, voire la convention tout entière, faute de prix déterminable.

Dans un arrêt du 22 juillet 1987, la Cour de cassation avait estimé qu’il revenait au juge de se référer à la commune intention des parties quant à déterminer le nouvel indice de référence (Cass. 3e civ. 22 juill. 1987, n°84-10.548l'arrêt▾). La haute juridiction avait alors relevé que la volonté des parties avait essentiellement porté sur le principe même de l’indexation, le choix de tel indice n’en constituant qu’une modalité d’application : il était dès lors permis de substituer à l’indice annulé un indice admis par la loi, sans pour autant méconnaître la force obligatoire du contrat.

Désormais, le nouvel article 1167 prévoit que le juge doit remplacer l’indice illicite ou qui a disparu « par l’indice qui s’en rapproche le plus. » Le législateur consacre ainsi l’esprit de la solution prétorienne — sauver le contrat plutôt que l’anéantir — tout en substituant à la recherche, souvent malaisée, de la commune intention des parties un critère objectif de proximité entre les indices. La sécurité juridique y gagne, le pérennité du lien contractuel s’en trouve renforcée.

Les textes cités

Le texte en vigueur de chaque disposition citée, tel qu’il se lit au 8 septembre 2026. 12 dispositions ont connu des rédactions antérieures : elles sont données, datées, et ce qui les sépare du texte actuel est souligné. Lorsqu’une rédaction a été reprise sous un autre numéro, ou dans un autre code, la destination est nommée.

Article 79 du code civilen vigueur depuis le 19 mai 2011

L'acte de décès énoncera :
1° Le jour, l'heure et le lieu de décès ;
2° Les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile de la personne décédée ;
3° Les prénoms, noms, professions et domiciles de ses père et mère ;
4° Les prénoms et nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée, veuve ou divorcée ;
4° bis Les prénoms et nom de l'autre partenaire, si la personne décédée était liée par un pacte civil de solidarité ;
5° Les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant et, s'il y a lieu, son degré de parenté avec la personne décédée.
Le tout, autant qu'on pourra le savoir.
Il sera fait mention du décès en marge de l'acte de naissance de la personne décédée.

1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné

Du 29 mars 1945 au 19 mai 2011L'acte de décès énoncera : 1° Le jour, l'heure et le lieu de décès ; 2° Les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile de la personne décédée ; 3° Les prénoms, noms, professions et domiciles de ses père et mère ; 4° Les prénoms et nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée, veuve ou divorcée ; 4° bis Les prénoms et nom de l'autre partenaire, si la personne décédée était liée par un pacte civil de solidarité ; 5° Les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant et, s'il y a lieu, son degré de parenté avec la personne décédée. Le tout, autant qu'on pourra le savoir. Il sera fait mention du décès en marge de l'acte de naissance de la personne décédée.

Article 1126 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016

Les informations qui sont demandées en vue de la conclusion d'un contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution peuvent être transmises par courrier électronique si leur destinataire a accepté l'usage de ce moyen.

1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné

Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016Tout Les informations qui sont demandées en vue de la conclusion d'un contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution peuvent être transmises par courrier électronique si leur destinataire a pour objet une chose qu'une partie s'oblige à donner, ou qu'une partie s'oblige à faire ou à ne pas faire. accepté l'usage de ce moyen.

Article 1129 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016

Conformément à l'article 414-1, il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat.

1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné

Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016Il Conformément à l'article 414-1, il faut que l'obligation ait être sain d'esprit pour objet une chose au moins déterminée quant consentir valablement à son espèce. La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée. un contrat.

Article 1134 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016

L'erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n'est une cause de nullité que dans les contrats conclus en considération de la personne.

1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné

Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016Les conventions légalement formées tiennent lieu L'erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n'est une cause de loi à ceux qui nullité que dans les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que contrats conclus en considération de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. personne.

Article 1142 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016

La violence est une cause de nullité qu'elle ait été exercée par une partie ou par un tiers.

1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné

Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016Toute obligation La violence est une cause de faire nullité qu'elle ait été exercée par une partie ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur. par un tiers.

Article 1143 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2018

Il y a également violence lorsqu'une partie, abusant de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif.

1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné

Du 1er octobre 2016 au 1er octobre 2018Il y a également violence lorsqu'une partie, abusant de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant, cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif.

Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel

Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016Néanmoins, le créancier a le droit de demander que ce qui aurait été fait par contravention à l'engagement soit détruit ; et il peut se faire autoriser à le détruire aux dépens du débiteur, sans préjudice des dommages et intérêts s'il y a lieu.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Article 1145 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2018

Toute personne physique peut contracter sauf en cas d'incapacité prévue par la loi.
La capacité des personnes morales est limitée par les règles applicables à chacune d'entre elles.

2 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné

Du 1er octobre 2016 au 1er octobre 2018Toute personne physique peut contracter sauf en cas d'incapacité prévue par la loi. La capacité des personnes morales est limitée aux actes utiles à la réalisation de leur objet tel que défini par leurs statuts et aux actes qui leur sont accessoires, dans le respect des les règles applicables à chacune d'entre elles.

Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016Si l'obligation Toute personne physique peut contracter sauf en cas d'incapacité prévue par la loi. La capacité des personnes morales est de ne pas faire, celui qui y contrevient doit des dommages et intérêts limitée par le seul fait de la contravention. les règles applicables à chacune d'entre elles.

Article 1162 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016

Le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties.

1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné

Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation. Le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties.

Article 1163 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016

L'obligation a pour objet une prestation présente ou future.
Celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable.
La prestation est déterminable lorsqu'elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties, sans qu'un nouvel accord des parties soit nécessaire.

Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel

Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016Quelque généraux que soient les termes dans lesquels une convention est conçue, elle ne comprend que les choses sur lesquelles il paraît que les parties se sont proposé de contracter.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Article 1164 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016

Dans les contrats cadre, il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par l'une des parties, à charge pour elle d'en motiver le montant en cas de contestation.
En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et le cas échéant la résolution du contrat.

Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel

Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016Lorsque dans un contrat on a exprimé un cas pour l'explication de l'obligation, on n'est pas censé avoir voulu par là restreindre l'étendue que l'engagement reçoit de droit aux cas non exprimés.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Article 1165 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2018

Dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation.
En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat.

1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné

Du 1er octobre 2016 au 1er octobre 2018Dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation. En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande en tendant à obtenir des dommages et intérêts. intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat.

Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel

Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Article 1166 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016

Lorsque la qualité de la prestation n'est pas déterminée ou déterminable en vertu du contrat, le débiteur doit offrir une prestation de qualité conforme aux attentes légitimes des parties en considération de sa nature, des usages et du montant de la contrepartie.

Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel

Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016Néanmoins, les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Article 1167 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016

Lorsque le prix ou tout autre élément du contrat doit être déterminé par référence à un indice qui n'existe pas ou a cessé d'exister ou d'être accessible, celui-ci est remplacé par l'indice qui s'en rapproche le plus.

Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel

Du 14 juillet 1965 au 1er octobre 2016Ils peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits.
Ils doivent néanmoins, quant à leurs droits énoncés au titre "Des successions" et au titre "Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux", se conformer aux règles qui y sont prescrites.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Article 1179 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016

La nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général.
Elle est relative lorsque la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d'un intérêt privé.

Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel

Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016La condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté. Si le créancier est mort avant l'accomplissement de la condition, ses droits passent à son héritier.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Article 1218 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.

Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel

Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016L'obligation est indivisible, quoique la chose ou le fait qui en est l'objet soit divisible par sa nature, si le rapport sous lequel elle est considérée dans l'obligation ne la rend pas susceptible d'exécution partielle.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Article 1221 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2018

Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier.

1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné

Du 1er octobre 2016 au 1er octobre 2018Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier.

Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel

Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016Le principe établi dans l'article précédent reçoit exception à l'égard des héritiers du débiteur :
1° Dans le cas où la dette est hypothécaire ;
2° Lorsqu'elle est d'un corps certain ;
3° Lorsqu'il s'agit de la dette alternative de choses au choix du créancier, dont l'une est indivisible ;
4° Lorsque l'un des héritiers est chargé seul, par le titre, de l'exécution de l'obligation ;
5° Lorsqu'il résulte, soit de la nature de l'engagement, soit de la chose qui en fait l'objet, soit de la fin qu'on s'est proposée dans le contrat, que l'intention des contractants a été que la dette ne pût s'acquitter partiellement.
Dans les trois premiers cas, l'héritier qui possède la chose due ou le fonds hypothéqué à la dette, peut être poursuivi pour le tout sur la chose due ou sur le fonds hypothéqué, sauf le recours contre ses cohéritiers. Dans le quatrième cas, l'héritier seul chargé de la dette, et dans le cinquième cas, chaque héritier, peut aussi être poursuivi pour le tout ; sauf son recours contre ses cohéritiers.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Article 1222 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016

Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l'obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci. Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin.
Il peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette destruction.

Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel

Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016Chacun de ceux qui ont contracté conjointement une dette indivisible, en est tenu pour le total, encore que l'obligation n'ait pas été contractée solidairement.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Article 1246 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016

Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer.

1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné

Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016Si la dette Toute personne responsable d'un préjudice écologique est d'une chose qui ne soit déterminée que par son espèce, tenue de le débiteur ne sera pas tenu, pour être libéré, de la donner de la meilleure espèce ; mais il ne pourra l'offrir de la plus mauvaise. réparer.

Article 1304 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016

L'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain.
La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple.
Elle est résolutoire lorsque son accomplissement entraîne l'anéantissement de l'obligation.

Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait d’autres textes — sans rapport avec l’article actuel

Du 1er janvier 2016 au 1er octobre 2016Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans.
Ce temps ne court dans le cas de violence que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts.
Le temps ne court, à l'égard des actes faits par un mineur, que du jour de la majorité ou de l'émancipation ; et à l'égard des actes faits par un majeur protégé, que du jour où il en a eu connaissance, alors qu'il était en situation de les refaire valablement. Il ne court contre les héritiers de la personne en tutelle ou en curatelle ou de la personne faisant l'objet d'une habilitation familiale que du jour du décès, s'il n'a commencé à courir auparavant.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2016Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans.
Ce temps ne court dans le cas de violence que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts.
Le temps ne court, à l'égard des actes faits par un mineur, que du jour de la majorité ou de l'émancipation ; et à l'égard des actes faits par un majeur protégé, que du jour où il en a eu connaissance, alors qu'il était en situation de les refaire valablement. Il ne court contre les héritiers de la personne en tutelle ou en curatelle que du jour du décès, s'il n'a commencé à courir auparavant.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Du 4 juillet 1968 au 1er janvier 2009Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans.
Ce temps ne court dans le cas de violence que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts.
Le temps ne court, à l'égard des actes faits par un mineur, que du jour de la majorité ou de l'émancipation ; et à l'égard des actes faits par un majeur protégé, que du jour où il en a eu connaissance, alors qu'il était en situation de les refaire valablement. Il ne court contre les héritiers de l'incapable que du jour du décès, s'il n'a commencé à courir auparavant.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Du 21 mars 1804 au 4 juillet 1968Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure dix ans.
Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées, du jour de la dissolution du mariage.
Le temps ne court, à l'égard des actes faits par les interdits, que du jour où l'interdiction est levée, et à l'égard de ceux faits par les mineurs, que du jour de la majorité.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Article 1591 du code civilen vigueur depuis le 21 mars 1804

Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties.

Article 1592 du code civilen vigueur depuis le 21 juillet 2019

Il peut cependant être laissé à l'estimation d'un tiers ; si le tiers ne veut ou ne peut faire l'estimation, il n'y a point de vente, sauf estimation par un autre tiers.

2 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné

Du 20 novembre 2016 au 21 juillet 2019Il peut cependant être laissé à l'estimation d'un tiers ; si le tiers ne veut ou ne peut faire l'estimation, il n'y a point de vente. vente, sauf estimation par un autre tiers.

Du 21 mars 1804 au 20 novembre 2016Il peut cependant être laissé à l'arbitrage l'estimation d'un tiers ; si le tiers ne veut ou ne peut faire l'estimation, il n'y a point de vente. vente, sauf estimation par un autre tiers.

Article 1709 du code civilen vigueur depuis le 21 mars 1804

Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.

Décisions citées 16

Chaque décision de la Cour de cassation mentionnée sur cette page, avec son lien officiel.

1. CassationCass. chambre commerciale, 27 avril 1971, n° 70-10.753consulter ↗
2. RejetCass. 1re chambre civile, 15 juin 1973, n° 72-12.062consulter ↗
3. CassationCass. chambre commerciale, 12 février 1974, n° 72-13.959consulter ↗
4. CassationCass. chambre commerciale, 11 octobre 1978, n° 77-11.624consulter ↗
5. CassationCass. chambre commerciale, 28 février 1983, n° 81-14.921consulter ↗
6. RejetCass. chambre commerciale, 9 novembre 1987, n° 86-13.984consulter ↗
7. CassationCass. chambre commerciale, 28 avril 1987, n° 86-16.084consulter ↗
8. CassationCass. chambre commerciale, 10 mars 1987, n° 85-14.121consulter ↗
9. RejetCass. 3e chambre civile, 22 juillet 1987, n° 84-10.548consulter ↗
10. CassationCass. chambre commerciale, 12 décembre 1989, n° 88-17.021consulter ↗
11. RejetCass. 1re chambre civile, 24 novembre 1993, n° 91-18.650consulter ↗
12. CassationCass. 1re chambre civile, 29 novembre 1994, n° 91-21.009consulter ↗
13. CassationCass. assemblée plénière, 1 décembre 1995, n° 91-15.578consulter ↗
14. RejetCass. chambre commerciale, 15 janvier 2002, n° 99-21.172consulter ↗
15. CassationCass. 1re chambre civile, 30 juin 2004, n° 01-00.475consulter ↗
16. RejetCass. chambre commerciale, 4 novembre 2014, n° 11-14.026consulter ↗