Evaluation du sinistre : l’expertise amiable

L’indemnisation d’un sinistre ne peut intervenir qu’à la condition préalable que son étendue ait été évaluée. Avant de payer, l’assureur doit connaître la nature et le montant des dommages, et l’assuré doit pouvoir discuter les bases de calcul de l’indemnité qui lui sera allouée. Cette opération d’évaluation est donc au cœur du mécanisme indemnitaire : […]

Prime d’assurance : les modes de paiement

Le paiement de la prime est au cœur du contrat d’assurance : sans lui, il n’y a pas de garantie. En principe, la dette doit être acquittée en argent, conformément au droit commun, mais la pratique a progressivement diversifié les moyens de règlement. L’article L. 113-3, alinéa 1er, du Code des assurances fixe le cadre […]

Prime d’assurance : le lieu du paiement

La question du lieu de paiement de la prime d’assurance illustre l’originalité du droit des assurances par rapport au droit commun des obligations. Alors que ce dernier pose, à titre de principe général, que le paiement doit être effectué au domicile du débiteur (C. civ., art. 1342-6), le législateur a entendu inverser cette logique dans […]

Prime d’assurance : la date du paiement

La détermination du moment où la prime doit être réglée relève avant tout du contrat. L’article L. 113-2, 1° du Code des assurances impose à l’assuré l’obligation de payer la prime « aux époques convenues », ce qui signifie que seule la police fixe les dates d’exigibilité du paiement. Autrement dit, ni les usages, ni […]

Les parties intéressées au paiement de la prime : le créancier

En principe, le créancier de la prime est exclusivement l’assureur. C’est lui seul qui, en vertu du contrat, a droit au versement de la cotisation destinée à financer la couverture du risque. Le Code des assurances ne laisse aucune ambiguïté sur ce point : la prime est due à l’entreprise d’assurance, laquelle en est seule […]

Les parties intéressées au paiement de la prime : le débiteur

Le paiement de la prime constitue l’obligation centrale qui conditionne la validité et la survie du contrat d’assurance. Encore faut-il déterminer avec précision qui en est le débiteur. Si le Code des assurances, à l’article L. 113-2, 1°, mentionne l’« assuré », cette référence ne doit pas prêter à confusion : c’est en réalité le […]

Les critères d’établissement de la prime d’assurance : tarifications particulières

La prime constitue l’élément cardinal du contrat d’assurance : elle est la contrepartie directe de la garantie consentie par l’assureur, et conditionne l’équilibre économique du mécanisme assurantiel. Derrière son apparente simplicité — un prix payé en échange d’une couverture — se cache en réalité un édifice complexe, où se mêlent logique économique, exigence actuarielle et […]

Les critères d’établissement de la prime d’assurance : principes généraux

La prime constitue l’élément cardinal du contrat d’assurance : elle est la contrepartie directe de la garantie consentie par l’assureur, et conditionne l’équilibre économique du mécanisme assurantiel. Derrière son apparente simplicité — un prix payé en échange d’une couverture — se cache en réalité un édifice complexe, où se mêlent logique économique, exigence actuarielle et […]

Exclusions de garantie dans le contrat d’assurance: les principales exclusions légales

L’assurance repose sur un principe cardinal : la mutualisation de risques incertains. Or, ce mécanisme perd tout sens lorsque le sinistre résulte d’un comportement voulu ou assumé comme inéluctable par l’assuré lui-même. C’est la raison pour laquelle l’article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances consacre une exclusion légale d’ordre public, interdisant la garantie […]