Payer la prime ne suffit pas : encore faut-il la payer à qui de droit. L’obligation du souscripteur n’est éteinte que si la somme parvient au véritable créancier — l’entreprise d’assurance — ou à un intermédiaire investi du pouvoir de l’encaisser en son nom. Or la prime ne circule presque jamais en ligne directe : agents généraux, courtiers et préposés s’interposent entre l’assuré et la compagnie, si bien que la question décisive n’est pas de savoir si l’on a payé, mais entre les mains de qui l’on s’est libéré.
Le titulaire de la créance ne fait pas de doute : la prime est payable en numéraire au domicile de l’assureur ou du mandataire désigné par lui à cet effet (C. assur., art. L. 113-3, al. 1er). La pratique, toutefois, confie l’encaissement à des tiers dont les qualités juridiques diffèrent radicalement — l’agent général représente l’assureur, le courtier représente en principe l’assuré. De cette distinction dépend tout entier le caractère libératoire du versement, et avec lui la sécurité du souscripteur.
L’enjeu est considérable : lorsqu’un intermédiaire détourne les fonds, l’assuré qui a cru se libérer demeure débiteur si celui qui les a reçus n’avait pas le pouvoir de les encaisser au nom de l’assureur. Il lui incombe alors d’établir qu’il a payé au mandataire du créancier (Cass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 93-21.642RejetAttendu que, le 27 mai 1983, M. Y... de la Jonquières de Bray a remis à M. Dos Z..., agent général du groupe d'assurances Drouot-Vie nouvelle, un chèque de 100 000 francs en vue de l'établissement auprès de la compagnie la Vie nouvelle d'un contrat d'assurance vie à capital variable; que le 17 novembre 1986, son épouse a souscrit un contrat de même nature auprès de la compagnie Abeille Paix vie en remettant à M. Dos Z... un chèque d'un montant de 400 000 francs libellé à son nom avec la mention agent Drouot-Assurance; que, victimes des agissements de celui-ci qui a détourné ces primes, ils l'ont assigné ainsi que la compagnie la Vie nouvelle et la compagnie Abeille Paix vie, aux fins de paie…Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). Diligence du débiteur, mandat exprès, mandat apparent : de l’articulation de ces trois règles dépend le sort du paiement.
Le principe : l’assureur, seul créancier de la prime
En principe, le créancier de la prime est exclusivement l’assureur. C’est lui seul qui, en vertu du contrat, a droit au versement de la cotisation destinée à financer la couverture du risque. Le Code des assurances le dit sans ambiguïté : la prime est payable en numéraire au domicile de l’assureur ou du mandataire désigné par lui à cet effet (C. assur., art. L. 113-3, al. 1er). Toutefois, dans la pratique, l’encaissement est assuré par des intermédiaires, ce qui impose de préciser dans quelle mesure le paiement effectué entre leurs mains libère valablement le souscripteur.
Pouvoir, conféré par l’assureur à un intermédiaire, de recevoir valablement la prime en son nom et pour son compte. Tant que ce pouvoir existe — exprès ou apparent —, le paiement effectué entre les mains de l’intermédiaire est libératoire : il éteint la dette du souscripteur, quand bien même les fonds ne seraient pas encore remontés au siège de la compagnie.
Une dette portable et non quérable
Aux termes de l’article L. 113-3, alinéa 1er, du Code des assurances, la prime est payable au domicile de l’assureur ou du mandataire désigné par lui à cet effet, et ne peut l’être au domicile de l’assuré que dans les cas limitativement fixés par décret en Conseil d’État ; depuis l’abrogation, à la fin de l’année 1992, de l’article R. 113-5, qui la rendait payable au domicile de l’assuré empêché de se déplacer par suite d’infirmité ou de vieillesse ou demeurant au-delà de trois kilomètres d’une recette postale, la prime est réputée « portable » et non plus « quérable ». Autrement dit, c’est au débiteur d’accomplir les diligences nécessaires pour porter son paiement au créancier, en se présentant au siège social de l’entreprise d’assurance, dans ses directions ou délégations, mais aussi, le cas échéant, chez ses mandataires régulièrement habilités, tels les agents généraux. Cette règle rompait avec le droit commun de l’ancien article 1247 du Code civil, selon lequel, hors convention et hors le cas d’un corps certain, le paiement devait être fait au domicile du débiteur, de sorte que la dette était quérable — le créancier devant venir chercher son dû —, pour tenir compte de la spécificité d’une entreprise ayant à percevoir des milliers de primes auprès d’autant de clients. Depuis le 1er octobre 2016, le droit commun la rejoint pour les sommes d’argent : si l’article 1342-6 du Code civil maintient en principe le paiement au domicile du débiteur, l’article 1343-4 fixe le lieu du paiement de l’obligation de somme d’argent au domicile du créancier, à défaut d’une autre désignation par la loi, le contrat ou le juge.
Le paiement entre les mains de l’agent général
L’agent général est, par nature, mandataire de la société d’assurance qu’il représente. Le paiement effectué entre ses mains est donc pleinement libératoire, le mandat d’encaissement découlant de sa qualité même de représentant légalement reconnu de l’entreprise. Ainsi, tout versement réalisé auprès de l’agent engage directement l’assureur et décharge le souscripteur de son obligation, même si, en pratique, les fonds ne sont pas encore remontés au siège de la compagnie.
Le paiement entre les mains du courtier
Le courtier se distingue fondamentalement de l’agent général : il est traditionnellement considéré comme le mandataire de l’assuré, et non de l’assureur. Par conséquent, le paiement effectué entre ses mains n’est pas, en principe, libératoire pour le souscripteur. Il ne le devient que si le courtier dispose d’un mandat exprès d’encaissement donné par l’assureur, ou si le souscripteur peut invoquer la théorie du mandat apparent. Le Code des assurances connaît ce mandat : l’intermédiaire qui encaisse des fonds destinés à une entreprise d’assurance doit souscrire une garantie financière affectée à leur remboursement aux assurés, sauf pour les versements à raison desquels il a reçu d’une entreprise d’assurance un mandat écrit le chargeant expressément de l’encaissement des primes ou cotisations (C. assur., art. L. 512-7).
La jurisprudence affirme avec constance que le paiement effectué entre les mains d’un intermédiaire n’est libératoire que si celui-ci a reçu un mandat exprès de l’assureur ou qu’il existe un mandat apparent. À défaut, l’assureur ne peut être contraint à restituer les fonds que le courtier aurait détournés, dès lors qu’ils n’ont jamais été effectivement perçus par lui.
C’est ce qu’a jugé la Première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 9 mai 1996 (Cass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 93-21.642RejetAttendu que, le 27 mai 1983, M. Y... de la Jonquières de Bray a remis à M. Dos Z..., agent général du groupe d'assurances Drouot-Vie nouvelle, un chèque de 100 000 francs en vue de l'établissement auprès de la compagnie la Vie nouvelle d'un contrat d'assurance vie à capital variable; que le 17 novembre 1986, son épouse a souscrit un contrat de même nature auprès de la compagnie Abeille Paix vie en remettant à M. Dos Z... un chèque d'un montant de 400 000 francs libellé à son nom avec la mention agent Drouot-Assurance; que, victimes des agissements de celui-ci qui a détourné ces primes, ils l'ont assigné ainsi que la compagnie la Vie nouvelle et la compagnie Abeille Paix vie, aux fins de paie…Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). En l’espèce, une assurée avait remis un chèque de 400 000 francs à un agent général qui représentait une compagnie, mais qui avait agi, pour la souscription litigieuse, comme courtier auprès d’une autre société d’assurance, sans mandat de celle-ci. La Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu que :
- l’assuré qui se libère entre les mains d’un courtier supporte la charge de prouver le caractère libératoire de son paiement — actori incumbit probatio ;
- en l’occurrence, l’intermédiaire n’avait reçu aucun mandat d’encaissement de la compagnie en cause ;
- le bulletin de souscription stipulait en caractères apparents que le règlement devait être effectué « obligatoirement à l’ordre » de ladite compagnie ;
- il n’existait pas de mandat apparent susceptible de tromper légitimement l’assuré.
En conséquence, la Cour de cassation a jugé que l’assureur ne pouvait être tenu de rembourser le montant de la prime détournée par l’intermédiaire, la somme n’ayant jamais été encaissée par lui.
Le secours du mandat apparent
À cet égard, l’assuré ne peut être libéré qu’en démontrant l’existence d’un mandat apparent, c’est-à-dire en prouvant qu’il avait légitimement cru à l’existence d’un pouvoir d’encaissement, sur le fondement d’indices objectifs. La Cour de cassation admet ainsi que le mandat apparent peut porter sur l’encaissement d’une somme d’argent, et censure la décision qui refuse tout effet libératoire au paiement fait entre les mains d’un mandataire apparent, sans rechercher si celui qui l’a reçu avait cette qualité (Cass. 1re civ., 7 juin 1995, n° 93-14.515CassationBulletinLe mandat apparent peut éventuellement porter sur l'encaissement d'une somme d'argent.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). Mais inversement, elle approuve les juges du fond qui écartent le mandat apparent après avoir constaté que l’intermédiaire n’avait reçu de la compagnie aucun mandat d’encaissement et que le bulletin de souscription signé par l’assurée spécifiait en caractères apparents que le règlement devait être effectué à l’ordre de la compagnie (Cass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 93-21.642RejetAttendu que, le 27 mai 1983, M. Y... de la Jonquières de Bray a remis à M. Dos Z..., agent général du groupe d'assurances Drouot-Vie nouvelle, un chèque de 100 000 francs en vue de l'établissement auprès de la compagnie la Vie nouvelle d'un contrat d'assurance vie à capital variable; que le 17 novembre 1986, son épouse a souscrit un contrat de même nature auprès de la compagnie Abeille Paix vie en remettant à M. Dos Z... un chèque d'un montant de 400 000 francs libellé à son nom avec la mention agent Drouot-Assurance; que, victimes des agissements de celui-ci qui a détourné ces primes, ils l'ont assigné ainsi que la compagnie la Vie nouvelle et la compagnie Abeille Paix vie, aux fins de paie…Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
- Faits
- Une société avait souscrit un contrat la garantissant contre les conséquences dommageables des cyclones. Après le passage d’un cyclone, l’assureur refusa sa garantie au motif que le contrat avait été résilié faute de paiement de la prime ; la société soutenait avoir payé la prime de la période litigieuse entre les mains d’une personne qu’elle tenait pour le mandataire de la compagnie. La cour d’appel rejeta sa demande, en retenant que n’est pas valable le paiement de la prime effectué entre les mains de celui qui n’a pas pouvoir de le recevoir, même s’il a la qualité de mandataire apparent.
- Problème
- Le mandat apparent peut-il s’étendre à l’encaissement d’une somme d’argent, de sorte que le paiement fait à l’intermédiaire libère le souscripteur alors même que celui-ci n’avait reçu aucun mandat exprès ?
- Solution
- Oui. La Première chambre civile de la Cour de cassation casse l’arrêt au visa de l’article 1998 du Code civil : le mandat apparent peut éventuellement porter sur l’encaissement d’une somme d’argent, et la cour d’appel devait rechercher si celui à qui la société soutenait avoir payé la prime n’était pas le mandataire apparent de la compagnie, ou si celle-ci n’avait pas ratifié ses actes.
- Portée
- L’arrêt ouvre la voie du mandat apparent sans en trancher l’existence : il revient aux juges du fond de la rechercher. La solution éclaire a contrario le refus opposé lorsque le bulletin impose un règlement « à l’ordre » de la compagnie : la stipulation expresse ruine toute apparence légitime.
Enfin, lorsqu’il est effectivement chargé du paiement, le courtier doit transmettre les primes à l’assureur dans un délai déterminé. Sa faute engage sa responsabilité civile, sans que le juge puisse lui dénier tout préjudice après avoir constaté qu’elle a placé l’assuré dans une situation précaire : la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation l’a jugé à propos d’un courtier qui avait imputé par erreur un règlement sur un autre compte, laissant l’assuré sans couverture effective et l’exposant à des sanctions pour défaut d’assurance (Cass. 2e civ., 11 juin 2015, n° 14-21.412CassationSur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu par une juridiction de proximité, que M. X... a souscrit le 17 décembre 2009 un contrat d'assurance automobile auprès de la société Eurodommages (l'assureur) par l'intermédiaire de la société ABS assurances (le courtier) ; que l'assureur a résilié celui-ci le 24 avril 2010 pour défaut de paiement de primes ; que M. X..., reprochant au courtier une imputation erronée de ses paiements, l'a assigné en responsabilité et indemnisation ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts contre le courtier, le jugement énonce que si ce dernier aurait dû v…Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). Le manquement du courtier ne transfère pas la dette, mais ouvre droit à réparation en raison de la perte de garantie subie par l’assuré.
Conséquences pratiques pour le souscripteur
Cette rigueur jurisprudentielle s’explique par la volonté de protéger l’assureur contre des paiements indus, mais elle place l’assuré dans une position délicate, en l’obligeant à distinguer précisément les qualités d’intermédiaires dont il n’a pas toujours la maîtrise technique. Afin de limiter ces risques, le législateur a renforcé, depuis la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, les obligations de transparence pesant sur les intermédiaires : information préalable sur leur identité, leur immatriculation et leurs liens financiers avec les entreprises d’assurance. Ce dispositif, désormais intégré aux articles L. 521-2 et suivants du Code des assurances, vise à éclairer le souscripteur sur l’identité réelle du destinataire légitime de son paiement.
Un assuré reçoit un avis d’échéance de 1 200 € à l’en-tête d’un courtier et lui remet un chèque libellé à son ordre. Deux issues s’opposent. Si l’avis émanait de l’assureur et désignait le courtier comme percepteur, l’apparence joue : le paiement est libératoire, même en cas de détournement ultérieur. Mais si le bulletin signé par l’assuré stipulait que tout règlement devait être libellé « à l’ordre » de la compagnie, l’apparence est exclue : l’assuré, qui demeure débiteur des 1 200 €, devra payer une seconde fois l’assureur et n’aura de recours que contre le courtier indélicat.
Les hypothèses de détournement et de fraude
La Cour de cassation a eu à connaître de situations dans lesquelles d’anciens préposés de compagnies d’assurance avaient détourné des fonds versés par des particuliers pour la souscription de contrats inexistants. Dans l’affaire jugée le 12 février 2009, un ancien salarié avait encaissé des primes relatives à de « faux contrats » d’assurance vie. Les victimes entendaient agir contre l’assureur sur le fondement de la répétition de l’indu (C. civ., anc. art. 1376).
La deuxième chambre civile a rejeté cette demande. Elle a jugé qu’« encore fallait-il que la personne morale contre laquelle l’action en répétition était dirigée eût effectivement reçu les sommes litigieuses ; que tel n’était pas le cas en l’espèce puisque c’était précisément parce que M. Y… détournait à son profit les versements opérés par les souscripteurs, comme l’avait montré l’instance pénale, que les contrats d’assurance vie souscrits pouvaient être qualifiés de faux contrats » (Cass. 2e civ., 12 févr. 2009, n° 08-12.916RejetSur les premier, deuxième et troisième moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 janvier 2008), que la société l'Epargne de France, société de capitalisation et d'assurance vie, ayant engagé M. Y... en qualité de conseiller de gestion puis de chargé de mission, la société Abeille Vie, venant aux droits de la société l'Epargne de France, l'a licencié pour insuffisance professionnelle par lettre du 20 novembre 1995, avec effet au 21 janvier 1996 ; qu'un arrêt du 4 décembre 2003 a déclaré M. Y... coupable des délits d'abus de confiance, de faux et usage de faux commis au préjudice de certains souscripteurs de contrats, et a renvoyé la décision sur l…Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
Autrement dit, l’assureur ne saurait être tenu de restituer des fonds qu’il n’a jamais reçus : l’action en répétition de l’indu ne peut être dirigée que contre celui qui a effectivement reçu le paiement. Les sommes détournées n’étant jamais parvenues à la compagnie, aucune obligation de restitution ne pouvait peser sur elle. Dans cette espèce, les détournements avaient été commis par l’ancien salarié après son licenciement, et c’est contre lui, déjà condamné à indemniser les victimes au titre des intérêts civils, que celles-ci devaient exercer leurs recours.
Les textes cités 3 articles
Le texte en vigueur de chaque disposition citée, tel qu’il se lit au 27 octobre 2026.
Article 1342-6 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
A défaut d'une autre désignation par la loi, le contrat ou le juge, le paiement doit être fait au domicile du débiteur.
Article 1376 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
L'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres.
Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
Ce texte se lit aujourd’hui à l’article 1302-1 du code civil.
Article L521-2 du code des assurancesen vigueur depuis le 1er octobre 2018
I.-Avant la conclusion d'un contrat d'assurance, l'intermédiaire d'assurance fournit au souscripteur éventuel ou à l'adhérent éventuel des informations relatives à son identité, à son adresse, à son immatriculation, aux procédures de réclamation et au recours à un processus de médiation, ainsi que, le cas échéant, à l'existence de liens financiers avec une ou plusieurs entreprises d'assurance. Il lui précise en outre s'il fournit un service de recommandation concernant les contrats d'assurance qu'il distribue.
II.-Avant la conclusion d'un contrat d'assurance, l'intermédiaire d'assurance doit :
1° Donner des indications quant à la fourniture de ce contrat :
a) S'il est soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance, l'intermédiaire l'indique au souscripteur éventuel ou à l'adhérent éventuel et l'informe du nom de ces entreprises d'assurance ;
b) S'il n'est pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance, mais qu'il n'est pas en mesure de fonder son analyse sur un nombre suffisant de contrats d'assurance offerts sur le marché, l'intermédiaire informe le souscripteur éventuel ou l'adhérent éventuel du nom des entreprises d'assurance avec lesquelles il peut travailler et travaille ;
c) S'il n'est pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance, lorsqu'il se prévaut d'un service de recommandation fondé sur une analyse impartiale et personnalisée, il est tenu d'analyser un nombre suffisant de contrats d'assurance offerts sur le marché, de façon à pouvoir recommander, en fonction de critères professionnels, le ou les contrats qui seraient les plus adaptés aux besoins du souscripteur éventuel ou de l'adhérent éventuel ;
2° Indiquer si, en relation avec ce contrat, il travaille :
a) Sur la base d'honoraires, c'est-à-dire sous la forme d'une rémunération payée directement par le souscripteur ou l'adhérent ;
b) Sur la base d'une commission, c'est-à-dire une rémunération incluse dans la prime d'assurance ;
c) Sur la base de tout autre type de rémunération, y compris tout avantage économique, proposé ou offert en rapport avec le contrat d'assurance ; ou
d) Sur la base d'une combinaison des types de rémunération mentionnés aux a, b et c ;
3° Lorsque le souscripteur ou l'adhérent doit payer des honoraires, l'intermédiaire d'assurance lui communique le montant de ceux-ci ou, lorsque cela n'est pas possible, leur méthode de calcul.
[…] Texte tronqué ; l’article en compte 3 208 caractères.
Ce qui a bougé en droit privé, une fois par mois.
Jurisprudence citée 4 décisions
1995CassationCass. 1re civ., 7 juin 1995, n° 93-14.515Bulletincité 2×
1996RejetCass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 93-21.642cité 3×
2009RejetCass. 2e civ., 12 févr. 2009, n° 08-12.916cité 1×
2015CassationCass. 2e civ., 11 juin 2015, n° 14-21.412cité 1×
Pour aller plus loin
Les ouvrages de référence sur les questions que traite cette étude.
Pour aborder la matière
- L'essentiel du droit des assurances: Une vue d'ensemble claire et concise du droit des assurancesAgnès Pimbert · Gualino
- Droit des assurances. 2e éd.Pierre-Grégoire Marly · Dalloz
- Droit des assurances: Un cours clair, structuré et accessible pour l'étudiantJuliette Mel · Gualino
Les ouvrages de référence
Le code
Le vocabulaire juridique
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