Catégorie

Droit des assurances

Tous les articles G-Droit rattachés à « Droit des assurances ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

236articles
Objet du contrat d’assurance : les exclusions conventionnellesDélimiter l'objet du contrat d'assurance, c'est dire d'abord ce que l'assureur prend en charge ; c'est dire aussi, et symétriquement, ce qu'il refuse de garantir. À côté des exclus…Sep 202569 min
Objet du contrat d’assurance : les exclusions légalesL'objet du contrat d'assurance, une fois saisi dans son régime, ne se laisse pas définir par les seuls risques que les parties choisissent de garantir : il se heurte d'abord à ce q…Sep 2025144 min
Indemnisation du sinistre : les empêchements au paiementLe versement de l’indemnité d’assurance n’a rien d’automatique. Même lorsque le sinistre est déclaré, le risque garanti et la garantie en apparence acquise, l’assureur n’est pas un…Sep 20257 min
Indemnisation du sinistre : le retard de paiementLe cadre légal de l’exécution 1. Les intérêts moratoires 2. Les dommages-intérêts compensatoires 3. Les régimes spéciauxSep 202510 min
Indemnisation du sinistre : le paiement par provisionLe sinistre survenu, l’assuré — ou la victime — attend une chose : que l’indemnité tombe. Mais entre le fait dommageable et le règlement définitif s’interpose un temps souvent long…Sep 20257 min
Indemnisation du sinistre : la date d’exigibilité de la prestationPromettre une garantie est une chose ; verser l’indemnité en est une autre. Entre le sinistre et le règlement s’ouvre un intervalle dont l’assuré — et bien souvent ses créanciers —…Sep 20255 min
Indemnisation du sinistre : les parties intéressées au paiement de l’indemnitéPayer l'indemnité, ce n'est jamais une simple opération de caisse. Derrière le versement se cache une double interrogation qui commande toute l'exécution du contrat : qui doit et q…Sep 202512 min
Indemnisation du sinistre: la détermination du montant de la prestationUne fois le sinistre survenu et la garantie acquise, reste à fixer ce que l'assureur doit effectivement : non plus si l'on indemnise, mais combien. Cette question du montant de la…Sep 202551 min
L’évaluation du sinistre: expertise amiable et expertise judiciaireL'évaluation du sinistre forme l'un des moments décisifs du régime indemnitaire : avant que l'assureur ne s'acquitte de sa dette, encore faut-il que l'étendue du dommage ait été me…Sep 202562 min
Indemnisation du sinistre: l’exécution de la prestationUne fois le sinistre survenu, déclaré et garanti, le régime de l'assurance se ramène à une exigence simple en apparence : que l'assureur paie ce qu'il doit. C'est là que la promess…Sep 202544 min