La clause relative aux conditions financières

L’obligation a pour objet une prestation déterminée ou déterminable, qui peut être déduite du contrat, des usages ou des relations antérieures des parties sans qu’un nouvel accord soit nécessaire : un prix laissé à un accord ultérieur, donc indéterminable, expose l’obligation à la nullité faute d’objet (art. 1163 C. civ.).

Dans les contrats-cadre, il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par l’une des parties, à charge pour elle d’en motiver le montant en cas de contestation ; en cas d’abus dans la fixation, le juge peut être saisi d’une demande de dommages et intérêts et, le cas échéant, de résolution du contrat (art. 1164 C. civ.).

Est interdite toute clause d’indexation fondée sur le salaire minimum de croissance, sur le niveau général des prix ou des salaires, ou sur des biens et services sans relation directe avec l’objet de la convention ou l’activité d’une partie : l’indice illicite entraîne la nullité de la clause d’indexation (art. L112-2 C. mon. fin.).

Dans un contrat d’adhésion, une clause non négociable créant un déséquilibre significatif est réputée non écrite ; l’appréciation ne porte pas sur l’adéquation du prix lui-même, mais elle peut atteindre le mécanisme de révision imposé et déséquilibré (art. 1171 C. civ.).

Dans les contrats de prestation de service, à défaut d’accord des parties avant l’exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d’en motiver le montant en cas de contestation ; l’abus dans cette fixation ouvre droit à des dommages et intérêts et, le cas échéant, à la résolution (art. 1165 C. civ.) : c’est cette règle supplétive que votre clause écarte en arrêtant le prix.

Le débiteur d’une obligation de somme d’argent se libère par le versement de son montant nominal, lequel peut varier par le jeu de l’indexation (art. 1343 C. civ.) : c’est le régime supplétif du paiement que votre clause précise et aménage.

Le montant du prix, sa structure, la formule de révision et les délais de paiement relèvent de votre seule négociation : la loi ne fixe ni plancher ni plafond, elle exige seulement que le prix reste déterminable par un mécanisme objectif.

Précaution de praticien : exprimer la révision par une formule objective et vérifiable adossée à un indice public, préciser sa périodicité et, le cas échéant, plafonner la variation annuelle, réduit le risque de contestation et d’abus.