Contrat d’assurance : l’indemnisation du sinistre

Maillon central du régime du sinistre, l’indemnisation en constitue l’aboutissement : c’est au moment où le risque se réalise que l’engagement de l’assureur cesse d’être une simple promesse de couverture pour devenir une dette exigible, dont l’exécution obéit aux mécanismes du paiement. Saisir ce que recouvre exactement cette prestation, en mesurer la nature et l’étendue, c’est éclairer le point précis où le contrat d’assurance tient ou trahit la protection qu’il avait fait espérer.

Le contrat d’assurance se singularise par sa finalité : protéger l’assuré contre les conséquences d’un événement incertain. Tant que le sinistre n’est pas survenu, l’assureur n’est tenu qu’à une obligation abstraite de couverture, consistant à garantir le risque dans les termes fixés par la police . Mais lorsque l’événement assuré se réalise, cette obligation se mue en une obligation concrète : celle de fournir la prestation promise, qu’il s’agisse d’un service en nature ou d’un versement en argent. Depuis la réforme de l’article L. 113-5 du Code des assurances par la loi du 7 janvier 1981, le législateur ne parle plus seulement d’«indemnité», mais de la « prestation déterminée par le contrat » que l’assureur doit exécuter dans le délai convenu. Ce glissement sémantique illustre l’ampleur de l’engagement de l’assureur, désormais envisagé comme une véritable obligation de règlement.

La nature de cet engagement mérite d’être précisée, car l’exécution de la prestation de l’assureur s’analyse, sur le terrain du droit commun, comme un paiement. Le paiement, en effet, ne se réduit pas à la remise d’une somme d’argent : il désigne l’exécution volontaire de la prestation due, quelle qu’en soit la forme — versement d’une somme, délivrance d’une chose ou fourniture d’un service. Or telle est précisément la situation de l’assureur qui, en réglant le sinistre, exécute l’obligation née du contrat et, par cette exécution, l’éteint. La prestation de l’assureur participe ainsi d’une double qualification : elle est tout à la fois un mode d’exécution de l’obligation de garantie et le principal mode d’extinction de celle-ci.

Cette qualification n’est pas sans conséquence pratique. Si le paiement est valable, encore faut-il qu’il soit reçu par une personne ayant la capacité juridique de l’accepter : à défaut, le règlement opéré entre les mains d’un incapable n’est pas libératoire, sauf à établir que ce dernier en a tiré profit. L’assureur, débiteur de la prestation, doit donc s’assurer de la qualité et de la capacité de celui qui reçoit l’indemnité — créancier, bénéficiaire désigné, ou créancier privilégié appelé à exercer ses droits sur l’indemnité (C. assur., art. L. 121-13).

Encore faut-il préciser ce que recouvre la notion d’indemnisation. Au sens strict, l’indemnité désigne la somme d’argent versée à l’assuré ou au bénéficiaire afin de compenser, totalement ou partiellement, les conséquences pécuniaires du sinistre. Mais la réparation ne se réduit pas à ce versement monétaire : elle peut également consister en une prestation en nature. Ainsi, en matière d’assurance de protection juridique, l’assureur prend directement en charge les frais de défense (C. assur., art. L. 127-1) ; de même, dans l’assurance assistance, il organise lui-même le rapatriement ou l’assistance matérielle de l’assuré. L’indemnisation doit donc être comprise dans une acception plus large, combinant une fonction économique — replacer l’assuré dans une situation aussi proche que possible de celle qui était la sienne avant le sinistre — et une fonction sociale, puisqu’elle participe à la solidarité et contribue à la stabilité des relations économiques.

Deux principes cardinaux gouvernent ce régime. Le premier est le principe forfaitaire, propre aux assurances de personnes. L’article L. 131-1 du Code des assurances dispose que, dans les assurances sur la vie ou contre les accidents atteignant les personnes, « les sommes assurées sont fixées par le contrat ». Le montant des prestations est donc prédéterminé, indépendamment de l’étendue réelle du préjudice subi. Il en résulte que les cumuls de prestations ne sont pas prohibés : l’assuré peut bénéficier de plusieurs couvertures simultanément, sans qu’il soit possible d’opposer le principe de non-enrichissement. La jurisprudence a cependant nuancé ce critère purement légal, en admettant que certaines prestations de prévoyance puissent revêtir un caractère indemnitaire lorsqu’elles sont directement corrélées au dommage (Cass. ass. plén., 19 déc. 2003, n°01-10.670l'arrêt▾). Cette perméabilité se vérifie d’ailleurs dans le mécanisme du recours subrogatoire : si la prestation de l’assureur de personnes présente, par sa cause et son objet, un caractère indemnitaire, l’assureur qui l’a versée se voit reconnaître un recours contre le tiers responsable, là où le pur forfait l’exclurait (Cass. 2e civ., 23 oct. 2008, n°07-18.234l'arrêt▾).

Le second est le principe indemnitaire, applicable aux assurances de dommages. L’article L. 121-1 du Code des assurances précise que « l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ». La règle est simple : l’assurance a pour objet de compenser une perte, non de procurer un gain. L’assuré doit être replacé dans la situation qui était la sienne avant la réalisation du sinistre ; il ne doit ni s’appauvrir ni s’enrichir. Ce principe, qui prolonge l’exigence de réparation intégrale en matière de responsabilité civile (« replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable ne s’était pas produit » : Cass. 2e civ., 9 juill. 1981, n°80-12.142l'arrêt▾), justifie directement la prohibition de la surassurance et du cumul d’assurances, sauf exceptions prévues par la loi.

La portée du principe indemnitaire dépasse la seule fixation du montant de l’indemnité : il imprègne l’ensemble des stipulations de la police, qu’il vient borner. La Cour de cassation a ainsi jugé que le contrat d’assurance de dommages est, par essence, un contrat d’indemnité, et que les clauses limitatives — plafond de garantie, franchise — ne se conçoivent que dans le respect de ce caractère ; encourt dès lors la censure la clause qui, en cumulant un plafond par sinistre et une franchise proportionnelle, conduirait à méconnaître la fonction purement réparatrice de la garantie (Cass. 1re civ., 16 oct. 1990, n°88-17.513l'arrêt▾). Le principe indemnitaire opère ainsi comme une norme d’ordre public à laquelle les parties ne peuvent déroger pour conférer à l’indemnité une fonction de gain.

L’articulation de ces deux logiques – forfaitaire et indemnitaire – se situe au cœur même de la question de l’indemnisation en assurance. Leur coexistence révèle la double fonction du contrat d’assurance : d’un côté, un instrument de prévoyance, lorsqu’il garantit le versement d’un capital ou d’une rente déterminés à l’avance ; de l’autre, un instrument de réparation, lorsqu’il tend à replacer l’assuré dans la situation patrimoniale qui était la sienne avant le sinistre. Toutefois, si la distinction paraît nette dans les textes, elle se brouille parfois dans la pratique. La Cour de cassation l’a elle-même rappelé, en relevant que les frontières entre ces deux modèles peuvent se révéler perméables (Cass. ass. plén., 19 déc. 2003, n°01-10.670l'arrêt▾).

Cette distinction commande, au surplus, le régime des intérêts dont l’indemnité est productive. Lorsque le montant de l’indemnité est fonction de la valeur de la chose assurée au jour du sinistre — et non d’une évaluation du préjudice opérée par le juge au jour où il statue —, la dette de l’assureur présente le caractère d’une dette de somme d’argent : elle porte intérêt dans les conditions du droit commun, à compter de la mise en demeure (Cass. 1re civ., 10 févr. 2004, n°99-20.716l'arrêt▾). À l’inverse, la dette de valeur — soumise à l’évaluation judiciaire — obéit à un régime distinct. Cette ligne de partage, technique en apparence, prolonge fidèlement l’opposition entre la mesure forfaitaire et la mesure indemnitaire de la prestation.

L’étude du régime juridique de l’indemnisation du sinistre suppose ainsi d’examiner, d’une part, l’obligation de l’assureur, quant à la détermination et l’exécution de sa prestation (I), et, d’autre part, les droits corrélatifs de l’assureur, au premier rang desquels le recours subrogatoire et la faculté de résiliation (II).

I) L’obligation de l’assureur

A) La détermination de la prestation

1) L’évaluation du sinistre

L’indemnisation d’un sinistre ne peut intervenir qu’à la condition préalable que son étendue ait été évaluée. Avant de payer, l’assureur doit connaître la nature et le montant des dommages, et l’assuré doit pouvoir discuter les bases de calcul de l’indemnité qui lui sera allouée. Cette opération d’évaluation est donc au cœur du mécanisme indemnitaire : elle assure la correspondance entre la perte subie et la prestation due, tout en prévenant les risques d’abus ou d’enrichissement injustifié.

Cette exigence d’évaluation préalable se rattache directement au principe indemnitaire : puisque l’indemnité ne peut excéder la valeur de la chose au jour du sinistre, encore faut-il mesurer cette valeur et l’ampleur de l’atteinte. L’évaluation n’est donc pas une formalité technique accessoire ; elle est la condition logique du règlement, car elle traduit le dommage en une grandeur monétaire à laquelle s’appliqueront ensuite les limites contractuelles de la garantie — plafonds, franchises, règle proportionnelle.

Dans la pratique, l’évaluation se décline selon l’ampleur et la complexité du sinistre. Pour les dommages de faible importance, le règlement s’effectue souvent de gré à gré : l’assuré transmet un devis ou une estimation des réparations, et l’assureur procède au remboursement, après déduction des éventuelles franchises, dans la limite de la garantie contractuelle. Ce mode de règlement, rapide et pragmatique, illustre l’esprit de confiance et de simplification qui préside aux sinistres courants.

Mais dès que les enjeux financiers s’élèvent ou que les circonstances sont discutées, la simple évaluation bilatérale ne suffit plus. L’assureur peut mandater un inspecteur ou un technicien afin de constater les pertes, et, en cas de désaccord persistant, les parties ont recours à une expertise. Celle-ci se situe alors à la croisée des chemins entre technique et droit : en s’appuyant sur les compétences d’un spécialiste, il s’agit de déterminer la réalité des dommages, d’en chiffrer les conséquences et de fonder l’indemnisation sur une base objectivée.

Ainsi, l’évaluation du sinistre suit une progression logique : lorsque les dommages sont modestes, elle se règle le plus souvent par un simple accord entre l’assuré et l’assureur ; en revanche, lorsque les pertes sont importantes ou contestées, elle nécessite l’intervention d’un expert. L’expertise peut alors être conduite amiablement, sous le contrôle des parties, ou judiciairement, sous l’autorité du juge. Ce passage du gré à gré à l’expertise traduit une hiérarchie des modes d’évaluation, proportionnée à la gravité du sinistre et à la difficulté de chiffrer les dommages.

On peut, en synthèse, ordonner trois degrés d’évaluation, du plus souple au plus formalisé : le règlement de gré à gré, pour les sinistres modestes et incontestés ; l’expertise amiable, contractuellement organisée, pour les sinistres importants ou discutés ; et l’expertise judiciaire, lorsque le désaccord persiste et qu’il faut soumettre l’estimation au contrôle du juge. À chaque degré correspond une exigence probatoire croissante, le contradictoire devenant la clé de voûte dès que l’estimation est appelée à fonder une décision de justice.

a) L’expertise amiable

i) Nature et finalité de l’expertise amiable

L’évaluation du sinistre constitue le passage obligé de tout processus indemnitaire : sans chiffrage préalable des pertes, aucune indemnité ne peut être versée. La prestation de l’assureur dépend en effet de la traduction économique du dommage subi, qu’il s’agisse d’une indemnisation à caractère indemnitaire (assurance de dommages) ou forfaitaire (assurance de personnes). Or, si certains sinistres se prêtent à une estimation simple — par exemple un dégât des eaux mineur réglé sur la base d’un devis —, d’autres, par leur ampleur ou leur complexité, requièrent l’intervention d’un technicien spécialisé.

L’expertise amiable répond à cette nécessité. Elle se définit comme une opération technique, menée à la demande des parties, destinée à apprécier les causes, la consistance et le montant des dommages. Elle se situe ainsi à la charnière entre l’obligation déclarative de l’assuré et l’obligation de règlement de l’assureur.

Sa fonction est double : d’une part, elle éclaire l’assureur sur l’étendue de la prestation due en lui fournissant une base objective de calcul ; d’autre part, elle tend à rapprocher les positions des parties et à faciliter un accord sur le règlement du sinistre, en évitant autant que possible une judiciarisation du litige.

La pratique distingue plusieurs modalités d’expertise amiable :

• L’expertise unilatérale, initiée par une seule partie, généralement l’assureur qui mandate son expert ; elle permet d’obtenir rapidement une estimation mais sa valeur probatoire demeure limitée faute de contradictoire ;
• L’expertise contradictoire, lorsque chaque partie choisit son expert, les opérations se déroulant de façon concertée ; en cas de désaccord persistant, une tierce expertise peut être organisée afin de trancher le différend ;
• L’expertise conjointe, enfin, qui consiste à désigner d’un commun accord un expert unique chargé d’établir un rapport accepté par tous.

Ces distinctions, largement reprises par la doctrine et la jurisprudence (v. Cass. ch. mixte, 28 sept. 2012, n°11-18.710l'arrêt▾), traduisent l’importance accordée au principe du contradictoire: seule une expertise menée dans des conditions garantissant la participation des parties peut prétendre emporter l’adhésion du juge et servir de fondement probatoire suffisant.

Sur le plan juridique, la source principale de l’expertise amiable réside dans l’article L. 112-1 du Code des assurances, qui impose que les polices précisent « la procédure et les principes relatifs à l’estimation des dommages ». Autrement dit, c’est le contrat qui encadre le recours à l’expertise et en détermine les modalités pratiques (désignation de l’expert, délais, procédure de tierce expertise, etc.). De telles stipulations, loin d’être accessoires, conditionnent l’équilibre de la relation d’assurance, en ce qu’elles visent à assurer une estimation équitable des dommages et, partant, une indemnisation conforme au principe indemnitaire (art. L. 121-1 C. assur.).

Il importe enfin de ne pas perdre de vue l’environnement temporel dans lequel s’inscrit l’expertise. Toutes les actions dérivant du contrat d’assurance se prescrivent par deux ans à compter de l’événement qui leur donne naissance (C. assur., art. L. 114-1). Les opérations d’expertise, en ce qu’elles fixent la consistance du dommage et nourrissent les pourparlers de règlement, doivent donc être conduites avec célérité, sous peine de voir l’action de l’assuré paralysée par l’écoulement de ce délai biennal (Cass. 2e civ., 28 juin 2007, n°06-14.428l'arrêt▾).

En définitive, l’expertise amiable occupe une place intermédiaire : elle n’est pas une mesure judiciaire, mais elle dépasse le simple règlement de gré à gré. Elle constitue un instrument technique et probatoire destiné à rendre possible une indemnisation équitable, en conciliant les intérêts de l’assuré et de l’assureur.

ii) Le statut et la mission des experts d’assurance

L’expertise amiable fait intervenir un professionnel chargé de donner une traduction technique et chiffrée du sinistre. Concrètement, il constate les causes et les circonstances de l’événement, évalue l’étendue des dommages et propose, le cas échéant, un montant d’indemnisation. Sa mission est donc d’apporter aux parties une base objective pour discuter et régler le sinistre. Mais parce que cet expert est généralement choisi et rémunéré par l’assureur, son statut, son indépendance et la portée juridique de son intervention suscitent de nombreuses interrogations.

α) La diversité des statuts

Selon les branches d’assurance, les experts mobilisés obéissent à des régimes distincts :

• L’expert automobile, dont la profession est encadrée par le Code de la route (art. L. 326-1 s.), doit être inscrit sur une liste préfectorale après vérification de sa qualification technique ;
• L’expert en construction, particulièrement sollicité dans le domaine de l’assurance dommages-ouvrage, voit son intervention organisée par des clauses types prévues à l’article A. 243-1 du Code des assurances ;
• L’expert médical, qui intervient en matière de dommages corporels, agit dans le cadre d’une expertise médico-légale, parfois controversée pour son défaut allégué de neutralité.

Ces statuts spécifiques révèlent une constante : la recherche d’une compétence technique et d’une méthodologie reconnues, destinées à garantir l’objectivité des évaluations.

β) Le débat sur l’indépendance des experts

Malgré cette exigence de compétence, l’indépendance des experts d’assureurs fait l’objet de critiques persistantes. Mandatés et rémunérés par les compagnies, ils apparaissent souvent comme économiquement dépendants d’elles, ce qui suscite la défiance des assurés et des associations de consommateurs. Plusieurs auteurs ont dénoncé cette situation de «dépendance professionnelle » et de « dépendance économique ».

Il en résulte une pratique consistant, pour certains assurés, à recourir à des experts d’assurés, dont l’intervention vise à rétablir un équilibre face aux experts de compagnies. La doctrine relève cependant que cette « dualisation » des expertises entretient une méfiance réciproque et accroît les coûts sans toujours améliorer la qualité du règlement.

Cette défiance trouve un prolongement procédural : précisément parce que l’expert est lié à l’une des parties, le rapport qu’il établit ne saurait, à lui seul, faire la preuve du dommage. Le déséquilibre structurel de l’expertise unilatérale appelle ainsi un correctif probatoire, que la jurisprudence puise dans l’exigence du contradictoire (v. infra, sur la portée probatoire des rapports d’expertise).

γ) La qualification juridique du contrat d’expertise

Le lien juridique unissant l’assureur et l’expert a également été discuté.

Traditionnellement, il est analysé comme un contrat d’entreprise au sens de l’article 1710 du Code civil : l’expert s’engage à réaliser une prestation intellectuelle contre rémunération, en toute indépendance, sans représenter son donneur d’ordre (Cass. 1re civ., 19 févr. 1968 ).

Toutefois, la pratique entretient l’ambiguïté en présentant fréquemment l’expert comme «mandaté » par l’assureur. Certaines décisions ont d’ailleurs admis, dans des circonstances particulières, l’existence d’un mandat apparent, en ce sens que l’assuré pouvait légitimement croire que l’expert agissait au nom de la compagnie (Cass. 2e civ., 7 févr. 1993).

L’enjeu de cette qualification n’est pas théorique : si l’expert n’est qu’un entrepreneur indépendant, ses constatations ne lient pas l’assureur, qui demeure libre d’apprécier la suite à donner au rapport ; si, en revanche, l’apparence d’un mandat est caractérisée, l’assuré peut se prévaloir des engagements pris par l’expert comme s’ils émanaient de la compagnie elle-même. La frontière entre contrat d’entreprise et mandat commande ainsi l’imputation à l’assureur des actes accomplis par son expert.

Cette ambivalence explique certaines dérives : il n’est pas rare que l’expert fasse signer à l’assuré une « lettre d’acceptation d’indemnité », assimilable à un règlement du sinistre, alors même qu’il n’a pas juridiquement pouvoir d’engager l’assureur

iii) Le régime de l’expertise amiable

α) Principes directeurs

En assurance de dommages, l’indemnité doit refléter le préjudice : avant de payer, il faut donc mesurer le dommage. Les polices doivent d’ailleurs indiquer « la procédure et les principes relatifs à l’estimation », ce qui fonde contractuellement le recours à l’expertise amiable et en encadre le déroulement (art. L.112-1 C. assur.). Les auteurs rappellent à cet égard que l’expertise amiable et contradictoire constitue un outil de gestion du sinistre, organisé par le contrat et/ou les conventions inter-assureurs, distinct de l’expertise judiciaire et soumis à ses propres règles de force et de preuve.

Trois traits structurent le régime : (i) son caractère amiable (elle naît d’un accord des parties ou d’une clause de la police), (ii) sa vocation subsidiaire par rapport au simple règlement de gré à gré (on y recourt si l’accord fait défaut ou si l’enjeu est important), et surtout (iii) son caractère contradictoire, condition essentielle de recevabilité et de valeur probatoire.

Ces trois traits ne sont pas de même rang. Les deux premiers tiennent à la source et à la fonction de l’expertise ; le troisième en commande la valeur. C’est en effet le respect du contradictoire qui sépare la simple opinion technique, opposable à nul, de l’élément de preuve susceptible d’éclairer le juge. Le contradictoire est ainsi le critère opératoire à l’aune duquel se mesure la portée probatoire d’une expertise amiable.

β) Formes de l’expertise amiable et portée probatoire

(1) Expertise unilatérale

Lorsqu’un expert est mandaté par une seule partie — généralement l’assureur, parfois l’assuré —, on parle d’expertise unilatérale. Le rapport qui en résulte n’est pas nul en soi : il peut être versé aux débats et discuté devant le juge. La Cour de cassation a clairement posé qu’un tel rapport ne peut être écarté d’office dès lors qu’il est régulièrement produit et soumis à la contradiction (Cass. ch. mixte, 28 sept. 2012, n°11-18.710l'arrêt▾). Mais la même décision précise qu’il ne peut à lui seul fonder une décision de justice. Autrement dit, c’est une preuve recevable, mais intrinsèquement insuffisante.

Le juge ne pourra donc l’utiliser qu’en appui d’autres éléments de preuve (témoignages, documents, présomptions). La jurisprudence illustre cette position : la Cour de cassation a admis qu’un rapport unilatéral puisse être retenu « à titre de simple renseignement », mais jamais comme pièce unique (Cass. 1re civ., 28 janv. 2010). La règle a été réaffirmée récemment (Cass. 2e civ., 21 sept. 2023, n° 22-10.698l'arrêt▾).

En pratique, cela signifie que l’expertise unilatérale reste un outil utile pour éclairer le juge, mais qu’elle ne prend véritablement sa valeur que si elle est corroborée et si les parties ont eu l’occasion d’en discuter le contenu.

(2) Expertise amiable menée contradictoirement

Lorsque l’expertise se déroule en respectant le principe du contradictoire, sa portée change radicalement. Le contradictoire suppose que toutes les parties concernées soient convoquées, qu’elles puissent présenter leurs observations (« dires »), accéder aux pièces utilisées par l’expert, et recevoir communication d’un pré-rapport avant le dépôt du rapport définitif. La Cour de cassation a ainsi exigé que les éléments techniques collectés par l’expert soient discutés avant le rapport final, faute de quoi l’expertise peut être écartée (Cass. 1re civ., 1er févr. 2012).

Si ces exigences sont respectées, la valeur probatoire du rapport est nettement renforcée. Le juge peut alors s’appuyer largement sur ses conclusions, sans être obligé de recourir à une expertise judiciaire complémentaire, dès lors qu’il s’estime suffisamment éclairé. En revanche, une expertise menée sans contradictoire ne peut pas être « rattrapée » simplement parce qu’elle est débattue ensuite devant le tribunal : dans ce cas, le rapport ne pourra pas suffire à lui seul pour fonder la décision.

La distinction est ici essentielle et mérite d’être fixée avec netteté. Une chose est de soumettre a posteriori un rapport à la discussion des parties dans le procès — ce qui satisfait au contradictoire procédural et rend le document examinable par le juge ; autre chose est d’avoir associé les parties aux opérations elles-mêmes d’expertise — ce qui, seul, confère au rapport sa pleine force probante. Le contradictoire de l’instance ne se substitue donc jamais au contradictoire de l’expertise : le premier autorise à produire la pièce, le second autorise à s’en remettre à elle.

Deux enseignements se dégagent de la jurisprudence :

• D’une part, même une partie qui n’a pas participé aux opérations d’expertise peut se voir opposer le rapport, à condition qu’elle ait ensuite eu la possibilité d’en discuter les conclusions devant le juge. La Cour de cassation a admis cette opposabilité, tout en exigeant souvent que le rapport soit conforté par d’autres preuves (par ex. Cass. crim., 13 déc. 2011).
• D’autre part, la simple production du rapport au cours de l’instance ne suffit pas : encore faut-il que les parties aient eu une véritable possibilité de débat sur les opérations d’expertise. Faute de quoi, le rapport est inopposable.

Enfin, le contradictoire n’impose pas une présence constante des parties à toutes les étapes matérielles de l’expertise. Certaines vérifications peuvent être effectuées sans elles, à condition que leurs résultats soient ensuite portés à leur connaissance et puissent donner lieu à observations (Cass. 2e civ., 13 janv. 2005). Le contradictoire se mesure ainsi non à l’assiduité physique des parties, mais à la possibilité effective qui leur est ménagée de connaître et de contester chaque constatation déterminante.

(3) Expertise conjointe (expert unique accepté des deux)

Lorsque les parties s’entendent pour confier la mission d’évaluation à un expert unique, on parle d’expertise conjointe. Cette modalité demeure une expertise amiable : elle ne produit pas, en elle-même, d’effet obligatoire à l’égard des tiers ni du juge. Toutefois, sa valeur probatoire est renforcée dès lors que le déroulement de l’expertise respecte les exigences du contradictoire. Cela suppose que l’expert convoque les parties, recueille leurs observations, leur communique un pré-rapport et, in fine, rédige un rapport définitif détaillant les méthodes employées, les chiffrages retenus ainsi que les éventuels points de désaccord.

L’avantage de cette formule tient à l’économie et à la célérité : un seul technicien, accepté de part et d’autre, conduit l’ensemble des opérations, ce qui réduit les coûts et abrège les délais. Son écueil réside dans la dépendance des parties à un évaluateur unique : pour préserver l’équilibre, les polices subordonnent fréquemment le choix de l’expert à l’accord exprès des deux parties et assortissent sa désignation de clauses de récusation. L’expertise conjointe se situe ainsi à mi-chemin entre l’expertise unilatérale, suspecte de partialité, et l’expertise à double expert, plus lourde mais plus protectrice.

Si malgré ces garanties un désaccord persiste, les polices d’assurance prévoient souvent la mise en œuvre d’une tierce expertise. Dans ce cas, chaque partie désigne son propre expert, et ces deux experts choisissent ensemble un troisième, appelé « tiers-expert », chargé de les départager. Les trois experts travaillent alors collégialement et arrêtent leurs conclusions à la majorité des voix. Lorsque les deux premiers experts ne parviennent pas à s’entendre sur le choix du tiers, ou si l’une des parties refuse de nommer son expert, le président du tribunal judiciaire (ou du tribunal de commerce compétent) peut procéder à cette désignation sur simple requête.

γ) Le déroulement de l’expertise amiable contradictoire

Le respect du contradictoire n’est pas un principe abstrait : il se traduit concrètement par une série d’étapes destinées à garantir l’équilibre de la procédure et l’opposabilité du rapport. L’expertise amiable contradictoire suit ainsi une méthodologie bien établie, que la doctrine et la pratique professionnelle décrivent avec précision.

La première étape consiste dans la désignation des experts. Chaque partie est libre de choisir le sien, dans les conditions prévues par la police. Certains contrats prévoient même des clauses de récusation, permettant d’écarter un expert dont l’indépendance serait mise en cause. Cette faculté constitue une première garantie d’équité.

Une fois désignés, les experts procèdent à la convocation des parties intéressées. L’assuré, l’assureur, mais aussi, le cas échéant, les tiers responsables ou leurs propres assureurs, doivent être appelés à participer aux opérations. C’est à ce stade que les pièces utiles à l’évaluation sont échangées afin que chacun dispose des mêmes informations.

Vient ensuite la phase de constatation matérielle. Les experts procèdent à l’inventaire des pertes et à l’évaluation des mesures de sauvetage. Cette étape est déterminante car elle fonde le chiffrage ultérieur de l’indemnité. Elle doit se dérouler en présence des parties ou, à tout le moins, donner lieu à un compte rendu qui puisse être discuté.

L’expertise se poursuit par la formulation d’observations (souvent appelées « dires »). Chaque partie peut commenter les constats, contester certains points et apporter des précisions. L’expert est alors tenu d’y répondre de manière motivée, garantissant que le débat technique ne soit pas réduit à une formalité.

Sur cette base, les experts procèdent à l’arrêté des dommages. Ils déterminent la valeur des biens ou le montant des pertes en suivant les principes prévus par le contrat (valeur à neuf, valeur vénale, modalités de calcul des pertes d’exploitation, etc.). La police d’assurance joue ici un rôle central puisqu’elle encadre la méthode de chiffrage. Cet encadrement n’est pas indifférent au regard du principe indemnitaire : parce que le contrat d’assurance de dommages est un contrat d’indemnité, l’évaluation experte ne saurait conduire à enrichir l’assuré au-delà de la perte réellement subie, le second alinéa de l’article L. 121-1 du Code des assurances n’autorisant que les correctifs de plafonnement ou de franchise compatibles avec ce principe (Cass. 1re civ., 16 oct. 1990, n° 88-17.513).

Enfin, l’ensemble des opérations est consigné dans un procès-verbal d’expertise. Ce document reprend les constats, le chiffrage retenu et, le cas échéant, les divergences subsistantes entre les experts ou les parties. Il est ensuite communiqué à tous, de manière à ce que chacun puisse en débattre.

Ce formalisme n’a rien de superflu. Il constitue la traduction concrète du contradictoire et conditionne la recevabilité du rapport devant le juge. Un rapport qui ne respecterait pas ces garanties risquerait de perdre une grande partie de sa force probatoire. À l’inverse, lorsque toutes ces étapes sont respectées, le juge peut retenir les conclusions de l’expertise amiable comme base sérieuse et suffisante pour fixer l’indemnité due.

δ) La tierce expertise

Lorsque deux experts désignés par les parties ne parviennent pas à s’entendre sur l’évaluation des dommages, la procédure prévoit le recours à une tierce expertise. Il s’agit d’un mécanisme d’arbitrage technique destiné à départager les experts et à éviter que le litige ne bascule immédiatement devant le juge.

Concrètement, chacun des deux experts nommés par les parties choisit un tiers-expert chargé de trancher les divergences. Les trois experts travaillent alors de manière collégiale et rendent une décision adoptée à la majorité des voix. Ce mode de fonctionnement vise à garantir un équilibre : aucun expert ne peut imposer seul son analyse, et la solution résulte d’une confrontation argumentée entre professionnels.

Si les deux experts ne parviennent pas à s’accorder sur le choix du tiers, ou si l’une des parties refuse de désigner son propre expert, la loi prévoit une solution : le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent peut procéder à cette nomination sur requête de la partie la plus diligente, après mise en demeure restée infructueuse.

Il importe, à ce stade, de bien distinguer la portée de l’estimation selon qu’on l’envisage entre les parties ou à l’égard du juge. Entre les parties, le tiers-expert s’apparente au tiers estimateur de l’article 1592 du Code civil : par l’effet de la clause qui institue la tierce expertise, son évaluation s’impose contractuellement aux contractants, qui ne peuvent en principe la remettre en cause qu’en démontrant une erreur grossière. À l’égard du juge, en revanche, cette estimation ne lie pas : elle demeure un élément de preuve soumis à son appréciation souveraine. La tierce expertise produit ainsi un effet contractuel fort sans jamais dessaisir le juge de son office.

La question des honoraires est également encadrée par les polices d’assurance. En règle générale, chaque partie supporte les frais de son expert et les honoraires du tiers-expert sont partagés par moitié. Ce partage a pour finalité d’inciter les parties à rechercher un accord préalable et à éviter de multiplier les coûts.

Ce dispositif, bien connu dans les assurances de dommages et même intégré à certaines conventions inter-assureurs, joue un rôle d’outil de régulation. En instituant un mécanisme d’arbitrage technique, il permet souvent de trouver une solution définitive sans passer par une expertise judiciaire. Cela participe à la célérité du règlement des sinistres et contribue à limiter les contentieux, tout en renforçant la confiance dans la valeur probatoire de l’expertise amiable.

ε) Les effets de l’expertise amiable

L’expertise amiable, lorsqu’elle est régulièrement menée, produit des effets à deux niveaux : dans la relation contractuelle entre l’assureur et l’assuré, et dans le cadre d’un éventuel procès judiciaire.

(1) Effets dans la relation contractuelle

Entre les parties au contrat, un rapport d’expertise amiable correctement conduit exerce un poids déterminant lors de la négociation de l’indemnité. Bien qu’il n’ait pas par lui-même de caractère obligatoire, il fournit une base technique difficilement contestable, surtout lorsqu’il est contradictoire. Certaines polices prévoient même que l’indemnisation soit conditionnée à la production d’un tel rapport. L’assureur conserve toutefois une marge d’appréciation : il peut décider de suivre les conclusions de l’expert ou, dans certains cas, de les discuter s’il estime qu’elles excèdent la garantie prévue par la police. L’expertise a donc valeur de référence, sans pour autant figer absolument le règlement du sinistre.

(2) Effets dans le procès judiciaire

La valeur probatoire de l’expertise amiable varie selon les conditions dans lesquelles elle a été réalisée :

• Expertise unilatérale non contradictoire : le rapport doit être examiné par le juge s’il est régulièrement produit et soumis à la discussion des parties, mais il ne peut, à lui seul, fonder la décision. Il conserve donc une portée limitée, à titre de simple renseignement.
• Expertise amiable contradictoire : lorsque le contradictoire a été pleinement respecté, le rapport acquiert une force probatoire bien plus grande. La Cour de cassation a admis qu’un tel rapport puisse suffire à asseoir la décision du juge, sans qu’une expertise judiciaire complémentaire soit nécessaire (Cass. com., 19 nov. 2013).

Dans tous les cas, deux éléments sont décisifs pour apprécier la valeur de l’expertise amiable : d’une part, le respect des stipulations contractuelles qui organisent la procédure d’estimation (art. L. 112-1 C. assur.) ; d’autre part, la traçabilité du contradictoire (convocations, dires des parties, réponses de l’expert). Ces garanties conditionnent la recevabilité du rapport et la confiance que le juge pourra lui accorder.

iv) Les modalités spécifiques de l’expertise amiable

Si le principe de l’expertise amiable est commun à toutes les assurances de dommages, sa mise en œuvre varie selon la nature du sinistre et les pratiques propres à chaque secteur. Les contrats d’assurance prévoient le plus souvent des procédures détaillées, destinées à encadrer le travail des experts et à garantir le respect du contradictoire.

α) Cadre commun

Dans la plupart des polices, chaque partie désigne un expert pour défendre ses intérêts. Les experts procèdent ensemble à l’évaluation des pertes, consignent leurs constatations dans un procès-verbal et, en cas de désaccord persistant, déclenchent une tierce expertise.

Ce mécanisme s’apparente, dans son économie, à la détermination de l’objet d’une obligation par un tiers, à la manière du tiers estimateur de l’article 1592 du Code civil : un troisième expert est alors choisi d’un commun accord ou, à défaut, désigné par le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent. Les trois experts statuent à la majorité, et leurs conclusions fixent la base technique de l’indemnisation. Ce système vise à éviter la judiciarisation immédiate et à conférer à l’expertise amiable une autorité renforcée.

β) Règles spéciales

(1) L’expertise en matière de pertes d’exploitation

Dans les assurances couvrant les pertes d’exploitation, la mission de l’expert se déroule en plusieurs phases.

• Immédiatement après le sinistre, l’expert procède à une estimation provisoire afin de permettre à l’assureur de verser, le cas échéant, des acomptes.
• Pendant la période d’interruption ou de ralentissement de l’activité, il suit l’évolution des données comptables (chiffre d’affaires, charges, marges) et apprécie l’opportunité des frais supplémentaires exposés par l’entreprise pour limiter ses pertes.
• Enfin, au terme de la période d’indemnisation, l’expert arrête le montant définitif de l’indemnité due.

La spécificité de cette expertise tient à son objet : elle ne porte pas sur un bien matériellement détruit, mais sur une perte de marge brute reconstituée. L’expert raisonne par différence entre le résultat que l’entreprise aurait normalement réalisé en l’absence de sinistre et celui effectivement obtenu pendant la période de carence. Le contradictoire y revêt une acuité particulière, car le chiffrage repose sur des projections comptables que l’assuré et l’assureur ont rarement intérêt à apprécier de la même manière.

(2) L’expertise en assurance dommages-ouvrage

En matière de construction, le rôle de l’expertise amiable est encadré par les clauses types imposées par l’article A. 243-1 du Code des assurances. Ces clauses fixent une procédure stricte : désignation rapide d’un expert après la déclaration du sinistre, respect de délais impératifs pour la communication des conclusions, établissement d’un rapport motivé.

L’objectif est d’assurer une indemnisation rapide du maître d’ouvrage afin que les travaux de réparation puissent être entrepris sans attendre l’issue d’un éventuel contentieux. Ce préfinancement explique la rigueur des délais : l’assurance dommages-ouvrage est, par construction, une assurance de préfinancement détachée de la recherche des responsabilités. La Cour de cassation a néanmoins tempéré l’automatisme de la procédure en confirmant que l’assureur dommages-ouvrage n’est pas systématiquement tenu de désigner un expert si la mise en jeu de la garantie apparaît manifestement injustifiée (Cass. 3e civ., 17 mars 2004, n° 02-17.355l'arrêt▾).

(3) L’expertise automobile

Dans le domaine de l’automobile, l’expertise occupe une place centrale. Elle est encadrée par le Code de la route (art. L. 326-1 s.) et suppose que l’expert soit inscrit sur une liste préfectorale. Sa mission ne se limite pas au chiffrage des réparations : il doit également vérifier les conditions de sécurité du véhicule et, le cas échéant, délivrer une attestation de conformité. Ici encore, le contradictoire est essentiel, notamment lorsque l’assuré conteste le montant retenu pour la valeur de remplacement.

L’expertise automobile illustre une donnée transversale du droit de l’indemnisation : la fixation de l’indemnité s’opère par référence à la valeur du bien au jour du sinistre, et non à l’appréciation que le juge porterait au jour où il statue. Cette particularité commande le régime des intérêts moratoires, qui courent alors selon le droit commun des dettes de somme d’argent dès lors que le montant est déterminé par la valeur de la chose assurée (Cass. 1re civ., 10 févr. 2004, n° 99-20.716l'arrêt▾).

(4) L’expertise médicale

En matière de dommages corporels, l’expertise médicale obéit à des règles spécifiques. Réalisée par un médecin-expert, elle consiste à apprécier l’état de santé de la victime, les séquelles, le taux d’incapacité et les besoins éventuels en assistance. La jurisprudence exige la mise en place effective d’une procédure contradictoire : la victime doit être convoquée, assister à l’examen et avoir la possibilité de se faire assister par son propre médecin-conseil. À défaut, le rapport médical risque d’être écarté ou fortement relativisé dans sa valeur probatoire.

L’exigence du contradictoire revêt ici une intensité renforcée, car l’expertise porte sur la personne même de la victime et conditionne, en aval, l’évaluation de postes de préjudice — incapacité, assistance, frais futurs — dont les enjeux financiers sont considérables. La présence d’un médecin-conseil aux côtés de la victime rétablit l’égalité technique du débat face au médecin mandaté par l’assureur, dans un domaine où le profane est désarmé.

(5) Autres domaines particuliers

Au-delà des branches classiques, l’expertise amiable connaît des déclinaisons spécifiques adaptées aux besoins de certains secteurs.

En assurance des risques industriels, la technicité des installations impose souvent la présence de plusieurs experts spécialisés, issus de disciplines différentes (ingénierie, chimie, électronique, etc.). L’évaluation se fait alors de manière collective et pluridisciplinaire, afin de cerner avec précision la nature et l’ampleur des dommages.

Certaines polices prévoient en outre la prise en charge des honoraires d’experts d’assuré. Cette stipulation vise à rétablir l’équilibre du débat contradictoire, en permettant à l’assuré de se faire assister par son propre technicien face à l’expert mandaté par la compagnie. Ce mécanisme est particulièrement utile dans les sinistres complexes ou à fort enjeu financier.

Enfin, les conventions inter-assureurs ont parfois institué des procédures d’expertise simplifiées pour le règlement de sinistres collectifs ou de masse, notamment à la suite de catastrophes naturelles. Ces dispositifs permettent de raccourcir les délais et d’assurer une indemnisation rapide des victimes, sans sacrifier pour autant le principe du contradictoire.

Ainsi, l’expertise amiable ne se présente pas comme un modèle uniforme. Ses modalités varient selon la nature du risque, l’importance des dommages et les clauses contractuelles applicables. Mais derrière cette diversité, l’objectif demeure le même : offrir une évaluation contradictoire, précise et crédible des pertes subies, afin de faciliter une indemnisation rapide et équitable, sans qu’il soit nécessaire de recourir immédiatement à l’expertise judiciaire.

b) L’expertise judiciaire

L’évaluation d’un sinistre constitue une étape décisive dans le processus d’indemnisation. Elle permet de fixer le montant de la prestation due par l’assureur et, le cas échéant, de déterminer l’étendue des recours contre un tiers responsable. Lorsque l’expertise amiable aboutit à un accord, le règlement intervient rapidement, sans intervention du juge. Mais cette voie amiable échoue souvent : désaccord sur l’origine du dommage, contestation du montant des pertes, incertitude sur l’application de la garantie. Dans ces situations, seule l’expertise judiciaire permet de débloquer la discussion et d’éclairer le litige.

La distinction mérite d’être posée d’emblée, car elle commande l’ensemble du régime. L’expertise amiable demeure le principe : économique, rapide, elle suffit dans la grande majorité des sinistres où le désaccord, s’il existe, ne porte que sur des marges d’évaluation. L’expertise judiciaire constitue l’exception, réservée aux litiges que la voie conventionnelle ne parvient pas à dénouer. Mais cette exception emporte une plus-value probatoire considérable, qui justifie son formalisme.

Encadrée par le Code de procédure civile (art. 143 et 232 s.), l’expertise judiciaire présente deux caractéristiques essentielles qui la distinguent de l’expertise amiable. D’une part, la désignation de l’expert relève du juge, qui choisit un technicien inscrit sur une liste officielle établie par les cours d’appel ou la Cour de cassation. Ce mode de désignation assure un contrôle institutionnel minimal de la compétence et de l’indépendance de l’expert. D’autre part, le rapport produit bénéficie d’une portée probatoire supérieure, car il est établi sous la surveillance du magistrat et dans le respect du contradictoire. Le juge reste libre dans son appréciation, mais il peut, s’il estime le rapport complet et rigoureux, fonder sa décision exclusivement sur ses conclusions — ce qui n’est pas admis pour une expertise amiable.

L’expertise judiciaire poursuit ainsi une double finalité. Elle fournit au juge l’éclairage technique indispensable pour statuer en connaissance de cause. Elle offre aussi aux parties un cadre contradictoire où chacun peut présenter ses observations et contester les éléments adverses, de sorte que le rapport final constitue une base commune de discussion. Ce double rôle, à la fois informatif et procédural, explique la place centrale de l’expertise judiciaire dans le règlement des litiges d’assurance.

Reste à examiner les conditions de recours à cette mesure, le déroulement de la mission d’expertise et les garanties offertes aux parties, ainsi que la valeur et les effets probatoires du rapport qui en résulte.

i) Le recours à l’expertise judiciaire

α) Les cas de recours à l’expertise judiciaire

Le recours à une expertise judiciaire est susceptible d’intervenir dans trois situations:

• L’échec ou l’insuffisance de l’expertise amiable
  • L’expertise amiable constitue en principe la première étape d’évaluation des dommages.
  • Mais elle peut se révéler inopérante : soit parce que les parties ne parviennent pas à s’accorder sur l’étendue des pertes ou sur le montant de l’indemnité, soit parce que l’assuré conteste les méthodes ou les conclusions de l’expert mandaté par l’assureur.
  • Dans ce cas, seule une expertise judiciaire, placée sous l’autorité du juge, permet de trancher la contestation et de fournir un rapport opposable.

• Les contestations sérieuses sur le dommage ou sur la garantie
  • Au-delà du désaccord sur le quantum, les parties peuvent diverger sur des questions plus fondamentales : la réalité du sinistre, son origine, le lien de causalité entre l’événement et les dommages, ou encore l’application de la garantie (validité de la police, exclusions, plafonds de garantie).
  • Dans ces hypothèses, l’évaluation dépasse le cadre technique d’une expertise amiable et exige l’intervention d’un technicien commis par le juge.

• La conservation de la preuve avant tout procès
  • Le Code de procédure civile permet de recourir à une expertise avant même toute saisine au fond, afin de conserver ou d’établir une preuve susceptible de disparaître ou de se dénaturer (art. 145 C. pr. civ.).
  • Ce référé-expertise est fréquemment utilisé en assurance, notamment après un incendie, un dégât des eaux ou un accident industriel, lorsque les constatations doivent être réalisées rapidement.
  • Le juge des référés, saisi à bref délai, désigne alors un expert chargé de procéder aux investigations techniques, de constater l’état des lieux et de recueillir les éléments nécessaires pour un éventuel procès ultérieur.

β) Fondements de l’expertise judiciaire et statuts des experts

L’expertise judiciaire trouve son fondement dans les articles 143 et 232 et suivants du Code de procédure civile. L’article 143 confère au juge le pouvoir d’ordonner toute mesure d’instruction « légalement admissible », tandis que l’article 232 prévoit expressément la possibilité de commettre un technicien pour éclairer le tribunal sur des éléments techniques. Le juge conserve une large liberté d’appréciation pour décider de l’opportunité d’une expertise, mais il doit définir avec précision la mission confiée à l’expert.

Encore convient-il de situer l’expertise dans la hiérarchie des mesures d’instruction. Le Code de procédure civile gradue en effet les techniques d’investigation confiées au technicien : la constatation (art. 249 s.) se borne au relevé purement matériel d’un état de fait, sans avis ; la consultation (art. 256 s.) sollicite un avis sur une question simple ne requérant pas d’investigations complexes ; l’expertise (art. 263 s.), enfin, n’a vocation à être ordonnée que lorsqu’une constatation ou une consultation ne suffirait pas à éclairer le juge. Cette gradation traduit un principe de proportionnalité : l’expertise, plus longue et plus coûteuse, demeure la mesure d’instruction la plus lourde, à ne mobiliser qu’en présence d’une réelle difficulté technique.

La qualité d’expert judiciaire est régie par la loi du 29 juin 1971 et le décret du 23 décembre 2004. Ces textes instituent un système d’inscription sur des listes d’experts tenues au niveau des cours d’appel et de la Cour de cassation. L’inscription est soumise à des conditions de compétence, de moralité et d’expérience, et elle est révisée périodiquement. Cette organisation vise à assurer le sérieux, l’impartialité et la compétence des experts appelés à intervenir dans les procédures judiciaires.

En pratique, le juge choisit l’expert sur la liste établie par la cour d’appel dans le ressort de laquelle il statue, ou sur la liste nationale tenue par la Cour de cassation. Cette inscription constitue une garantie institutionnelle : elle atteste que l’expert dispose des connaissances techniques requises et qu’il a satisfait aux exigences de compétence et de probité fixées par les textes. Toutefois, le juge conserve la faculté de désigner un expert extérieur aux listes, dès lors que les circonstances le justifient, mais cette désignation reste exceptionnelle.

L’expert judiciaire n’agit pas de manière autonome : sa mission est strictement définie par l’ordonnance de désignation. Il ne dispose pas du pouvoir de trancher le litige, mais uniquement d’éclairer le juge par des constatations, analyses et évaluations techniques. Sa fonction est donc limitée à l’information, et son rapport ne lie pas le tribunal, qui conserve toujours son pouvoir souverain d’appréciation.

γ) Les devoirs déontologiques de l’expert

À la garantie institutionnelle que constitue l’inscription sur les listes s’ajoute un faisceau d’obligations déontologiques qui pèsent sur l’expert tout au long de sa mission, et dont la méconnaissance peut entraîner son remplacement, voire des sanctions disciplinaires. Trois devoirs cardinaux méritent d’être isolés.

En premier lieu, l’expert est tenu à un devoir d’impartialité et d’indépendance. Il ne saurait avoir, avec l’une des parties, de lien personnel, économique ou professionnel de nature à faire douter de sa neutralité. Ce devoir justifie le mécanisme de la récusation, qui permet à toute partie de demander l’éviction de l’expert lorsqu’une cause de suspicion légitime est caractérisée. En second lieu, l’expert doit accomplir personnellement sa mission (art. 233 C. pr. civ.) : il ne peut déléguer l’ensemble des opérations à un tiers, même s’il lui est loisible de recueillir l’avis ponctuel d’un sapiteur sur une question débordant sa propre spécialité, à charge d’en faire état dans son rapport. En troisième lieu, l’expert est astreint à un devoir de diligence : il doit conduire ses opérations dans le délai fixé par l’ordonnance, solliciter le cas échéant une prorogation, et déposer son rapport sans retard injustifié. Ces devoirs ne sont pas de simples exhortations : ils conditionnent la régularité de l’expertise et, partant, la force probante du rapport.

ii) Le déroulement de l’expertise judiciaire

α) La désignation et la mission de l’expert

L’expertise judiciaire débute par la désignation de l’expert par le juge. Cette désignation peut intervenir soit en référé, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile lorsqu’il s’agit de conserver ou d’établir une preuve avant tout procès, soit au cours de l’instance au fond, sur le fondement des articles 232 et suivants du même code. Le juge choisit en principe l’expert sur les listes établies par les cours d’appel ou par la Cour de cassation, garantissant ainsi que le technicien retenu dispose des compétences techniques et de l’expérience nécessaires.

La mission de l’expert est définie par l’ordonnance de désignation. Cette mission doit être précise et circonscrire le champ de l’intervention : constater des faits, analyser les causes du sinistre, chiffrer les dommages ou répondre à des questions techniques déterminées. L’expert n’a pas pour rôle de trancher le litige ni d’interpréter le contrat, mais uniquement de fournir au juge des éléments techniques pour éclairer sa décision. Cette limitation découle directement du principe selon lequel l’expertise est une mesure d’instruction et non un transfert de pouvoir juridictionnel.

La frontière mérite d’être tracée avec netteté, car elle commande la portée de la mesure : la qualification juridique du sinistre et l’application des clauses de la police demeurent l’apanage exclusif du juge. Aussi l’expert outrepasse-t-il sa mission lorsqu’il se prononce sur l’existence de la garantie, sur le jeu d’une exclusion ou sur la portée d’un plafond — autant de questions de droit que l’ordonnance ne saurait lui déléguer. La pratique illustre cette ligne de partage : l’expert peut décrire le mécanisme d’un dégât des eaux et en chiffrer les conséquences, mais il ne lui appartient pas de dire si ce dégât entre, ou non, dans le champ de la garantie souscrite.

β) Le principe du contradictoire

Le déroulement de l’expertise judiciaire repose sur le respect scrupuleux du contradictoire, consacré par l’article 16 du Code de procédure civile. Dès sa désignation, l’expert convoque toutes les parties intéressées afin qu’elles puissent participer aux opérations et présenter leurs observations. Les pièces communiquées par une partie doivent être transmises à l’ensemble des autres, afin que chacune dispose des mêmes éléments pour débattre.

Les opérations techniques sont organisées de manière à assurer un débat effectif. Dans la pratique, l’expert procède souvent à la rédaction d’un pré-rapport dans lequel il expose ses premières constatations et propositions. Ce document est soumis aux observations des parties, qui peuvent formuler leurs “dires” par écrit. L’expert est tenu d’y répondre de manière motivée, et cette correspondance doit figurer dans le rapport final. Cette phase de discussion écrite est essentielle : elle garantit que les arguments et contestations des parties ont été entendus et examinés.

Le contradictoire s’applique également aux investigations matérielles. Si l’expert effectue seul certaines vérifications ou essais techniques, il doit ensuite en communiquer les résultats aux parties afin qu’elles puissent en débattre avant le dépôt du rapport. La jurisprudence admet que toutes les opérations ne nécessitent pas la présence constante des parties, mais impose que les résultats essentiels soient soumis à discussion contradictoire avant que le rapport ne soit remis au juge (Cass. 2e civ., 13 janv. 2005).

γ) Focus: les dires dans l’expertise judiciaire

(1) Définition et fonction

Le dire est un écrit adressé par une partie (ou son conseil) à l’expert judiciaire pendant le déroulement de l’expertise. Il s’agit d’une observation, d’une demande ou d’une contestation relative aux opérations en cours. Les dires constituent l’outil par excellence du contradictoire: ils permettent aux parties d’exprimer leurs arguments techniques ou juridiques, de réagir aux constatations de l’expert ou aux observations adverses, et d’infléchir le contenu du rapport final.

En pratique, tout ce qui n’est pas formulé dans un dire risque de ne pas apparaître dans le rapport. C’est pourquoi les praticiens considèrent qu’un dossier d’expertise se “joue” largement par la qualité et la pertinence des dires.

(2) Cadre procédural

Le Code de procédure civile ne définit pas expressément le dire, mais son existence découle du principe du contradictoire (art. 16 CPC). L’expert doit recueillir les observations écrites des parties, y répondre de manière motivée, et annexer l’ensemble de ces documents à son rapport. La jurisprudence est constante : un rapport d’expertise est irrégulier si l’expert ne répond pas aux dires qui lui ont été adressés (Cass. 2e civ., 8 juin 2000).

Ainsi, le dire est un droit pour les parties et une obligation de prise en compte pour l’expert.

(3) Contenu et rédaction

Un dire peut porter sur différents aspects de la mission :

• contester la méthode retenue par l’expert (par ex. valeur de remplacement au lieu du coût de réparation) ;
• demander une précision ou une vérification complémentaire ;
• produire une pièce technique ou comptable et exiger qu’elle soit intégrée au débat ;
• réagir à une observation de l’expert ou à l’argument de la partie adverse ;
• soulever une difficulté de procédure (absence de convocation, dépassement de mission, etc.).

Sur la forme, le dire doit être rédigé de manière claire et concise. La pratique recommande :

• un intitulé précis (Dire n° 1 de la société X relatif à la méthode d’évaluation du préjudice) ;
• un exposé factuel court et objectif ;
• des arguments structurés, idéalement appuyés sur des pièces jointes ;
• une conclusion sous forme de demande (nous sollicitons que l’expert retienne la méthode Y, ou à défaut motive les raisons de son refus).

L’expert doit ensuite répondre point par point et annexer le dire ainsi que sa réponse au rapport.

(4) Les canons d’usage en pratique

La pratique judiciaire a dégagé quelques règles implicites, qui constituent les “canons” de l’usage des dires :

• La traçabilité : tout dire doit être envoyé simultanément à l’expert et aux autres parties (souvent par mail avec copie, parfois par RPVA en expertise civile).
• La numérotation : il est d’usage de numéroter les dires dans l’ordre chronologique (Dire n°1, Dire n°2…), ce qui facilite le suivi par l’expert et par le juge.
• La réactivité : un dire doit être rédigé rapidement après la réunion ou la réception d’un pré-rapport, afin de peser réellement sur les conclusions de l’expert.
• La sobriété : un dire n’est pas un mémoire d’avocat. Il doit rester centré sur l’objet technique de l’expertise, même si l’argumentaire juridique peut y apparaître en filigrane. Les développements trop longs ou polémiques sont contre-productifs.
• La conservation : les dires et les réponses de l’expert font partie intégrante du rapport et constituent des pièces de la procédure. Ils doivent donc être conservés avec soin et pourront être produits devant le juge.

δ) Le rôle du juge dans le contrôle de l’expertise

L’expert agit sous la supervision du juge, qui demeure le maître de la mesure d’instruction. Dans certaines juridictions, un magistrat est expressément désigné comme juge du contrôle des expertises. Il est chargé de veiller au bon déroulement des opérations et de statuer sur les incidents qui peuvent survenir.

Ces incidents sont variés : une partie peut demander la récusation de l’expert en cas de doute sur son impartialité, solliciter sa substitution pour cause d’empêchement, ou contester la régularité de certaines opérations. Le juge du contrôle tranche également les difficultés relatives au calendrier ou aux prorogations de délais.

La question des frais et honoraires fait également partie de la supervision du juge. Lors de la désignation, celui-ci fixe une consignation à verser à titre de provision sur la rémunération de l’expert (art. 269 C. pr. civ.). Les honoraires définitifs sont ensuite taxés par ordonnance, en fonction de la durée des opérations, de leur complexité et de l’utilité du rapport pour la solution du litige. Cette taxation peut faire l’objet d’un recours. La répartition finale des frais entre les parties relève du jugement au fond, qui peut en mettre la charge à la partie perdante ou décider d’un partage en fonction des circonstances.

Il importe enfin de souligner que ce contrôle ne dépossède jamais le juge du fond de son pouvoir souverain. Le rapport, fût-il rigoureux et complet, ne constitue qu’un avis : le tribunal peut s’en écarter en motivant sa décision, ordonner un complément d’expertise, voire commettre un second expert s’il estime les conclusions du premier insuffisantes ou contradictoires. L’expertise éclaire le juge ; elle ne le supplée pas.

iii) Les sanctions en cas d’irrégularité

α) La solution dégagée par la jurisprudence

La jurisprudence a longtemps hésité sur la sanction applicable en cas d’irrégularité dans la conduite d’une expertise judiciaire. Certains arrêts retenaient que le rapport était purement inopposable à la partie qui n’avait pas pu participer aux opérations. D’autres, au contraire, considéraient qu’il devait être pris en compte comme une preuve parmi d’autres, le juge restant libre de l’apprécier. L’enjeu n’était pas théorique : il commandait, en assurance, le sort de la masse des rapports unilatéraux établis par les experts mandatés par les compagnies.

Cette incertitude a été levée par un arrêt important rendu par la Cour de cassation, réunie en chambre mixte, le 28 septembre 2012. L’affaire concernait un assureur qui réclamait l’indemnisation d’un sinistre sur la base d’un rapport établi par l’expert qu’il avait mandaté seul. Ses prétentions reposaient uniquement sur ce document. La cour d’appel avait écarté le rapport en raison de son caractère non contradictoire.

Saisie d’un pourvoi, la Cour de cassation a confirmé la décision en posant une règle désormais constante :

« si le juge ne peut refuser d’examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l’une des parties » (Cass. ch. mixte, 28 sept. 2012, n° 11-18.710l'arrêt▾).

Cette solution écarte l’idée d’une inopposabilité automatique : un rapport unilatéral produit régulièrement aux débats et discuté contradictoirement doit être pris en considération. Mais il ne peut suffire, à lui seul, à fonder la décision du juge.

La sanction n’est donc pas l’exclusion de la pièce, mais son utilisation limitée : elle ne peut constituer le seul support de la décision. Juridiquement, l’irrégularité relève du régime des nullités de procédure prévu à l’article 175 du Code de procédure civile. Le rapport reste présent dans le débat, mais il doit être complété ou corroboré par d’autres éléments pour emporter la conviction du juge.

La conséquence pratique est considérable pour le contentieux de l’assurance. L’assureur qui entend opposer à son assuré — ou au tiers responsable — les conclusions de l’expert qu’il a seul missionné ne saurait s’en tenir là : il lui faut soit provoquer une expertise judiciaire véritablement contradictoire, soit étayer le rapport unilatéral par des éléments objectifs distincts (constats matériels, factures, attestations, pièces comptables). À défaut, sa demande, fût-elle fondée en fait, demeurera privée du support probatoire suffisant. La règle issue de la chambre mixte du 28 septembre 2012 invite ainsi les parties à privilégier, dès que la contestation s’annonce sérieuse, la voie de l’expertise judiciaire — seule à même de conférer au constat technique sa pleine valeur devant le juge.

β) L’exigence d’un grief pour obtenir la nullité

L’arrêt de la chambre mixte du 28 septembre 2012 a confirmé que l’irrégularité d’une expertise judiciaire n’entraîne pas automatiquement son annulation. Pour qu’une nullité soit prononcée, la partie qui la demande doit démontrer l’existence d’un grief, c’est-à-dire prouver que la violation du contradictoire a réellement porté atteinte à ses droits de défense. La règle procède de l’adage pas de nullité sans grief, qui gouverne les nullités pour vice de forme : l’irrégularité n’est sanctionnée qu’autant qu’elle a concrètement nui à celui qui l’invoque. La charge de la preuve pèse alors sur le plaideur qui réclame l’anéantissement du rapport, lequel doit établir non la simple violation d’une règle de forme, mais l’atteinte effective qu’elle a fait subir à la défense de ses intérêts.

La jurisprudence fournit plusieurs exemples. Lorsqu’une partie n’a pas été convoquée à une réunion d’expertise, elle est privée de la possibilité de présenter ses arguments ou de contester les constatations de l’expert : le grief est alors évident, et la nullité du rapport doit être prononcée. De même, si l’expert procède à des vérifications techniques sans en communiquer les résultats aux parties pour qu’elles puissent en débattre, le principe du contradictoire est méconnu et le rapport est frappé de nullité (Cass. 1re civ., 1er févr. 2012).

En revanche, certaines irrégularités ne suffisent pas à justifier la nullité. Un retard dans l’envoi d’une convocation, une erreur matérielle corrigée avant la réunion, ou tout autre incident sans conséquence réelle sur la possibilité de participer utilement aux opérations ne constituent pas un grief au sens de l’article 175 du Code de procédure civile. Dans ces hypothèses, le rapport reste valable et peut être pris en compte par le juge. La distinction est ainsi nette : ce n’est pas l’existence d’un manquement formel qui emporte la nullité, mais la démonstration que ce manquement a privé la partie d’un moyen de défense qu’elle aurait utilement fait valoir si le contradictoire avait été respecté.

iv) La force probante et l’opposabilité de l’expertise judiciaire

L’expertise judiciaire, ordonnée par le juge, bénéficie d’une autorité particulière. Conduite par un expert inscrit sur une liste et agissant sous le contrôle juridictionnel, elle constitue un élément de preuve essentiel. Si le juge conserve son pouvoir souverain d’appréciation, il peut, lorsqu’il estime le rapport complet et contradictoire, fonder sa décision uniquement sur ses conclusions. Cette force probante distingue l’expertise judiciaire de l’expertise amiable, dont la portée demeure limitée.

A cet égard, dans un arrêt du 19 juin 1991, la Cour de cassation a précisé que l’expertise judiciaire est opposable à l’assureur dès lors qu’il a eu connaissance du rapport et la possibilité d’en discuter les conclusions, sauf fraude. Dans cette affaire, un assureur contestait l’opposabilité d’une expertise judiciaire au motif qu’il n’avait pas été partie à la procédure ayant abouti à la désignation de l’expert. La Cour de cassation a censuré cette position et jugé que « la décision judiciaire, qui condamne un assuré à raison de sa responsabilité, constitue pour l’assureur, qui a garanti celle-ci, la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert ; il en découle que l’assureur qui, en connaissance des résultats de l’expertise dont le but était d’établir la réalité et l’étendue du sinistre, a eu la possibilité d’en discuter les conclusions, ne peut, sauf s’il y a eu fraude à son encontre, soutenir qu’elle lui est inopposable. » (Cass. 3e civ., 19 juin 1991, n°89-16.599l'arrêt▾).

Autrement dit, dès lors qu’une partie a eu la possibilité de discuter contradictoirement le rapport, elle ne peut plus contester son opposabilité. Le seul fait de ne pas avoir été formellement partie à la désignation de l’expert ne suffit pas à écarter ses conclusions.

La question se pose également lorsqu’un rapport a été réalisé dans une autre procédure (par exemple devant le juge pénal ou dans une instance civile distincte). Sur ce point, la Cour de cassation a admis, dans un arrêt du 22 novembre 2012, qu’une expertise ordonnée dans une autre instance peut être utilisée dans un procès ultérieur à condition d’être régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire des parties (Cass. 2e civ., 22 nov. 2012, n°10-26.198 l'arrêt▾10).

La Haute juridiction a rejeté l’argument selon lequel un tel rapport, établi dans un autre cadre procédural, serait inopposable : tant que les parties au nouveau litige peuvent le contester et débattre de ses conclusions, le juge peut s’y référer.

Cette jurisprudence a été confirmée à plusieurs reprises (Cass. 2e civ., 29 sept. 2016).

En définitive, la valeur probatoire d’une expertise judiciaire repose entièrement sur le respect du contradictoire.

• Lorsque les parties ont été régulièrement convoquées et ont pu participer aux opérations — en présentant des dires, en répondant aux observations adverses et en discutant les méthodes retenues —, le rapport est pleinement opposable : il peut être retenu comme élément central de la décision.
• Lorsqu’un rapport provient d’une autre instance, il peut également être utilisé dans un nouveau litige, à la condition d’être produit aux débats et soumis à la discussion contradictoire. Dans ce cas, le juge peut s’y appuyer sans qu’il soit nécessaire d’ordonner une nouvelle expertise.
• En revanche, si le contradictoire a été méconnu, par exemple en cas d’absence de convocation d’une partie ou de non-communication des vérifications techniques, le rapport ne peut pas être utilisé comme fondement de la décision. Sa portée probatoire est alors très limitée, sinon quasi nulle.

2) Détermination du montant de la prestation

a) Les principes directeurs gouvernant la détermination du montant de la prestation

i) Le principe indemnitaire

α) Assurances de dommages vs assurances de personnes

La détermination du montant de la prestation d’assurance obéit à deux logiques radicalement différentes, selon que l’on se trouve en présence d’une assurance de personnes ou d’une assurance de dommages.

Dans les assurances de personnes – à l’exception de l’assurance-vie qui relève d’un régime spécifique – prévaut le principe forfaitaire. L’article L. 131-1, alinéa 1er du Code des assurances dispose que « les sommes assurées sont fixées par le contrat ». Concrètement, l’assureur s’engage à verser un capital ou une rente dont le montant est déterminé dès la conclusion du contrat, sans considération du préjudice réellement subi. Ainsi, un contrat d’accident peut prévoir le versement d’un capital déterminé en cas de décès ou d’invalidité, indépendamment des pertes économiques ou patrimoniales effectivement constatées.

Cette logique forfaitaire emporte une conséquence majeure quant au sort de la prestation : celle-ci ne s’impute pas sur l’indemnité réparant le dommage corporel allouée en droit commun ; elle se cumule avec elle. La Cour de cassation l’a clairement affirmé : la prestation contractuelle versée au titre d’une assurance de personnes à caractère forfaitaire se cumule avec l’indemnisation due par le tiers responsable (Cass. 2e civ., 23 sept. 1999, n° 97-21.279l'arrêt▾). Le corollaire de ce caractère forfaitaire est l’exclusion de la subrogation : l’assureur de personnes qui a réglé un capital ne dispose, en principe, d’aucun recours subrogatoire contre l’auteur du dommage. Ainsi, l’assureur ayant versé à la veuve d’une victime d’accident de la circulation un capital au titre d’une garantie « accident corporel conducteur » ne peut, après que celle-ci a été indemnisée par le conducteur impliqué, lui réclamer le remboursement de la somme versée : les articles L. 131-2 et L. 211-25 du Code des assurances font obstacle à un tel recours (Cass. 2e civ., 23 oct. 2008, n° 07-18.234l'arrêt▾). Certes, la Cour de cassation a admis que certaines garanties de personnes pouvaient revêtir un caractère indemnitaire — ouvrant alors la voie à l’imputation et à la subrogation —, mais il s’agit d’exceptions strictement délimitées. En principe, la prestation demeure forfaitaire : son montant est fixé par avance et non ajusté en fonction du dommage.

Les assurances de dommages obéissent, à l’inverse, au principe indemnitaire, énoncé à l’article L. 121-1 du Code des assurances : « l’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité ; l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ». Ici, le contrat a pour fonction de replacer l’assuré dans la situation où il se trouvait avant le sinistre, sans gain ni perte. Le montant de l’indemnité doit donc correspondre exactement au dommage subi. La Cour de cassation veille à l’application stricte de ce principe : l’indemnité doit être limitée à la valeur réelle du bien au jour du sinistre, même si un capital déclaré ou une valeur agréée a été stipulé (Cass. 1re civ., 13 mai 1997, n°95-15.237l'arrêt▾). Le caractère d’ordre public de la règle est tel qu’il en commande jusqu’à la validité des aménagements conventionnels de la garantie : si l’assureur peut, en vertu du second alinéa de l’article L. 121-1, stipuler des plafonds de garantie ou des franchises, ces clauses ne sont concevables que dans le respect du principe indemnitaire et ne sauraient aboutir, par leur combinaison, à priver l’assuré d’une réparation conforme à la valeur réelle de sa perte (Cass. 1re civ., 16 oct. 1990, n° 88-17.513). De même, dans les assurances en valeur à neuf, conçues pour compenser la dépréciation liée à l’usage et au temps, le versement du complément d’indemnité n’est possible que si l’assuré procède effectivement à la reconstruction ou au remplacement du bien. Ce complément n’est pas automatique : il est subordonné à la justification des travaux, généralement par la production de factures (Cass. 1re civ., 4 déc. 2001, n°98-18.766l'arrêt▾).

En définitive, deux logiques distinctes coexistent. Les assurances de personnes reposent sur un mécanisme forfaitaire : la prestation – capital ou rente – est fixée par avance, sans lien direct avec l’ampleur du dommage. À l’inverse, les assurances de dommages obéissent au principe de la réparation intégrale : l’indemnité doit replacer l’assuré dans la situation qui était la sienne avant le sinistre, ni plus ni moins. L’assuré ne peut tirer bénéfice de la réalisation du risque, mais il doit être indemnisé de l’intégralité de la perte subie, dans les limites légales et contractuelles.

C’est pourquoi la question de l’évaluation du montant de la prestation se pose avant tout en assurance de dommages. Dans les assurances de personnes, le montant est déterminé ex ante par le contrat, et il n’y a pas lieu de rechercher la correspondance avec un préjudice concret. En revanche, en assurance de dommages, l’indemnité varie nécessairement en fonction de la valeur du bien ou de l’étendue du dommage. Il faut donc fixer avec précision le moment et les modalités de cette évaluation, afin de garantir le respect du principe indemnitaire et d’éviter à la fois l’enrichissement de l’assuré et son appauvrissement injustifié.

β) Le moment de l’évaluation

La mise en œuvre du principe indemnitaire suppose de déterminer à quel moment la valeur du dommage doit être appréciée. Cette question est centrale en assurance de dommages, puisque l’indemnité doit correspondre à la perte réellement subie, sans excéder ni réduire cette perte. Elle s’efface en revanche dans les assurances de personnes, où la prestation est fixée d’avance par le contrat, indépendamment de toute référence à un dommage concret.

En assurance de biens, le principe indemnitaire impose que l’indemnité soit calculée en fonction de la valeur de la chose au moment du sinistre. L’article L. 121-1 du Code des assurances le rappelle expressément : l’indemnité « ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ».

La Cour de cassation veille à ce que cette règle soit strictement appliquée. Dans une affaire concernant le vol de pièces d’or acquises en Turquie, la Cour d’appel avait évalué l’indemnité en convertissant la valeur des factures selon le taux de change en vigueur au jour de sa décision, et non à la date du sinistre. La Deuxième chambre civile a cassé l’arrêt, en jugeant qu’« il ne pouvait être procédé à la conversion selon le taux applicable au jour de la décision » et que seule la valeur du bien au jour du sinistre devait être retenue (Cass. 2e civ., 8 juill. 2021, n° 20-10.575l'arrêt▾).

Cette solution illustre le rôle protecteur du principe indemnitaire : l’indemnité doit refléter la perte réellement subie par l’assuré au moment où le risque se réalise. La fixation par référence à un élément ultérieur, tel qu’un taux de change ou une variation de marché, revient à altérer cette correspondance et à rompre l’équilibre voulu par le législateur.

La fixation de la valeur au jour du sinistre commande, par voie de conséquence, le régime des intérêts moratoires assortissant l’indemnité. Parce que le montant de la dette de l’assureur est déterminé par référence à la valeur de la chose au jour du sinistre — et non par une évaluation que le juge effectuerait au jour où il statue —, cette dette présente le caractère d’une dette de somme d’argent dont le quantum est arrêté indépendamment de l’office du juge. Il en résulte que les intérêts moratoires ne courent qu’à compter de la mise en demeure adressée à l’assureur, conformément au droit commun de l’ancien article 1153 du Code civil (devenu l’article 1231-6) : ils n’ont pas vocation à courir de plein droit à compter du sinistre lui-même (Cass. 1re civ., 10 févr. 2004, n° 99-20.716l'arrêt▾). La distinction est ici éclairante : l’indemnité d’assurance de biens, dont le montant est prédéterminé par la valeur de la chose, n’est pas une dette de valeur réévaluée au jour du jugement, mais une dette de somme d’argent productive d’intérêts moratoires selon le régime de droit commun.

En assurance de responsabilité, la logique est différente. L’indemnité ne vise pas à compenser la perte d’un bien de l’assuré, mais à réparer le préjudice subi par un tiers du fait de l’assuré. Or ce préjudice peut évoluer dans le temps : il peut s’aggraver ou, au contraire, se consolider. Figer l’évaluation au seul jour du fait générateur reviendrait à indemniser un dommage partiel ou hypothétique.

C’est précisément ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans une affaire où le propriétaire d’un véhicule de collection détruit lors d’une tempête recherchait la garantie de l’assureur responsabilité civile du garagiste qui en avait la garde. La Cour d’appel avait limité l’indemnité à la valeur du véhicule au jour du sinistre, sur le fondement de l’article L. 121-1 du Code des assurances. La Cour de cassation a censuré cette décision : elle a jugé que, dès lors que l’action tendait à la réparation du préjudice sur le fondement de la responsabilité civile, le dommage devait être évalué au jour de la décision, et non au jour du sinistre (Cass. 2e civ., 12 mai 2010, n° 09-12.056l'arrêt▾).

Cette solution illustre la spécificité de l’assurance de responsabilité : l’indemnité doit refléter le préjudice réellement éprouvé par la victime au moment où le juge statue, conformément au principe de réparation intégrale, et non une évaluation figée à la date du fait générateur.

Ainsi, le moment de l’évaluation traduit la finalité propre de chaque type d’assurance : dans l’assurance de biens, assurer la stricte compensation d’une perte patrimoniale constatée à un instant donné ; dans l’assurance de responsabilité, indemniser un préjudice évolutif, apprécié au moment où il est définitivement reconnu par le juge.

ii) Les correctifs au principe indemnitaire

Si le principe indemnitaire interdit toute indemnisation excédant la valeur réelle de la perte, son application ne se fait pas dans l’absolu. Il est encadré et modulé par un ensemble de règles qui en assurent la mise en œuvre concrète. Certaines sont d’origine légale : elles précisent par exemple si l’indemnité doit être calculée toutes taxes comprises ou hors taxes, ou encore si l’assuré est libre d’affecter les fonds perçus à l’usage de son choix. D’autres correctifs relèvent de la liberté contractuelle : plafonds de garantie, franchises ou règles proportionnelles viennent ajuster la charge de l’assureur et déterminer la part laissée à la charge de l’assuré.

Ces mécanismes, qu’ils soient légaux ou conventionnels, traduisent une même exigence : assurer le respect du principe indemnitaire en évitant tout enrichissement injustifié de l’assuré, tout en permettant aux parties d’aménager la portée de la garantie dans des limites admises par la loi.

α) Les correctifs légaux

Le principe indemnitaire, posé par l’article L. 121-1 du Code des assurances, veut que l’indemnité corresponde à la valeur du bien au moment du sinistre, sans excéder le dommage réel. Mais sa mise en œuvre pratique appelle certains ajustements, que le législateur et la jurisprudence ont précisés. Deux points principaux se dégagent : la question de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et celle du libre emploi des fonds d’indemnisation.

(1) La question de la TVA

Le traitement de la TVA illustre la recherche d’un équilibre entre respect du principe indemnitaire et neutralité fiscale. L’indemnité doit refléter la dépense réelle que l’assuré devra engager pour remettre le bien en état, ce qui dépend de sa situation au regard de la TVA.

Lorsque l’assuré n’est pas assujetti à la TVA et ne peut donc pas la récupérer, l’indemnité doit être calculée toutes taxes comprises. La Cour de cassation l’a jugé dans une affaire où l’assuré n’avait pas justifié de son assujettissement : faute de preuve, l’indemnité a été fixée hors taxe (Cass. 1re civ., 15 janv. 2002, n° 98-20.945l'arrêt▾). L’assuré doit donc démontrer qu’il supporte effectivement la taxe pour obtenir une indemnité TTC.

À l’inverse, lorsque l’assuré est assujetti à la TVA, il peut la déduire ou la récupérer ; l’indemnité est alors calculée hors taxes, afin d’éviter tout enrichissement indu (Cass. 1re civ., 15 déc. 1998, n° 96-20.969l'arrêt▾). La logique est constante : la taxe n’entre dans l’assiette de l’indemnité que pour autant qu’elle constitue, pour l’assuré, une charge effective et définitive. Lorsqu’elle est récupérable, l’y inclure procurerait à l’assuré un profit que le principe indemnitaire réprouve.

Des situations particulières ont été précisées : si l’assuré était assujetti à la TVA au moment du sinistre mais qu’il a cessé de l’être avant le règlement de l’indemnité, celle-ci doit inclure la taxe, puisqu’il n’est plus en mesure de la récupérer (Cass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 96-21.278). Le critère décisif est ainsi non la qualité de l’assuré au jour du sinistre, mais sa capacité réelle à récupérer la taxe au moment où l’indemnité est versée.

Pour les personnes morales de droit public, le Conseil d’État et la Cour de cassation imposent également une indemnisation TTC. En effet, le FCTVA (fonds de compensation de la TVA) ne permet pas une récupération intégrale et immédiate de la taxe. Dès lors, l’assureur doit indemniser sur la base du coût TTC des travaux (CE, 19 avr. 1991).

Enfin, dans le domaine spécifique du crédit-bail, le Conseil d’État a jugé que les indemnités versées à la société de crédit-bail pour compenser la perte de véhicules loués n’avaient pas à être soumises à la TVA. Ces indemnités ne rémunèrent pas une prestation de services, mais visent uniquement à compenser une perte patrimoniale (CE, 29 juill. 1998).

Il ressort de cette jurisprudence que le traitement de la TVA constitue un véritable correctif légal au principe indemnitaire, garantissant que l’indemnité couvre les charges réelles de l’assuré, sans constituer une source de profit.

(2) Le libre emploi des fonds d’indemnisation

Le second correctif tient au sort de l’indemnité une fois versée. Le principe est celui du libre emploi : l’indemnité d’assurance de dommages étant la contrepartie d’une perte patrimoniale, l’assuré peut, en règle générale, en disposer librement, sans être tenu de l’affecter à la remise en état ou au remplacement du bien sinistré. Le principe indemnitaire commande en effet que la somme versée corresponde au préjudice subi ; il ne commande pas, en soi, l’usage que l’assuré fera ensuite de cette somme. C’est en cela que l’indemnité d’assurance se distingue de la valeur à neuf, dont le complément demeure subordonné à la justification effective des travaux de reconstruction : pour l’indemnité de droit commun, la liberté d’emploi est la règle, l’affectation l’exception.

Cette liberté n’est toutefois pas absolue. Le législateur l’a encadrée par deux séries de limites, qui toutes deux traduisent l’idée que l’indemnité, parce qu’elle se substitue économiquement au bien sinistré, doit en épouser le régime juridique.

– Les droits des créanciers sur l’indemnité L’indemnité d’assurance prend, dans le patrimoine de l’assuré, la place du bien détruit ou endommagé : elle en constitue la subrogation réelle. Aussi les créanciers qui disposaient d’un droit de préférence sur le bien le reportent-ils de plein droit sur l’indemnité. L’article L. 121-13 du Code des assurances le prévoit expressément pour l’assurance contre l’incendie : les indemnités dues à la suite d’un tel sinistre sont attribuées, sans qu’il y ait besoin de délégation expresse, aux créanciers privilégiés ou hypothécaires suivant leur rang. La Cour de cassation veille à la portée de cette règle : viole l’article L. 121-13 la cour d’appel qui condamne l’assureur à payer l’indemnité entre les mains de l’assuré au mépris des droits des créanciers privilégiés ou hypothécaires, étant précisé que seuls demeurent valables les paiements faits de bonne foi avant opposition (Cass. 2e civ., 22 nov. 2018, n° 17-20.926l'arrêt▾). Le libre emploi cède donc devant le droit de préférence du créancier : l’assureur ne se libère valablement qu’en désintéressant celui-ci selon son rang.

– L’obligation légale d’affectation Dans certaines hypothèses, la loi va plus loin et impose à l’assuré d’affecter l’indemnité à la remise en état effective du bien, écartant ainsi tout libre emploi. Tel est l’objet de l’article L. 121-17 du Code des assurances, qui édicte une obligation d’affectation des indemnités d’assurance à la remise en état du bien sinistré. La Cour de cassation a précisé la portée de ce texte : il ressort des travaux préparatoires et de l’insertion de cette disposition dans le titre II du livre premier du Code des assurances que le législateur a entendu rendre l’obligation d’affectation applicable à l’ensemble des assurances de dommages, et non aux seules garanties contre les catastrophes naturelles à l’occasion desquelles le texte a été adopté (Cass. 2e civ., 18 avr. 2019, n° 18-13.371l'arrêt▾). Dans ces hypothèses, l’assuré n’est plus libre de l’usage des fonds : l’indemnité doit être employée à reconstituer le bien, sous peine pour l’assuré de devoir en restituer le montant.

Au terme de ces développements, le libre emploi des fonds apparaît comme un principe assorti d’exceptions de plus en plus nombreuses. Si l’assuré demeure, en règle générale, maître de l’usage de l’indemnité, cette liberté s’efface chaque fois que l’indemnité, prenant la place du bien sinistré, se trouve grevée des droits des créanciers ou affectée par la loi à la reconstitution du patrimoine assuré. Là encore, le mécanisme participe de la cohérence d’ensemble du principe indemnitaire : l’indemnité n’est pas une libéralité, mais le substitut économique du bien perdu, dont elle suit le sort juridique.

(3) Le libre emploi des fonds

Autre correctif légal : la détermination de la liberté dont dispose l’assuré dans l’usage de l’indemnité perçue. En principe, la Cour de cassation reconnaît à l’assuré une liberté totale : il n’est pas tenu de consacrer les sommes versées à la remise en état du bien endommagé, ni de justifier de l’usage des fonds. Cette solution se déduit de la nature même du paiement de l’indemnité, lequel constitue l’exécution volontaire de la prestation due par l’assureur et opère, par lui-même, extinction de l’obligation de garantie. Une fois l’obligation éteinte, l’indemnité entre dans le patrimoine de l’assuré et y demeure soumise au seul régime du droit commun de la propriété. L’indemnité compense le préjudice patrimonial causé par le sinistre, mais son affectation relève du choix de l’assuré (Cass. 3e civ., 7 déc. 1994).

Cette liberté connaît toutefois des exceptions, dictées par des considérations d’ordre public. Elles procèdent toutes d’une même logique : lorsqu’un intérêt supérieur — celui des tiers, celui de la collectivité — s’attache à la destination des fonds, le législateur transforme la simple créance d’indemnité en une somme affectée, dont l’usage est contraint.

– L'affectation au financement des travaux en assurance dommages-ouvrage

En matière d’assurance dommages-ouvrage, l’article L. 242-1 du Code des assurances impose que l’indemnité soit affectée au financement des travaux de réparation des désordres de nature décennale. La règle se comprend aisément : cette assurance, obligatoire, a pour finalité de garantir la réparation effective de l’ouvrage afin de protéger les acquéreurs successifs ; en laisser l’indemnité à la libre disposition du maître de l’ouvrage initial reviendrait à priver le mécanisme de sa raison d’être. La Cour de cassation a confirmé que cette affectation obligatoire écarte la règle de libre disposition (Cass. 3e civ., 17 déc. 2003, n° 01-17.608l'arrêt▾).

– L'affectation à la remise en état en matière environnementale

En matière de dommages environnementaux, l’article L. 121-17 du Code des assurances prévoit que les indemnités perçues pour des dommages causés à un immeuble bâti doivent être utilisées pour la remise en état de l’immeuble ou de son terrain, d’une manière compatible avec l’environnement. La Cour de cassation a précisé, à la lumière des travaux préparatoires et de la place du texte dans le Titre II du Livre premier du Code, que ce texte s’applique à l’ensemble des assurances de dommages, et non aux seules catastrophes naturelles (Cass. 2e civ., 18 avr. 2019, n° 18-13.371l'arrêt▾). Elle a également jugé que si le versement de l’indemnité n’est pas subordonné à la réalisation préalable des travaux, l’assureur peut en obtenir restitution si l’assuré n’a pas affecté les sommes aux mesures prescrites par arrêté municipal. La contrainte d’affectation n’est donc pas une condition de paiement, mais une obligation dont l’inexécution ouvre droit à répétition.

– L'attribution de l'indemnité aux créanciers privilégiés ou hypothécaires

Une troisième limite, plus ancienne, procède de l’article L. 121-13 du Code des assurances. Par l’effet d’une subrogation réelle, les indemnités dues à raison de la perte de la chose assurée — singulièrement en assurance contre l’incendie — sont attribuées, sans qu’il soit besoin d’une délégation expresse, aux créanciers privilégiés ou hypothécaires suivant leur rang : l’indemnité se substitue à l’immeuble disparu et supporte les sûretés qui le grevaient. La Cour de cassation veille au strict respect de ce report : l’assureur qui règle l’indemnité entre les mains de l’assuré, au mépris des droits des créanciers inscrits, s’expose à devoir payer une seconde fois, sauf à établir un paiement de bonne foi antérieur à toute opposition (Cass. 2e civ., 22 nov. 2018, n° 17-20.926l'arrêt▾). Le libre emploi cède alors, non au profit de la collectivité, mais au profit des créanciers dont la garantie réelle se trouve ainsi préservée.

Ces exceptions demeurent limitées, mais elles soulignent que le principe de libre emploi cède lorsqu’il existe une exigence supérieure d’intérêt général — protection des acquéreurs d’immeubles, sécurité environnementale, sauvegarde des créanciers garantis — qui justifie de contraindre l’assuré à affecter les fonds perçus à une finalité déterminée.

β) Les correctifs conventionnels

Au-delà des limites fixées par la loi, le principe indemnitaire peut encore être aménagé par les stipulations contractuelles. Ces ajustements, très répandus dans la pratique, permettent d’adapter l’étendue de la couverture aux besoins de l’assuré et à la stratégie de l’assureur. Mais cette liberté n’est pas absolue : les clauses ne sont admises qu’à la condition de préserver l’essence du contrat d’indemnité, c’est-à-dire garantir la réparation du dommage subi, sans procurer à l’assuré un gain indu ni réduire la garantie à néant. Le caractère indemnitaire du contrat constitue ainsi la borne intangible à l’intérieur de laquelle se déploie la liberté des parties : il commande, comme on va le voir, la validité tant des plafonds que des franchises.

(1) Les plafonds de garantie

Le plafond de garantie fixe la limite maximale d’indemnisation à la charge de l’assureur. Il peut être stipulé par sinistre ou par année d’assurance.

• Le plafond par sinistre borne l’engagement de l’assureur pour chaque événement garanti, indépendamment de leur nombre au cours de l’année.
• Le plafond annuel, quant à lui, s’épuise au fur et à mesure des règlements et peut laisser l’assuré sans couverture si plusieurs sinistres surviennent dans l’année.

La jurisprudence admet la validité de ces clauses, sauf lorsque la loi en exclut expressément l’application. Ainsi, il est interdit de limiter contractuellement la garantie en assurance de responsabilité décennale des constructeurs, en raison de son caractère obligatoire et d’ordre public (Cass. 3e civ., 4 janv. 1996, n° 93-17.646l'arrêt▾).

En revanche, dans les autres assurances, le plafond joue pleinement. La Cour de cassation l’a confirmé, en jugeant que le plafond fixé au contrat constitue la limite de l’indemnisation due, quel que soit le nombre de sinistres ou de victimes (Cass. 1re civ., 23 nov. 1999, n° 97-22.150l'arrêt▾). Le fait que l’assureur règle, ponctuellement, une somme excédant le plafond contractuel n’implique pas qu’il ait renoncé à se prévaloir de cette limite. La renonciation à un droit ne se présumant pas, elle ne peut résulter que d’actes manifestant sans équivoque la volonté de l’abandonner. La Cour de cassation a en conséquence rappelé que de tels paiements, effectués dans le cadre de la gestion du sinistre, n’équivalent pas à une renonciation non équivoque au plafond stipulé (Cass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 03-13.923l'arrêt▾).

(2) Les franchises

Autre outil de modulation, la franchise désigne la part du dommage laissée à la charge de l’assuré. Elle permet de responsabiliser l’assuré et de limiter la fréquence des règlements.

Les techniques sont variées et se distinguent moins par leur principe que par leurs effets sur le calcul final de l’indemnité :

• Franchise simple (ou relative) : le sinistre n’est indemnisé que s’il dépasse le montant de la franchise, mais il est alors couvert intégralement. La franchise opère ici comme un simple seuil de déclenchement de la garantie.
  • Exemple : avec une franchise simple de 1 000 €, un sinistre de 800 € ne donne lieu à aucune indemnité. Mais si le sinistre atteint 6 000 €, l’assureur indemnise 6 000 € en totalité.

• Franchise absolue : l’indemnité correspond au dommage diminué du montant de la franchise, quel que soit son niveau. La franchise n’est plus un seuil mais une déduction systématique.
  • Exemple : pour une franchise absolue de 1 000 €, un dommage de 6 000 € sera indemnisé à hauteur de 5 000 € ; un dommage de 800 € ne donnera lieu à aucune indemnisation.

• Franchise en valeur : exprimée en euros ou indexée, elle fixe un seuil en dessous duquel l’assureur n’intervient pas.
  • Exemple : si la franchise en valeur est fixée à 500 €, tout dommage inférieur à ce montant reste à la charge de l’assuré ; au-delà, seule la part excédant 500 € est indemnisée (selon qu’il s’agit d’une franchise simple ou absolue).

• Franchise proportionnelle : calculée en pourcentage du dommage ou de l’indemnité, elle peut être défavorable à l’assuré, car son montant croît avec celui du sinistre — au moment précis où le besoin de couverture est le plus aigu.
  • Exemple : une police prévoit une franchise proportionnelle de 15 % du montant du sinistre. Si l’assuré subit un dommage évalué à 100 000 €, l’indemnité sera réduite de 15 000 €, et il ne percevra que 85 000 €. En cas de sinistre plus important, par exemple 400 000 €, la franchise atteint 60 000 €, laissant une charge particulièrement lourde à l’assuré.
  • La Cour de cassation a rappelé que de telles clauses sont inopposables lorsqu’elles conduisent à priver la garantie de tout contenu effectif (Cass. 1re civ., 16 oct. 1990, n° 88-17.513l'arrêt▾).

• Franchise en durée : courante en assurance perte d’exploitation ou assurance maladie, elle exclut la couverture des pertes survenues pendant une période initiale (par exemple, les dix premiers jours d’interruption). La franchise n’est plus exprimée en valeur mais en temps.
  • Exemple : une police perte d’exploitation prévoit une franchise de 10 jours. Si l’activité est interrompue pendant 15 jours, seuls les 5 derniers jours seront indemnisés.

Si ces clauses sont admises, elles doivent néanmoins respecter le principe indemnitaire : elles ne peuvent avoir pour effet de rendre illusoire la garantie consentie. La limite est ténue mais décisive — la franchise module l’indemnité, elle ne saurait l’anéantir.

(3) La règle proportionnelle de capitaux

Enfin, le principe indemnitaire trouve un prolongement dans la règle proportionnelle de capitaux, prévue à l’article L. 121-5 du Code des assurances. Lorsque la valeur réelle du bien au jour du sinistre est supérieure au capital assuré, l’assuré est réputé rester son propre assureur pour l’excédent et supporte une part proportionnelle du dommage. Le calcul obéit à une formule simple : l’indemnité est égale au dommage multiplié par le rapport entre le capital assuré et la valeur réelle du bien. Ce mécanisme sanctionne la sous-assurance, c’est-à-dire le défaut de déclaration d’une valeur suffisante, qui aurait dû donner lieu à une prime plus élevée.

La jurisprudence a précisé que cette règle ne constitue pas une aggravation de risque et qu’elle est donc distincte de la règle proportionnelle de prime de l’article L. 113-9 (Cass. 1re civ., 8 juill. 1986, n° 84-14.714l'arrêt▾). La distinction n’est pas purement théorique : la règle proportionnelle de capitaux sanctionne une insuffisance d’évaluation du bien, tandis que la règle proportionnelle de prime de l’article L. 113-9 sanctionne une inexactitude non intentionnelle dans la déclaration du risque ; la première joue automatiquement en cas de sous-assurance, la seconde suppose une déclaration imparfaite des éléments du risque. La règle de l’article L. 121-5 peut même être opposée au tiers lésé lorsque l’assuré est en mesure de déterminer le capital à garantir, comme en matière de responsabilité du déménageur (Cass. 1re civ., 28 juin 1989, n° 85-16.790l'arrêt▾).

Toutefois, des dérogations conventionnelles sont admises. Ainsi, lorsque les capitaux assurés ont fait l’objet d’une estimation préalable par un expert agréé, l’assureur renonce en principe à l’application de la règle proportionnelle. Dans ce cas, les biens sont indemnisés pour leur valeur déclarée, sous réserve de la vétusté et des franchises prévues au contrat. La clause dite « dérogation à la règle proportionnelle » offre ainsi à l’assuré, en contrepartie d’une évaluation sérieuse et souvent d’une prime majorée, la sécurité d’une indemnisation intégrale dans la limite du capital souscrit.

b) Les méthodes d’évaluation de l’indemnité selon l’objet couvert

Une fois posés le principe indemnitaire et ses correctifs, reste à déterminer, concrètement, le quantum de l’indemnité. Or la mesure du préjudice ne saurait être uniforme : elle se module selon la nature du bien atteint. Un bâtiment, un meuble, une marchandise en cours de fabrication ou un titre coté n’appellent pas la même méthode d’évaluation. La pratique a ainsi élaboré, pour chaque catégorie de biens, des règles d’estimation propres, toutes ordonnées à la même fin — replacer l’assuré dans la situation patrimoniale antérieure au sinistre, sans le dépasser.

i) Bâtiments

S’agissant des bâtiments, l’indemnité est en principe calculée d’après la valeur de reconstruction au jour du sinistre, déduction faite de la vétusté et en incluant les honoraires d’architecte. Cette valeur, souvent qualifiée de « valeur d’usage », incarne l’application stricte du principe indemnitaire posé par l’article L. 121-1 du Code des assurances : elle correspond à la valeur économique réelle du bien au moment du sinistre, abstraction faite de l’usure que le temps lui avait déjà fait subir.

Toutefois, de nombreux contrats prévoient une couverture en valeur à neuf, destinée à replacer l’assuré dans la situation la plus proche possible de celle qui aurait été la sienne si le sinistre n’avait pas eu lieu. Dans ce cas, le versement du complément entre la valeur d’usage et la valeur à neuf est subordonné à la reconstruction effective du bien, qui doit être justifiée par la production de factures. Cette condition n’est pas une simple formalité : elle garantit que le supplément d’indemnité, qui excède la stricte valeur du bien sinistré, sera bien employé à sa reconstitution, faute de quoi l’assuré s’enrichirait au mépris du caractère indemnitaire du contrat. La Cour de cassation a d’ailleurs rappelé que, faute de reconstruction, l’assuré ne pouvait prétendre qu’au montant vétusté déduite (Cass. 1re civ., 4 déc. 2001, n° 98-18.766l'arrêt▾). En pratique, ce complément est souvent plafonné : il se limite à la valeur d’usage majorée d’un pourcentage fixé par le contrat, le plus souvent 25 %. Ainsi, seuls les immeubles dont la vétusté est inférieure à ce seuil seront intégralement indemnisés « à neuf ».

La question de la reconstruction se heurte parfois aux contraintes d’urbanisme. Contrairement à ce que l’on pourrait penser, la simple inconstructibilité d’une zone ne fait pas obstacle, en soi, à la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre. Seules des dispositions expresses de la réglementation locale, justifiées par des motifs impérieux — notamment de sécurité publique — peuvent légalement interdire la reconstruction (CE, 8 nov. 2017). En outre, certaines polices prévoient une garantie des frais de reconstitution, destinée à compenser l’écart de coût résultant de l’inflation entre la date du sinistre et celle des travaux. Ce mécanisme, qui dépasse la stricte logique indemnitaire, est toutefois plafonné : l’indemnité ne peut excéder un pourcentage de la valeur à neuf au jour du sinistre, souvent limité à 30 %.

ii) Mobilier personnel

Pour ce qui concerne le mobilier personnel, l’évaluation après sinistre se fait d’ordinaire à la valeur de remplacement au jour du sinistre, vétusté déduite. Là encore, une option de couverture « en valeur à neuf » peut être souscrite, soit au jour du sinistre, soit au jour de la reconstitution, afin de prendre en compte l’évolution ultérieure des prix.

Sur le terrain probatoire, la Cour de cassation a jugé que l’assureur ne pouvait exiger la production de factures d’achat lorsque le contrat n’imposait pas une telle formalité (Cass. 2e civ., 7 févr. 2019, n° 17-31.256l'arrêt▾). La solution se justifie aisément : la charge de la preuve du préjudice pèse certes sur l’assuré, mais l’assureur ne saurait, par voie d’exigence prétorienne, ajouter au contrat une condition probatoire qu’il n’a pas stipulée ; l’assuré demeure libre d’établir la consistance et la valeur de ses biens par tous moyens. Quant aux objets précieux — bijoux, tableaux, collections — ils peuvent être couverts sur la base d’une valeur agréée. L’assuré fait alors établir une expertise préalable, généralement valable trois ans, qui fixe par avance le montant de l’indemnité en cas de sinistre total. En cas de sinistre partiel, la moins-value est déterminée soit par les mêmes experts, soit de gré à gré entre les parties, mais toujours sous le contrôle du principe indemnitaire, qui interdit de dépasser la valeur réelle du bien au jour du sinistre.

iii) Matériel (professionnel)

S’agissant du matériel professionnel, la règle est comparable à celle du mobilier : l’indemnisation correspond à la valeur de remplacement par un matériel d’état et de rendement identiques, frais de transport et d’installation inclus. Le contrat peut également prévoir une couverture en valeur à neuf, au jour du sinistre ou au jour de la reconstitution. Ce type de clause vise à protéger l’entreprise contre les effets de l’obsolescence technique et à lui permettre de maintenir la continuité de son exploitation — préoccupation propre au risque professionnel, où la perte d’un matériel n’est pas seulement une perte patrimoniale, mais aussi une menace pour la pérennité de l’activité.

iv) Marchandises

Pour les marchandises, le mode d’évaluation varie selon leur nature et leur état de transformation. Les matières premières, les emballages et les approvisionnements sont indemnisés d’après leur prix d’achat, apprécié au dernier cours précédant le sinistre, frais de transport et de manutention compris. Les produits semi-ouvrés, en cours de fabrication ou achevés sont, quant à eux, évalués sur la base de leur coût de production, lequel inclut le prix des matières et composants utilisés, les frais de fabrication déjà engagés et une quote-part des frais généraux de production, à l’exclusion toutefois des frais de distribution. Cette exclusion procède d’une application rigoureuse du principe indemnitaire : indemniser la marge commerciale que l’assuré aurait réalisée en vendant la marchandise reviendrait à réparer un gain manqué — relevant, le cas échéant, de l’assurance des pertes d’exploitation — et non la valeur du bien détruit.

v) Appareils électriques et électroniques (risques industriels, artisanaux, commerciaux)

Les appareils électriques et électroniques, utilisés dans un cadre industriel, artisanal ou commercial, obéissent à une logique particulière. La garantie s’étend aux machines, moteurs et canalisations électriques (à l’exception des réseaux enterrés).

En cas de destruction totale, le dommage est évalué à la valeur de remplacement à neuf par un matériel équivalent, mais diminuée d’un abattement pour vétusté calculé selon un barème forfaitaire par année écoulée depuis la sortie d’usine ou l’installation. Il convient encore de retrancher la valeur de sauvetage, c’est-à-dire la valeur résiduelle des éléments récupérables après le sinistre, dont la déduction évite que l’assuré ne cumule l’indemnité et le produit de la revente des débris. Les contrats comportent fréquemment des exclusions, notamment pour les dommages internes aux machines, ceux liés aux intempéries sur les toitures, ou encore pour les véhicules et objets dont la valeur ne s’amoindrit pas avec le temps, tels que bijoux ou œuvres d’art.

vi) Espèces, titres et autres valeurs

S’agissant des espèces, titres et autres valeurs, la couverture est strictement encadrée. Elle suppose en principe que ces biens soient conservés dans des meubles réfractaires agréés et elle est plafonnée au capital fixé aux conditions particulières. Les règles d’évaluation dépendent de la nature du support : pour les titres cotés, l’indemnisation se fait aux cours officiels de la dernière séance boursière précédant le sinistre ; pour les titres nominatifs, elle porte essentiellement sur les frais d’opposition et de remplacement, ainsi que sur les pertes d’intérêts liées à un ajournement.

Pour les autres valeurs, la garantie est limitée aux frais de procédure de remplacement. Dans tous les cas, l’assuré doit établir l’existence et la valeur des biens détruits ou volés, et l’assureur n’est tenu de verser l’indemnité qu’après preuve de l’échec des procédures d’opposition ou de publication. La jurisprudence précise que la règle proportionnelle de capitaux prévue à l’article L. 121-5 du Code des assurances n’est pas applicable à ce type de garantie, ce qui illustre son caractère spécifique : le plafond contractuel y supplée, et il n’y a pas lieu de sanctionner une prétendue sous-évaluation là où le contrat fixe lui-même la limite de l’engagement.

vii) Supports d’information (documents, données)

Les supports d’information, qu’il s’agisse de documents ou de données, sont indemnisés sur la base des justificatifs de reconstitution ou de remplacement (factures, mémoires), dans un délai qui ne peut excéder deux ans à compter du sinistre. Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure des opérations de reconstitution, mais à la condition que l’assuré en rapporte la preuve. La garantie ne porte donc pas sur la valeur intellectuelle ou informationnelle du support — par nature difficile à chiffrer — mais sur le coût matériel de sa reconstitution effective.

viii) “Valeur à dire d’expert” / Valeur agréée (régime général)

En raison de la difficulté d’évaluer certains biens, la pratique a développé le mécanisme de la valeur agréée, dite « à dire d’expert ». Une expertise préalable est alors réalisée, donnant lieu à un état descriptif annexé au contrat et signé par les parties, généralement valable pour une durée de trois ans. Lorsque le bien est détruit ou perdu, la valeur fixée lors de cette expertise détermine directement le montant de l’indemnité, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une nouvelle estimation. L’intérêt du procédé est double : il prévient les contestations d’évaluation au moment, souvent conflictuel, du règlement du sinistre, et il assure à l’assuré une indemnité prévisible. En cas de dommage partiel, la moins-value est en principe arrêtée par les mêmes experts ; à défaut d’accord, elle peut être fixée par d’autres experts ou, en dernier ressort, par le juge.

Certains contrats vont encore plus loin en prévoyant que, même en cas d’atteinte limitée, l’assureur verse la valeur totale prévue à l’inventaire, à la condition que l’assuré lui transfère la propriété de l’objet endommagé. Si l’assuré préfère conserver le bien, l’indemnité se limite alors à la moins-value convenue avec l’assureur. Ce dispositif, dit de délaissement, permet d’éviter les difficiles évaluations de dépréciation tout en respectant le principe indemnitaire : l’assureur, devenu propriétaire de l’objet, peut en récupérer la valeur résiduelle.

Quoi qu’il en soit, la valeur agréée reste enfermée dans les limites du principe indemnitaire : elle ne peut jamais conduire à une indemnisation supérieure à la valeur réelle du bien au jour du dommage (Cass. 1re civ., 13 mai 1997, n° 95-15.237l'arrêt▾). La valeur agréée n’est donc pas une valeur de convention soustraite à tout contrôle : elle facilite la preuve et fixe une présomption d’évaluation, mais elle demeure subordonnée à la borne intangible du caractère indemnitaire du contrat.

ix) Postes complémentaires liés au sinistre

L’indemnisation ne se limite pas à la seule réparation des biens sinistrés : elle peut également couvrir des postes complémentaires. C’est le cas, tout d’abord, des honoraires d’expert engagés par l’assuré, dont le remboursement est prévu par de nombreux contrats, sous réserve des conditions générales applicables. S’ajoutent les frais techniques rendus nécessaires par la reconstruction : honoraires d’architectes, de décorateurs, de bureaux d’études, d’ingénierie ou de contrôle technique, à condition que leur intervention soit jugée indispensable « à dire d’expert ». Ces remboursements peuvent toutefois être plafonnés par le contrat.

Ces postes obéissent tous à une même logique : ils ne se justifient que pour autant qu’ils prolongent la réparation du dommage garanti, sans jamais permettre à l’assuré de s’enrichir. Le principe indemnitaire, matrice de toute l’assurance de dommages, en commande l’admission comme la mesure : l’indemnité ne peut excéder le montant du préjudice effectivement subi (C. assur., art. L.121-1). Aussi les frais accessoires ne sont-ils pris en charge qu’à proportion de leur nécessité technique et dans la limite des plafonds stipulés, faute de quoi ils dégénéreraient en une source de profit étrangère à la fonction réparatrice du contrat.

À cela s’ajoute, dans certaines hypothèses, la prise en charge de la prime d’assurance dommages-ouvrage rendue obligatoire par les articles L. 242-1 et L. 242-2 du Code des assurances. Lorsque des travaux sont imposés par le sinistre, cette prime peut être remboursée à l’assuré, sous réserve qu’elle ait été effectivement payée, et dans la limite fixée contractuellement.

x) Pertes de loyers

Les contrats couvrent parfois la perte de loyers résultant de l’inoccupation temporaire des locaux sinistrés. L’indemnité est alors calculée d’après le temps nécessaire à la remise en état, déterminé « à dire d’expert », et dans la limite d’une durée généralement fixée à une année. La garantie n’inclut pas le défaut de location après achèvement des travaux et n’est exigible qu’une fois les locaux remis en état. L’indemnisation est en outre plafonnée à la somme prévue aux conditions particulières. Si, au jour du sinistre, la valeur locative annuelle excède le capital assuré, la règle proportionnelle de capitaux prévue à l’article L. 121-5 s’applique, réduisant l’indemnité en proportion du défaut d’assurance.

Le mécanisme appelle une distinction. La garantie répare la privation des loyers pendant la période strictement nécessaire à la réfection — non au-delà : le propriétaire qui peinerait à relouer son bien une fois les travaux achevés ne saurait en imputer la charge à l’assureur, ce risque commercial étant étranger au sinistre. Quant à la règle proportionnelle de capitaux, elle sanctionne la sous-assurance : l’assuré qui a déclaré une valeur locative inférieure à la valeur réelle a, par hypothèse, acquitté une prime insuffisante ; il supporte donc, à due concurrence, la part du risque qu’il n’a pas garantie.

xi) Pertes indirectes

Peuvent également être indemnisées les pertes indirectes subies par l’assuré. Deux modalités coexistent. Dans la formule forfaitaire, l’assureur verse une somme correspondant à un pourcentage de l’indemnité allouée pour les biens endommagés (bâtiments, matériel, marchandises). Ce mécanisme cesse de plein droit en cas de chômage ou de cessation d’activité, l’assuré étant alors remboursé de la portion de prime afférente à la période non couverte, sauf s’il maintient le paiement de son personnel pendant une période n’excédant pas trente jours. Dans la formule fondée sur justificatifs, l’assuré doit établir la réalité et le montant des pertes au moyen de factures, devis, mémoires ou bulletins de salaire, l’indemnité correspondant alors aux frais effectivement supportés.

L’opposition entre ces deux formules tient à la charge de la preuve et à la rigueur du chiffrage. La formule forfaitaire dispense l’assuré de toute justification : elle assure la simplicité au prix d’une approximation, l’indemnité étant calculée mécaniquement sur l’indemnité principale. La formule sur justificatifs, à l’inverse, exige une démonstration précise des dépenses exposées ; plus exigeante, elle colle au préjudice réellement supporté et demeure, à ce titre, la plus fidèle au principe indemnitaire. Le choix de l’une ou l’autre relève des stipulations contractuelles et conditionne directement l’étendue de la garantie.

xii) Spécificités utiles de chiffrage (rappels jurisprudentiels)

La jurisprudence est venue préciser certaines règles de chiffrage. La Cour de cassation rappelle que l’indemnité doit être fixée à la valeur des biens au jour du sinistre, et non à celle constatée au jour de la décision judiciaire (Cass. 2e civ., 8 juill. 2021, n° 20-10.575l'arrêt▾). Lorsque le bien a été acquis à l’état d’épave puis réparé, la valeur augmentée par les travaux effectués doit être prise en compte pour le calcul de l’indemnité (Cass. 2e civ., 11 sept. 2008, n° 07-15.171l'arrêt▾). Enfin, s’agissant d’un fonds de commerce, la garantie doit être appréciée en fonction de sa valeur réelle au moment du sinistre, dans la limite du capital déclaré au contrat (Cass. 1re civ., 13 mai 1997, n° 95-15.237l'arrêt▾).

Ces solutions procèdent toutes d’un même principe directeur : l’indemnité doit replacer l’assuré dans la situation patrimoniale qui était la sienne avant le sinistre, sans lui procurer de profit. C’est ce principe indemnitaire qui fixe à la fois le plancher et le plafond du chiffrage, et c’est lui qui commande l’admission ou le rejet des clauses de limitation. La Cour de cassation a ainsi jugé que les clauses de plafonnement et de franchise, permises par l’article L. 121-1, alinéa 2, ne se conçoivent que dans le respect du principe indemnitaire : encourt la censure la stipulation qui, cumulant un plafond par sinistre et une franchise proportionnelle, aboutirait à méconnaître ce principe (Cass. 1re civ., 16 oct. 1990, n° 88-17.513l'arrêt▾).

xiii) Capitaux assurés et indexation (impact sur l’assiette)

Enfin, dans les polices indexées, l’assiette de l’indemnisation évolue automatiquement en fonction d’un indice choisi par les parties. Les capitaux assurés, les franchises, les limitations contractuelles et même les primes sont ainsi révisés à chaque échéance. Les capitaux à retenir au jour du sinistre sont ceux figurant dans le dernier avenant ou, à défaut, dans la police initiale, actualisés selon la valeur de l’indice mentionnée sur la dernière quittance intervenue avant le sinistre. Ce mécanisme permet de maintenir l’équilibre du contrat face à l’érosion monétaire et fixe le plafond maximal de l’indemnité, avant application des autres mécanismes de limitation comme les franchises ou la règle proportionnelle.

L’indexation appelle une articulation rigoureuse avec les autres mécanismes de limitation. Le capital indexé fixe d’abord l’assiette maximale de la garantie ; c’est sur cette base réactualisée que jouent ensuite, dans l’ordre, la règle proportionnelle de capitaux — qui sanctionne l’insuffisance de la déclaration de valeur (art. L. 121-5) — puis la franchise, qui laisse à la charge de l’assuré une part déterminée du dommage. L’ordre de ces opérations n’est pas indifférent : appliquer la franchise avant ou après la réduction proportionnelle modifie sensiblement le montant final, et il convient de s’en tenir à la chronologie prévue par la police. À défaut d’indexation, le risque est celui d’une sous-assurance insidieuse : sous l’effet de la hausse des prix, le capital nominalement suffisant à la souscription devient, années après, inférieur à la valeur réelle du bien, exposant l’assuré à la règle proportionnelle au jour du sinistre.

B) L’exécution de la prestation

L’assurance ne prend tout son sens qu’au stade de son exécution. La promesse de garantie donnée lors de la conclusion du contrat doit, au moment du sinistre, se traduire par le versement effectif de la prestation due. C’est à ce stade que se mesure l’utilité économique du mécanisme assurantiel : assurer la réparation rapide et certaine des conséquences du risque garanti.

Comme tout paiement, celui de l’indemnité obéit à des conditions de validité tenant à la qualité des protagonistes. Du côté de l’assureur — le solvens, celui qui paie —, l’exécution suppose un règlement effectué entre les mains du véritable créancier, faute de quoi le paiement n’est pas libératoire et expose l’assureur à payer une seconde fois. Du côté de celui qui reçoit — l’accipiens —, la validité du paiement requiert qu’il dispose de la capacité de recevoir : un paiement opéré entre les mains d’un incapable n’est, en principe, pas libératoire, sauf à établir que l’incapable en a tiré profit. Ces exigences, héritées du droit commun des obligations, prennent en assurance un relief particulier, car le créancier de l’indemnité n’est pas toujours l’assuré lui-même : il peut s’agir d’un tiers, d’une victime ou d’un créancier privilégié, ce qui rend la détermination du véritable accipiens à la fois centrale et délicate.

Le Code des assurances fixe un cadre général. L’article L.113-5 impose à l’assureur d’exécuter son obligation « dans le délai convenu ». À défaut de précision contractuelle, la jurisprudence et certaines dispositions spéciales (incendie, catastrophes naturelles, dommages-ouvrage, etc.) viennent encadrer la date d’exigibilité.

L’exécution soulève plusieurs questions pratiques : qui est débiteur et qui est créancier de la prestation ? À quel moment l’indemnité devient-elle exigible ? Peut-on en obtenir une partie par provision, avant la liquidation définitive du sinistre ? Quelles sont les conséquences d’un retard de paiement, en termes d’intérêts moratoires ou de dommages-intérêts ? Enfin, quels événements peuvent retarder ou empêcher le règlement ?

C’est autour de ces interrogations que s’organise l’analyse de l’exécution de la prestation d’assurance.

1) Les parties intéressées au paiement de l’indemnité

a) Le débiteur de la prestation

Le débiteur naturel de l’indemnité d’assurance est l’assureur. La loi lui impose d’exécuter sa prestation « dans le délai convenu » (C. assur., art. L.113-5), délai qui doit être expressément prévu par la police (art. R.*112-1). Cette obligation se déclenche lors de la réalisation du risque ou à l’échéance prévue du contrat. Elle est toutefois strictement bornée: l’assureur n’est jamais tenu au-delà des limites fixées par la convention, notamment les plafonds de garantie stipulés.

La situation se complexifie lorsque plusieurs assureurs sont engagés sur un même risque. En cas de coassurance, chacun d’eux n’est tenu que pour la part qu’il a acceptée, sans solidarité entre eux (Cass. 2e civ., 12 mai 2011, n° 10-18.399l'arrêt▾). L’assureur dit « apériteur » cumule deux fonctions : il reste engagé comme assureur pour sa propre ligne et agit, en outre, comme mandataire des coassureurs afin de centraliser et répartir les règlements. Il ne peut en principe être condamné à payer au-delà de sa quote-part (Cass. com., 4 juill. 1995, n° 93-11.963). Une limite importante existe néanmoins : si l’assureur ne démontre pas que l’assuré a été informé, lors de la souscription, de la répartition des engagements entre coassureurs, il peut être tenu d’indemniser le sinistre dans son intégralité (Cass. 2e civ., 8 févr. 2006, n° 04-20.420l'arrêt▾).

L’absence de solidarité mérite d’être soulignée, car elle distingue nettement la coassurance d’autres pluralités de débiteurs. Faute de stipulation ou de texte la prévoyant, la solidarité ne se présume pas : chaque coassureur n’est donc tenu que de sa ligne, à charge pour l’assuré de diviser ses recours. Ce n’est qu’à titre de sanction du défaut d’information sur la répartition des parts que l’apériteur peut se voir réclamer la totalité du règlement — non par l’effet d’une solidarité, mais en raison du manquement à son devoir de transparence à l’égard de l’assuré.

La preuve du paiement est traditionnellement apportée par la signature d’une quittance. Celle-ci fait présumer que l’indemnité a bien été réglée, mais la présomption n’est pas irréfragable : elle peut être renversée par tout moyen, en particulier lorsque l’assureur a la qualité de commerçant. Pour éviter les confusions nées des « quittances » signées par anticipation, la pratique conseille de recourir à un document intitulé « accord de règlement » (Cass. 1re civ., 21 févr. 1984).

b) Le créancier de la prestation

Le créancier naturel de l’indemnité est celui qui, au terme du contrat ou de la loi, justifie d’un droit à percevoir la prestation d’assurance. Mais cette qualité, apparemment simple, se révèle multiple et parfois conflictuelle : elle peut concerner l’assuré lui-même, ses ayants-cause, la victime d’un dommage, ou encore les créanciers privilégiés du bien sinistré.

On distinguera donc deux grandes catégories de créanciers. La première regroupe ceux qui tiennent leur droit du contrat lui-même — le bénéficiaire désigné et ses ayants-cause, dont le droit a une source conventionnelle et peut se transmettre. La seconde rassemble ceux que la loi investit d’un droit propre et direct contre l’assureur — la victime en matière de responsabilité civile, les créanciers privilégiés et hypothécaires —, dont la position échappe au patrimoine de l’assuré et résiste aux exceptions que l’assureur pourrait lui opposer. Cette summa divisio commande l’ensemble du régime du paiement.

i) Le bénéficiaire désigné ou ses ayants-cause

En principe, l’indemnité est versée directement au bénéficiaire de la garantie, à charge pour lui d’établir ses droits. Pour un immeuble, la production d’un titre de propriété suffit, le droit commun de la preuve immobilière étant applicable (Cass. 3e civ., 20 juill. 1988, n°87-10.998l'arrêt▾). Pour un meuble, c’est la règle « en fait de meubles, possession vaut titre » qui s’applique : l’assureur peut se libérer entre les mains du propriétaire apparent. En cas de vente d’un immeuble assuré, l’acquéreur recueille l’intégralité des droits nés du contrat et peut obtenir l’indemnité même pour un sinistre survenu avant le transfert (Cass. 3e civ., 7 mars 2019, n° 18-10.973l'arrêt▾). Dans l’hypothèse d’un risque locatif, l’indemnité doit revenir au propriétaire, sauf convention permettant un paiement direct au locataire pour exécuter les réparations ; mais si ce dernier ne procède pas aux travaux, l’assureur est fondé à exiger la restitution des sommes versées (Cass. 1re civ., 11 oct. 1994, n° 92-13.043l'arrêt▾).

Cette logique de remise en état se prolonge dans l’obligation légale d’affectation des indemnités. L’article L.121-17 du Code des assurances impose, pour les biens immobiliers sinistrés, que les indemnités soient affectées à la remise en état effective ou à la remise en place des biens. La Cour de cassation a précisé, au regard des travaux préparatoires et de l’insertion du texte dans le Titre II du Livre premier, que cette obligation d’affectation s’étend à l’ensemble des assurances de dommages (Cass. 2e civ., 18 avr. 2019, n° 18-13.371l'arrêt▾). Cette règle, qui canalise la destination de l’indemnité, éclaire la solution retenue en matière de risque locatif : l’indemnité n’a pas vocation à enrichir son bénéficiaire, mais à financer la reconstitution du bien atteint.

L’assuré peut aussi céder sa créance d’indemnité à un tiers, par exemple au garagiste chargé de réparer le véhicule sinistré. Cette cession n’est toutefois opposable à l’assureur qu’à condition de respecter les formalités requises : à défaut, le paiement opéré à l’assuré reste valable, et le cessionnaire ne peut rien exiger de l’assureur (Cass. 1re civ., 19 févr. 2013, n° 11-24.373l'arrêt▾).

Il existe encore des contrats souscrits « pour compte de qui il appartiendra » (C. assur., art. L.112-1). Une telle clause permet au souscripteur d’assurer non seulement son propre intérêt, mais aussi celui d’autrui, le contrat valant alors stipulation pour autrui. La jurisprudence a même admis que, selon l’intention commune des parties, une assurance de choses souscrite pour compte pouvait se transformer en assurance de responsabilité (Cass. 1re civ., 5 févr. 1974, n° 72-12.980l'arrêt▾). Mais ce mécanisme ne joue jamais de plein droit : il suppose une volonté claire, faute de quoi le bénéficiaire ne peut se prévaloir d’un droit propre (Cass. 2e civ., 5 mars 2020, n° 19-10.201l'arrêt▾).

À travers toutes ces hypothèses, un principe demeure : avant de régler son assuré, l’assureur doit vérifier, autant que possible, que les véritables lésés ont été indemnisés. Ainsi, une juridiction ne peut condamner un assureur à payer un locataire responsable d’un incendie sans s’assurer que le propriétaire avait été désintéressé (Cass. 1re civ., 7 janv. 1982, n° 80-14.793l'arrêt▾).

Enfin, la réception de l’indemnité par le bénéficiaire peut passer par un intermédiaire. Lorsque l’assureur verse les fonds à un courtier, le paiement n’est libératoire que si ce dernier dispose d’un mandat d’encaissement régulier ; à défaut, l’assuré ou le bénéficiaire reste en droit d’exiger un second paiement (Cass. 1re civ., 13 oct. 1999, n° 97-17.684l'arrêt▾). À l’inverse, si le courtier mandaté a reçu un chèque et l’a expédié par courrier simple, la perte du titre de paiement engage sa responsabilité personnelle, et non celle de l’assureur, qui demeure réputé libéré (Cass. 1re civ., 9 mai 1994, n° 91-21.876l'arrêt▾). La ligne de partage est ainsi commandée par le mandat : l’assureur n’est libéré que s’il a payé entre les mains d’un mandataire de l’accipiens régulièrement habilité à recevoir ; il supporte le risque du paiement chaque fois qu’il s’est dessaisi des fonds au profit d’un intermédiaire dépourvu de ce pouvoir.

L’hypothèse du paiement indu doit également être évoquée. Lorsqu’il verse une indemnité qui n’était pas due, l’assureur peut en demander la restitution sur le fondement du droit commun (C. civ., art. 1302 et 1302-1). Cette action échappe au délai biennal de l’article L.114-1 du Code des assurances, car elle ne dérive pas du contrat (Cass. 1re civ., 27 févr. 1996, n° 94-12.645l'arrêt▾). Elle demeure ouverte même si le paiement indu procède d’une fraude, comme dans le cas d’un incendie volontaire. Les négligences éventuelles de l’assureur ne font que fonder une demande de dommages-intérêts venant s’imputer sur la créance de restitution (Cass. 2e civ., 20 mai 2020, n° 19-12.239l'arrêt▾).

Encore faut-il que la somme litigieuse soit réellement indue : tel n’est pas le cas du versement qui trouve son fondement dans le contrat lui-même. Ainsi, la provision allouée en référé à un syndicat de copropriétaires au titre d’un contrat dommages-ouvrage ne constitue pas un indu, précisément parce qu’elle dérive de ce contrat ; l’action en restitution éventuelle, dérivant alors elle-même de l’assurance, retombe sous la prescription biennale de l’article L.114-1 (Cass. 2e civ., 28 juin 2007, n° 06-14.428l'arrêt▾). La frontière est donc nette : ce qui se rattache à l’exécution du contrat obéit au délai spécial de deux ans, tandis que la véritable répétition de l’indu, étrangère au contrat, relève du droit commun.

ii) Le bénéficiaire titulaire d’un droit propre

En matière de responsabilité civile, la victime dispose d’un droit propre et exclusif à l’encontre de l’assureur du responsable (C. assur., art. L.124-3). Tant qu’elle n’a pas été désintéressée, l’assureur ne peut valablement régler une autre personne. Cette action directe peut être exercée indépendamment de toute mise en cause de l’assuré (Cass. 3e civ., 1er déc. 2004, n°03-14.309), et la victime peut même rechercher la responsabilité délictuelle de l’assureur en cas de manœuvres dilatoires lui causant un préjudice (Cass. 2e civ., 10 mai 2007, n°06-13.269l'arrêt▾).

Les créanciers privilégiés et hypothécaires bénéficient eux aussi d’un droit propre. L’article L.121-13 du Code des assurances attribue de plein droit l’indemnité d’assurance au profit de ces créanciers, dans la limite de leur créance certaine, liquide et exigible (Cass. 1re civ., 7 avr. 1992, n° 89-12.247l'arrêt▾). Ce droit est opposable dès la demande de paiement adressée à l’assureur (Cass. 1re civ., 29 févr. 2000, n° 97-21.099l'arrêt▾). L’assureur n’a certes pas à rechercher spontanément l’existence d’hypothèques, mais il engage sa responsabilité s’il règle son assuré malgré une opposition formée ou en connaissance de cause (Cass. 2e civ., 22 nov. 2018, n° 17-20.926). L’attribution légale investit ces créanciers d’un droit propre et d’une action directe. Ainsi, un créancier gagiste est recevable à agir contre l’assureur (Cass. 1re civ., 30 mars 1978, n° 76-14.784l'arrêt▾), et l’assureur qui règle son assuré malgré opposition du gagiste peut voir sa responsabilité engagée (Cass. 1re civ., 10 juin 1997, n° 94-20.773l'arrêt▾). Le créancier dont l’indemnité n’entre pas dans le patrimoine du débiteur peut même former tierce opposition contre un jugement (Cass. 1re civ., 21 janv. 1997, n° 94-16.157l'arrêt▾). Enfin, en cas de procédure collective, la victime n’est pas soumise à la vérification des créances pour agir contre l’assureur du responsable (Cass. com., 25 mars 1997, n° 95-10.062l'arrêt▾).

La règle légale d’attribution comporte cependant un tempérament protecteur de l’assureur de bonne foi. Aux termes de l’article L.121-13, les indemnités dues par suite d’assurance contre l’incendie sont attribuées de plein droit aux créanciers privilégiés ou hypothécaires, suivant leur rang, sans qu’il y ait besoin d’une délégation expresse ; néanmoins, les paiements faits de bonne foi avant opposition demeurent valables. La Cour de cassation veille à la stricte application de ce mécanisme : viole le texte la cour d’appel qui condamne l’assureur à payer au mépris de l’ordre des créanciers ou en méconnaissance d’une opposition régulièrement formée (Cass. 2e civ., 22 nov. 2018, n° 17-20.926l'arrêt▾). L’assureur n’est donc tenu de réserver l’indemnité aux créanciers privilégiés qu’à compter de l’opposition : avant celle-ci, le règlement opéré de bonne foi au profit de l’assuré le libère valablement.

Le droit local d’Alsace-Moselle renforce encore la position des créanciers hypothécaires et privilégiés (C. assur., art. L.192-3 à L.192-7). Leur protection se manifeste par le maintien de la garantie malgré certaines causes d’extinction, l’information obligatoire de l’assureur, la faculté de payer la prime à la place de l’assuré, ou encore le droit de s’opposer au paiement de l’indemnité lorsque le contrat impose la reconstruction. À cela s’ajoute un avantage financier : l’indemnité porte intérêt de plein droit au taux légal un mois après la déclaration du sinistre, et une provision peut être demandée si le dommage n’est pas intégralement chiffré, sauf retard imputable à l’assuré (art. L.191-7).

Dans tous les cas, l’assureur doit se montrer attentif aux droits concurrents. Il ne peut régler son assuré sans avoir vérifié la situation des victimes ou des créanciers privilégiés. De même, il ne peut opposer à la victime l’exception de compensation entre l’indemnité due et la prime impayée par l’assuré : cette compensation est inopposable aux tiers titulaires d’un droit propre (C. civ., art. 1347 ; C. assur., art. L.112-6 ; Cass. 1re civ., 31 mars 1993, n° 91-13.637l'arrêt▾). Cette inopposabilité est la conséquence directe de la nature du droit propre : puisque la créance du tiers ne transite pas par le patrimoine de l’assuré, l’assureur ne saurait lui opposer une exception née de ses seuls rapports avec ce dernier. Le droit propre opère ainsi comme un cloisonnement protecteur, isolant la créance du tiers des vicissitudes affectant la relation entre l’assureur et son assuré.

2) La date d’exigibilité de la prestation

L’exigibilité de la prestation d’assurance revient à déterminer le moment précis où l’assureur est tenu de verser les sommes dues. Cette question, essentielle pour l’assuré comme pour ses créanciers, est gouvernée par un principe simple mais dont l’application appelle plusieurs nuances. Avant d’en exposer le régime, il importe d’en fixer la notion, car l’exigibilité commande à la fois les poursuites, le cours des intérêts et le point de départ de la prescription biennale.

En droit commun, l’article L.113-5 du Code des assurances prévoit que l’assureur doit s’exécuter « dans le délai convenu ». Le texte renvoie donc au contrat le soin de fixer le calendrier du règlement, et l’article R.*112-1 impose que cette stipulation figure expressément dans la police. En pratique, les conditions générales prévoient que l’indemnité est payable après déclaration du sinistre et, souvent, après remise des justificatifs requis ou achèvement de l’expertise. La liberté contractuelle joue donc à plein, sous réserve que l’assureur n’abuse pas de cette marge en multipliant les exigences dilatoires.

Il faut, à cet égard, distinguer deux strates. La première est celle du délai conventionnel : faute de stipulation impérative, les parties demeurent maîtresses du calendrier, l’exigibilité étant alors subordonnée à l’événement contractuellement prévu — le plus souvent la clôture des opérations d’expertise ou la production des pièces justificatives. La seconde est celle du délai légal : dans les branches que le législateur a jugées sensibles, la loi reprend la main et fixe elle-même la date du règlement, par des dispositions auxquelles aucune clause ne saurait déroger. C’est dans la combinaison de ces deux strates que se loge l’essentiel des difficultés pratiques.

La loi encadre ainsi cette liberté dans certaines branches où l’urgence commande une protection particulière. Ainsi, en matière d’assurance incendie, l’article L.122-2 organise un calendrier impératif : si l’expertise n’est pas terminée dans les trois mois de l’état des pertes, l’assuré peut mettre en demeure son assureur et faire courir les intérêts ; passé six mois, chacune des parties peut saisir le juge. D’autres régimes spéciaux fixent des délais identiques ou analogues : dix jours pour l’assurance catastrophes naturelles (art. L.125-2), trois mois pour les catastrophes technologiques (art. L.128-2), soixante jours pour les assurances de dommages-ouvrage (art. L.242-1). Dans ces hypothèses, la date d’exigibilité est déterminée par la loi elle-même, de manière impérative, afin d’assurer la célérité du règlement.

La jurisprudence, enfin, joue un rôle correcteur. Elle rappelle que l’assureur doit collaborer loyalement aux opérations d’expertise et que celles-ci ne peuvent être instrumentalisées pour différer indéfiniment le paiement. Lorsqu’un délai légal ou contractuel est dépassé sans justification valable, l’assureur s’expose à devoir des intérêts moratoires, voire des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.

3) Le paiement par provision

Le temps de l’expertise ou des discussions sur la garantie ne doit pas condamner l’assuré ou la victime à l’attente. Pour éviter qu’un différé de règlement ne les prive des ressources indispensables, le droit a organisé un mécanisme d’anticipation : la provision. Elle permet le versement partiel d’une indemnité, lorsque le principe de l’obligation de l’assureur ne prête pas sérieusement à discussion.

a) Les conditions d’octroi de la provision

La possibilité d’obtenir une provision repose sur l’article 835, alinéa 2 du Code de procédure civile (ancien art. 809, al. 2), qui autorise le juge des référés à accorder une somme à valoir « lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable ».

Le juge de la mise en état dispose d’une compétence parallèle (ancien art. 771, al. 2 CPC). La jurisprudence a toujours rappelé que cette notion est centrale : si le litige soulève une réelle difficulté, la provision doit être refusée. Ainsi, la Cour de cassation a jugé que la question d’une suspension de garantie en cas de vente de véhicule constituait une contestation sérieuse, excluant toute provision (Cass. 1re civ., 13 nov. 2002, n° 00-11.722l'arrêt▾). À l’inverse, elle a considéré que le refus de garantie fondé sur une exclusion figurant dans un document séparé et non signé ne pouvait être retenu comme contestation sérieuse (Cass. 1re civ., 15 juin 1982).

Le critère est donc négatif : la provision n’est pas subordonnée à la preuve positive et complète du droit de l’assuré, mais à l’absence de contestation sérieuse de la part de l’assureur. La frontière se trouve dans la consistance des moyens de défense opposés. Une simple dénégation, ou l’invocation d’une exclusion manifestement inopérante, ne suffit pas à faire échec à la provision ; en revanche, dès qu’un moyen d’exonération présente une apparence de fondement appelant un examen au fond — qualification du sinistre, portée d’une clause, partage de responsabilité —, le juge des référés doit s’abstenir et renvoyer les parties devant le juge du principal.

En matière d’assurance de choses, la provision est particulièrement utile lorsque le dommage est certain mais que le montant n’est pas encore arrêté. Le législateur a d’ailleurs renforcé cette exigence en assurance incendie : si l’expertise n’est pas achevée dans les trois mois de la déclaration des pertes, l’assuré peut faire courir les intérêts par simple sommation, et passé six mois, il est libre de saisir le juge (C. assur., art. L.122-2). La Cour de cassation a précisé que l’assureur est tenu de se prêter loyalement aux opérations d’expertise, et qu’à défaut, le juge peut ordonner lui-même les mesures nécessaires (Cass. 1re civ., 10 mai 1984, n° 83-10.259l'arrêt▾). Le caractère d’ordre public de ce régime interdit toute clause dérogatoire (Cass. civ., 24 oct. 1951).

L’assurance dommages-ouvrage va plus loin encore. L’assureur doit notifier sa position sur la garantie dans les soixante jours suivant la déclaration, puis présenter une offre dans les quatre-vingt-dix jours, laquelle peut être provisionnelle (C. assur., art. L.242-1). Le paiement doit intervenir dans les quinze jours de l’acceptation. S’il manque à ces délais, l’assuré peut engager les travaux et l’indemnité est majorée de plein droit d’intérêts au double du taux légal. La Cour de cassation a jugé que ce régime spécial est exclusif et limitatif : un assuré ne peut obtenir une réparation complémentaire, par exemple au titre d’une perte de loyers, en dehors du mécanisme prévu par la loi (Cass. 3e civ., 7 mars 2007, n° 05-20.485l'arrêt▾).

En responsabilité civile, la provision peut profiter non seulement à l’assuré mais aussi à la victime, grâce à l’action directe prévue à l’article L.124-3 du Code des assurances. La jurisprudence a admis que le juge des référés condamne l’assureur du responsable à verser une provision à la victime, sans que l’assuré ne soit nécessairement mis en cause, lorsque la responsabilité n’est pas sérieusement contestée (Cass. com., 30 janv. 1990, n°88-12.447l'arrêt▾). Déjà, un arrêt ancien avait reconnu que l’assuré pouvait être écarté si l’assureur reconnaissait la responsabilité ou si une condamnation était intervenue (Cass. civ., 13 déc. 1938).

Il appartient toutefois au juge des référés d’apprécier le sérieux des moyens d’exonération soulevés par l’assureur ; leur invocation peut suffire à bloquer l’allocation d’une provision (Cass. 2e civ., 4 juin 2015, n° 14-13.405l'arrêt▾). Lorsque la responsabilité dépend de la juridiction administrative, le juge judiciaire doit surseoir tant que celle-ci ne s’est pas prononcée, sauf reconnaissance expresse par l’assureur (Cass. 1re civ., 7 mars 1995, n° 92-21.988l'arrêt▾).

En assurance automobile, la loi a institué un véritable système de provision légale au profit des victimes de dommages corporels. L’assureur est tenu de présenter une offre dans les huit mois de l’accident, laquelle peut être provisionnelle si l’état de la victime n’est pas consolidé (C. assur., art. L.211-9). En cas de manquement, la sanction est automatique : l’indemnité allouée produit intérêts de plein droit au double du taux légal (C. assur., art. L.211-13 ; Cass. 2e civ., 20 avr. 2000, n° 98-11.540l'arrêt▾).

b) Effets procéduraux

La demande de provision produit des effets procéduraux importants. Elle interrompt la prescription biennale applicable aux actions dérivant du contrat d’assurance (C. civ., art. 2241). Si la décision de référé est ensuite infirmée au fond, l’assureur peut réclamer restitution des sommes versées. Mais les intérêts attachés à cette restitution ne courent qu’à compter de la notification de la décision ouvrant droit au remboursement, et non rétroactivement.

Encore faut-il bien qualifier cette restitution. Loin d’être la répétition d’un indu, elle n’est que la conséquence de la nature provisoire de l’avance : la provision trouvant sa cause dans le contrat d’assurance lui-même, l’action en remboursement demeure soumise à la prescription biennale de l’article L.114-1, et non au régime de droit commun (Cass. 2e civ., 28 juin 2007, n° 06-14.428l'arrêt▾). La provision n’est donc jamais un paiement définitif : elle s’impute, au franc le franc, sur l’indemnité ultérieurement liquidée, l’excédent éventuel ayant seul vocation à être restitué.

4) Le retard de paiement

Lorsque l’assureur tarde à s’exécuter, l’équilibre contractuel est rompu. La garantie promise au moment de la souscription n’a de valeur que si elle se concrétise rapidement en espèces. Le retard dans le règlement n’est donc pas neutre : il entraîne l’obligation de payer des intérêts, et, dans certaines circonstances, peut justifier l’allocation de dommages-intérêts complémentaires. La sanction du retard se construit ainsi sur deux étages, qu’il convient de ne pas confondre : l’intérêt moratoire, automatique et forfaitaire, et les dommages-intérêts compensatoires, subordonnés à la preuve d’un préjudice distinct et d’une mauvaise foi.

a) Les intérêts moratoires

En matière d’obligation pécuniaire, le droit commun est clair : « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal » (C. civ., art. 1231-6, anc. art. 1153). L’assureur qui ne règle pas dans le délai convenu se trouve donc redevable d’intérêts moratoires, indépendamment de toute démonstration de préjudice. Ceux-ci ne sont pas une indemnité nouvelle, mais la sanction du temps perdu.

La question la plus délicate concerne leur point de départ. Elle se résout différemment selon que l’on se trouve en présence d’une dette dont le montant est déterminé par référence à la valeur de la chose — qui appelle alors une simple mise en demeure — ou d’une dette dont le quantum est fixé par le juge lui-même.

• En assurance de choses, la jurisprudence considère que, l’indemnité étant fixée en fonction de la valeur du bien au jour du sinistre, les intérêts courent en principe à compter de la mise en demeure adressée à l’assureur (Cass. 1re civ., 10 févr. 2004, n° 99-20.716l'arrêt▾). L’assignation, même imprécise dans son chiffrage, vaut mise en demeure et fait courir les intérêts (Cass. 2e civ., 20 oct. 2016, n° 15-25.324l'arrêt▾).
• En assurance de responsabilité, la solution a longtemps été incertaine : certains arrêts faisaient courir les intérêts à compter de la décision judiciaire fixant l’indemnité, d’autres à compter de la réclamation de la victime. L’hésitation a pris fin avec la jurisprudence des années 1990 : l’Assemblée plénière a jugé, en 1992, que le juge peut fixer le point de départ à une date antérieure à sa décision (Ass. plén., 3 juill. 1992, n° 90-83.430), et en 1998 la première chambre civile a qualifié de «moratoires» les intérêts dus dès la demande (Cass. 1re civ., 28 avr. 1998, n° 96-14.762l'arrêt▾). La solution est désormais bien assise : l’assureur de responsabilité doit intérêts à compter de la mise en demeure, même s’il ne doit verser que le plafond de garantie (Cass. 1re civ., 14 nov. 2001, n° 98-19.205l'arrêt▾).

Ces intérêts moratoires échappent à la logique contractuelle de la garantie. Ils constituent une dette autonome : la Cour de cassation l’a clairement affirmé en jugeant que ni le principe indemnitaire, ni le plafond de garantie stipulé au contrat ne peuvent limiter leur cours (Cass. 1re civ., 14 nov. 2001, préc.). En d’autres termes, le retard se paie en plus de l’indemnité, sans restriction.

Certaines particularités doivent être relevées. Lorsque la somme est consignée sur décision judiciaire en raison d’un doute sur l’identité du bénéficiaire, le cours des intérêts est suspendu jusqu’à ce que la somme consignée soit remise au véritable créancier (Cass. 1re civ., 25 nov. 2003, n° 98-12.734l'arrêt▾). La capitalisation des intérêts n’est possible qu’à compter d’une demande formelle (C. civ., art. 1343-2 ; Cass. 2e civ., 10 nov. 2009, n° 08-12.954l'arrêt▾). Enfin, il faut distinguer les intérêts moratoires, dus pour le retard, de l’actualisation contractuelle du montant de l’indemnité, qui répare un autre aspect du préjudice : les deux peuvent donc se cumuler (Cass. 1re civ., 16 mai 1995, n° 92-15.376l'arrêt▾).

b) Les dommages-intérêts compensatoires

Les intérêts moratoires sont automatiques, mais ils n’épuisent pas la réparation possible. L’article 1231-6, alinéa 3 du Code civil prévoit que le créancier peut obtenir des dommages-intérêts complémentaires lorsqu’il démontre un préjudice distinct du simple retard et une mauvaise foi de son débiteur.

Deux conditions cumulatives commandent donc cette réparation supplémentaire. D’une part, un préjudice indépendant du retard lui-même, c’est-à-dire un dommage que les seuls intérêts moratoires ne suffisent pas à couvrir. D’autre part, une mauvaise foi de l’assureur, qui suppose davantage qu’une simple discussion sur l’étendue de la garantie : il faut une attitude délibérément dilatoire ou une résistance dépourvue de tout fondement sérieux. À défaut de l’une ou l’autre, le créancier doit se contenter des intérêts moratoires.

En assurance, cela vise l’hypothèse où l’assureur adopte une attitude dilatoire, refuse de coopérer aux opérations d’expertise ou conteste abusivement sa garantie. Les préjudices réparés sont variés : frais supplémentaires de relogement, pertes d’exploitation aggravées par l’absence de trésorerie, coûts de déplacement ou de location pour poursuivre l’activité. La jurisprudence en fournit des illustrations : elle a retenu la responsabilité de l’assureur qui, par sa résistance abusive, a causé un dommage autonome à son assuré (Cass. 1re civ., 7 janv. 1997).

La victime d’un dommage peut elle-même se prévaloir de ce mécanisme lorsqu’elle agit par voie d’action directe. La Cour de cassation a admis qu’elle pouvait rechercher la responsabilité délictuelle de l’assureur pour avoir, par ses manœuvres, aggravé sa situation (Cass. 2e civ., 10 mai 2007, n° 06-13.269l'arrêt▾).

À l’inverse, aucun manquement n’est retenu lorsque l’assureur a formulé rapidement une offre sérieuse, mais que c’est l’assuré qui a choisi d’engager un contentieux long et coûteux (Cass. 2e civ., 5 mars 2020, n° 19-14.061l'arrêt▾). La distinction est ici décisive : le retard imputable à l’assureur seul ouvre la réparation complémentaire ; celui qui procède du choix procédural de l’assuré, ou d’une contestation légitime, ne saurait être sanctionné.

c) Les régimes spéciaux

Plusieurs branches d’assurance connaissent des sanctions légales spécifiques, plus sévères que le droit commun. Leur trait commun est de substituer, à l’intérêt au taux légal simple, un intérêt au double du taux légal, et d’en faire jouer le cours de plein droit, sans mise en demeure préalable ni démonstration d’un quelconque préjudice — la seule méconnaissance du calendrier impératif suffisant à déclencher la pénalité.

En assurance dommages-ouvrage, le dépassement des délais légaux ou la présentation d’une offre manifestement insuffisante entraîne, de plein droit, le paiement d’intérêts au double du taux légal (C. assur., art. L.242-1). La Cour de cassation a précisé que ce régime est exclusif : l’assuré ne peut obtenir d’indemnité complémentaire, par exemple pour perte de loyers, en dehors du mécanisme légal (Cass. 3e civ., 7 mars 2007, n° 05-20.485l'arrêt▾).

En assurance automobile, l’article L.211-13 prévoit que le défaut d’offre dans le délai entraîne la même sanction : les intérêts au double du taux légal courent sur la totalité de l’indemnité, y compris sur les provisions déjà versées (Cass. 2e civ., 20 avr. 2000, n° 98-11.540l'arrêt▾).

En assurance incendie, le régime d’ordre public de l’article L.122-2 permet de faire courir les intérêts par sommation trois mois après l’état des pertes, et ouvre l’action judiciaire au bout de six mois.

5) Les empêchements au paiement

Le paiement de l’indemnité n’est jamais inconditionnel. Même lorsque la garantie paraît acquise, l’assureur conserve la possibilité d’opposer certaines limites ou exceptions, issues tant du contrat que de la loi. Ces empêchements, qui visent à préserver l’équilibre du rapport d’assurance, obéissent à un régime complexe : ils traduisent la règle selon laquelle le droit de l’assuré, ou celui du tiers qui invoque le bénéfice de la police, ne peut excéder ce qui a été effectivement promis. Au reste, l’empêchement n’est pas toujours négatif : il peut aussi consister à canaliser le paiement vers d’autres mains que celles de l’assuré, lorsque des tiers — créanciers privilégiés ou hypothécaires — disposent d’un droit préférentiel sur l’indemnité.

a) L’opposabilité des exceptions contractuelles et légales

L’article L.112-6 du Code des assurances pose le principe : l’assureur peut opposer au souscripteur, comme au tiers qui se prévaut du contrat, les exceptions qu’il aurait pu invoquer contre l’assuré originaire. Ce texte, combiné à l’article L.124-3, consacre l’idée que la victime n’a pas un droit absolu, mais un droit mesuré par l’étendue de la garantie souscrite (Cass. 1re civ., 28 juin 1989, n° 85-16.790l'arrêt▾).

Encore faut-il distinguer selon le moment où l’exception est invoquée. Seules celles qui sont antérieures au sinistre sont opposables à la victime : les déchéances ou exclusions fondées sur un comportement postérieur à l’accident ne sauraient limiter son action directe (Cass. 1re civ., 28 janv. 1975, n° 73-13.284l'arrêt▾). En revanche, peuvent lui être opposées notamment:

• la réduction proportionnelle des capitaux prévue par l’article L.121-5 ou par l’article L.113-9 en cas de déclaration inexacte ;
• la suspension pour non-paiement de prime (C. assur., art. L.113-3) ou la nullité pour fausse déclaration intentionnelle (C. assur., art. L.113-8).
• la résiliation régulièrement intervenue avant le sinistre (Cass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-14.610l'arrêt▾) ;
• les exclusions et limitations de garantie, même si elles ne figurent pas sur l’attestation délivrée;
• la franchise;
• le plafond contractuel de garantie;

Toutefois, c’est à l’assureur de prouver le bien-fondé de l’exception en produisant le contrat. Faute de communiquer les conditions particulières de la police, il ne peut opposer aucune limitation à la victime (Cass. 1re civ., 7 juill. 1998, n° 96-16.360l'arrêt▾). Inversement, la victime ne saurait contester la validité intrinsèque d’une clause d’exclusion : seul l’assuré est recevable à le faire (Cass. 3e civ., 28 oct. 2003, n° 01-13.490l'arrêt▾).

b) L’affectation de l’indemnité aux créanciers de l’assuré

Un second type d’empêchement procède non d’une contestation de la dette, mais d’un conflit sur la destination de l’indemnité. L’assuré n’est pas toujours seul fondé à en recevoir le montant : lorsque le bien sinistré était grevé de sûretés, les créanciers privilégiés ou hypothécaires disposent d’un droit de préférence sur l’indemnité, qui se substitue à la chose détruite par un mécanisme de subrogation réelle. L’assureur qui réglerait l’assuré au mépris de ces droits s’exposerait à devoir payer une seconde fois.

L’article L.121-13 organise ce report : les indemnités dues par suite d’assurance contre l’incendie sont attribuées, sans qu’il soit besoin d’une délégation expresse, aux créanciers privilégiés ou hypothécaires suivant leur rang. Le texte ménage cependant la sécurité des paiements de bonne foi : ceux qui sont effectués avant toute opposition demeurent valables et libèrent l’assureur. La Cour de cassation veille rigoureusement au respect de cette hiérarchie et censure la cour d’appel qui condamne l’assureur à payer en méconnaissance du droit préférentiel des créanciers inscrits (Cass. 2e civ., 22 nov. 2018, n° 17-20.926l'arrêt▾).

La haute juridiction a précisé la portée générale de cette logique d’affectation. Examinant l’obligation d’employer les indemnités d’assurance à la reconstruction ou à la remise en état du bien, prévue par l’article L.121-17, elle a jugé, au vu des travaux préparatoires et de la place de ce texte dans le Titre II du Livre premier du Code des assurances, que le législateur a entendu rendre cette obligation applicable à l’ensemble des assurances de dommages, et non à la seule assurance incendie (Cass. 2e civ., 18 avr. 2019, n° 18-13.371l'arrêt▾). L’indemnité n’est donc pas toujours librement disponible entre les mains de l’assuré : sa destination peut être légalement contrainte, soit au profit des créanciers titulaires de sûretés, soit au service de la reconstitution du bien sinistré — ultime illustration de ce que le paiement de l’assurance demeure subordonné à la fonction réparatrice qui en constitue la raison d’être.

c) La renonciation par la direction du procès

L’article L.113-17 introduit une limite majeure au droit de l’assureur : celui qui prend la direction d’un procès intenté à son assuré est réputé avoir renoncé aux exceptions dont il avait connaissance à ce moment. Avant d’en mesurer la portée, il faut s’entendre sur les notions en présence.

Le mécanisme procède d’une exigence de loyauté contractuelle : l’assureur ne saurait, d’une main, conduire le procès comme si sa garantie était acquise et, de l’autre, se réserver la faculté de la dénier une fois le jugement rendu. La renonciation présumée sanctionne cette attitude équivoque — nemo auditur propriam turpitudinem allegans. Ainsi, l’assureur qui assure la défense de son assuré sans réserve ne peut ultérieurement invoquer une nullité ou une exclusion dont il savait l’existence (Cass. 1re civ., 18 mai 2004, n° 01-14.964l'arrêt▾).

Encore faut-il en cerner exactement les limites, car la présomption ne joue que dans des bornes étroites. D’abord, la renonciation ne porte que sur les exceptions connues de l’assureur au moment où il prend la direction du procès : un moyen qu’il ignorait alors — parce que la cause de nullité ne s’est révélée que postérieurement — demeure invocable. Ensuite, et c’est l’essentiel, elle ne touche ni la nature du risque garanti ni le montant de la garantie. L’assureur conserve donc la faculté d’opposer un plafond contractuel ou une franchise, même après avoir pris en charge la défense (Cass. 2e civ., 20 janv. 2022, n° 20-17.649l'arrêt▾). De même, il peut toujours refuser sa garantie lorsque la personne mise en cause n’a pas la qualité d’assuré : la direction du procès ne crée pas une garantie là où le contrat n’en prévoyait aucune.

La justification de ce double tempérament est logique : la direction du procès manifeste seulement la volonté de l’assureur de débattre de la responsabilité de son assuré ; elle ne saurait valoir reconnaissance d’une garantie d’un montant supérieur à celui qu’il avait souscrit, ni d’un risque qu’il n’avait jamais accepté de couvrir.

La jurisprudence veille enfin à vérifier que l’assureur a effectivement dirigé le procès, car la présomption suppose une véritable mainmise sur l’instance. Lorsque l’assuré conserve une autonomie réelle dans sa défense — qu’il choisit son conseil, arrête lui-même sa ligne et accomplit les actes décisifs —, l’article L.113-17 ne joue pas (Cass. 1re civ., 23 mars 1999, n° 97-13.194l'arrêt▾). La simple assistance ou le suivi du dossier ne suffisent donc pas : il faut une direction caractérisée, révélant que l’assureur s’est comporté en maître du litige.

C) L’action en restitution des paiements indus

Un autre empêchement tient au cas où l’assureur a déjà versé une indemnité qu’il n’aurait pas dû. Le droit commun lui reconnaît alors la possibilité d’en obtenir la restitution sur le fondement de la répétition de l’indu (C. civ., art. 1302 et 1302-1).

La question s’est posée de savoir si cette action obéissait à la prescription biennale propre au droit des assurances. La jurisprudence a clairement affirmé que la répétition de l’indu échappe à la prescription biennale de l’article L.114-1 du Code des assurances, car elle ne dérive pas du contrat d’assurance mais d’un quasi-contrat de droit commun : ce n’est pas le contrat qui fonde la restitution, mais l’absence de cause du paiement (Cass. 1re civ., 27 févr. 1996, n° 94-12.645l'arrêt▾). La distinction est capitale en pratique : soumise au délai quinquennal de droit commun et non au délai abrégé de deux ans, l’action de l’assureur s’en trouve sensiblement élargie.

La répétition est admise dans des hypothèses variées. Elle l’est, d’abord, même lorsque le paiement procède d’une fraude de l’assuré, par exemple un incendie volontaire : dans ce cas, l’absence d’assurance est opposable à tous, et les fautes éventuellement commises par l’assureur n’y font pas obstacle, sauf à justifier des dommages-intérêts imputables sur la restitution (Cass. 2e civ., 20 mai 2020, n° 19-12.239l'arrêt▾). Elle l’est, ensuite, lorsque l’assureur a payé en vertu d’une décision de justice ultérieurement réformée : le titre exécutoire s’étant effondré, le paiement perd rétroactivement sa cause (Cass. 1re civ., 20 janv. 1998, n° 96-11.176l'arrêt▾).

Deux limites en délimitent toutefois le domaine. La première tient à la nature de la somme versée. Lorsque l’assureur a réglé non pas une indemnité définitive, mais une provision allouée par le juge des référés, la restitution relève de la prescription biennale, car cette provision dérive directement du contrat d’assurance et non d’un indu de droit commun (Cass. 2e civ., 28 juin 2007, n° 06-14.428l'arrêt▾). La seconde tient à la personne du défendeur. La répétition ne peut être exercée que contre le véritable bénéficiaire de l’indemnité indue : si l’assureur a indemnisé une victime au-delà de la garantie, il ne peut agir en restitution contre elle — qui n’a fait que recevoir son dû —, mais seulement contre son assuré, bénéficiaire réel de la couverture (Cass. 1re civ., 22 sept. 2011, n° 10-14.871l'arrêt▾).

II) Les droits de l’assureur

Si le sinistre déclenche d’abord une obligation pour l’assureur — celle d’indemniser son assuré conformément au contrat —, il ouvre symétriquement des prérogatives qui tempèrent cette charge. L’assurance n’est pas un mécanisme à sens unique : elle repose sur un équilibre. L’assureur, tenu de verser l’indemnité, doit pouvoir, en retour, préserver ses intérêts et rétablir la charge définitive du dommage là où elle doit revenir.

Cette contrepartie s’exprime principalement à travers deux droits reconnus à l’assureur. Le premier est le recours subrogatoire, par lequel l’assureur, après paiement, se substitue à l’assuré pour agir contre le responsable du sinistre. Le second est le droit de résiliation, qui permet, dans certaines hypothèses, de mettre fin au contrat après sinistre afin de maîtriser le risque et d’éviter une aggravation future.

Ces prérogatives, différentes dans leur objet mais complémentaires dans leur fonction, rappellent que l’équilibre du rapport assurantiel ne réside pas seulement dans l’obligation d’indemniser : il suppose aussi que l’assureur conserve les moyens de limiter l’exposition au risque et de répercuter la charge du dommage sur son véritable débiteur.

A) Le recours subrogatoire de l’assureur

La question centrale est simple : qui doit, en définitive, porter le poids d’un dommage ? En pratique, c’est l’assureur qui intervient le premier, en exécutant la garantie due à son assuré. Mais cette intervention n’a pas pour objet de créer un gain chez la victime, ni d’effacer la dette du responsable. Le droit cherche donc à organiser le passage de la charge du dommage de celui qui a payé — l’assureur — vers celui qui devait répondre du sinistre — l’auteur ou son assureur de responsabilité.

C’est précisément la fonction du recours subrogatoire. Par ce mécanisme, l’assureur qui a indemnisé son assuré se trouve investi, à due concurrence de son paiement, des droits et actions que celui-ci détenait contre le tiers responsable. La subrogation ne crée pas une créance nouvelle, elle transfère une créance existante : la dette reste identique dans son objet et sa mesure, seul change le titulaire.

En cela, le recours subrogatoire exprime une double exigence : protéger l’assuré, indemnisé sans attendre, et rétablir l’équilibre en faisant peser, in fine, la charge sur le véritable débiteur. Il s’inscrit dans une architecture plus large, où coexistent d’autres instruments de réallocation — action directe, appel en garantie, contribution entre coresponsables — mais il occupe une place singulière : celle de l’« après-paiement », lorsque l’assureur prend la relève de son assuré pour rétablir la juste répartition des responsabilités.

1) Fondements et principes généraux du recours subrogatoire

a) Principe du recours subrogatoire

Née du latin subrogare, la subrogation dit l’idée de remplacement. Le droit en connaît deux visages : réelle, lorsqu’une chose en remplace une autre dans un patrimoine ; personnelle, lorsqu’une personne se substitue à une autre dans un rapport d’obligation. C’est cette dernière qui intéresse l’assurance : elle permet que celui qui a payé pour autrui prenne la place du créancier et poursuive le véritable débiteur.

En assurance de dommages, le mécanisme est d’une grande simplicité (C. assur., L.121-12). Dès qu’il a versé l’indemnité, l’assureur est subrogé « à concurrence du paiement » dans les droits et actions de l’assuré contre le tiers responsable (C. assur., L.121-12). Concrètement : le paiement éteint la dette de l’assureur envers son assuré ; dans le même temps, la créance que l’assuré détenait contre le responsable est transférée à l’assureur, avec ses accessoires (sûretés, prescriptions, etc.), et seulement dans la limite des sommes réglées (C. civ., 1346 s.). La logique a vocation à jouer dans les rapports les plus variés : ainsi l’assureur du véhicule d’auto-école qui a indemnisé peut, par la voie subrogatoire, rechercher la part de responsabilité de l’élève conducteur, fût-il regardé comme un tiers indemnisable (Cass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 23-12.120l'arrêt▾).

Face à l’assureur subrogé, le tiers répond comme il répondrait à l’assuré : mêmes défenses, mêmes limites, rien de plus, rien de moins (C. civ., art. 1346-5). Il peut ainsi discuter le quantum, opposer la compensation, invoquer un partage de responsabilité et toutes exceptions inhérentes à la dette. Symétriquement, l’assuré indemnisé perd qualité à agir pour la part payée ; il ne conserve que le reliquat (franchise, insuffisance d’indemnité). En cas de paiement partiel, la loi protège le créancier d’origine : nul n’est censé s’être subrogé contre soi — nemo contra se subrogare censetur ; l’assuré exerce par préférence ses droits pour ce qui lui reste dû, l’assureur venant après lui (C. civ., art. 1346-3).

Parce qu’elle n’est que l’accessoire d’un paiement, la subrogation ne transmet la créance qu’à due concurrence des sommes réglées ; les intérêts dus au subrogé obéissent, en principe, au taux légal à compter d’une mise en demeure, sauf convention nouvelle (C. civ., art. 1346-4). Pour le débiteur, la subrogation devient opposable lorsqu’il en a été notifié ou qu’il en a pris acte ; pour les tiers, elle produit effet dès le paiement (C. civ., art. 1346-5). Tout l’équilibre tient là : préserver le débiteur contre une aggravation de sa situation, sans frustrer l’équité qui commande que le payeur final ne soit pas celui qui n’était pas responsable.

i) Le paiement, condition et mesure de la subrogation

La subrogation ne se conçoit pas sans paiement : elle en est l’ombre portée. Encore faut-il préciser ce que recouvre cette notion, car elle commande à la fois l’ouverture du recours et son étendue.

Trois conséquences en découlent pour le recours de l’assureur. D’abord, le paiement éteint l’obligation de garantie : c’est parce qu’il a exécuté sa propre dette envers l’assuré que l’assureur acquiert le droit d’en poursuivre le remboursement chez le responsable. Ensuite, le paiement fixe la mesure du recours : l’assureur n’est subrogé qu’« à concurrence » de ce qu’il a versé, en sorte qu’un règlement partiel n’emporte qu’une subrogation partielle. Enfin, le paiement doit être efficace, c’est-à-dire fait par une personne capable et reçu par un créancier ayant qualité pour le recevoir, faute de quoi il ne saurait fonder valablement la substitution. La preuve du recours en dépend directement : l’assureur justifie son droit par la production du contrat et la démonstration de ce paiement, sans qu’une quittance subrogative ni une cession ne soient exigées.

Il importe, enfin, de ne pas confondre la subrogation avec les techniques voisines de circulation de l’obligation. La cession de créance transporte la créance comme on passe un flambeau. Elle n’attend aucun paiement préalable : le cessionnaire devient créancier pour le montant nominal, quel qu’ait été le prix de cession. Rien ne change pour le débiteur, sinon le nom de celui qui frappe à sa porte.

La délégation emprunte une autre voie. C’est un accord à trois voix où le débiteur présente un tiers au créancier ; ce tiers s’oblige directement envers lui. Nulle transmission de la créance initiale : on crée une dette nouvelle, parfois à côté de l’ancienne, parfois à sa place.

La subrogation, elle, ne vit qu’au rythme du paiement. Parce que quelqu’un a payé, il prend la place du créancier dans la même créance, avec ses accessoires, et à due concurrence seulement (C. civ., art. 1346 s. ; C. assur., L.121-12). La dette ne change ni d’objet ni de mesure ; seul le créancier change. Voilà pourquoi la subrogation n’est pas une simple technique de transfert, mais l’ombre portée d’un règlement : elle naît du paiement, elle se limite au paiement, elle suit le paiement.

L’action directe ne lui ressemble pas davantage. C’est un droit propre de la victime contre l’assureur du responsable : elle s’exerce sans qu’un paiement préalable ait été fait au profit de la victime par son propre assureur, et sans passer par la créance de celle-ci.

Quant à l’appel en garantie, il relève de la précaution d’avant-paiement : on appelle le garant pour qu’il prenne le relais si la condamnation survient. La différence est nette avec le recours subrogatoire : tandis que ce dernier suppose un règlement déjà intervenu, l’appel en garantie est en revanche ouvert contre le codébiteur tenu, sans condition de paiement préalable (Cass. 1re civ., 6 oct. 1998, n° 96-20.111l'arrêt▾). Le recours subrogatoire, au contraire, est un après-coup : il ne s’ouvre qu’une fois le règlement effectué, lorsque le payeur légitime vient chercher, chez le véritable débiteur, la charge finale du dommage. Cette charge, lorsque plusieurs responsables sont en cause, se répartit ensuite entre eux selon leur part contributive — encore le juge n’y procède-t-il que s’il en est saisi d’une demande (Cass. com., 25 mai 1993, n° 90-21.744l'arrêt▾).

b) Fondements

i) Genèse

Avant 1930, l’assureur ne disposait d’aucun recours automatique contre l’auteur du dommage. La Cour de cassation l’écartait au nom de l’effet relatif des conventions : le contrat d’assurance ne liait que l’assureur et l’assuré, le tiers responsable restant étranger au pacte (Cass. civ., 6 janv. 1914). La loi du 13 juillet 1930 a rompu avec cette position. Son article 36 — aujourd’hui codifié à l’article L. 121-12 du Code des assurances — dispose que l’assureur qui a payé l’indemnité est de plein droit subrogé, à concurrence de ce paiement, dans les droits et actions de l’assuré contre le tiers responsable. Autrement dit, le paiement opéré par l’assureur déclenche la subrogation et en fixe la mesure : l’assureur prend la place de l’assuré, mais seulement pour les sommes réglées.

Conçu d’abord pour l’assurance de dommages, ce mécanisme a été étendu par des textes spéciaux qui en ont reproduit la logique : en transport (C. assur., art. L. 172-29), en assurance aérienne et aéronautique (art. L. 175-29) et en assurance spatiale (art. L. 176-1). S’agissant des assurances de personnes, la subrogation n’a été admise que pour les prestations présentant un caractère indemnitaire, à la suite de la loi du 16 juillet 1992 désormais inscrite à l’article L. 131-2 du Code des assurances. La portée de cette ouverture s’apprécie au cas par cas : ainsi, l’assureur tenu au titre d’une garantie « accident corporel conducteur » qui a versé une somme à l’ayant droit ne peut prétendre se faire rembourser par le responsable que si la prestation revêt bien ce caractère indemnitaire (Cass. 2e civ., 23 oct. 2008, n° 07-18.234l'arrêt▾).

La jurisprudence a précisé, par étapes, la frontière entre prestations forfaitaires (sans subrogation) et prestations indemnitaires (ouvrant la subrogation). Par un arrêt du 17 mars 1993 (Cass. 1re civ., 17 mars 1993, n°91-11.665l'arrêt▾), la Cour de cassation décide que les prestations servies en exécution d’un contrat d’assurance de personnes « revêtent un caractère forfaitaire et non pas indemnitaire, dès lors qu’elles sont calculées en fonction d’éléments prédéterminés par les parties indépendamment du préjudice subi ». En l’espèce, la garantie de ressources complétait, à concurrence de 100 % du salaire de base défini par le contrat, les prestations de sécurité sociale ou les fractions de salaire : la Cour d’appel avait pu en déduire, sans dénaturation, qu’il s’agissait d’une assurance de personnes à logique non indemnitaire, excluant la subrogation.

Cette approche a été nuancée par l’Assemblée plénière le 19 décembre 2003 (Ass. plén., 19 déc. 2003, n°01-10.670l'arrêt▾). La Cour de cassation énonce dans cet arrêt d’abord que le seul mode de calcul en fonction d’éléments prédéterminés ne suffit pas, à lui seul, à exclure le caractère indemnitaire. Mais, au vu du contrat jugé, elle constate deux points : (i) le contrat de prévoyance de groupe ne comportait aucune disposition spécifique pour le cas d’accident de la circulation ; (ii) les prestations versées au titre de l’incapacité temporaire totale et de l’incapacité permanente partielle étaient indépendantes, dans leurs modalités de calcul et d’attribution, des règles de la réparation du préjudice selon le droit commun. De ces constatations, l’Assemblée plénière déduit que ces prestations n’avaient pas de caractère indemnitaire et rejette le pourvoi : pas de subrogation dans ce cas.

Il s’en déduit une méthode simple : la qualification est in concreto. L’étiquette (« forfaitaire »/« indemnitaire ») ou l’existence d’un barème prédéterminé ne décident pas à elles seules. Ce qui importe, c’est de savoir si, par ses modalités de calcul et d’attribution, la prestation est arrimée aux règles de réparation du droit commun et répare effectivement un dommage objectivable : dans ce cas, elle est indemnitaire et peut ouvrir la subrogation (en assurances de personnes, C. assur., art. L. 131-2). À l’inverse, si la prestation demeure indépendante de cette logique de réparation, elle reste forfaitaire et n’ouvre pas droit à la subrogation.

Enfin, on rappelle le cadre général : la subrogation de l’assureur est une institution d’origine légale et spéciale (loi du 13 juillet 1930, aujourd’hui C. assur., art. L. 121-12), généralisée dans plusieurs branches (transports : L. 172-29 ; aérien/aéronautique : L. 175-29 ; spatial : L. 176-1). Elle suppose toujours un paiement préalable par l’assureur et se mesure à concurrence de ce paiement (L. 121-12), tandis qu’en assurances de personnes elle n’est ouverte que pour les prestations à caractère indemnitaire (L. 131-2).

ii) Ratio legis

La subrogation de l’assureur a pour finalité d’assurer l’effectivité du principe indemnitaire : l’assuré ne doit pas cumuler l’indemnité d’assurance avec la réparation due par l’auteur du dommage, et le responsable ne doit pas tirer avantage de l’intervention de l’assureur. En d’autres termes, une fois l’indemnité versée, la charge finale du dommage doit revenir à celui qui l’a causé, conformément à la logique de l’article L. 121-1 du Code des assurances.

Ce point mérite d’être souligné, car il révèle l’unité profonde du droit des assurances de dommages. Le contrat d’assurance de dommages est un contrat d’indemnité : il répare une perte, il ne procure pas un gain (Cass. 1re civ., 16 oct. 1990, n° 88-17.513l'arrêt▾). De ce principe découlent aussi bien les clauses de plafonnement et de franchise, qui en sont l’expression, que la subrogation, qui en est la garantie : sans recours subrogatoire, l’assuré pourrait être indemnisé deux fois — par son assureur, puis par le responsable —, et l’indemnité d’assurance se muerait en source d’enrichissement, ce que le principe indemnitaire réprouve.

Pour atteindre ce résultat, la loi organise une substitution de créancier qui déroge à l’effet relatif des contrats. Après paiement, l’assureur est de plein droit subrogé dans les droits et actions de l’assuré contre le tiers responsable, et ce uniquement à concurrence des sommes réglées (C. assur., art. L. 121-12 ; C. civ., art. 1346). Cette substitution n’opère aucune novation : l’obligation du débiteur reste identique dans son objet, sa mesure et ses accessoires, seul change le titulaire de la créance. Le débiteur peut opposer à l’assureur subrogé toutes les exceptions qu’il pouvait opposer à l’assuré, ce que consacre l’article 1346-5 du Code civil.

La subrogation redistribue ainsi les rôles. L’assuré, indemnisé, perd qualité à agir pour la part déjà payée et ne conserve que son reliquat ; en cas de paiement partiel, il est payé par préférence pour ce reliquat, l’assureur venant ensuite, conformément à l’article 1346-3 du Code civil. Les accessoires de la créance suivent le même régime : ainsi les intérêts dus à l’assureur subrogé courent, à défaut de stipulation, au taux légal — le sort des intérêts épousant la nature de la dette transmise (Cass. 1re civ., 10 févr. 2004, n° 99-20.716l'arrêt▾). Sur le plan probatoire, enfin, l’assureur justifie son droit à subrogation par la production du contrat et la preuve du paiement, sans qu’une cession ni une quittance subrogative ne soient nécessaires, la jurisprudence l’ayant clairement admis sous l’empire de l’article L. 121-12.

iii) Sources

Le fondement principal du recours subrogatoire de l’assureur réside à l’article L. 121-12 du Code des assurances. La subrogation naît du paiement de l’indemnité et elle opère de plein droit. L’assureur n’a pas à procéder à une cession de créance ni à faire signer une quittance subrogative pour exercer le recours. La Cour de cassation l’a admis de longue date (Cass. 1re civ., 5 avr. 1978), et le Conseil d’État a confirmé que l’administration ne peut pas exiger une quittance pour reconnaître la subrogation (CE, 23 déc. 2011, n° 335946). En pratique, la preuve est simple : la production du contrat et la justification du paiement suffisent (Cass. 2e civ., 9 févr. 2012, n° 10-26.362l'arrêt▾). Le Conseil d’État a également jugé que ce droit de subrogation s’exerce quelle que soit la cause du dommage, y compris lorsque l’état de catastrophe naturelle a été déclaré, et sans que la présence d’une réassurance y fasse obstacle (CE, 31 mai 2021, n° 434733).

Il importe de saisir l’économie de ce texte. La subrogation de l’article L. 121-12 est une subrogation légale spéciale : elle se produit par le seul effet de la loi, dès l’instant du règlement, sans qu’aucune formalité ne la conditionne. Cette automaticité distingue le recours de l’assureur de la subrogation conventionnelle de droit commun, laquelle suppose un acte de volonté du créancier subrogeant. La conséquence pratique est double : d’une part, l’assureur n’a pas à se ménager de preuve d’un accord ; d’autre part, la date du paiement — et non celle d’un quelconque écrit — fixe le point de départ et l’assiette du recours. C’est cette même logique qui explique que l’administration ne puisse subordonner la reconnaissance du droit à la remise d’une quittance, le titre subrogatoire n’ajoutant rien à un transfert déjà réalisé ipso jure.

En dehors du droit spécial des assurances, la subrogation peut résulter du droit commun. L’article 1346 du Code civil prévoit une subrogation légale lorsque celui qui paie a intérêt à le faire et entend reprendre la créance contre le débiteur final. La Cour de cassation a ainsi admis qu’un assureur, ayant désintéressé le créancier, puisse se retourner contre la personne sur qui doit peser la charge définitive de la dette sur le fondement de l’ancien article 1251, devenu l’article 1346 (Cass., 1ère civ. 27 nov. 2013, n°12-25.399l'arrêt▾). L’article 1346-1 du Code civil autorise, en outre, la subrogation conventionnelle : l’assureur peut recueillir une quittance subrogative. Cette quittance n’est pas une condition de la subrogation légale de l’article L. 121-12, mais elle renforce la sécurité juridique du recours lorsque l’assureur souhaite, au besoin, cumuler les fondements.

A cet égard, l’assureur peut choisir le fondement le plus approprié à la situation (droit spécial, droit commun légal, ou subrogation conventionnelle). Il peut, en cause d’appel, invoquer un autre fondement juridique poursuivant les mêmes fins sans encourir l’irrecevabilité pour prétention nouvelle, dès lors que la demande tend au même résultat au sens de l’article 565 du Code de procédure civile (Cass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 23-12.593l'arrêt▾). Le droit né du paiement peut aussi être exercé à un stade procédural ultérieur : l’assureur peut se substituer à son assuré en appel ou agir dans une instance distincte lorsque les conditions de la subrogation sont réunies. La possibilité de cumuler ou de substituer les fondements n’est pas indifférente : elle préserve le recours là où une qualification ferait défaut. Ainsi, lorsque celui qui règle n’est pas un véritable « assureur » au sens de l’article L. 121-12, le terrain de la subrogation conventionnelle de l’article 1346-1 prend le relais, pourvu qu’une quittance ait été établie et que l’étendue des garanties soit justifiée.

c) Domaine

i) Les situations qui ouvrent droit à la subrogation

La subrogation naît d’abord du paiement effectué par l’assureur et elle opère de plein droit en assurance de dommages sur le fondement de l’article L. 121-12 du Code des assurances; la production de la police et la preuve du paiement suffisent à l’établir, sans qu’une cession de créance ni une quittance subrogative ne soient nécessaires (Cass. 1re civ., 5 avr. 1978). Le domaine d’élection du recours est ainsi l’assurance de dommages, c’est-à-dire l’assurance gouvernée par le principe indemnitaire : l’assureur ayant réparé un préjudice subi par l’assuré récupère la créance de réparation que celui-ci détenait contre l’auteur du dommage. À partir de ce socle, le législateur a étendu la subrogation à une série de domaines matériels particuliers, puis la jurisprudence en a précisé le jeu dans les rapports complexes de responsabilité.

Des textes spéciaux couvrent ensuite des domaines matériels où la subrogation s’applique de la même façon. En assurance maritime, l’article L. 172-29 prévoit que l’assureur acquiert, à concurrence de son paiement, tous les droits de l’assuré nés des dommages garantis ; des textes identiques existent en assurance aérienne et aéronautique (art. L. 175-29) et en assurance spatiale (art. L. 176-1), tandis que les risques de catastrophes technologiques donnent également lieu à subrogation légale au profit de l’assureur intervenant (art. L. 128-3). En assurance des véhicules terrestres à moteur, la loi organise un cas particulier de subrogation lorsque la garde ou la conduite ont été obtenues contre le gré du propriétaire, ce qui impose de démontrer la soustraction frauduleuse du véhicule ou l’absence d’autorisation (C. assur., art. L. 211-1, al. 3 ; v. notamment Cass. 1re civ., 9 juin 1993). La même branche illustre que la qualité de tiers indemnisable ne ferme pas la porte au recours : ainsi l’élève conducteur d’une auto-école, regardé comme un tiers garanti par l’assureur du véhicule, peut néanmoins voir sa part de responsabilité recherchée par l’assureur agissant par subrogation sur le fondement des articles 1240 et 1346 du Code civil et L. 211-1 du Code des assurances (Cass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 23-12.120l'arrêt▾).

Le mécanisme joue aussi en assurance de responsabilité. L’assureur de responsabilité qui a indemnisé la victime est subrogé dans ses droits contre les autres tiers responsables, à proportion de leur part, et il n’a pas besoin d’une décision préalable établissant la faute de son assuré pour exercer son action contre ces tiers (Cass. 3e civ., 25 avr. 2007, n°05-17.839). Plus largement, la Cour de cassation rappelle que même le débiteur qui s’acquitte d’une dette personnelle peut prétendre à la subrogation, légale ou conventionnelle, s’il a libéré, envers le créancier commun, celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette (Cass. 1re civ., 24 oct. 2000, n° 98-22.888l'arrêt▾). Le Conseil d’État admet, dans la même logique, la possibilité d’une double subrogation au profit de l’assureur, à la fois dans les droits de la victime sur le fondement de l’article 1346 du Code civil et dans les droits de son assuré sur le fondement de l’article L. 121-12 (CE, 20 déc. 2022, n° 445319).

En assurances de personnes, la subrogation est ouverte lorsque les prestations présentent un caractère indemnitaire au sens de l’article L. 131-2 du Code des assurances ; c’est aussi le cas lorsque l’assureur intervient comme tiers payeur au sens des articles 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, pour les frais médicaux et de rééducation, les indemnités journalières, les prestations d’invalidité et les salaires maintenus qui sont alors subrogatoires de plein droit. L’assurance dite « d’avance sur recours », prévue par l’article L. 131-2, alinéa 2, combiné avec l’article L. 211-25, ouvre également le recours subrogatoire contre le tiers responsable dans la limite du solde subsistant après les paiements des tiers payeurs de la loi de 1985 ; la subrogation demeure ainsi possible lorsque la prestation est véritablement indemnitaire dans sa logique de calcul et d’attribution. Le critère décisif n’est donc pas la branche d’assurance considérée mais la nature de la prestation servie : seul le versement à vocation réparatrice, dont le montant épouse l’étendue du préjudice, peut fonder le recours, à l’exclusion du capital forfaitaire détaché de tout dommage mesuré.

D’autres acteurs bénéficient d’un droit de subrogation légal, ce qui étend encore le domaine. Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (art. L. 421-9 à L. 421-13), le Fonds de garantie des assurés contre la défaillance d’entreprises d’assurance de personnes (art. L. 423-1 et s.) et le FIVA (loi du 23 décembre 2000, art. 53, VI) sont subrogés à due concurrence des prestations servies ; la juridiction administrative admet que cette action s’exerce aussi contre des personnes publiques lorsqu’aucune disposition n’y fait obstacle (CAA Versailles, 13 mars 2007). En coassurance, la société apéritrice est présumée investie d’un mandat général de représentation et peut agir par subrogation pour la totalité de l’indemnité, sous réserve d’établir la coassurance, sa qualité d’apériteur et la quittance subrogative mentionnant le règlement par tous les coassureurs (Cass. com., 21 nov. 2018, n° 17-23.598l'arrêt▾). Lorsque plusieurs lignes de garantie interviennent, le bénéfice du recours revient par priorité à l’assureur de seconde ligne dans la limite de ce qu’il a versé, le solde revenant à la première ligne (Cass. 1re civ., 28 nov. 1995, n° 93-12.904l'arrêt▾). En protection juridique, les frais engagés pour la défense des intérêts de l’assuré peuvent être recouvrés contre le tiers responsable sur le fondement de l’article L. 121-12 (Cass. 3e civ., 23 févr. 2017, n°16-11.740l'arrêt▾). En assurance-crédit, l’article L. 121-12 est applicable par renvoi légal (L. n° 72-650, 11 juill. 1972, art. 22), et en assurance-caution, l’article L. 443-1 autorise, par référence à l’article 1346 du Code civil, un recours subrogatoire contre le donneur d’ordre, ses coobligés et les autres cautions, ce texte ayant un caractère interprétatif confirmé par la jurisprudence (Cass. 2e civ., 13 déc. 2018, n° 17-22.624l'arrêt▾).

Enfin, lorsque l’assureur n’a pas lui-même la qualité d’assureur au sens de L. 121-12 (par exemple un GIE gestionnaire), la subrogation demeure ouverte sur le terrain conventionnel si une quittance subrogative a été donnée et si les contrats gérés sont produits pour établir l’étendue des garanties ; à défaut, l’article L. 121-12 est inapplicable en tant que tel, mais l’article 1346-1 du Code civil permet de fonder le recours (Cass. 1re civ., 2 oct. 2001, n°99-15.828l'arrêt▾).

α) Le moment procédural d'exercice du recours

Le domaine de la subrogation se mesure aussi à l’aune du moment où elle peut être invoquée. Parce que le droit du subrogé est né du paiement, il peut être mis en œuvre à tout stade utile de la procédure et même par voie de mesures préparatoires. Ainsi l’assureur qui se prévaut de sa qualité de subrogé peut solliciter une mesure d’instruction in futurum sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile sans avoir, à ce stade, à justifier de l’indemnisation effective de la victime, dès lors qu’il agit dans la perspective d’exercer ultérieurement ses droits de subrogé (Cass. 1re civ., 28 mai 2026, n° 24-10.385l'arrêt▾). La solution illustre la souplesse procédurale du recours : l’exigence d’un paiement préalable, qui conditionne la subrogation au fond, ne contamine pas les actes purement conservatoires ou probatoires accomplis en vue du recours. Inversement, l’assureur peut intervenir en cause d’appel, se substituer à son assuré ou introduire une instance autonome, pourvu que les conditions de fond de la subrogation soient réunies au jour où il agit.

ii) Les situations qui n’ouvrent pas droit à la subrogation

La subrogation ne s’exerce jamais contre l’assuré lui-même lorsque l’assureur lui a versé des prestations au titre d’une atteinte à la personne ; la seule action ouverte est l’action subrogatoire contre le tiers responsable ou son assureur, et non une action directe en remboursement contre l’assuré, sous peine de contourner la règle de priorité des tiers payeurs et la limite posée à l’article L. 211-25 (Cass. 2e civ., 23 oct. 2008, n°07-18.234l'arrêt▾). De manière plus générale, l’article L. 121-12, en son alinéa 1er, limite le périmètre personnel du recours « contre les tiers », ce qui exclut l’idée d’un recours de l’assureur contre son propre cocontractant au titre des sommes versées en exécution de la garantie.

La loi institue ensuite une immunité familiale qui fait obstacle au recours contre certaines personnes : l’assureur n’a aucun recours contre les enfants, descendants, ascendants, alliés en ligne directe, préposés, employés, ouvriers ou domestiques et, plus largement, contre toute personne vivant habituellement au foyer de l’assuré, sauf malveillance (C. assur., art. L. 121-12, al. 3). La ratio legis de cette immunité est aisée à saisir : exercer le recours contre un proche vivant au foyer reviendrait, par le jeu de la solidarité domestique, à reprendre d’une main l’indemnité versée de l’autre, et ruinerait l’utilité même de l’assurance. Cette immunité ne s’étend pas à l’assureur de la personne protégée, de sorte qu’un recours demeure possible contre l’assureur de responsabilité de celle-ci, ce qu’a jugé la Cour de cassation en 2012 ; la jurisprudence admet en outre une articulation avec l’article L. 121-2 (garantie des personnes dont l’assuré répond), sous réserve de l’exclusion légale de l’article L. 121-8 en cas d’émeutes ou de mouvements populaires, qui prévaut sur l’ordre public de L. 121-2 (Cass. 2e civ., 8 mars 2006). La malveillance, longtemps définie par l’intention de nuire à la victime, a été précisée par l’Assemblée plénière afin d’éviter de vider la garantie de sa substance en présence d’actes volontaires de mineurs (Ass. plén., 13 nov. 1987, n°86-17.185).

La subrogation n’est pas davantage recevable devant la juridiction répressive puisque l’assureur ne dispose d’aucun recours subrogatoire devant le juge pénal ; le recours doit être exercé devant la juridiction civile compétente (Cass. crim., 9 févr. 1994, n°93-83.047l'arrêt▾). Elle peut encore échouer lorsque, par le fait de l’assuré, elle ne peut plus s’opérer ; la loi prévoit alors une sanction consistant à décharger l’assureur de tout ou partie de sa garantie (C. assur., art. L. 121-12, al. 2), hypothèse illustrée lorsque le comportement de l’assuré fait perdre le droit au recours, par exemple par une déclaration tardive ayant empêché l’exercice utile de l’action. Cette déchéance partielle traduit une idée d’équilibre : puisque l’assureur s’attend, en réglant l’indemnité, à pouvoir se retourner contre le responsable, l’assuré qui anéantit ce recours — en quittançant le tiers, en renonçant à son action ou en laissant la prescription courir — doit en supporter la conséquence, à proportion du préjudice ainsi causé à l’assureur.

En assurances de personnes, la subrogation n’est pas ouverte lorsque les prestations servies sont véritablement « forfaitaires » au sens où leur calcul est indépendant du préjudice subi ; dans ce cas, elles ne relèvent pas de la logique indemnitaire visée par l’article L. 131-2 et ne peuvent fonder un recours subrogatoire, en dehors des cas où la loi l’organise comme tiers payeur (loi du 5 juillet 1985, art. 29 et 30) ou au titre de l’« avance sur recours » strictement encadrée par l’article L. 211-25. À l’inverse, si la prestation est indemnitaire dans ses modalités de calcul et d’attribution, la subrogation redevient possible, mais elle reste limitée par la priorité des tiers payeurs et par l’interdiction faite à l’assureur d’agir contre son assuré, même lorsque le contrat parle d’« avance ».

Des limites existent également du côté de l’assureur de responsabilité. Lorsqu’il exerce son recours contre un co-responsable, il doit conserver à sa charge la part de responsabilité imputable à son assuré dans la dette solidaire envers la victime ; il ne peut se subroger au-delà de ce que l’assuré devait supporter in fine (Cass. 2e civ., 24 oct. 2013, n°12-21.861l'arrêt▾). Cette borne se rattache au régime de la contribution à la dette : entre coresponsables tenus in solidum, la charge finale se répartit selon la gravité respective des fautes, le juge n’étant d’ailleurs tenu de procéder à cette ventilation que s’il est saisi d’une demande de contribution en ce sens (Cass. com., 25 mai 1993, n° 90-21.744l'arrêt▾). L’assureur subrogé n’acquiert donc, contre les autres coauteurs, que la fraction de la dette excédant la part contributive de son propre assuré. De plus, l’article L. 121-12 ne profite qu’aux véritables assureurs et non aux structures de gestion ; un GIE ne peut donc pas invoquer la subrogation légale spéciale et doit, à défaut, se placer sur le terrain de la subrogation conventionnelle, sous réserve d’en rapporter la preuve utile (Cass. 1re civ., 2 oct. 2001, n° 99-15.828l'arrêt▾).

La renonciation contractuelle au recours constitue enfin une cause d’exclusion volontaire de la subrogation. L’assureur peut valablement renoncer, par convention avec l’assuré, à exercer son recours contre le responsable, y compris lorsque la responsabilité encourue est délictuelle ou quasi délictuelle ; toutefois, sauf stipulation contraire, cette renonciation n’emporte pas renonciation à agir contre l’assureur de responsabilité de ce responsable, la jurisprudence ayant abandonné l’ancienne solution plus stricte (Cass. 1re civ., 26 mai 1993, n°91-11.362 l'arrêt▾et 91-11.770). La renonciation s’interprète restrictivement : elle ne se présume pas, doit être établie dans son existence comme dans son étendue, et se cantonne au responsable nommément visé sans rejaillir, par principe, sur les garants de ce dernier.

2) Conditions d’exercice du recours subrogatoire

a) L’indemnisation préalable de l’assuré

i) Droit commun

La subrogation personnelle procède du paiement : elle naît du règlement qui désintéresse le créancier et ne peut, par définition, intervenir ni avant—faute de fait générateur—ni après, l’obligation étant alors éteinte par le paiement (C. civ., art. 1346-4). On mesure ici la place exacte du paiement dans le mécanisme : il est tout à la fois la condition de la subrogation et la mesure du droit transmis. Condition, car le transfert ne peut s’opérer tant que le créancier n’a pas été désintéressé ; mesure, car le subrogé ne recueille la créance qu’à hauteur de ce qu’il a effectivement déboursé. En sa forme légale, elle suppose que le tiers solvens justifie d’un intérêt légitime et que son paiement libère, envers le créancier, celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette (C. civ., art. 1346). En sa forme conventionnelle, elle exige la concomitance de l’acte subrogatoire et du paiement, sauf manifestation antérieure de volonté permettant que la subrogation prenne effet « au moment du paiement » ; une subrogation annoncée avant le règlement relève de la cession de créance, tandis qu’une subrogation postérieure est sans objet (C. civ., art. 1346-1 ; Cass. com., 29 janv. 1991). Dans tous les cas, la subrogation se mesure au paiement : elle transmet au subrogé la créance telle qu’elle existe, avec ses accessoires, dans la limite des sommes effectivement versées (C. civ., art. 1346-4). Si le paiement est partiel, la subrogation est partielle ; le créancier originaire conserve par préférence le reliquat, conformément à l’article 1346-3 du Code civil, expression de l’adage nemo contra se subrogare censetur. Enfin, la subrogation n’emporte pas, par elle-même, transfert des intérêts conventionnels attachés au rapport initial : sauf stipulation nouvelle, le subrogé ne peut prétendre qu’aux intérêts au taux légal et à compter de la mise en demeure (C. civ., art. 1346-4).

Une distinction mérite ici d’être maniée avec rigueur, car elle commande la nature même de l’opération. La subrogation se sépare de la cession de créance par son fait générateur et par sa fonction. La cession est un acte translatif spéculatif, indépendant de tout paiement, dont l’objet peut excéder le prix acquitté par le cessionnaire ; elle peut être consentie par anticipation. La subrogation, au contraire, est l’accessoire d’un paiement libératoire : elle ne se conçoit qu’au moment où le solvens éteint la dette, et elle ne transmet jamais davantage que le montant déboursé. C’est pourquoi une « subrogation » convenue avant tout règlement se requalifie en cession de créance, et une « subrogation » postérieure à l’extinction de l’obligation demeure sans objet. Cette césure explique la sévérité du contrôle exercé sur la concomitance de l’acte subrogatoire et du paiement en matière conventionnelle.

L’opposabilité de la subrogation obéit à une logique binaire. À l’égard des tiers, elle est acquise dès le paiement, de sorte que la date du règlement fixe la priorité en cas de concours (C. civ., art. 1346-5, al. 3). À l’égard du débiteur, elle ne peut être invoquée par le subrogé qu’à la condition d’une notification ou d’une prise d’acte ; tant que cette exigence n’est pas satisfaite, le débiteur demeure fondé à opposer au subrogé toutes les exceptions inhérentes à la dette, ainsi que celles nées de ses rapports avec le subrogeant antérieurement à l’opposabilité (C. civ., art. 1346-5, al. 1 et 2). La preuve des conditions de la subrogation, au premier rang desquelles le paiement libératoire, relève du régime probatoire des faits juridiques : elle est libre. Peuvent être produits des relevés bancaires, des écritures comptables, une quittance subrogative ou une transaction ; la jurisprudence admet également des équivalents probatoires qui établissent le rattachement causal du règlement à la dette éteinte, tel un rapport d’expertise circonstancié (CE, 25 nov. 2021) ou une traçabilité informatique fixant la réalité et la date de l’ordre de paiement (Cass. 3e civ., 4 juill. 2024). Il s’ensuit que la destination matérielle des fonds est indifférente dès lors que le créancier est valablement désintéressé : la subrogation opère si le paiement, effectué pour le compte du subrogeant, a libéré la dette, la condition d’existence tenant au paiement lui-même et la condition d’opposabilité tenant à sa portée à l’égard du débiteur et des tiers.

ii) Droit des assurances

En assurance de dommages, la subrogation légale n’existe qu’à la condition d’un paiement indemnitaire préalable effectué en exécution de la garantie. Elle naît du règlement opéré par l’assureur et se mesure strictement à ce règlement : la créance transmise est celle de l’assuré, avec ses accessoires, mais dans la limite des sommes effectivement versées. Il appartient donc à l’assureur d’établir que le versement a la qualité d’indemnité d’assurance, ce qui résulte en principe de la production de la police et des justificatifs de règlement ; d’autres pièces peuvent compléter ces éléments probatoires lorsqu’il s’agit de prouver le rattachement du paiement à la garantie (par exemple, un rapport d’expertise circonstancié ou la traçabilité d’un ordre de paiement : CE, 25 nov. 2021 ; Cass. 3e civ., 4 juill. 2024). À l’inverse, un versement hors garantie — geste gracieux, arrangement commercial, indemnité payée malgré une exclusion opposable, avenant non souscrit, restitution de la chose volée — n’ouvre aucun recours subrogatoire (v. not. Cass. 1re civ., 23 sept. 2003). La destination du paiement est indifférente dès lors que le créancier est valablement désintéressé : qu’il soit versé à l’assuré, à un prestataire ou directement à la victime en responsabilité civile, l’effet subrogatoire joue pourvu que le règlement éteigne la dette d’assurance (Cass. 2e civ., 31 mars 2022). La mesure du recours s’en déduit immédiatement : d’une part, l’assureur ne peut recouvrer que les sommes effectivement payées (il ne peut réclamer une « valeur à neuf » non réglée) ; d’autre part, le recouvrement reste plafonné par la dette du responsable envers l’assuré, de sorte que l’assureur ne peut exiger davantage que ce que le tiers devait à ce dernier. Enfin, l’assuré, une fois indemnisé, perd qualité pour agir à hauteur de la fraction payée — sauf mandat spécial — mais demeure recevable pour son reliquat : la subrogation suit le paiement et ne le dépasse jamais.

Encore faut-il que ce paiement soit juridiquement efficace. Le paiement s’analyse en l’exécution volontaire de la prestation due — ici, le versement de l’indemnité contractuellement promise — et constitue le mode normal d’extinction de l’obligation de garantie. Sa validité obéit aux conditions du droit commun : celui qui paie, le solvens, doit disposer de la capacité de payer ; celui qui reçoit, l’accipiens, de la capacité de recevoir, sous la réserve classique du profit retiré par l’incapable. Un règlement opéré entre les mains d’une personne dépourvue de qualité ou de capacité pour le recevoir n’éteint pas valablement la dette d’assurance et, partant, ne saurait fonder la subrogation : faute de paiement libératoire, le fait générateur du recours fait défaut. C’est dire que la rigueur attachée à la preuve du paiement n’est pas une exigence de pure forme, mais la traduction de ce que la subrogation emprunte tout entière sa substance à l’extinction effective de la dette de garantie.

Cette technique est, par nature, cantonnée aux assurances de dommages, seules gouvernées par le principe indemnitaire. Elle est, en revanche, exclue des assurances de personnes à caractère forfaitaire, où la prestation versée ne répare pas un préjudice mesuré mais exécute un engagement déterminé à l’avance : ayant indemnisé son assuré au titre d’une garantie « accident corporel du conducteur », l’assureur ne saurait, faute de caractère indemnitaire de cette prestation, se retourner contre le tiers tenu à réparation (Cass. 2e civ., 23 oct. 2008, n° 07-18.234l'arrêt▾). La distinction est cardinale : la subrogation suppose une dette d’indemnité, c’est-à-dire un règlement venant compenser un dommage évalué, et non l’acquittement d’un capital ou d’une rente promis indépendamment de toute mesure du préjudice.

La subrogation produit ses effets à la date du paiement, qui fixe la naissance du droit transféré et la priorité en cas de concours ; la créance subrogée passe avec ses accessoires (sûretés, réserve de propriété), à l’exclusion des droits attachés à la personne. Les intérêts du recours subrogatoire ne courent qu’à compter de la mise en demeure du débiteur, sauf convention nouvelle. À l’égard du débiteur, l’invocation de la subrogation par l’assureur suppose, pour son opposabilité, notification ou prise d’acte ; à défaut, le débiteur peut opposer au subrogé les exceptions qu’il tenait du rapport antérieur. Un aménagement est toutefois admis en dommages-ouvrage : pour éviter l’« effet ciseau » des délais, l’assureur DO peut assigner avant d’avoir réglé, à la condition déterminante d’avoir effectivement payé avant que le juge du fond statue (Cass. 3e civ., 9 juill. 2003). Cet assouplissement ne modifie pas les conditions d’existence du droit : la subrogation naît du paiement ; le procès peut s’ouvrir plus tôt, mais le droit d’agir en qualité de subrogé n’advient qu’au règlement effectif qui éteint la dette d’assurance et transfère, à due concurrence, la créance de l’assuré contre le tiers.

b) L’existence d’un tiers responsable

i) La détermination de la qualité de tiers

Le recours subrogatoire n’est ouvert qu’à l’encontre d’un tiers au regard du contrat d’assurance. Il est, en revanche, irrecevable contre toute personne qui, au sens matériel de la police, bénéficie de la garantie. La jurisprudence a, à maintes reprises, rappelé cette exclusion. Ne peut être poursuivi à ce titre le conducteur ou gardien d’un véhicule lorsqu’il est couvert par une police de responsabilité automobile ; le copropriétaire garanti par une police d’immeuble ; l’officier ministériel assuré pour compte ; l’intervenant à l’acte de construire inclus dans une police « tous risques chantier » ; ou encore l’installateur bénéficiant d’une stipulation pour compte. Dans toutes ces hypothèses, l’intéressé n’est pas un tiers mais un assuré au sens de la police : l’assureur de dommages est donc privé de recours à son encontre. La solution demeure la même même lorsqu’une clause stipule que «les assurés ont qualité de tiers entre eux » : une telle stipulation est réputée inopérante à l’égard du recours subrogatoire, car elle ne modifie pas la qualité d’assuré que confère la police et ne peut pas contourner la règle d’irrecevabilité.

Cette qualification s’apprécie concrètement au regard du bénéfice effectif de la garantie au jour du sinistre, et non en fonction du seul libellé des parties. En pratique, il incombe donc à l’assureur qui envisage un recours de démontrer positivement la qualité de tiers de la personne mise en cause. Cette vérification doit être conduite police en main, en tenant compte non seulement des stipulations expresses mais aussi des assurances « pour compte » et des garanties par extension. Ainsi, en matière automobile, toute personne ayant la garde ou la conduite du véhicule est réputée assurée et ne peut être poursuivie par l’assureur. De même, les polices « tous risques chantier » intègrent dans leur périmètre l’ensemble des intervenants à l’acte de construire, ce qui ferme le recours à l’assureur contre eux. Cette cartographie préalable est décisive : elle permet d’écarter les cibles irrecevables et d’orienter l’action vers un véritable débiteur du dommage.

À cette frontière contractuelle s’ajoute une limite tirée du droit commun de la responsabilité : le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission impartie par son commettant n’engage pas sa responsabilité personnelle envers les tiers et bénéficie, à ce titre, d’une véritable immunité (Cass. crim., 23 janv. 2001, n° 00-82.826l'arrêt▾). L’assureur subrogé ne peut donc le poursuivre : son recours doit être dirigé contre le commettant, civilement responsable du fait de son préposé, lequel ne peut s’exonérer qu’en démontrant que le préposé a agi hors de ses fonctions, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions (Cass. crim., 28 mai 2013, n° 11-88.009l'arrêt▾). La détermination de la cible recevable suppose ainsi de distinguer avec soin l’auteur matériel du dommage, parfois protégé, de la personne juridiquement tenue d’en répondre.

Lorsqu’une personne est reconnue extérieure au cercle des assurés, elle peut être tenue pour tiers débiteur au sens de l’article L. 121-12 du Code des assurances. Le recours devient alors recevable, qu’il s’agisse d’un cocontractant de l’assuré — par exemple un dépositaire tenu à restitution —, d’un sous-traitant intervenu dans l’exécution de l’ouvrage, ou encore d’une personne publique susceptible d’engager sa responsabilité sur le terrain administratif, notamment en cas de défaut d’entretien normal ou d’attroupements et rassemblements (CGCT, art. L. 2216-3). La jurisprudence insiste toutefois sur l’exigence de diligence lorsque le recours est exercé contre un sous-traitant : l’assureur doit agir sans retard, sous peine de voir son action paralysée.

Enfin, si le recours direct contre la personne assurée est fermé, il demeure la possibilité, lorsque le régime applicable l’autorise, d’agir contre l’assureur de responsabilité de cette personne (v. Cass. 3e civ., 17 déc. 2003). Mais quelle que soit la cible, l’assureur n’est subrogé que dans les droits dont son assuré disposait à la date du paiement : il agit dans les mêmes limites, supporte les mêmes exceptions, et ne peut revendiquer des prérogatives que l’assuré n’aurait pas eues (C. assur., art. L. 121-12 ; C. civ., art. 1346-4 et 1346-5).

En définitive, la reconnaissance de la qualité de tiers constitue la condition décisive de l’ouverture du recours subrogatoire. Si la personne bénéficie de la garantie, l’action lui est définitivement fermée ; si elle en est exclue, l’assureur peut valablement exercer son recours, dans les conditions et limites que connaissait déjà son assuré.

La qualité de tiers indemnisé n’exclut d’ailleurs pas, en elle-même, celle de tiers responsable : une même personne peut recevoir l’indemnité au titre de sa qualité de victime et, simultanément, voir rechercher sa part de responsabilité par voie subrogatoire. La distinction entre le bénéficiaire de la garantie — irrecevablement poursuivi — et le débiteur du dommage — légitimement recherché — commande alors toute l’analyse.

ii) Conditions d’exercice du recours contre le tiers

Dès lors que la personne visée est tiers au contrat, l’article L. 121-12 du Code des assurances ouvre le recours quelle que soit la source de responsabilité invoquée: contractuelle, délictuelle, quasi-délictuelle ou administrative. À cet égard, la Cour de cassation rappelle que l’assureur n’a pas à démontrer, préalablement, un « rôle causal fautif » selon les canons du droit commun pour être recevable à agir : il suffit d’établir que le fait du tiers a causé le dommage pour engager l’action, le fondement juridique étant discuté au fond. La pratique en fournit des illustrations classiques : action contre le dépositaire bijoutier en raison de l’obligation de restitution (Cass. 1re civ., 10 juin 1997) ; action contre un sous-traitant, à la condition d’agir avec diligence ; action contre des personnes publiques selon les règles de la responsabilité administrative (défaut d’entretien, attroupements : CGCT, art. L. 2216-3), sous réserve des régimes spéciaux. Un régime particulier mérite toutefois d’être isolé : en matière de vol, la protection du possesseur de bonne foi (C. civ., art. 2276) interdit à l’assureur d’exercer une action en revendication sur le seul fondement de L. 121-12 lorsque le bien est retrouvé entre ses mains (Cass. 1re civ., 19 janv. 1994). L’automobile connaît ici une correction par l’article L. 211-1, al. 3 : lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire, l’assureur, après indemnisation, est subrogé pour agir contre la personne responsable – typiquement le gardien ou le conducteur non autorisé –, indépendamment de toute revendication ; la preuve du vol ou de l’absence de consentement pèse sur l’assureur et se trouve facilitée en cas de poursuites pénales, ainsi que le retient la jurisprudence citée dans vos sources. Quant à la mesure du recours, elle obéit à un double plafonnement, constant en jurisprudence : d’une part, les sommes effectivement versées par l’assureur (il n’est pas possible de recouvrer une « valeur à neuf » non payée) ; d’autre part, la dette du responsable envers l’assuré, l’assureur ne pouvant exiger plus que ce que le tiers devait à ce dernier. En présence d’un partage de responsabilité, l’opération s’effectue sur le préjudice de l’assuré et non sur l’indemnité d’assurance, ce qu’a encore rappelé le juge administratif (CE, 12 avr. 2023). Enfin, les incidences procédurales demeurent alignées sur l’action de l’assuré : l’objet, la compétence et la prescription se calquent sur son droit propre ; l’assignation engagée par l’assuré dans le délai peut profiter au subrogé ; après paiement, l’assuré perd qualité pour la fraction indemnisée (sauf mandat), et l’assureur a tout intérêt à notifier la subrogation au débiteur afin d’en assurer l’opposabilité et de prévenir tout paiement ou compensation postérieurs (C. civ., art. 1346-5).

L’anticipation procédurale connaît, au demeurant, d’autres manifestations que le seul aménagement dommages-ouvrage. De même que l’assureur DO peut assigner avant d’avoir réglé pourvu qu’il paie avant que le juge du fond statue, celui qui entend exercer son recours peut solliciter, en amont de toute indemnisation, une mesure d’instruction in futurum destinée à préserver la preuve : il n’a pas, à ce stade, à justifier de l’indemnisation de la victime, quand bien même il sollicite la mesure dans la perspective d’agir comme subrogé dans ses droits (Cass. 1re civ., 28 mai 2026, n° 24-10.385l'arrêt▾). La constitution du droit d’agir au fond reste subordonnée au paiement ; mais les actes conservatoires et probatoires peuvent légitimement le précéder, sans que l’absence de règlement encore intervenu puisse être opposée au demandeur.

En définitive, l’ouverture du recours subrogatoire dépend entièrement de la qualité de la personne visée. Lorsqu’elle bénéficie de la garantie d’assurance, elle ne peut en aucun cas être considérée comme un tiers et l’action de l’assureur est irrecevable. En revanche, si elle n’est pas couverte par la police, elle entre dans la catégorie des tiers débiteurs : l’assureur peut alors exercer son recours contre elle, mais uniquement dans les limites et aux conditions que connaissait déjà son assuré.

3) Effets du recours subrogatoire

a) Les effets à l’égard de l’assureur

Dès qu’il a versé l’indemnité, l’assureur est subrogé de plein droit dans les droits et actions de l’assuré contre le tiers responsable, à concurrence du paiement (C. civ., art. 1346-4 ; C. assur., art. L. 121-12). Il s’agit d’un mécanisme légal qui n’exige ni cession de créance ni quittance subrogative. La jurisprudence l’énonce avec constance : la simple production de la police et la preuve du règlement suffisent à établir la subrogation (Cass. 1re civ., 5 avr. 1978). Le transfert opère à la date du paiement et porte sur la créance telle qu’elle existait dans le patrimoine de l’assuré, avec ses accessoires, qu’il s’agisse des sûretés ou des clauses qui en renforçaient l’efficacité.

Depuis l’ordonnance du 10 février 2016, le Code civil encadre en outre l’opposabilité de la subrogation au débiteur. L’article 1346-5 dispose qu’elle ne produit ses effets à l’égard du tiers responsable qu’à condition qu’il en ait été informé, soit par une notification de l’assureur, soit parce qu’il a lui-même reconnu cette subrogation. Tant que cette information n’a pas été notifiée, le tiers reste légitimement fondé à considérer que son seul créancier est l’assuré. Dans ce cas, il peut valablement s’acquitter entre ses mains, sans craindre d’être exposé à une nouvelle demande de l’assureur. Il pourrait même invoquer la compensation entre sa dette envers l’assuré et une créance qu’il détient sur lui, si les conditions étaient réunies avant qu’il n’ait eu connaissance de la subrogation (Cass. com., 23 juin 1992). C’est pourquoi il est essentiel, en pratique, que l’assureur avertisse sans délai le tiers responsable de son paiement, afin de sécuriser l’action récursoire et d’écarter toute extinction de la dette par un règlement intervenu directement entre les mains de l’assuré.

Le transfert de droits opéré par la subrogation ne se limite pas à la créance principale. Il englobe aussi ses accessoires, « à l’exception des droits exclusivement attachés à la personne » (C. civ., art. 1346-4). Sont ainsi transmis, outre l’action en responsabilité, les sûretés réelles ou personnelles attachées à la créance et les stipulations qui en garantissent l’exécution. La question des intérêts moratoires illustre bien cette extension. Dans un premier temps, la Cour de cassation a retenu, par un arrêt d’Assemblée plénière du 7 février 1986, que ces intérêts couraient à compter de la date d’émission de la quittance subrogative. Elle est ensuite revenue sur cette position pour appliquer la règle de droit commun, désormais posée par l’article 1231-6 (ancien art. 1153) du Code civil, selon laquelle les intérêts au taux légal ne courent qu’à compter de la mise en demeure adressée au débiteur (Cass. 1re civ., 7 mai 2002). Cela impose, en pratique, d’adresser rapidement une mise en demeure au tiers responsable ou à son assureur, afin de faire courir utilement les intérêts.

La mesure du recours suit par ailleurs exactement celle de l’indemnisation versée. Ainsi, en assurance incendie, la subrogation porte non seulement sur le montant des dommages matériels mais aussi sur les garanties annexes comme les frais de nettoyage ou les honoraires de l’expert d’assuré, dès lors qu’ils ont été effectivement réglés par l’assureur (Cass. 2e civ., 25 janv. 2024). À l’inverse, ne sont pas récupérables les sommes qui ne correspondent pas à la dette du responsable, telles que des débours sans cause ou des dommages-intérêts autonomes qui ne trouvent pas leur origine dans le sinistre indemnisé.

S’agissant des limites du recours, le principe directeur demeure classique : le subrogé n’a pas plus de droits que le subrogeant. L’assureur ne peut donc prétendre ni à une indemnisation supérieure à celle que l’assuré pouvait obtenir du tiers, ni à des droits que ce dernier n’avait pas (CE, 16 oct. 1995). Le recours est ainsi doublement borné : d’une part par le montant effectivement payé à l’assuré (C. civ., art. 1346-3 ; v. Cass. 1re civ., 21 févr. 2006, censurant un arrêt qui avait condamné le tiers à plus que le montant versé), d’autre part par l’assiette de la dette du responsable, l’assureur ne pouvant récupérer au-delà du préjudice juridiquement imputable au tiers (Cass. 2e civ., 5 avr. 2007). Parce qu’il reprend la position juridique de son assuré, l’assureur subrogé est également tenu par les stipulations qui liaient ce dernier au responsable : ainsi, une clause compromissoire convenue entre eux s’impose à l’assureur (Cass. 1re civ., 16 mars 2004). De même, si la responsabilité était partagée ou si une limitation contractuelle venait réduire le droit de l’assuré, le recours de l’assureur s’en trouve affecté (Cass. 2e civ., 24 oct. 2013).

L’exercice de ce recours obéit enfin à certaines règles procédurales. L’assureur peut agir seul, indépendamment de l’assuré, et choisir le moment pour se substituer à lui, y compris en intervenant en appel ou en introduisant une nouvelle instance après le paiement (Cass. 2e civ., 4 févr. 2010 ). Il n’a pas à attendre que la responsabilité de l’assuré ait été judiciairement constatée : le recours subrogatoire peut être exercé en l’absence de décision préalablement rendue (Cass. 3e civ., 25 avr. 2007). Mais la charge de la preuve pèse intégralement sur lui : il doit démontrer la responsabilité du tiers, établir l’existence du sinistre et son lien causal, et justifier du paiement, la simple mention « assureur subrogé » ne suffisant pas (Cass. 1re civ., 27 févr. 2001). En matière de coassurance, l’apériteur est présumé mandaté pour agir au nom de l’ensemble des coassureurs et peut réclamer le remboursement de la totalité de l’indemnité versée, sous réserve de produire la police ou son avenant mentionnant la coassurance et la quittance précisant la part de chacun (Cass. com., 21 nov. 2018). En revanche, la réassurance demeure sans incidence : elle ne fait pas obstacle au recours, l’assureur direct restant seul créancier et seul responsable à l’égard de l’assuré comme des tiers (CE, 31 mai 2021). Enfin, dans certaines hypothèses, notamment en assurance de responsabilité, l’assureur peut articuler la subrogation prévue à l’article L. 121-12 du Code des assurances avec celle de l’article 1346 du Code civil (ancien art. 1251, 3°), en se plaçant non seulement dans les droits de son assuré, mais aussi dans ceux de la victime. La jurisprudence administrative admet expressément cette double subrogation et considère que l’assureur exerce alors une action fondée sur les droits de la victime, avec toutes les exceptions qui auraient pu être opposées à celle-ci (CE, 20 déc. 2022).

b) Les effets à l’égard de l’assuré

La subrogation produit un effet immédiat : dès que l’assureur verse l’indemnité, l’assuré est dessaisi de ses droits contre le tiers responsable. Ceux-ci sont transmis à l’assureur, mais uniquement à hauteur de la somme payée (C. civ., art. 1346-4 ; C. assur., art. L. 121-12). L’assuré n’a donc plus la possibilité d’exercer une action personnelle contre l’auteur du dommage pour la part déjà indemnisée (Cass. com., 1er déc. 2009, n° 08-20.656). Cette règle répond à une exigence simple : éviter une double réparation d’un même préjudice, qui résulterait d’un cumul entre l’indemnité d’assurance et une action directe de la victime contre le responsable.

Ce mécanisme prolonge le principe indemnitaire qui gouverne les assurances de dommages : le contrat d’assurance de chose ou de responsabilité étant un contrat d’indemnité, l’assuré ne saurait recevoir, à l’occasion d’un même sinistre, davantage que le montant de son préjudice (C. assur., art. L. 121-1 ; Cass. 1re civ., 16 oct. 1990, n° 88-17.513l'arrêt▾). Le dessaisissement corrélatif de l’assuré n’est donc pas une sanction : il est la traduction procédurale de l’interdiction de l’enrichissement de la victime. Là où l’assuré a déjà été rempli de ses droits, son action personnelle s’éteint dans la mesure exacte du paiement reçu, et migre dans le patrimoine de l’assureur.

i) Une translation limitée aux assurances indemnitaires

Le dessaisissement de l’assuré n’a de sens que là où la subrogation peut jouer, c’est-à-dire dans le champ des assurances de dommages. La subrogation légale de l’article L. 121-12 suppose en effet que l’assureur ait acquitté une dette indemnitaire ; elle est par nature étrangère aux assurances de personnes à caractère forfaitaire, où la prestation est due indépendamment de tout préjudice réellement subi. Aussi l’assureur qui a versé un capital au titre d’une garantie « accident corporel du conducteur » ne dispose-t-il d’aucun recours subrogatoire contre le responsable de l’accident, l’assuré demeurant libre de cumuler ce capital forfaitaire avec l’indemnité de droit commun (Cass. 2e civ., 23 oct. 2008, n° 07-18.234). La règle se comprend aisément : faute de logique indemnitaire, il n’y a pas de double réparation à neutraliser, partant pas de créance à transférer.

Ce dessaisissement n’est toutefois pas absolu. La jurisprudence et la doctrine ont reconnu plusieurs tempéraments qui permettent à l’assuré de conserver, dans certaines hypothèses, une capacité d’action résiduelle. Ainsi, l’assuré peut continuer à agir en justice, non pas en son nom propre, mais au nom de l’assureur subrogé, dès lors qu’une convention expresse ou tacite le prévoit. La Cour de cassation a admis qu’il puisse introduire ou poursuivre une action dans l’intérêt de son assureur, à condition d’établir l’existence d’un mandat ou d’une ratification (Cass. 1re civ., 29 avr. 1975). Ce mécanisme permet d’éviter les interruptions ou toutes autres difficultés procédurales qui pourraient survenir si l’assureur choisissait de ne pas agir lui-même.

De la même manière, tant que l’assureur n’a pas versé l’indemnité, l’assuré conserve ses droits contre le tiers responsable. La subrogation suppose un paiement préalable ; elle ne peut donc intervenir que pour les droits non encore exercés. La Cour administrative d’appel de Bordeaux a ainsi jugé que l’assureur ne saurait se substituer à l’assuré lorsque celui-ci a déjà engagé une action contre le responsable (CAA Bordeaux, 16 oct. 2001).

Une troisième hypothèse doit être envisagée : celle du paiement partiel. Lorsque l’assureur n’indemnise que partiellement le dommage, l’assuré conserve le droit d’agir pour la part non réglée. La subrogation ne s’exerce alors que dans la mesure exacte du paiement (C. civ., art. 1346-3). La Cour de cassation l’a rappelé avec fermeté, soulignant que l’assuré peut conserver un droit d’action pour le reliquat de sa créance (Cass. 1re civ., 27 févr. 2007). Dans cette situation, les actions de l’assuré et de l’assureur coexistent, chacune pour sa part, ce qui suppose parfois une coordination procédurale afin d’éviter les doublons et les contradictions.

En sens inverse, certaines situations peuvent compromettre les recours de l’assureur du fait même du comportement de l’assuré. L’article L. 121-12, alinéa 2 du Code des assurances prévoit d’ailleurs que l’assureur peut être privé de son recours si l’assuré a rendu la subrogation impossible. Il est de nombreuses illustrations de l’application de cette règle en jurisprudence. Ainsi, une déclaration tardive du sinistre peut empêcher l’assureur d’agir efficacement contre le responsable et entraîner la perte de son recours (Cass. 3e civ., 8 févr. 2018). De même, si l’assuré renonce contractuellement à tout recours au profit du tiers responsable, l’assureur est définitivement privé de toute action subrogatoire (Cass. 1re civ., 3 nov. 1993). La solution est identique lorsque l’assuré a reconnu sa propre responsabilité : cette reconnaissance lie l’assureur dans ses rapports avec le tiers et neutralise son recours. Enfin, la prescription acquise du droit d’agir contre le tiers s’impose également à l’assureur, qui ne dispose jamais d’un délai supérieur à celui dont aurait bénéficié son assuré (Cass. 2e civ., 17 déc. 2020). La perte du recours est ici la rançon de l’effet purement translatif de la subrogation : recueillant la créance dans l’état où l’assuré l’a laissée, l’assureur en subit toutes les vicissitudes, qu’elles tiennent à une faute, à une renonciation ou à l’écoulement du temps.

c) Les effets à l’égard du tiers

La subrogation est sans incidence sur la situation du tiers responsable. Par un effet de stricte symétrie, le tiers peut opposer à l’assureur subrogé toutes les exceptions et moyens de défense qu’il aurait pu soulever à l’encontre de l’assuré. La Cour de cassation l’a rappelé à plusieurs reprises : l’assureur agit dans les droits de son assuré et ne saurait être investi de prérogatives supérieures (Cass. 1re civ., 12 déc. 1977). Le tiers ne doit donc être ni avantagé ni désavantagé par le simple jeu de la subrogation : sa dette demeure identique, seul change le visage de son créancier.

Cette règle permet notamment au tiers d’invoquer la compensation (Cass. com., 14 janv. 1997), la prescription (Cass. 1re civ., 18 nov. 2003), ou encore les clauses contractuelles opposables à l’assuré. La prescription mérite, à cet égard, une attention particulière en matière d’assurance : toutes actions dérivant du contrat d’assurance se prescrivent par deux ans à compter de l’événement qui leur donne naissance (C. assur., art. L. 114-1), de sorte que le subrogé doit veiller à exercer son recours dans la fenêtre de temps qui restait ouverte à son subrogeant (Cass. 2e civ., 28 juin 2007, n° 06-14.428l'arrêt▾). Ainsi, lorsqu’un contrat conclu entre l’assuré et le tiers comportait une clause compromissoire, celle-ci lie également l’assureur subrogé, qui doit respecter la voie de règlement des différends choisie par son assuré (Cass. 1re civ., 16 mars 2004). L’assureur ne peut donc se soustraire aux limites conventionnelles qui pesaient sur l’assuré.

Au-delà des exceptions procédurales ou substantielles, le tiers dispose également d’un droit de contestation du montant de la créance subrogatoire. Devant le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, l’auteur du dommage peut contester la somme réclamée dans un délai de trois mois à compter de la mise en demeure (C. assur., art. R. 421-16).

Dans son arrêt du 29 mai 2009, l’Assemblée plénière a posé un principe essentiel : “constitue un droit fondamental, en vue d’un procès équitable, le droit d’être pleinement informé de la faculté de contester devant un juge une transaction opposée à celui qui n’y était pas partie” (Cass. ass. plén., 29 mai 2009, n°08-11.422l'arrêt▾).

L’affaire concernait un conducteur non assuré, assigné par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) après que celui-ci eut indemnisé la victime d’un accident. Pour justifier sa demande, le Fonds avait adressé au responsable deux lettres recommandées mentionnant que le remboursement était demandé « conformément aux articles L. 421-3 et R. 421-16 du Code des assurances ». Toutefois, ces lettres se bornaient à citer les textes sans mentionner explicitement l’existence d’une transaction, ni préciser le droit de contester, le délai imparti pour le faire et le point de départ de ce délai.

La Cour de cassation a jugé que cette information était insuffisante. En l’absence de notification claire et complète, la transaction conclue entre le Fonds et l’assureur de la victime ne pouvait être opposée au responsable non assuré. En d’autres termes, ce dernier ne pouvait être tenu par un accord auquel il n’avait pas participé et dont il n’avait pas été informé de manière effective.

Pour autant, l’Assemblée plénière a rappelé que cette inopposabilité n’empêchait pas le Fonds d’agir sur un autre fondement : en vertu de l’article L. 421-3 du Code des assurances, le FGAO demeure subrogé dans les droits du créancier de l’indemnité contre l’auteur de l’accident. Même si la transaction ne lui était pas opposable, le recours subrogatoire subsistait et devait être examiné par le juge du fond. Il importe en effet de distinguer deux titres de poursuite : la transaction, acte juridique relatif qui ne saurait lier le tiers étranger à sa conclusion, et la subrogation légale, qui investit le Fonds de la créance même de la victime, indépendamment de tout accord transactionnel. L’inopposabilité de la première laisse intacte la seconde.

Un raisonnement similaire s’applique au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI). Dans ce cadre, l’auteur de l’infraction peut contester le montant de l’indemnité réclamée par le fonds, dans la mesure exacte des droits qu’il aurait pu opposer à la victime subrogeante (Cass. crim., 11 janv. 2002). À défaut d’exercer cette faculté dans les délais prévus, il s’expose toutefois à la forclusion, ce qui confère au recours du fonds une force particulière.

Enfin, le tiers peut également faire valoir que la responsabilité de l’assuré-victime est engagée dans la réalisation du dommage. Cette circonstance réduit corrélativement le droit à remboursement de l’assureur subrogé. En effet, si la victime était partiellement responsable, l’assureur ne peut réclamer au tiers que la part correspondant à la responsabilité imputable à celui-ci, et doit supporter la réduction corrélative (Cass. 2e civ., 24 oct. 2013). La logique indemnitaire commande ainsi que le recours de l’assureur ne puisse excéder ce que la victime elle-même aurait pu obtenir après application des règles de partage de responsabilité. Cette limite se prolonge naturellement lorsque le dommage met en présence plusieurs responsables : faute d’être saisi d’une demande de contribution, le juge n’est pas tenu de fixer d’office la part incombant à chacun des coauteurs dans leurs rapports réciproques (Cass. com., 25 mai 1993, n° 90-21.744l'arrêt▾), de sorte que la répartition définitive de la charge de la dette relève d’un débat distinct de l’obligation à la dette opposée au tiers poursuivi.

B) Le droit à résiliation de l’assureur

La survenance d’un sinistre constitue l’événement central de l’opération d’assurance : elle déclenche le droit à indemnité pour l’assuré et mobilise la prestation de l’assureur. Mais cet événement, révélateur de la réalisation du risque, peut également marquer un tournant dans la relation contractuelle. Le législateur a en effet prévu la possibilité, pour l’assureur comme pour l’assuré, de mettre un terme au contrat après la survenance d’un sinistre. Cette faculté, prévue par l’article R. 113-10 du Code des assurances, permet à l’assureur de mettre fin au contrat après un sinistre, lorsqu’il estime que la réalisation du risque révèle une aggravation du risque futur. En contrepartie, le texte accorde à l’assuré le droit de résilier ses autres contrats souscrits auprès du même assureur.

Le dispositif repose sur des règles générales valables pour l’ensemble des contrats d’assurance, mais il est assorti d’exceptions, en particulier pour l’assurance automobile obligatoire. Dans ce domaine, la résiliation n’est admise qu’en présence de comportements fautifs graves du conducteur, tels que l’alcoolémie, la consommation de stupéfiants ou certaines infractions routières (art. A. 211-1-2 C. assur.). L’objectif est double : protéger les victimes en garantissant la continuité de l’assurance, tout en permettant à l’assureur de se dégager lorsqu’un sinistre révèle un risque aggravé.

C’est dans ce cadre qu’il convient d’examiner les fondements, le champ d’application, les conditions de mise en œuvre et les effets de la résiliation du contrat d’assurance après sinistre.

1) Principe

La faculté de résiliation consécutive à un sinistre trouve son fondement dans l’article R. 113-10 du Code des assurances, qui permet à l’assureur de stipuler dans la police une clause l’habilitant à mettre fin au contrat après la survenance d’un sinistre. Cette faculté repose sur l’idée que la réalisation du risque peut révéler une aggravation du risque futur, rendant légitime une rupture anticipée de la relation contractuelle. On observera que le droit de résilier n’est pas légal mais conventionnel : il n’existe que pour autant que la police l’a expressément stipulé, à défaut de quoi le contrat se poursuit jusqu’à son terme nonobstant le sinistre.

Toutefois, l’exercice de ce droit n’est pas absolu. Dans un arrêt du 18 janvier 2018, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait écarté tout contrôle sur les motifs de la résiliation en se bornant à relever que le sinistre était de nature à engager la garantie de l’assureur. Elle a jugé qu’il incombait aux juges du fond de rechercher si la résiliation n’avait pas été exercée de manière abusive, par exemple dans le seul but de se libérer prématurément de ses obligations et d’assainir un portefeuille en vue de sa cession à un autre assureur (Cass. 2e civ., 18 janv. 2018, n°16-26.494l'arrêt▾). La résiliation après sinistre doit donc être mise en œuvre dans le respect des exigences de bonne foi et de proportionnalité.

Ce droit n’est pas sans contrepartie. En effet, l’article R. 113-10 prévoit qu’en cas de résiliation du contrat sinistré par l’assureur, l’assuré dispose à son tour, dans le délai d’un mois suivant la notification, de la faculté de mettre fin aux autres contrats souscrits auprès du même assureur. L’équilibre contractuel est ainsi préservé : la résiliation post-sinistre ne profite pas exclusivement à l’assureur, mais s’accompagne d’un droit équivalent reconnu à l’assuré. Le législateur évite par là une rupture déséquilibrée du lien d’assurance, en ouvrant au souscripteur, frappé par la résiliation d’un de ses contrats, la liberté de réorganiser globalement sa couverture auprès d’un autre opérateur.

Enfin, à côté de ce dispositif général, l’article A. 211-1-2 du Code des assurances introduit un régime particulier pour l’assurance automobile obligatoire. Dans ce domaine, la résiliation n’est admise qu’en présence de comportements fautifs graves du conducteur, tels que la conduite en état alcoolique, sous l’emprise de stupéfiants ou la commission d’une infraction routière ayant conduit à une suspension ou à une annulation du permis de conduire. L’objectif est ici de concilier la liberté contractuelle de l’assureur avec l’exigence d’ordre public de protection des victimes de la circulation.

2) Domaine d’application

a) Le principe

En théorie, le droit de résiliation post-sinistre n’est pas limité aux assurances facultatives : il concerne indistinctement tous les types de contrats d’assurance. La Cour de cassation a d’ailleurs jugé que l’article R. 113-10 s’applique même aux assurances obligatoires, dès lors que la clause figure expressément dans la police (Cass. 1re civ., 5 juin 1985). Le caractère obligatoire de l’assurance ne fait donc pas, par lui-même, échec à la faculté de résiliation : ce qui prime, c’est la stipulation contractuelle, sous la seule réserve des régimes spéciaux qui en restreignent l’exercice.

b) Les exceptions

Cette extension connaît toutefois une limite notable en matière d’assurance automobile obligatoire. L’article A. 211-1-2 du Code des assurances circonscrit le droit de résiliation de l’assureur aux hypothèses où le sinistre a été causé :

• par un conducteur en état d’imprégnation alcoolique ;
• par un conducteur sous l’emprise de stupéfiants ;
• ou encore à la suite d’une infraction routière entraînant une suspension du permis d’au moins un mois ou son annulation.

Cette restriction répond à un double objectif : protéger la victime en évitant les situations d’absence de couverture, et sanctionner les comportements particulièrement fautifs du conducteur. La logique est ici celle d’une résiliation-sanction : la faculté de rupture n’est plus ouverte au gré de la simple survenance d’un sinistre, mais subordonnée à un manquement caractérisé du conducteur, seul de nature à justifier que l’impératif de protection des victimes cède devant la liberté contractuelle de l’assureur.

3) Modalités d’exercice

• Délai de notification
  • L’article R. 113-10 du Code des assurances prévoit que la police doit reconnaître à l’assuré une faculté de résiliation dans le délai d’un mois de la notification de la résiliation de la police sinistrée.
  • L’assuré devra ainsi agir dans ce délai pour dénoncer ses autres polices.

• Forme de la notification
  • La notification de la résiliation doit se faire dans les formes prévues à l’article L. 113-14 du Code des assurances.
  • Pour rappel, cette disposition prévoit que la notification de la résiliation peut être effectuée, au choix de l’assuré :
    • Soit par lettre ou tout autre support durable ;
    • Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;
    • Soit par acte extrajudiciaire ;
    • Soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication;
    • Soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
  • L’article L. 113-14 du Code des assurances précise qu’il appartient à l’assureur de confirmer par écrit la réception de la notification.
  • La jurisprudence exige d’ailleurs que la notification parvienne effectivement à l’assuré, sauf comportement dilatoire de ce dernier (Cass. soc., 20 janv. 1944, RGAT 1944, p. 159).

4) Effets

a) Date de prise d’effet

La résiliation prend effet un mois après la notification, que l’initiative provienne de l’assureur ou de l’assuré. Ce délai d’un mois joue le rôle de préavis minimal, destiné à permettre à l’assuré de se réassurer et d’éviter une rupture brutale de couverture. Pendant cette période transitoire, le contrat continue de produire tous ses effets : la garantie demeure due et les primes correspondantes restent exigibles, l’assureur ne pouvant se prévaloir de la résiliation pour refuser sa prestation au titre d’un sinistre survenu avant l’expiration du préavis.

b) Dénouement du contrat

La résiliation entraîne la restitution des primes afférentes à la période non courue. Ce principe est explicitement consacré par l’article R. 113-10 et traduit la logique indemnitaire de l’assurance : l’assureur ne peut conserver une prime correspondant à un risque qu’il n’assume plus.

5) Régimes spéciaux

Le mécanisme indemnitaire que l’on vient de décrire constitue le droit commun de l’indemnisation du sinistre. Il connaît néanmoins, sur certains territoires et pour certaines branches d’assurance, des aménagements particuliers que le législateur a estimé nécessaire d’édicter, soit pour des raisons historiques, soit pour protéger des intérêts spécifiques — ceux des créanciers du sinistré, ceux des victimes d’accidents corporels ou ceux des maîtres d’ouvrage. Ces régimes spéciaux ne dérogent au droit commun que dans la mesure strictement définie par les textes qui les instituent ; pour le surplus, ils demeurent gouvernés par les principes étudiés ci-dessus, au premier rang desquels le principe indemnitaire.

a) Le droit local d'Alsace-Moselle

Pour des raisons tenant à l’histoire des départements recouvrés, le droit des assurances comporte un corps de règles propres aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. À ce titre, l’article L. 191-6 du Code des assurances prévoit un régime particulier de résiliation à la suite du sinistre : chaque partie — l’assureur comme l’assuré — peut résilier le contrat dans le délai d’un mois suivant la clôture des négociations relatives à l’indemnité. La règle se comprend aisément : le sinistre, et plus encore la discussion qu’il suscite sur le quantum de l’indemnité, révèle la qualité réelle de la relation contractuelle ; le droit local offre alors à chacune des parties une faculté de retrait une fois connue l’issue de cette négociation. Le point de départ du délai n’est pas la survenance du sinistre, mais l’achèvement des pourparlers indemnitaires, ce qui suppose que ceux-ci soient menés à leur terme.

b) L'attribution des indemnités aux créanciers du sinistré

Un deuxième régime spécial, d’application générale celui-là, organise le sort de l’indemnité lorsque le bien sinistré était grevé de droits réels au profit de tiers. L’idée directrice procède du principe indemnitaire : l’indemnité d’assurance est le substitut de la chose assurée ; il est dès lors logique qu’elle prenne la place de cette chose dans le patrimoine de l’assuré, et que les créanciers qui disposaient d’une sûreté sur le bien voient leurs droits se reporter sur la somme qui en tient lieu — c’est le mécanisme de la subrogation réelle.

L’article L. 121-13 du Code des assurances en tire les conséquences en matière d’assurance contre l’incendie : les indemnités dues à la suite du sinistre sont attribuées, sans qu’il y ait besoin de délégation expresse, aux créanciers privilégiés ou hypothécaires, suivant leur rang. L’assureur ne saurait donc se libérer valablement entre les mains du seul assuré au mépris des droits de ces créanciers. Le texte ménage toutefois une réserve protectrice de la bonne foi : demeurent valables les paiements faits de bonne foi avant opposition. L’assureur qui, n’ayant reçu aucune opposition et ignorant l’existence des créanciers inscrits, règle l’indemnité à l’assuré, est ainsi libéré ; en revanche, l’assureur qui paie l’assuré en connaissance des droits des créanciers privilégiés ou hypothécaires, ou après opposition de ceux-ci, s’expose à devoir payer une seconde fois (Cass. 2^e civ., 22 nov. 2018, n° 17-20.926l'arrêt▾).

Ce régime de report a été complété, à la faveur de la prise en compte des risques naturels et technologiques, par l’article L. 121-17 du Code des assurances, qui édicte une obligation d’affectation des indemnités : lorsque l’indemnité est destinée à la réparation d’un bien immobilier endommagé, elle doit être utilisée pour la remise en état effective de ce bien. La Cour de cassation a jugé, au regard des travaux préparatoires et de la place de ce texte au sein du Titre II du Livre premier du Code, que cette obligation d’affectation a vocation à s’appliquer à l’ensemble des assurances de dommages, et non aux seules indemnités versées au titre de la garantie des catastrophes naturelles (Cass. 2^e civ., 18 avr. 2019, n° 18-13.371l'arrêt▾). La portée du texte est ainsi largement entendue, dans un esprit de prévention de la spéculation sur le sinistre et de préservation de la valeur du bien grevé.

c) L'indemnisation des victimes d'accidents corporels

L’indemnisation du dommage corporel résultant d’un accident de la circulation obéit, elle aussi, à un régime spécial, conçu cette fois dans l’intérêt de la victime. Aux termes des articles L. 211-9 et suivants du Code des assurances, l’assureur du véhicule impliqué est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité dans des délais déterminés, offre qui doit comprendre tous les éléments indemnisables du préjudice. La sanction du manquement à cette obligation est rigoureuse : à défaut d’offre faite dans les délais impartis, le montant de l’indemnité — qu’il soit offert par l’assureur ou alloué par le juge — produit intérêt de plein droit, au double du taux de l’intérêt légal, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif (Cass. 2^e civ., 20 avr. 2000, n° 98-11.540). La pénalité, automatique, vise à contraindre l’assureur à la diligence et à dissuader toute rétention dilatoire de l’indemnité au détriment de la victime.

Ce régime de l’offre se double, dans certaines configurations, de garanties contractuelles spécifiques — telle la garantie « accident corporel du conducteur » — dont l’articulation avec les recours subrogatoires soulève des questions délicates. Ainsi a-t-il été jugé que la prestation versée par l’assureur au titre d’une garantie « accident corporel conducteur » présente, selon la police, un caractère forfaitaire ne donnant pas nécessairement ouverture au recours subrogatoire de l’assureur contre le tiers responsable, par application des articles L. 131-2 et L. 211-25 du Code des assurances (Cass. 2^e civ., 23 oct. 2008, n° 07-18.234l'arrêt▾). La qualification de la garantie — indemnitaire ou forfaitaire — commande ici l’existence même du recours.

d) L'assurance de dommages aux ouvrages de construction

L’assurance dite « dommages-ouvrage », souscrite par le maître de l’ouvrage, constitue un dernier régime spécial digne d’attention. Destinée à garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le préfinancement de la réparation des désordres de nature décennale, elle obéit à un mécanisme de préfinancement rapide : l’assureur doit, dans des délais brefs, prendre position et, le cas échéant, verser une provision destinée à l’exécution des travaux de remise en état. Une telle provision, allouée au titre du contrat dommages-ouvrage, ne saurait être assimilée à un paiement indu susceptible de répétition dès lors qu’elle trouve sa cause dans le contrat lui-même. Encore l’action engagée demeure-t-elle soumise au délai propre au contrat d’assurance : aux termes de l’article L. 114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui leur donne naissance (Cass. 2^e civ., 28 juin 2007, n° 06-14.428l'arrêt▾).

Par-delà la diversité de leurs objets — résiliation locale, protection des créanciers, célérité de l’indemnisation corporelle, préfinancement de la réparation immobilière —, ces régimes spéciaux partagent une même logique : déroger ponctuellement au droit commun pour servir un intérêt jugé supérieur, sans jamais affranchir l’indemnisation du sinistre de son fondement premier, le principe indemnitaire.

Décisions citées 93

Chaque décision de la Cour de cassation mentionnée dans cette fiche, avec son lien officiel.

1. CassationCass. 1re chambre civile, 5 février 1974, n° 72-12.980consulter ↗
2. CassationCass. 1re chambre civile, 28 janvier 1975, n° 73-13.284consulter ↗
3. CassationCass. 1re chambre civile, 30 mars 1978, n° 76-14.784consulter ↗
4. CassationCass. 2e chambre civile, 9 juillet 1981, n° 80-12.142consulter ↗
5. CassationCass. 1re chambre civile, 7 janvier 1982, n° 80-14.793consulter ↗
6. CassationCass. 1re chambre civile, 10 mai 1984, n° 83-10.259consulter ↗
7. RejetCass. 1re chambre civile, 8 juillet 1986, n° 84-14.714consulter ↗
8. RejetCass. 3e chambre civile, 20 juillet 1988, n° 87-10.998consulter ↗
9. CassationCass. 1re chambre civile, 28 juin 1989, n° 85-16.790consulter ↗
10. CassationCass. 1re chambre civile, 16 octobre 1990, n° 88-17.513consulter ↗
11. RejetCass. chambre commerciale, 30 janvier 1990, n° 88-12.447consulter ↗
12. CassationCass. 3e chambre civile, 19 juin 1991, n° 89-16.599consulter ↗
13. CassationCass. 1re chambre civile, 7 avril 1992, n° 89-12.247consulter ↗
14. CassationCass. 1re chambre civile, 31 mars 1993, n° 91-13.637consulter ↗
15. CassationCass. chambre commerciale, 25 mai 1993, n° 90-21.744consulter ↗
16. RejetCass. 1re chambre civile, 17 mars 1993, n° 91-11.665consulter ↗
17. CassationCass. 1re chambre civile, 26 mai 1993, n° 91-11.362consulter ↗
18. CassationCass. 1re chambre civile, 11 octobre 1994, n° 92-13.043consulter ↗
19. CassationCass. 1re chambre civile, 9 mai 1994, n° 91-21.876consulter ↗
20. RejetCass. chambre criminelle, 9 février 1994, n° 93-83.047consulter ↗
21. CassationCass. 1re chambre civile, 7 mars 1995, n° 92-21.988consulter ↗
22. RejetCass. 1re chambre civile, 16 mai 1995, n° 92-15.376consulter ↗
23. CassationCass. 1re chambre civile, 28 novembre 1995, n° 93-12.904consulter ↗
24. CassationCass. 3e chambre civile, 4 janvier 1996, n° 93-17.646consulter ↗
25. CassationCass. 1re chambre civile, 27 février 1996, n° 94-12.645consulter ↗
26. CassationCass. 1re chambre civile, 13 mai 1997, n° 95-15.237consulter ↗
27. RejetCass. 1re chambre civile, 10 juin 1997, n° 94-20.773consulter ↗
28. CassationCass. 1re chambre civile, 21 janvier 1997, n° 94-16.157consulter ↗
29. CassationCass. chambre commerciale, 25 mars 1997, n° 95-10.062consulter ↗
30. CassationCass. 1re chambre civile, 15 décembre 1998, n° 96-20.969consulter ↗
31. RejetCass. 1re chambre civile, 28 avril 1998, n° 96-14.762consulter ↗
32. RejetCass. 1re chambre civile, 7 juillet 1998, n° 96-16.360consulter ↗
33. RejetCass. 1re chambre civile, 20 janvier 1998, n° 96-11.176consulter ↗
34. CassationCass. 1re chambre civile, 6 octobre 1998, n° 96-20.111consulter ↗
35. CassationCass. 2e chambre civile, 23 septembre 1999, n° 97-21.279consulter ↗
36. CassationCass. 1re chambre civile, 23 novembre 1999, n° 97-22.150consulter ↗
37. RejetCass. 1re chambre civile, 13 octobre 1999, n° 97-17.684consulter ↗
38. RejetCass. 1re chambre civile, 23 mars 1999, n° 97-13.194consulter ↗
39. RejetCass. 1re chambre civile, 29 février 2000, n° 97-21.099consulter ↗
40. RejetCass. 2e chambre civile, 20 avril 2000, n° 98-11.540consulter ↗
41. RejetCass. 1re chambre civile, 24 octobre 2000, n° 98-22.888consulter ↗
42. CassationCass. 1re chambre civile, 4 décembre 2001, n° 98-18.766consulter ↗
43. CassationCass. 1re chambre civile, 14 novembre 2001, n° 98-19.205consulter ↗
44. CassationCass. 1re chambre civile, 2 octobre 2001, n° 99-15.828consulter ↗
45. RejetCass. chambre criminelle, 23 janvier 2001, n° 00-82.826consulter ↗
46. RejetCass. 1re chambre civile, 15 janvier 2002, n° 98-20.945consulter ↗
47. CassationCass. 1re chambre civile, 13 novembre 2002, n° 00-11.722consulter ↗
48. RejetCass. assemblée plénière, 19 décembre 2003, n° 01-10.670consulter ↗
49. RejetCass. 3e chambre civile, 17 décembre 2003, n° 01-17.608consulter ↗
50. CassationCass. 1re chambre civile, 25 novembre 2003, n° 98-12.734consulter ↗
51. CassationCass. 3e chambre civile, 28 octobre 2003, n° 01-13.490consulter ↗
52. CassationCass. 1re chambre civile, 10 février 2004, n° 99-20.716consulter ↗
53. RejetCass. 3e chambre civile, 17 mars 2004, n° 02-17.355consulter ↗
54. RejetCass. 2e chambre civile, 8 juillet 2004, n° 03-13.923consulter ↗
55. CassationCass. 1re chambre civile, 18 mai 2004, n° 01-14.964consulter ↗
56. RejetCass. 2e chambre civile, 8 février 2006, n° 04-20.420consulter ↗
57. CassationCass. 2e chambre civile, 28 juin 2007, n° 06-14.428consulter ↗
58. RejetCass. 2e chambre civile, 10 mai 2007, n° 06-13.269consulter ↗
59. RejetCass. 3e chambre civile, 7 mars 2007, n° 05-20.485consulter ↗
60. CassationCass. 2e chambre civile, 4 juillet 2007, n° 06-14.610consulter ↗
61. RejetCass. 2e chambre civile, 23 octobre 2008, n° 07-18.234consulter ↗
62. CassationCass. 2e chambre civile, 11 septembre 2008, n° 07-15.171consulter ↗
63. CassationCass. 2e chambre civile, 10 novembre 2009, n° 08-12.954consulter ↗
64. CassationCass. assemblée plénière, 29 mai 2009, n° 08-11.422consulter ↗
65. CassationCass. 2e chambre civile, 12 mai 2010, n° 09-12.056consulter ↗
66. CassationCass. 2e chambre civile, 12 mai 2011, n° 10-18.399consulter ↗
67. CassationCass. 1re chambre civile, 22 septembre 2011, n° 10-14.871consulter ↗
68. RejetCass. chambre mixte, 28 septembre 2012, n° 11-18.710consulter ↗
69. RejetCass. 2e chambre civile, 22 novembre 2012, n° 10-26.198consulter ↗
70. CassationCass. 2e chambre civile, 9 février 2012, n° 10-26.362consulter ↗
71. RejetCass. 1re chambre civile, 19 février 2013, n° 11-24.373consulter ↗
72. CassationCass. 1re chambre civile, 27 novembre 2013, n° 12-25.399consulter ↗
73. CassationCass. 2e chambre civile, 24 octobre 2013, n° 12-21.861consulter ↗
74. RejetCass. chambre criminelle, 28 mai 2013, n° 11-88.009consulter ↗
75. CassationCass. 2e chambre civile, 4 juin 2015, n° 14-13.405consulter ↗
76. CassationCass. 2e chambre civile, 20 octobre 2016, n° 15-25.324consulter ↗
77. CassationCass. 3e chambre civile, 23 février 2017, n° 16-11.740consulter ↗
78. CassationCass. 2e chambre civile, 22 novembre 2018, n° 17-20.926consulter ↗
79. CassationCass. chambre commerciale, 21 novembre 2018, n° 17-23.598consulter ↗
80. CassationCass. 2e chambre civile, 13 décembre 2018, n° 17-22.624consulter ↗
81. CassationCass. 2e chambre civile, 18 janvier 2018, n° 16-26.494consulter ↗
82. CassationCass. 2e chambre civile, 18 avril 2019, n° 18-13.371consulter ↗
83. CassationCass. 2e chambre civile, 7 février 2019, n° 17-31.256consulter ↗
84. CassationCass. 3e chambre civile, 7 mars 2019, n° 18-10.973consulter ↗
85. RejetCass. 2e chambre civile, 5 mars 2020, n° 19-10.201consulter ↗
86. CassationCass. 2e chambre civile, 20 mai 2020, n° 19-12.239consulter ↗
87. CassationCass. 2e chambre civile, 5 mars 2020, n° 19-14.061consulter ↗
88. CassationCass. 2e chambre civile, 8 juillet 2021, n° 20-10.575consulter ↗
89. CassationCass. 2e chambre civile, 20 janvier 2022, n° 20-17.649consulter ↗
90. CassationCass. 2e chambre civile, 21 septembre 2023, n° 22-10.698consulter ↗
91. CassationCass. 2e chambre civile, 10 octobre 2024, n° 23-12.120consulter ↗
92. CassationCass. 2e chambre civile, 5 juin 2025, n° 23-12.593consulter ↗
93. RejetCass. 1re chambre civile, 28 mai 2026, n° 24-10.385consulter ↗