La sanction du devoir de conseil en assurance

Un devoir de conseil dépourvu de sanction ne serait qu’une exhortation morale. En matière d’assurance, où le souscripteur traite avec un professionnel maîtrisant seul la technique contractuelle, l’effectivité de la protection se mesure à l’aune des conséquences attachées à sa méconnaissance. Lorsque l’intermédiaire ou l’assureur distributeur fait souscrire un contrat inadapté, tait une exclusion décisive ou néglige d’éclairer son client sur un risque qu’il aurait fallu garantir, c’est tout l’équilibre de l’opération qui se trouve faussé — et le préjudice, souvent, ne se révèle qu’au jour du sinistre, lorsque la garantie espérée fait défaut.

Le droit positif articule à cet égard deux registres de sanction. Sur le terrain de la responsabilité contractuelle, le distributeur défaillant doit réparer le dommage causé au souscripteur mal conseillé, la jurisprudence ayant pris soin de faire peser sur le débiteur de l’information la charge de prouver qu’il s’en est acquitté. Sur le terrain administratif, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sanctionne les manquements aux règles de conduite, assurant une régulation préventive du marché qui dépasse l’indemnisation du cas particulier.

Cette dualité — réparation civile inter partes et discipline administrative erga omnes — appelle une lecture d’ensemble. Comment se répartissent les rôles du juge civil et de l’autorité de régulation ? Sur qui pèse le risque probatoire ? Quels préjudices ouvrent droit à réparation, et selon quelle mesure ? L’examen des sanctions du devoir de conseil révèle ainsi la tension contemporaine entre l’impératif de protection du souscripteur et les contraintes de régulation d’un marché en mutation.

I) Sanctions civiles

A) Nature de la responsabilité

Le manquement au devoir de conseil engage la responsabilité contractuelle de l’intermédiaire ou de l’assureur distributeur. Cette responsabilité trouve son fondement dans l’article 1231-1 du Code civil (ancien article 1147), qui dispose que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution ».

La qualification contractuelle n’a rien d’anodin : elle commande le régime de la réparation, la prescription et le jeu des clauses limitatives. La Cour de cassation a précisé que lorsque le préposé d’une société d’assurance commet une faute dans la phase précontractuelle, la responsabilité de celle-ci ne peut être engagée sur le terrain délictuel, car une faute commise dans la phase précontractuelle n’est pas extérieure au contrat finalement conclu (Cass. 1re civ., 9 juill. 1996, n° 94-18.696l'arrêt▾). Le conseil, bien que délivré en amont de la signature, s’incorpore ainsi à l’économie contractuelle dont il prépare la formation.

B) Charge de la preuve

C’est sur le terrain probatoire que la protection du souscripteur s’est révélée la plus décisive. Par un arrêt de principe du 25 février 1997, la Cour de cassation a opéré un renversement de la charge de la preuve : il n’appartient plus au client de démontrer qu’il n’a pas été conseillé — preuve négative quasi impossible —, mais au professionnel d’établir qu’il s’est acquitté de son obligation. Désormais, c’est à « celui qui est légalement ou contractuellement tenu de fournir une information de rapporter la preuve qu’il a exécuté cette obligation » (Cass. 1re civ., 25 févr. 1997, n° 94-19.685l'arrêt▾). La règle classique actori incumbit probatio se trouve ici inversée, le débiteur de l’information supportant le risque de l’incertitude probatoire.

Cette jurisprudence, confirmée par de nombreuses décisions ultérieures (Cass. 1re civ., 3 févr. 1998, n° 96-13.201l'arrêt▾), place le distributeur dans une position particulièrement délicate puisqu’il doit constituer par anticipation la preuve de l’exécution de son obligation. Dans cet arrêt rendu à propos d’un notaire, la Cour admet toutefois que cette preuve « peut résulter de toute circonstance ou document établissant que le client a été averti des risques » inhérents à l’acte — souplesse probatoire dont l’assureur diligent a tout intérêt à se saisir, à défaut de quoi joue l’adage idem est non esse et non probari : ne pas pouvoir prouver le conseil équivaut à ne l’avoir jamais délivré.

La preuve de l’exécution du devoir de conseil peut être rapportée par tous moyens (C. civ., art. 1358). En pratique, elle résulte principalement :

• 1) De la production de documents écrits signés par le client
• 2) De la démonstration de la clarté des mentions des documents communiqués
• De l’établissement de la parfaite information du souscripteur sur les caractéristiques du contrat

À cet égard, la jurisprudence considère que la simple remise des conditions générales ne suffit pas toujours à établir l’exécution du devoir de conseil, notamment lorsque les clauses sont complexes ou comportent des exclusions importantes (Cass. 1re civ., 19 janv. 1994). Le formalisme n’absorbe pas le fond : remettre un document n’équivaut pas à conseiller.

C) Préjudice indemnisable

Le préjudice le plus fréquemment invoqué résulte du défaut de couverture consécutif au conseil inadéquat. Il peut s’agir :

• De l’absence de garantie pour un risque spécifique qui aurait dû être couvert
• 1) D'une couverture insuffisante par rapport aux besoins réels du souscripteur
• 2) De la souscription d'un contrat inadapté générant des exclusions préjudiciables

Ainsi, la Cour de cassation a retenu la responsabilité d’un agent général qui avait fait souscrire une assurance ne prévoyant pas les risques afférents au transport des passagers, alors qu’il lui avait été expressément demandé cette garantie (Cass. 1re civ., 10 févr. 1987).

La notion de « défaut de conseil utile » recouvre les situations où l’intermédiaire a omis de délivrer un conseil qui aurait permis au souscripteur d’éviter un préjudice. La jurisprudence a ainsi sanctionné :

• L’omission de conseil sur la nécessité de déclarer les aggravations de risque (Cass. 1re civ., 30 sept. 2015)
• Le défaut de mise en garde sur les conséquences fiscales d’une opération d’assurance-vie (Cass. 2e civ., 3 oct. 2013, n° 12-24.957l'arrêt▾)
• L’absence de conseil sur l’opportunité de souscrire des garanties complémentaires (Cass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 06-13.158l'arrêt▾)

L’évaluation du préjudice soulève des difficultés particulières, notamment lorsqu’il s’agit d’établir le lien de causalité entre le manquement et le dommage. La Cour de cassation exige que le préjudice soit « en relation directe » avec la faute commise (Cass. 1re civ., 6 mai 1981).

En matière d’assurance-vie, la jurisprudence reconnaît la réparation de la « perte de chance » résultant d’un conseil inadéquat, notamment lorsque le souscripteur démontre qu’il aurait fait des choix différents s’il avait été correctement conseillé (CA Angers, 6 nov. 2007, n° 06/01539). La réparation n’est alors jamais intégrale : elle se mesure à la seule probabilité, perdue par la faute, de réaliser l’avantage espéré ou d’éviter le dommage.

II) Sanctions administratives et disciplinaires

A) Le contrôle de l'ACPR

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) dispose de pouvoirs étendus de contrôle et de sanction en matière de distribution d’assurance. Là où la sanction civile répare un préjudice individuel, la sanction administrative poursuit une finalité disciplinaire et de régulation du marché : elle frappe le manquement en lui-même, indépendamment de tout dommage subi par un souscripteur déterminé. Ces pouvoirs trouvent leur fondement dans les articles L. 612-39 et suivants du Code monétaire et financier.

L’article L. 612-39 confère à l’ACPR le pouvoir de « contrôler le respect par les personnes soumises à son contrôle des dispositions qui leur sont applicables ». Ce contrôle s’étend naturellement aux obligations relatives au devoir de conseil.

L’ACPR peut sanctionner différents types de manquements relatifs au devoir de conseil :

• Les manquements formels :
  • Absence de formalisation écrite du conseil
  • Défaut de conservation des documents probatoires
  • Non-respect des modalités de remise des informations précontractuelles

• Les manquements substantiels :
  • Conseil inadapté aux besoins du client
    • Défaut d’analyse des exigences et besoins du souscripteur
    • Recommandation de produits complexes sans vérification de l’aptitude du client

L’article L. 612-39 du Code monétaire et financier prévoit une gradation des sanctions administratives :

• L’avertissement
• Le blâme
• L’interdiction d’exercer certaines opérations
• Le retrait d’agrément ou de l’immatriculation
• Les sanctions pécuniaires

Les sanctions pécuniaires peuvent atteindre des montants substantiels. L’article L. 612-39, III fixe le plafond à 100 millions d’euros ou 10 % du chiffre d’affaires annuel pour les personnes morales — gage du caractère dissuasif recherché par le législateur à l’égard des manquements systémiques.

B) L'encadrement des pratiques commerciales déloyales

L’ACPR veille également au respect des règles relatives aux pratiques commerciales déloyales dans le secteur de l’assurance. Cette mission s’appuie sur :

• Les dispositions du Code des assurances relatives aux règles de conduite (articles L. 521-1 et suivants)
• Les règles du Code de la consommation relatives aux pratiques commerciales déloyales
• Les orientations et recommandations émises par l’ACPR

L’ACPR a développé une pratique décisionnelle fournie en matière de sanctions des pratiques commerciales non conformes. Elle sanctionne notamment :

• Les défaillances dans l’information précontractuelle
• Les manquements aux obligations de conseil en assurance-vie
• Les pratiques de vente agressives ou inadaptées

L’ACPR coordonne son action avec d’autres autorités :

• L’Autorité des marchés financiers (AMF) pour les produits d’investissement fondés sur l’assurance
• La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour les pratiques commerciales déloyales
• Les juridictions pénales pour les infractions les plus graves

Cette coordination permet une approche cohérente de la répression des manquements au devoir de conseil. Sanction civile réparatrice et sanction administrative dissuasive se conjuguent ainsi pour donner au devoir de conseil sa pleine portée : la première rétablit le souscripteur lésé dans ses droits, la seconde discipline le marché en amont du contentieux — garantissant, ensemble, une protection effective des consommateurs d’assurance.