Les sanctions civiles applicables en cas de violation du devoir de conseil en assurance

Un souscripteur découvre, à l’heure du sinistre, que le contrat qu’on lui a fait signer ne couvre pas le risque qu’il redoutait — ou qu’il le couvre si mal que l’indemnité laisse subsister l’essentiel du dommage. La question se déplace alors du terrain de la garantie vers celui de la faute : l’intermédiaire ou l’assureur distributeur a-t-il rempli le devoir de conseil dont il était débiteur ? Lorsque la réponse est négative, le droit civil offre au souscripteur une voie de réparation propre, indépendante de l’exécution du contrat d’assurance lui-même.

Cette sanction civile obéit à une logique simple dans son principe — qui doit conseiller et ne conseille pas répond du dommage qui en résulte — mais redoutable dans sa mise en œuvre. Elle prend appui sur la responsabilité contractuelle du distributeur (C. civ., art. 1231-1), commande un renversement de la charge de la preuve au détriment du professionnel, et débouche le plus souvent sur la réparation d’une perte de chance dont l’évaluation reste délicate.

C’est à ce triple ressort — la nature de la responsabilité, la charge de la preuve et le préjudice indemnisable — que sont consacrés les développements qui suivent. La sanction administrative, qui relève du contrôle de l’ACPR sur le marché, obéit à une autre logique et n’entre pas dans le champ de cette étude, exclusivement tournée vers l’indemnisation du souscripteur mal conseillé.

La nature de la responsabilité encourue

Le manquement au devoir de conseil engage la responsabilité contractuelle de l’intermédiaire ou de l’assureur distributeur. Cette responsabilité trouve son fondement dans l’article 1231-1 du Code civil (ancien article 1147), qui dispose que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution ».

La Cour de cassation a précisé que lorsque le préposé d’une société d’assurance commet une faute dans la phase précontractuelle, la responsabilité de celle-ci ne peut être engagée sur le terrain délictuel, car une faute commise dans la phase précontractuelle n’est pas extérieure au contrat (Cass. 1re civ., 9 juill. 1996, n° 94-18.696l'arrêt▾). La frontière entre les deux ordres de responsabilité — contractuelle et délictuelle — est ainsi tranchée au profit du premier : le devoir de conseil, fût-il antérieur à la signature, demeure rattaché à l’économie du contrat conclu.

La charge de la preuve du conseil délivré

L’arrêt de principe de la Cour de cassation du 25 février 1997 a opéré un renversement fondamental de la charge de la preuve. Désormais, c’est à « celui qui est légalement ou contractuellement tenu de fournir une information de rapporter la preuve qu’il a exécuté cette obligation » (Cass. 1re civ., 25 févr. 1997, n° 94-19.685l'arrêt▾). La règle rompt avec l’actori incumbit probatio : ce n’est plus au créancier de l’obligation de démontrer le manquement, mais au débiteur professionnel d’établir qu’il s’est exécuté.

Cette jurisprudence, confirmée par de nombreuses décisions ultérieures (Cass. 1re civ., 3 févr. 1998, n° 96-13.201l'arrêt▾), place le distributeur dans une position particulièrement délicate puisqu’il doit constituer par anticipation la preuve de l’exécution de son obligation. La haute juridiction admet toutefois que cette preuve « peut résulter de toute circonstance ou document établissant que le client a été averti des risques inhérents à l’acte » — formule dégagée à propos du notaire, mais qui dessine le standard probatoire attendu de tout professionnel tenu de conseiller.

La preuve de l’exécution du devoir de conseil peut être rapportée par tous moyens (C. civ., art. 1358). En pratique, elle résulte principalement :

• de la production de documents écrits signés par le client ;
• de la démonstration de la clarté des mentions des documents communiqués ;
• de l’établissement de la parfaite information du souscripteur sur les caractéristiques du contrat.

À cet égard, la jurisprudence considère que la simple remise des conditions générales ne suffit pas toujours à établir l’exécution du devoir de conseil, notamment lorsque les clauses sont complexes ou comportent des exclusions importantes (Cass. 1re civ., 19 janv. 1994). Le conseil ne se confond pas avec la documentation : remettre un contrat n’est pas l’expliquer.

Le préjudice indemnisable et son évaluation

Le préjudice le plus fréquemment invoqué résulte du défaut de couverture consécutif au conseil inadéquat. Il peut s’agir :

• de l’absence de garantie pour un risque spécifique qui aurait dû être couvert ;
• d’une couverture insuffisante par rapport aux besoins réels du souscripteur ;
• de la souscription d’un contrat inadapté générant des exclusions préjudiciables.

Ainsi, la Cour de cassation a retenu la responsabilité d’un agent général qui avait fait souscrire une assurance ne prévoyant pas les risques afférents au transport des passagers, alors qu’il lui avait été expressément demandé cette garantie (Cass. 1re civ., 10 févr. 1987).

La notion de « défaut de conseil utile » recouvre les situations où l’intermédiaire a omis de délivrer un conseil qui aurait permis au souscripteur d’éviter un préjudice. La jurisprudence a ainsi sanctionné :

• l’omission de conseil sur la nécessité de déclarer les aggravations de risque (Cass. 1re civ., 30 sept. 2015) ;
• le défaut de mise en garde sur les conséquences fiscales d’une opération d’assurance-vie (Cass. 2e civ., 3 oct. 2013, n° 12-24.957l'arrêt▾) ;
• l’absence de conseil sur l’opportunité de souscrire des garanties complémentaires (Cass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 06-13.158l'arrêt▾).

L’évaluation du préjudice soulève des difficultés particulières, notamment lorsqu’il s’agit d’établir le lien de causalité entre le manquement et le dommage. La Cour de cassation exige que le préjudice soit « en relation directe » avec la faute commise (Cass. 1re civ., 6 mai 1981).

En matière d’assurance-vie, la jurisprudence reconnaît la réparation de la « perte de chance » résultant d’un conseil inadéquat, notamment lorsque le souscripteur démontre qu’il aurait fait des choix différents s’il avait été correctement conseillé (CA Angers, 6 nov. 2007, n° 06/01539). La réparation ne porte alors pas sur l’entier dommage subi, mais sur la seule probabilité — appréciée souverainement par les juges du fond — qu’un conseil exact aurait permis de l’éviter.