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acte notarié

Tous les articles G-Droit rattachés à « acte notarié ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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Preuve des actes juridiques: la condition tenant au montant des actes soumis à l’exigence d’écritLa preuve des actes juridiques obéit à un régime propre, qui déroge à la liberté gouvernant celle des faits : l'écrit préconstitué y devient, en principe, la condition de l'admissi…Août 202311 min
Preuve des actes juridiques: les actes soumis à l’exigence d’écritMaillon du régime probatoire des actes juridiques, la présente étude en isole un préalable décisif : celui de la délimitation des opérations effectivement astreintes à la preuve pa…Août 202342 min
La preuve des actes juridiques: régimeÀ la différence des faits juridiques qui se prouvent par tout moyen (art. 1358 C. civ.), les actes juridiques ne peuvent être prouvés que par la production d’un écrit (art. 1359 C.…Août 2023175 min
Le principe de loyauté de la preuveIl ne suffit pas qu’une preuve réponde aux conditions d’admissibilité fixées par la loi pour être recevable, il faut encore qu’elle ait été obtenue loyalement.Juil 202321 min
Le droit à la preuve: régimeOn ne saurait aborder « le droit à la preuve » qui, est d’apparition relativement récente dans l’histoire du droit de la preuve, sans se remémorer, au préalable, l’un des principes…Juil 202341 min
Les contrats sur la preuve: régimeToute prétention en justice se gagne ou se perd sur le terrain de la preuve — idem est non esse aut non probari : ne pas exister ou ne pas être prouvé, c’est tout un. Dès lors, une…Juin 202311 min
Le serment supplétoire ou déféré d’office: régimeLorsque les preuves versées aux débats ne suffisent pas à emporter sa conviction — sans pour autant la laisser totalement démunie —, le juge peut-il, de sa propre autorité, inviter…Juin 202315 min
L’aveu extrajudiciaire: régimeLes rédacteurs du Code civil n’avaient, en 1804, pas jugé nécessaire de définir la notion d’aveu.Juin 202340 min
La force probante de la preuve par témoinsDès lors que le témoignage relève des modes de preuve imparfaits, sa valeur n'est jamais acquise d'avance : elle se gagne devant le juge, qui demeure libre d'y ajouter foi ou de l'…Juin 20236 min
Le recueil du témoignage au moyen d’une attestation: régimeRecueillir la parole d’un tiers pour la verser au débat judiciaire suppose un support. Aux termes de l’article 199 du Code de procédure civile, les déclarations des témoins « sont…Juin 202311 min