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acte notarié

Tous les articles G-Droit rattachés à « acte notarié ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

85articles
Les présomptions judiciaires ou du fait de l’homme: régime (art. 1382 C. civ.)Dans le langage courant une présomption est, selon le Dictionnaire de l’Académie Française, une opinion fondée sur des indices ou des apparences, sur ce qui est probable sans être…Juin 202327 min
Preuve par témoins: les dispenses de témoignerTémoigner n’est pas une faculté : c’est, en droit français, une obligation. Quiconque a connaissance de faits utiles à la solution d’un litige peut être contraint de les rapporter…Juin 20238 min
Preuve testimoniale: la capacité du témoinMaillon du régime de la preuve par témoins, la capacité du témoin commande qu'au-delà de sa qualité de tiers et de la connaissance personnelle des faits, la personne appelée à dépo…Juin 202321 min
La preuve par témoins: vue généraleAvant d'éprouver les conditions et les effets qui gouvernent la preuve par témoins, encore faut-il en saisir la physionomie d'ensemble : ce que recouvre ce mode de preuve, l'autori…Juin 202315 min
La preuve par témoins: régimeLa preuve par témoins ou preuve testimoniale, est un mode de preuve des plus anciens puisqu’il remonte à l’Antiquité. Il y est notamment fait mention dans la loi des XII des tables…Juin 202381 min
Modes de preuve: les actes récognitifsContrairement à ce que pourrait suggérer une lecture rapide de l’article 1364 du Code civil, l’acte sous seing privé et l’acte authentique ne sont pas les seuls écrits susceptibles…Mai 202314 min
Modes de preuve : les mentions libératoiresUn débiteur affirme avoir payé ; le créancier soutient le contraire et réclame une seconde fois. En l'absence de quittance régulière, comment départager les deux versions ? Le droi…Mai 20236 min
Modes de preuve : les registres et papiers domestiquesUn particulier consigne, jour après jour, ses opérations dans un carnet : sommes prêtées à un proche, dépenses, mentions de remboursement, notes éparses sur un agenda ou un fichier…Mai 20238 min
Modes de preuve : les registres et documents professionnelsToute entreprise laisse, dans le cours ordinaire de son activité, une trace écrite de ses opérations : un livre-journal qui enregistre les mouvements au jour le jour, un grand livr…Mai 20239 min
Modes de preuve : les écrits ne valant pas preuve parfaiteContrairement à ce que suggère l’article 1364 du Code civil, l’acte sous seing privé et l’acte authentique ne sont pas les seuls écrits à pouvoir être invoqués comme moyen de preuv…Mai 202321 min