Étiquette

acte notarié

Tous les articles G-Droit rattachés à « acte notarié ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

85articles
Preuve: le régime des copiesContrairement à ce que suggère l’article 1364 du Code civil, l’acte sous seing privé et l’acte authentique ne sont pas les seules formes d’écrits à être pourvues d’une force proban…Avr 202335 min
Mise en oeuvre, effets et portée du serment décisoireMode de preuve parfait remis entre les mains des plaideurs, le serment décisoire ne livre toute sa singularité qu'une fois éprouvé dans son fonctionnement : la délation, la faculté…Avr 202312 min
Les conditions du serment décisoireAvant de produire l'effet péremptoire qui en fait un mode de preuve à nul autre pareil, le serment décisoire doit satisfaire à un ensemble d'exigences qui en commandent la recevabi…Avr 202323 min
Modes de preuve: le serment décisoireDans son acception courante le serment se définit comme l’« affirmation ou promesse en prenant à témoin Dieu, ou ce que l’on regarde comme saint, comme divin.».Avr 202345 min
Le serment comme mode de preuve: vue généraleAvant d'examiner le régime du serment supplétoire ou déféré d'office, il importe de saisir ce qu'est, dans sa généralité, le serment comme mode de preuve : une parole solennelle qu…Avr 202315 min
L’irrévocabilité de l’aveu judiciaireLorsqu’une partie reconnaît, au cours du procès, un fait qui lui est défavorable, elle accomplit un acte d’une gravité singulière : l’aveu judiciaire fait pleine foi contre son aut…Avr 20238 min
L’indivisibilité de l’aveu judiciaireReconnaître pour vrai un fait qui vous accable n'engage que pour autant que cette reconnaissance soit reçue telle qu'elle a été faite : l'aveu judiciaire, force probante souveraine…Avr 202317 min
La force probante de l’aveu judiciaireLorsqu’un plaideur reconnaît, à la barre ou dans ses écritures, le fait même que son adversaire devait établir, le procès bascule : il n’y a plus rien à prouver. Tel est le ressort…Avr 20236 min
Les effets de l’aveu judiciaireReconnaître la valeur de l'aveu judiciaire est une chose ; en mesurer la portée exacte en est une autre. Une fois la déclaration émise et tenue pour acquise, encore faut-il détermi…Avr 202341 min
Les conditions de l’aveu judiciaireReine des preuves, l'aveu judiciaire ne déploie cette autorité décisive qu'à la stricte mesure des conditions qui le font naître : une déclaration émanée de la partie elle-même, po…Avr 202349 min