La dation en paiement: régime

Le principe d’immutabilité de l’objet du paiement

Le paiement fait entre les mains d’un tiers (art. 1342-2 C. civ.)

Solvens et accipiens: les parties au paiement

Ouverture d’une procédure collective: le principe d’interdiction des paiements

Aux termes de l’article L. 620-1 du Code de commerce, la procédure de sauvegarde « est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. » De toute évidence, il serait illusoire de vouloir atteindre ce triple objectif si aucun répit n’était consenti à l’entreprise […]