Le recueil du témoignage au moyen d’une attestation: régime
En application de l’article 199 du Code de procédure civile, les déclarations formulées par les témoins « sont faites par attestations ou recueillies par voie d’enquête selon qu’elles sont écrites ou orales. » Il ressort de cette disposition que les témoignages peuvent être recueillis selon deux modalités différentes : Soit au moyen d’une attestation Soit par voie d’enquête […]
Les présomptions judiciaires ou du fait de l’homme: régime (art. 1382 C. civ.)
1. Notion de présomption Dans le langage courant une présomption est, selon le Dictionnaire de l’Académie Française, une opinion fondée sur des indices ou des apparences, sur ce qui est probable sans être certain. Le mot présomption vient du latin praesumptio, « anticipation, hardiesse, assurance », lequel est dérivé du verbe praesumere qui signifie « appréhender d’avance » Dans […]
Preuve par témoins: les dispenses de témoigner
L’article 206 du Code de procédure civile prévoit que « est tenu de déposer quiconque en est légalement requis ». Cette disposition fait ainsi peser sur les justiciables une obligation de témoigner dès lors que leur témoignage est requis par la justice. Elle n’est autre qu’une déclinaison particulière du principe général énoncé à l’article 10 du Code […]
Preuve testimoniale: la capacité du témoin
Compte tenu de l’incidence qu’un témoignage est susceptible d’avoir sur l’issue du litige, le législateur a institué un certain nombre de règles qui visent à garantir la fiabilité du témoignage, mais également à favoriser la manifestation de la vérité. Ces règles s’articulent autour de trois axes : La qualité du témoin La capacité du témoin Le […]
La preuve par témoins: vue générale
==>Vue générale La preuve par témoins ou preuve testimoniale, est un mode de preuve des plus anciens puisqu’il remonte à l’Antiquité. Il y est notamment fait mention dans la loi des XII des tables qui punissait les faux témoins. On a par ailleurs retrouvé la trace de nombreuses lois romaines qui encadraient strictement la capacité […]
La preuve par témoins: régime
==>Vue générale La preuve par témoins ou preuve testimoniale, est un mode de preuve des plus anciens puisqu’il remonte à l’Antiquité. Il y est notamment fait mention dans la loi des XII des tables qui punissait les faux témoins. On a par ailleurs retrouvé la trace de nombreuses lois romaines qui encadraient strictement la capacité […]
Modes de preuve: les actes récognitifs
Contrairement à ce que suggère l’article 1364 du Code civil, l’acte sous seing privé et l’acte authentique ne sont pas les seuls écrits à pouvoir être invoqués comme moyen de preuve. Il est d’autres formes d’écrits qui peuvent être produits par les plaideurs au soutien de leurs allégations. Tel est notamment le cas des actes […]