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Tous les articles Gdroit rattachés à « code civil ». Chaque étude associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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Précisions sur la suspension de la prescription entre époux (Cass. com. 30 nov. 2017)Deux époux, associés d'une même société, se cèdent puis se rétrocèdent des parts sociales. Plusieurs années passent — le mariage perdure, puis se dénoue par le divorce — avant que…Déc 201729 min
La responsabilité du banquier du fait des retraits de fonds accomplis par le représentant légal d’un mineur (Cass. 1ère civ. 11 oct. 2017)Un mineur hérite d'une somme d'argent ; ses capitaux sont déposés sur un compte bancaire ouvert à son nom et administrés par son représentant légal. Lorsque ce dernier détourne les…Nov 201714 min
L’obligation in solidumLorsqu'une victime subit un même dommage du fait de plusieurs responsables, doit-elle morceler ses poursuites et réclamer à chacun sa quote-part ? La réponse de la jurisprudence es…Sep 20179 min
L’obligation plurale par ses objets: les obligations cumulatives, alternatives et facultativesUne même obligation peut porter sur plusieurs prestations sans que le débiteur soit pour autant tenu de les fournir toutes. La pluralité d'objets, loin d'être une simple curiosité…Sep 201715 min
Le terme: modalité de l’obligation (notion, caractères, effets)Initialement, le Code civil ne donnait aucune définition du terme. Lors de la réforme des obligations, le législateur a remédié à cette carence en introduisant un nouvel article 13…Sep 2017102 min
Les délais de grâce: régime juridiqueUn débiteur de bonne foi peut être emporté par un accident de la vie — perte d’emploi, maladie, défaillance d’un cocontractant — au moment même où l’échéance tombe. Le droit n’igno…Août 201723 min
La représentation: droit communLa notion de représentation, inscrite au cœur du droit des obligations, se définit comme le mécanisme par lequel une personne (le représentant) accomplit un acte juridique pour le…Juil 2017275 min
Gestation pour autrui à l’étranger : l’établissement de la filiation en droit français (de l’assemblée plénière de 1991 à celle du 3 juillet 2026)Quand un couple a recours, à l'étranger, à une mère porteuse — pratique que le droit français prohibe absolument —, l'enfant qui en naît n'existe pas dans le néant : il dispose d'u…Juil 201791 min
Les clauses abusives: régime juridiqueSi, la lutte contre les clauses abusives est un objectif désormais clairement affiché par les pouvoirs publics, tel n’a pas toujours été le cas, ne serait-ce que parce que le conce…Mai 2017450 min
La reconnaissance des clauses abusives en droit commun des contrats: réforme des obligationsLongtemps confinée au seul droit de la consommation, la sanction des clauses abusives a, depuis la réforme des obligations, gagné le droit commun des contrats : l'article 1171 du C…Mai 201793 min