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code civil

Tous les articles Gdroit rattachés à « code civil ». Chaque étude associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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Le divorce pour altération définitive du lien conjugalParmi les divorces contentieux, celui qui repose sur l'altération définitive du lien conjugal occupe une place singulière : là où la faute suppose un manquement à prouver et à impu…Mai 201831 min
Les conditions de formation du mariageL’étude de la formation du mariage suppose d’envisager, dans un premier temps, les conditions du mariage, après quoi il convient de traiter, dans un second temps, la sanction du no…Mai 2018342 min
Mariage: les conditions tenant à la parenté ou la prohibition de l’incesteParmi les conditions de formation du mariage, certaines ne tiennent ni à l'âge, ni au consentement, ni à la dualité des sexes, mais à la trop grande proximité des futurs époux : le…Mai 201846 min
Le mariage simulé ou le défaut d’intention matrimonialeParmi les conditions de formation du mariage, le consentement occupe une place singulière : il ne suffit pas que les époux échangent les paroles solennelles de l'engagement, encore…Mai 201881 min
Mariage: la condition relative à l’âgeLe mariage ne se forme valablement qu'à la réunion de conditions de fond qui en garantissent le sérieux et la liberté ; parmi elles, l'âge des époux occupe une place première, car…Mai 201846 min
Mariage: l’abandon de la condition relative à la différence de sexeJusqu'au 17 mai 2013, le mariage français était implicitement, mais fermement, réservé aux couples formés d'un homme et d'une femme. La différence de sexe n'était pas conçue comme…Mai 201831 min
La société créée de faitLorsque le concubinage prend fin, le partenaire qui a contribué sans contrepartie à l'entreprise de l'autre se trouve démuni : l'union libre, étrangère par principe à tout régime p…Mar 201825 min
La durée du contrat: régime juridiqueLors de l’adoption de la réforme des obligations, le législateur a décidé, dans le chapitre relatif aux effets du contrat de prévoir une partie consacrée à sa durée.Mar 2018138 min
La rupture du contrat: régime juridiqueToute durée porte en elle son terme, et le contrat ne fait pas exception : envisager le temps de l'engagement, c'est nécessairement envisager le moment où il cesse. La rupture sais…Fév 201838 min
Qu’est-ce que la réserve héréditaire?Nul ne dispose de ses biens pour la mort en toute liberté. Si le droit français reconnaît à chacun le pouvoir de gratifier qui il veut — par donation entre vifs ou par testament —,…Fév 201820 min