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Tous les articles Gdroit rattachés à « cours ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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L’actif disponible: élément constitutif de la cessation des paiementsLa cessation des paiements — clé de voûte du déclenchement des procédures collectives — se définit par un rapport entre deux masses : le débiteur y est exposé lorsqu'il se trouve d…Oct 201711 min
Passif exigible: élément constitutif de la cessation des paiementsAu sein des conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde, la cessation des paiements occupe une place singulière : elle en marque précisément la limite, puisque c'est son a…Oct 201730 min
L’étendue de la nullité: nullité partielle et nullité totaleLorsqu'une cause de nullité est caractérisée, une question demeure : que faut-il anéantir au juste ? L'acte tout entier, ou seulement la stipulation viciée ? Le problème est sans p…Sep 20177 min
Le critère de la distinction entre nullité relative et nullité absolueUne même imperfection ne produit pas, en droit des contrats, les mêmes effets selon la règle qu'elle méconnaît. Tantôt l'acte vicié peut être anéanti à la demande de quiconque y tr…Sep 20176 min
L’obligation conjointe ou diviseL'obligation ne se laisse pas toujours réduire à la rencontre de deux personnes : il arrive qu'un même lien réunisse, du côté du créancier comme de celui du débiteur, plusieurs têt…Sep 201712 min
L’obligation plurale par ses objets: les obligations cumulatives, alternatives et facultativesUne même obligation peut porter sur plusieurs prestations sans que le débiteur soit pour autant tenu de les fournir toutes. La pluralité d'objets, loin d'être une simple curiosité…Sep 201712 min
La déchéance du termeLa déchéance du terme prolonge, sur le terrain de la sanction, l'étude du terme comme modalité de l'obligation : là où le terme suspend l'exigibilité au bénéfice du débiteur, sa dé…Sep 201714 min
Le principe de l’effet relatif du contratConformément au principe de l’autonomie de la volonté, seules les personnes qui ont exprimé leur consentement sont susceptibles de s’obliger.Août 2017249 min
Tableau récapitulatif: modes de saisine des juridictions civiles, enrôlement, représentation, constitution d’avocat (à jour de la réforme de la procédure civile)Pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 a opéré une simplific…Juin 201712 min
La procédure d’alerte et la prévention des entreprises en difficultéLorsqu’une entreprise rencontre des difficultés, il est un risque que ses dirigeants ne réagissent pas à temps pour les traiter, soit parce qu’ils ne prennent pas conscience de la…Juin 2017101 min