Congés payés : qui décide ?
Accueil›Droit du travail›Congés payés : qui décide ? Sommaire Maître VACCARO Le capital de congés payés acquis au fil de la période de référence — en principe du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours, à défaut d’accord collectif — est vécu par le salarié comme un droit à exercer […]
Le recours en retranchement (art. 464 CPC)
Accueil›Tribunal de commerce›Le recours en retranchement (art. 464 CPC) Lorsque le juge a omis de statuer sur un chef de demande ou s’est prononcé au-delà de ce qui lui était soumis, le dessaisissement qui scelle son office ne saurait condamner les parties à supporter une décision incomplète ou débordante : il appelle, au contraire, un […]
Le recours en omission de statuer (art. 463 CPC)
Accueil›Procédure de référé›Le recours en omission de statuer (art. 463 CPC) Le dessaisissement du juge, s’il scelle l’épuisement de son pouvoir juridictionnel sur la contestation tranchée, n’interdit pas qu’il revienne sur les omissions et les imperfections matérielles de sa décision : c’est précisément le domaine des voies de réparation du jugement, qui aménagent ce dessaisissement […]
Le recours en rectification d’erreur ou d’omission matérielle (art. 462 CPC)
Accueil›Tribunal de commerce›Le recours en rectification d'erreur ou d'omission matérielle (art. 462 CPC) Parce qu’il est des erreurs qui n’entachent pas le jugement dans sa substance mais seulement dans sa lettre, le dessaisissement du juge ne saurait faire obstacle à ce qu’il en corrige les défaillances purement matérielles. Tel est l’office du recours en rectification […]
Le recours en interprétation d’une décision de justice (art. 481 CPC)
Accueil›Procédure civile›Le recours en interprétation d'une décision de justice (art. 481 CPC) Le dessaisissement du juge, s’il scelle l’épuisement de son pouvoir juridictionnel sur la contestation tranchée, n’enferme pas pour autant le jugement dans une perfection définitive : la décision peut receler une obscurité, une ambiguïté que les parties ne peuvent souffrir et que nul […]
La convention de procédure participative aux fins de résolution amiable: régime juridique
Accueil›Procédure civile›La convention de procédure participative aux fins de résolution amiable: régime juridique Sommaire Vue générale Notion 1. Une institution par nature conventionnelle 2. Une renonciation temporaire à la saisine du juge 3. Une convention solennelle et révisable I. La conclusion de la convention de procédure participative A. Les conditions de la convention 1. Conditions […]
Procédure orale devant le Tribunal judiciaire: composition de la juridiction
Accueil›Tribunal judiciaire›Procédure orale devant le Tribunal judiciaire: composition de la juridiction Sommaire Le renvoi du Code de procédure civile à l’organisation judiciaire Formation collégiale et juge unique Les matières confiées au juge unique Le changement survenu dans la composition La sanction : nullité et régime de l’irrégularité Devant le Tribunal judiciaire, la régularité du jugement […]
Procédure orale devant le Tribunal judiciaire: la tenue des débats
Accueil›Tribunal judiciaire›Procédure orale devant le Tribunal judiciaire: la tenue des débats Au sein de la procédure aux fins de jugement devant le Tribunal judiciaire, la voie orale réserve un moment décisif, celui où, l’affaire venant à l’audience, le juge ordonne l’instruction et recueille les prétentions des parties. Affranchie du formalisme qui ceinture la procédure écrite, […]
La représentation des parties devant le Tribunal de commerce
Accueil›Tribunal de commerce›La représentation des parties devant le Tribunal de commerce Devant le Tribunal de commerce, le justiciable n’est jamais contraint de confier sa cause à un avocat : il lui appartient de comparaître seul ou de s’en remettre à un mandataire de son choix. Cette liberté, propre aux procédures sans représentation obligatoire, donne à […]
Le prononcé du jugement
Accueil›Tribunal judiciaire›Le prononcé du jugement Sommaire I. Le moment du prononcé II. Les modalités du prononcé III. La composition de la juridiction lors du prononcé Le prononcé du jugement est l’acte par lequel la juridiction porte sa décision à la connaissance des parties et l’introduit dans l’ordonnancement juridique. Il ne se confond ni avec le […]