Devant le Tribunal judiciaire, l’audience est traditionnellement le temps fort du procès civil — le moment où les avocats plaident, où la cause est débattue oralement et où la justice se donne à voir. Pourtant, la pratique avait depuis longtemps pris ses distances avec ce rituel : nombre de dossiers sont déposés au greffe sans jamais être plaidés. La procédure sans audience consacre cette évolution en permettant que l’instance se déroule de bout en bout par écrit, sans qu’aucun débat oral ne soit tenu.
L’enjeu est concret. Pour le justiciable et son conseil, c’est la possibilité de gagner des semaines de délai en s’affranchissant de l’attente d’une date d’audience ; pour les juridictions, c’est un instrument de désengorgement du rôle. Mais l’écrit pur n’est pas neutre : il prive la cause du temps de la plaidoirie et rend l’option, une fois exercée, particulièrement difficile à reprendre. Le législateur a donc encadré la faculté — elle suppose l’accord exprès des deux parties et demeure soumise à un pouvoir d’appréciation du tribunal.
Cette synthèse retrace l’origine de la dispense de plaidoirie sous l’empire du droit antérieur, puis expose le régime issu de la réforme de 2019 — son principe, les différents stades auxquels la dispense peut être demandée, et l’exception qui permet au tribunal de rétablir une audience.
Procédure sans audience. Modalité d’instruction et de jugement dans laquelle l’affaire est tranchée sur le seul fondement des écritures et des pièces des parties, sans tenue d’une audience de plaidoirie. Subordonnée à l’accord exprès de toutes les parties (art. L. 212-5-1 du Code de l’organisation judiciaire), elle rend la procédure exclusivement écrite — à ne pas confondre avec le simple dépôt de dossier, qui supprime la plaidoirie sans supprimer l’audience.
Bien que l’audience soit le moment qui permet d’humaniser et de conférer un caractère solennel à la procédure, de nombreux dossiers sont déposés sans être plaidés.
Cette pratique des dépôts de dossier par les avocats a, dans un premier temps, été officialisée par le décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 afin de limiter la durée des audiences.
Puis le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a étendu le domaine de cette faculté qui peut désormais être exercée à tout moment de l’instance.
I) Droit antérieur
Sous l’empire du droit antérieur, le 3e alinéa de l’ancien article 779 du code de procédure civile prévoyait que le dépôt des dossiers peut être autorisé, à la demande des avocats, s’il apparaît que l’affaire ne nécessite pas de plaidoiries. Une date limite de dépôt des dossiers au greffe était alors fixée.
L’article 786-1 du code de procédure civile précisait, en outre, que le président de la chambre, à l’expiration du délai prévu pour la remise des dossiers, devait informer les parties du nom des juges de la chambre qui seront amenés à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu.
Ces informations sont impératives : tout justiciable doit savoir par qui il est jugé et quand il le sera. La règle est l’expression procédurale du droit au juge — nemo judex sine lege trouve ici son prolongement dans l’exigence de transparence sur la composition de la formation de jugement.
On mesure, à ce stade, la portée limitée du dispositif : le dépôt de dossier supprime la plaidoirie, non l’audience. L’affaire reste formellement appelée ; seul le débat oral disparaît. La réforme de 2019 va franchir un pas supplémentaire en autorisant l’effacement de l’audience elle-même.
II) Réforme de la procédure civile
La réforme opérée par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, a généralisé la procédure sans audience devant le Tribunal judiciaire.
Cette innovation est issue de la proposition n° 17 formulée dans le rapport sur l’amélioration et la simplification de la procédure civile.
Ce rapport, issu d’un groupe de travail dirigé par Frédéric Agostini, Présidente du Tribunal de grande instance de Melun, et par Nicolas Molfessis, professeur de droit, comportait 30 propositions « pour une justice civile de première instance modernisée ».
Au nombre de ces propositions figurait celle appelant à « permettre au juge de statuer sans audience, dès lors que les parties en seront d’accord ». Cette proposition vise à fluidifier le circuit procédural et à libérer des dates d’audience.
Désormais, le principe est que les parties peuvent à tout moment de la procédure demander à ce que celle-ci se déroule, devant le Tribunal judiciaire, sans audience. Ce principe est toutefois assorti d’une exception.
==> Principe
L’article L. 212-5-1 du Code de l’organisation judiciaire pose la règle.
« Devant le tribunal judiciaire, la procédure peut, à l’initiative des parties lorsqu’elles en sont expressément d’accord, se dérouler sans audience. En ce cas, elle est exclusivement écrite. […] Toutefois, le tribunal peut décider de tenir une audience s’il estime qu’il n’est pas possible de rendre une décision au regard des preuves écrites ou si l’une des parties en fait la demande. »
Cette demande de dispense d’audience peut être formulée à tout moment de l’instance :
- Au stade de l’introduction de l’instance
- L’article 752, pour la procédure avec représentation obligatoire, l’article 753 pour la procédure sans représentation obligatoire, l’article 757 pour les requêtes (unilatérales et conjointes) et l’article 763 pour la constitution d’avocat du défendeur prévoient que l’acte (assignation, requête ou constitution d’avocat) comporte « l’accord du demandeur pour que la procédure se déroule sans audience en application de l’article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire ».
- Au stade de l’orientation de l’affaire
- L’article 778 du code de procédure civile dispose que, lorsque l’affaire est en état d’être jugée sur le fond « d’après les explications des avocats et au vu des conclusions échangées et des pièces communiquées » et que les parties ont donné leur accord, la procédure peut se dérouler sans audience.
- Le président déclare alors l’instruction close et fixe la date pour le dépôt des dossiers au greffe de la chambre.
- Le greffier en avise les parties et, le cas échéant, le ministère public, et les informe du nom des juges de la chambre qui seront amenés à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu.
- Au stade de la clôture de l’instruction
- L’article 799 du code de procédure civile prévoit que, lorsque les parties ont donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l’article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire, le juge de la mise en état déclare l’instruction close dès que l’état de celle-ci le permet et fixe la date pour le dépôt des dossiers au greffe de la chambre.
- Le greffier en avise les parties et, le cas échéant, le ministère public.
Pour que la procédure se déroule sans audience, encore faut-il que les deux parties soient d’accord — l’accord doit être exprès et non seulement présumé — étant précisé que l’exercice de cette faculté est irréversible.
C’est la raison pour laquelle il pourrait être imprudent, pour le demandeur, de l’exercer dès le stade de l’introduction de l’instance : il s’engage alors dans une voie écrite qu’il ne pourra plus quitter, avant même de connaître la teneur des moyens adverses.
Dans un litige relatif à l’exécution d’un contrat de prestation de services, les deux parties, assistées de leurs avocats, estiment le dossier purement documentaire (factures, courriels, conditions générales). Elles donnent leur accord exprès au stade de la mise en état : le juge déclare l’instruction close et fixe une date de dépôt des dossiers. L’affaire est jugée sur les seules écritures, sans plaidoirie — faisant gagner les semaines qu’aurait coûté l’attente d’une date d’audience. Si, à la lecture des pièces, l’une des parties juge finalement un débat oral indispensable, elle ne pourra plus reprendre son accord : il lui faudra solliciter du tribunal qu’il use de sa faculté de tenir tout de même une audience.
==> Exception
L’article L. 212-5-1 du Code de l’organisation judiciaire assortit la faculté pour les parties de demander que la procédure se déroule sans audience d’une limite.
Il prévoit, en effet, que « le tribunal peut décider de tenir une audience s’il estime qu’il n’est pas possible de rendre une décision au regard des preuves écrites ou si l’une des parties en fait la demande ».
Ainsi, quelle que soit la procédure, la formation de jugement peut toujours décider, dans le cadre de son délibéré — au regard des pièces ou à la demande d’une partie — que la tenue d’une audience s’impose, en ordonnant une réouverture des débats sur le fondement de l’article 444 du code de procédure civile. Cette faculté n’appartient pas, en revanche, au juge de la mise en état.
Le jugement rendu à l’issue de la procédure sans audience est contradictoire : la suppression du débat oral n’altère en rien le principe de la contradiction, qui s’exerce pleinement par l’échange des écritures et la communication des pièces.
