Les exclusions de garantie conventionnelles dans le contrat d’assurance : preuve
L’exclusion de garantie n’est jamais qu’un outil de délimitation de l’engagement de l’assureur. Mais sa force juridique ne tient pas qu’à sa rédaction : elle dépend tout autant de la preuve. Trois enjeux s’entrecroisent alors : (i) l’équilibre contractuel — ne pas libérer trop aisément l’assureur d’une obligation promise ; (ii) la prévisibilité pour l’assuré […]
Les exclusions de garantie conventionnelles dans le contrat d’assurance : renonciation et inopposabilité
La question des limites à l’invocation par l’assureur de ses clauses d’exclusion ou de déchéance met en lumière deux problématiques complémentaires mais distinctes. La première est interne au rapport contractuel : elle concerne la possibilité pour l’assureur de renoncer à se prévaloir d’une stipulation qui lui est favorable, volontairement ou par son comportement. La seconde […]
Les exclusions de garantie conventionnelles dans le contrat d’assurance : définition et distinctions
Dans l’économie du contrat d’assurance, l’exclusion n’est pas une marge : c’est l’un des lieux où se joue la traduction juridique de l’incertitude. Assurer, c’est promettre une prise en charge d’un aléa — mais c’est aussi encadrer l’aléa par la délimitation et par l’exclusion. À la périphérie, les exclusions légales (guerre et émeutes : C. […]
Les exclusions de garantie conventionnelles dans le contrat d’assurance : contrôle judiciaire des exclusions
Le contrôle des exclusions de garantie s’articule autour de la double exigence de l’article L. 113-1 du Code des assurances : elles doivent être formelles (claires, précises, non équivoques) et limitées (ne pas vider la garantie de sa substance). Dans cette perspective, la Cour de cassation impose une interprétation stricte des exclusions : une clause […]
Les exclusions de garantie conventionnelles dans le contrat d’assurance : typologie
La validité d’une clause d’exclusion ne dépend pas de sa nature (cause du sinistre, circonstances de survenance, comportement de l’assuré), mais de son respect des exigences de forme (art. L. 112-4 C. assur.) et de fond (art. L. 113-1 C. assur.) : formelle, limitée, très apparente. Aussi, trois grandes catégories peuvent être distinguées selon le […]
Les exclusions de garantie conventionnelles dans le contrat d’assurance : conditions de validité
Dans l’économie du contrat d’assurance, l’exclusion n’est pas une marge : c’est l’un des lieux où se joue la traduction juridique de l’incertitude. Assurer, c’est promettre une prise en charge d’un aléa — mais c’est aussi encadrer l’aléa par la délimitation et par l’exclusion. À la périphérie, les exclusions légales (guerre et émeutes : C. […]
Exclusions de garantie dans le contrat d’assurance : actes de terrorisme et attentats
==>Définition pénale de référence Les articles L. 126-1 et L. 126-2 renvoient aux articles 421-1 et 421-2 du Code pénal : actes commis intentionnellement en relation avec une entreprise ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur. La Cour de cassation a exigé un «minimum d’organisation» : une action isolée, […]
Exclusions de garantie dans le contrat d’assurance : les risques de guerre, émeutes, mouvements populaires et actes de terrorisme et attentats
==>Préservation de l’aléa et de la mutualité Le contrat d’assurance n’existe que par et pour l’aléa : l’événement redouté doit demeurer incertain, sous peine de dissoudre la mutualisation et de fausser le calcul de la prime. Les exclusions légales s’inscrivent d’abord dans cette logique technique. La plus structurante est celle de la faute intentionnelle ou […]
Exclusions de garantie dans le contrat d’assurance : la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré
==>Préservation de l’aléa et de la mutualité Le contrat d’assurance n’existe que par et pour l’aléa : l’événement redouté doit demeurer incertain, sous peine de dissoudre la mutualisation et de fausser le calcul de la prime. Les exclusions légales s’inscrivent d’abord dans cette logique technique. La plus structurante est celle de la faute intentionnelle ou […]
Contrat d’assurance : l’inassurabilité de la responsabilité pénale et des peines
Il est de principe que les peines pénales, fiscales ou administratives (amendes, interdictions d’exercer, retrait de permis, etc.) sont inassurables. Permettre leur couverture reviendrait à neutraliser leur fonction préventive et dissuasive (C. civ., art. 6). C’est pourquoi une assurance qui proposait de prendre en charge les conséquences d’un retrait de permis de conduire a été […]