Les exclusions de garantie conventionnelles dans le contrat d’assurance : contrôle judiciaire des exclusions

Toute police d’assurance procède d’un même mouvement : elle ouvre une garantie d’une main et la referme partiellement de l’autre. Les clauses d’exclusion conventionnelles sont l’instrument de cette seconde opération — elles retranchent du champ de la couverture certains risques, certaines causes ou certaines circonstances de sinistre. Mais cet instrument est redoutable : mal bordé, il peut transformer une garantie apparente en garantie illusoire. Le législateur, conscient du déséquilibre structurel entre l’assureur rédacteur et l’assuré adhérent, a donc soumis ces clauses à un régime de validité exigeant.

Ce régime tient tout entier dans l’article L. 113-1 du Code des assurances : une exclusion n’est opposable à l’assuré qu’à la double condition d’être formelle et limitée. Deux exigences distinctes, l’une de rédaction, l’autre de portée — la première commande la clarté du libellé, la seconde interdit que l’exclusion n’absorbe la substance même de la couverture. À défaut, la clause est réputée non écrite et la garantie joue pleinement.

C’est autour de ces deux exigences que s’est construit, arrêt après arrêt, un contrôle judiciaire d’une grande constance. Du contentieux ancien des polices construction au contentieux de masse des pertes d’exploitation liées au Covid-19, la Cour de cassation maintient une méthode unique : interpretatio cessat in claris — la clause qui appelle interprétation n’est, par définition, pas formelle.

I) Le double crible légal : la clause formelle et limitée

Le contrôle des exclusions de garantie s’articule autour de la double exigence de l’article L. 113-1 du Code des assurances : elles doivent être formelles (claires, précises, non équivoques) et limitées (ne pas vider la garantie de sa substance). Dans cette perspective, la Cour de cassation impose une interprétation stricte des exclusions : une clause dont la portée ne peut être déterminée sans interprétation n’est pas « formelle » et ne peut recevoir application (Cass. 3e civ., 27 oct. 2016, n° 15-23.841l'arrêt▾).

II) L'interprétation stricte : la clause non formelle est écartée

Le juge ne s’arrête pas à la seule clarté apparente du libellé : il vérifie que la stipulation se réfère à des critères précis et ne nécessite aucune interprétation pour déterminer son champ. Est ainsi censurée la clause qui renvoie globalement aux « lois, règlements et normes » ou aux DTU non identifiés (Cass. 2e civ., 2 oct. 2008, n° 07-15.810l'arrêt▾), celles formulées en termes flous tels que « réparations » ou « modifications indispensables » (Cass. 2e civ., 13 déc. 2012, n° 11-22.412l'arrêt▾), ou encore le « défaut d’entretien » non défini par des critères objectifs (Cass. 2e civ., 15 janv. 2015, n° 13-19.405l'arrêt▾).

À l’inverse, demeure formelle et limitée la clause suffisamment bornée pour ne pas dénaturer la garantie : ainsi de celle qui cible « le défaut de réparation ou d’entretien indispensable… sauf cas de force majeure », tenue valable car ses critères sont déterminés et son champ circonscrit (Cass. 2e civ., 3 oct. 2013, n° 12-23.684l'arrêt▾). La frontière passe donc entre le renvoi générique — qui contraint l’assuré à interpréter — et le critère objectif, immédiatement intelligible.

III) Le contrôle de substance : ne pas vider la garantie

L’exigence du caractère limité ajoute un second filtre. Le juge apprécie in concreto si la stipulation laisse subsister une couverture réelle au regard de la nature du contrat, de l’objet de la garantie et des circonstances du sinistre. Sont ainsi censurées les exclusions qui, par leur généralité, anéantissent la garantie (Cass. 2e civ., 2 oct. 2008, n° 07-15.810l'arrêt▾). À l’inverse, demeurent valables les clauses précises qui bornent la couverture sans l’abolir.

IV) L'apport du contentieux des pertes d'exploitation Covid-19

Cette méthode a été réaffirmée dans le contentieux des pertes d’exploitation liées au Covid-19, qui en offre un banc d’essai grandeur nature. La Cour de cassation y valide les clauses excluant l’épidémie ou la pandémie lorsque la garantie demeure ouverte pour d’autres causes de fermeture administrative : l’exclusion est alors formelle, ses critères étant précis, et limitée, car elle ne supprime pas toute couverture (Cass. 2e civ., 1er déc. 2022, n° 21-15.392l'arrêt▾).

Le contrôle joue toutefois dans les deux sens. Est censurée, à l’inverse, la clause rendue ambiguë par l’usage de la conjonction « lorsque » — qui laisse indéterminé le rapport entre les hypothèses énumérées — et jugée pour ce motif non formelle (Cass. 2e civ., 25 janv. 2024, n° 22-14.739l'arrêt▾). Un mot suffit ainsi à faire basculer la qualification : dès que la portée de l’exclusion dépend d’un arbitrage interprétatif, l’exigence de formalité n’est plus satisfaite.

V) Exclusion de garantie ou définition du risque ?

Le contentieux des hôteliers a permis à la Cour de cassation de rappeler une distinction décisive : toute condition restrictive n’est pas une exclusion. La référence à la « mise en quarantaine » relevait, en l’espèce, de la définition même du risque garanti et non d’une clause d’exclusion. Or la quarantaine — entendue comme la mise à l’écart de personnes spécifiquement identifiées en raison du risque de propagation qu’elles présentent — se distingue de l’interdiction générale de déplacement hors du domicile. Faute de quarantaine individualisée, le risque garanti n’était pas réalisé et la garantie ne se déclenchait pas (Cass. 2e civ., 30 mai 2024, n° 22-21.574l'arrêt▾).

L’enjeu de cette qualification est considérable. Si la stipulation est une exclusion, elle subit le double crible de l’article L. 113-1 et la charge probatoire pèse sur l’assureur. Si elle relève de la définition du risque, c’est à l’assuré d’établir que les conditions de déclenchement de la garantie sont réunies. La Cour de cassation veille à ce que les assureurs ne déguisent pas des exclusions en délimitations du risque — mais elle reconnaît que certaines conditions tiennent authentiquement à la définition de l’objet garanti, échappant alors au régime des exclusions.

VI) Synthèse : la dialectique du contrôle judiciaire

Se dessine ainsi une ligne jurisprudentielle claire, qui articule deux opérations complémentaires : une interprétation stricte pour écarter les clauses équivoques — la clause qui appelle interprétation n’est pas formelle —, et un contrôle de substance pour prévenir toute atteinte au cœur de la garantie. À ces deux exigences s’ajoute, en amont, un contrôle de qualification distinguant la véritable exclusion de la simple définition du risque.

C’est dans cette dialectique que s’exprime le pouvoir du juge, garant de la cohérence du régime légal et de l’équilibre du contrat d’assurance. L’assureur conserve la liberté de borner sa garantie ; il ne conserve pas celle de la reprendre par une rédaction obscure. Contra proferentem — le doute profite à l’adhérent, et la précision rédactionnelle devient la condition même de l’opposabilité de l’exclusion.