De la distinction entre les meubles et les immeubles
À défaut de définir la notion de bien, le Code civil en a dressé une classification. À cet égard, l’article 516 prévoit que « tous les biens sont meubles ou immeubles. » Il s’agit là de la summa divisio des biens, soit de leur classification fondamentale. Il en résulte qu’il n’existe pas de bien qui ne soit […]
Assignation par-devant le Tribunal de commerce et le Conseil de prud’hommes: tableau récapitulatif des mentions obligatoires
A jour de la réforme initiée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, puis précisée par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile. [table id=3 /]
Qu’est-ce qu’un meuble? Les notions de meuble par nature, par anticipation et par détermination de la loi
L’article 527 du Code civil dispose que « les biens sont meubles par leur nature ou par la détermination de la loi. » À la différence des immeubles, il n’existe donc pas de meubles par destination, ce qui n’est pas sans simplifier leur classification. Reste que la jurisprudence a consacré une troisième catégorie de meubles, aux côtés […]
Les chambres de proximité, chambres détachées du Tribunal judiciaire: statut et compétences
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a opéré une réorganisation des juridictions relevant de l’ordre judiciaire, laquelle s’est notamment traduite par la fusion des Tribunaux de grande instance et des Tribunaux d’instance. De cette fusion est né le Tribunal judiciaire, dont la création répond […]
Les compétences – matérielles – du Tribunal judiciaire
Ce tableau synthétise les compétences matérielles dévolues au Tribunal judiciaire, nouvelle juridiction de droit commun issue de la fusion entre le Tribunal de grande instance et le Tribunal d’instance opérée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et mise en oeuvre par: Le décret […]
Qu’est-ce qu’un immeuble? Les notions d’immeuble par nature, par destination et par objet
L’article 517 du Code civil dispose que « les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l’objet auquel ils s’appliquent. » Ainsi existe-t-il trois catégories d’immeubles dont il ressort, à l’analyse, que l’immeuble se caractérise par sa fixité, en ce sens qu’il ne peut pas être déplacé contrairement aux meubles qui […]
Modèle d’assignation en référé-rétractation par-devant le Président près le Tribunal de commerce (art. 497 CPC)
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Modèle d’assignation en référé-rétractation par-devant le Président près le Tribunal de grande instance (art. 497 CPC)
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Modèle de requête aux fins d’adoption de mesures d’instruction in futurum par-devant le Président près le Tribunal de commerce (art. 145 CPC)
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Modèle de requête aux fins d’adoption de mesures urgentes par-devant le Président près le Tribunal de commerce (art. 875 CPC)
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