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Tous les articles Gdroit rattachés à « huissier ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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De la distinction entre les meubles et les immeublesAu sein des classifications des biens, la distinction entre les meubles et les immeubles occupe une place singulière : elle n'en est pas une catégorie, mais le socle dont procèdent…Déc 201956 min
Assignation par-devant le Tribunal de commerce et le Conseil de prud’hommes: tableau récapitulatif des mentions obligatoiresL'assignation se distingue de la requête conjointe en ce qu'elle ouvre une instance dont les parties s'opposent, là où celle-ci procède d'une démarche commune ; à ce caractère cont…Déc 201910 min
Qu’est-ce qu’un meuble? Les notions de meuble par nature, par anticipation et par détermination de la loiLa summa divisio du droit des biens oppose les meubles aux immeubles — et c'est de ce partage que dépend, en pratique, l'essentiel : les formes de la vente, les règles de publicité…Déc 20196 min
Les chambres de proximité, chambres détachées du Tribunal judiciaire: statut et compétencesLa chambre de proximité — que la pratique continue de désigner sous le nom de « tribunal de proximité » — est l’héritière directe des anciens tribunaux d’instance. Lorsque la loi n…Déc 20198 min
Les compétences – matérielles – du Tribunal judiciaireLe tableau qui suit synthétise les compétences matérielles dévolues au Tribunal judiciaire, juridiction de droit commun née de la fusion entre le Tribunal de grande instance et le…Déc 20196 min
Qu’est-ce qu’un immeuble? Les notions d’immeuble par nature, par destination et par objetAu sein des classifications des biens, la division des meubles et des immeubles occupe la première place, et c'est par l'immeuble que commence l'examen de cette grande partition. E…Déc 201918 min
Modèle d’assignation en référé-rétractation par-devant le Président près le Tribunal de commerce (art. 497 CPC)Déc 20191 min
Modèle de requête aux fins d’adoption de mesures d’instruction in futurum par-devant le Président près le Tribunal de commerce (art. 145 CPC)Déc 20191 min
Modèle de requête aux fins d’adoption de mesures urgentes par-devant le Président près le Tribunal de commerce (art. 875 CPC)Déc 20191 min
Modèle de requête aux fins d’ordonnance par-devant le Président près le Tribunal de commerce (art. 874 CPC)Déc 20191 min