Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel

Accueil›Droit des sociétés›Le nouveau statut de l'entrepreneur individuel ==> Ratio legis Lorsqu’un entrepreneur individuel exerce, en nom propre, son activité professionnelle, il s’expose à ce que la totalité de son patrimoine – professionnel et personnel – soit saisie en cas de difficultés financières. Jusque récemment, le seul moyen pour un entrepreneur de préserver son patrimoine […]

Protection de l’entrepreneur individuel: l’insaisissabilité de la résidence principale

Accueil›Droit des sociétés›Protection de l'entrepreneur individuel: l'insaisissabilité de la résidence principale I) Principe de l’insaisissabilité Autre entorse faite par le législateur au principe d’unicité du patrimoine : l’adoption de textes qui visent à rendre insaisissable de la résidence principale et plus généralement les biens immobiliers détenus par l’entrepreneur individuel. Les biens couverts par cette insaisissabilité sont, […]

La transmission universelle du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel: régime

Accueil›Droit des sociétés›La transmission universelle du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel: régime ==> Généralités La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a fortement innové en prévoyant la possibilité pour l’entrepreneur individuel de procéder à une transmission universelle entre vifs de son patrimoine professionnel. Le transfert universel du patrimoine […]

Statut de l’entrepreneur individuel: la séparation des patrimoines personnel et professionnel (principe et effets)

Accueil›Droit des sociétés›Statut de l'entrepreneur individuel: la séparation des patrimoines personnel et professionnel (principe et effets) Animé par la volonté de renforcer la protection des travailleurs indépendants, le législateur est intervenu en 2022 aux fins de créer un statut unique d’entrepreneur individuel. À cet effet, la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur […]

Le statut de l’entrepreneur individuel: règles générales et conditions

Accueil›Droit des sociétés›Le statut de l'entrepreneur individuel: règles générales et conditions ==> Ratio legis Lorsqu’un entrepreneur individuel exerce, en nom propre, son activité professionnelle, il s’expose à ce que la totalité de son patrimoine – professionnel et personnel – soit saisie en cas de difficultés financières. Jusque récemment, le seul moyen pour un entrepreneur de […]

Les caractères du cautionnement: accessoire, consensuel et unilatéral

Accueil›Droit des sûretés›Les caractères du cautionnement: accessoire, consensuel et unilatéral Le cautionnement est une sûreté personnelle. Par sûreté personnelle il faut entendre, pour mémoire « l’engagement pris envers le créancier par un tiers non tenu à la dette qui dispose d’un recours contre le débiteur principal »[1]. Avant la réforme des sûretés entreprise par l’ordonnance n° 2021-1192 […]

La notion de cautionnement: éléments constitutifs et caractères

Accueil›Droit des sûretés›La notion de cautionnement: éléments constitutifs et caractères Le cautionnement est une sûreté personnelle. Par sûreté personnelle il faut entendre, pour mémoire « l’engagement pris envers le créancier par un tiers non tenu à la dette qui dispose d’un recours contre le débiteur principal »[1]. Avant la réforme des sûretés entreprise par l’ordonnance n° 2021-1192 […]

Le caractère consensuel du cautionnement

Accueil›Droit des sûretés›Le caractère consensuel du cautionnement Le cautionnement est une sûreté personnelle. Par sûreté personnelle il faut entendre, pour mémoire « l’engagement pris envers le créancier par un tiers non tenu à la dette qui dispose d’un recours contre le débiteur principal »[1]. Avant la réforme des sûretés entreprise par l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre […]

Le caractère unilatéral du cautionnement

Accueil›Droit des sûretés›Le caractère unilatéral du cautionnement Le cautionnement est une sûreté personnelle. Par sûreté personnelle il faut entendre, pour mémoire « l’engagement pris envers le créancier par un tiers non tenu à la dette qui dispose d’un recours contre le débiteur principal »[1]. Avant la réforme des sûretés entreprise par l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre […]

Le caractère accessoire du cautionnement

Accueil›Droit des sûretés›Le caractère accessoire du cautionnement Le cautionnement est une sûreté personnelle. Par sûreté personnelle il faut entendre, pour mémoire « l’engagement pris envers le créancier par un tiers non tenu à la dette qui dispose d’un recours contre le débiteur principal »[1]. Avant la réforme des sûretés entreprise par l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre […]