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Tous les articles Gdroit rattachés à « notaire ». Chaque étude associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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Modèle d’assignation au fond par-devant le Tribunal judiciaire (avec représentation obligatoire)Mar 20201 min
Détention précaire et acte de pure faculté ou de simple toléranceUn voisin que l’on laisse traverser son terrain pour gagner le chemin communal, un berger autorisé à faire paître son troupeau sur un champ en jachère, un passant que l’on tolère s…Fév 20207 min
De la distinction entre la possession et la détention précaireDétenir n'est pas posséder : celui qui exerce une emprise matérielle sur une chose en reconnaissant le droit d'autrui demeure étranger à la possession véritable, faute de cette vol…Fév 202019 min
Les règles régissant l’ouverture d’un compte bancaire par un majeur protégé (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, mandat de protection future)L’ouverture d’un compte bancaire n’est pas un acte matériel anodin : elle s’analyse en la conclusion d’un contrat — un contrat de dépôt assorti d’une convention de services. Or, ne…Fév 20208 min
Le banquier peut-il refuser d’accéder à une demande d’ouverture de compte bancaire?1. Le principe : la liberté contractuelle du banquier 2. Les obligations du banquier en cas de refus 3. Les limites à la liberté du banquier 3.1. La désignation au titre du droit a…Fév 20206 min
Les éléments constitutifs de la possession: corpus et animusAvant de produire ses caractères, ses effets et la protection qu'il appelle, le pouvoir de fait exercé sur une chose suppose d'abord d'exister : encore faut-il qu'il réunisse ce qu…Fév 202047 min
La convention de procédure participative aux fins de résolution amiable: régime juridiqueInspirée du droit collaboratif anglo-saxon, la procédure participative est un mécanisme conventionnel par lequel les parties à un différend, assistées de leurs avocats, s’engagent…Fév 2020105 min
Conventions relatives à la mise en état : l’instruction conventionnelleLongtemps cantonnée à une place périphérique dans l’architecture du procès civil, l’instruction conventionnelle connaît, avec le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, une mutation…Fév 2020137 min
La procédure participative aux fins de résolution du litigeInspirée du droit collaboratif anglo-saxon, la procédure participative est une procédure de négociation entre les parties, conduite par leurs avocats, en vue de régler leur différe…Fév 202040 min
Convention de procédure participative aux fins de résolution amiable : déroulement et issue de la phase conventionnelleUne fois la convention de procédure participative valablement formée, encore faut-il qu'elle se déploie : c'est dans la conduite effective de la phase conventionnelle que se mesure…Fév 202078 min