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Tous les articles Gdroit rattachés à « notaire ». Chaque étude associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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La convention de procédure participative aux fins de résolution amiable: conditions, contenu et effetsParce qu'elle confie aux parties elles-mêmes, assistées de leurs avocats, le soin de rechercher l'issue de leur différend, la convention de procédure participative ne vaut que par…Fév 202054 min
Procédure devant le Tribunal judiciaire: l’exigence de recours à un mode de résolution amiable des différends préalablement à la saisine du jugeInscrite dans le mouvement plus large de la procédure orale devant le Tribunal judiciaire, et singulièrement de la procédure aux fins de jugement, la saisine du juge se trouve déso…Fév 202029 min
Ordonnance sur requête: procédure devant le Tribunal de commerceLes procédures sur requête présentent cette particularité de déroger au principe du contradictoire, en ce sens que le défendeur ne sera pas appelé par le juge à opposer au requéran…Fév 202056 min
La procédure de référé devant le Tribunal de commerce: représentation des parties, instance, ordonnance et voies de recoursGreffée sur le contentieux commercial, la procédure de référé y déploie ses traits propres : représentation des parties libérée du ministère d'avocat, instance contradictoire menée…Fév 2020102 min
Procédure de référé devant le Tribunal de commerce: le référé provision (art. 873, al. 2e CPC)Au sein des pouvoirs reconnus au juge des référés, le référé-provision occupe une place singulière : il autorise le créancier dont la créance n'est pas sérieusement contestable à o…Fév 202015 min
Procédure de référé devant le Tribunal de commerce: le référé conservatoire (art. 873, al. 1er CPC)Aux côtés du référé porté devant le tribunal judiciaire, le législateur a confié au président du tribunal de commerce un pouvoir de même nature, exercé dans les limites de la compé…Fév 202024 min
Procédure de référé devant le Tribunal de commerce: le référé d’urgence (art. 872 CPC)Le pouvoir de statuer dans l'urgence ne se limite pas au Tribunal judiciaire : le juge consulaire en dispose à son tour, dans les litiges relevant de la compétence commerciale, par…Fév 202030 min
Procédure devant le Tribunal de commerce: l’enrôlement de l’affaire ou le placement de l’acte introductif d’instance (assignation et requête conjointe)Signifier une assignation à son adversaire ne suffit pas à porter le litige devant le Tribunal de commerce. Tant que l'acte introductif d'instance n'a pas été déposé au greffe, la…Jan 20209 min
Procédure devant le Tribunal de commerce: l’introduction de l’instanceLa particularité de la procédure applicable devant le Tribunal de commerce réside d’abord dans l’oralité de la procédure.Jan 202025 min
Procédure devant le Tribunal de commerce: la représentation des partiesDevant le Tribunal de commerce, le sort du référé ne se joue pas seulement sur l'urgence ou l'absence de contestation sérieuse : il dépend d'abord de la manière dont les parties pe…Jan 202036 min