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nullité

Tous les articles G-Droit rattachés à « nullité ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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La résiliation du contrat d’assurance par l’assuré pour cause de défaut d’information de la faculté de résiliation annuelle (règles applicables aux mutuelles)Lorsqu'une mutuelle couvre un adhérent au titre d'une opération individuelle à caractère non professionnel, le contrat se renouvelle, le plus souvent, par tacite reconduction. Pour…Oct 20238 min
La résiliation du contrat d’assurance par l’assuré pour cause de survenance de l’échéance annuelle (règles applicables aux mutuelles)Parmi les cas de résiliation des contrats d'assurance portés par des mutuelles, celui qui se rattache à la survenance de l'échéance annuelle occupe une place singulière : il ne pro…Oct 202323 min
La résiliation du contrat d’assurance pour cause de retrait de l’agrément de l’assureurL'assurance repose sur une exigence de solvabilité permanente de l'assureur : nul ne peut pratiquer d'opérations d'assurance en France sans avoir reçu, au préalable, un agrément ad…Oct 20235 min
La résiliation du contrat d’assurance par l’administrateur judiciaire pour cause d’ouverture d’une procédure collectiveL'ouverture d'une procédure collective — sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire — ne fait pas disparaître les contrats que le débiteur avait conclus avant le jugement d…Oct 20234 min
La résiliation du contrat d’assurance pour cause de réquisition du bien assuréLa réquisition d'un bien par la puissance publique dépossède son propriétaire de la jouissance — et parfois de la propriété même — du bien concerné. Or l'assurance de dommages obéi…Oct 20235 min
La résiliation du contrat d’assurance pour cause de perte totale du bien assuréLe contrat d'assurance de dommages a pour objet de garantir un bien déterminé contre la survenance d'un sinistre. Mais que devient ce contrat lorsque le bien lui-même disparaît — n…Oct 20235 min
La résiliation du contrat d’assurance par l’assuré pour cause de véhicule hors d’usageLorsqu'un sinistre laisse un véhicule techniquement ou économiquement irréparable — ce que le droit nomme un véhicule « hors d'usage » —, l'assuré se trouve dans une situation sing…Oct 20236 min
La résiliation du contrat d’assurance par l’assuré pour cause d’aliénation d’un véhicule terrestre à moteur, d’un navire ou d’un bateau de plaisanceLorsqu'un assuré vend sa voiture, son bateau ou son navire de plaisance, une question pratique surgit aussitôt : que devient le contrat d'assurance qui couvrait le bien aliéné ? La…Oct 20235 min
La résiliation du contrat d’assurance par l’acquéreur pour cause d’aliénation de la chose assuréeLorsqu'un bien assuré change de mains — un immeuble vendu, un fonds de commerce cédé, un cheval, un bateau ou une machine transmis —, une question se pose aussitôt : qu'advient-il…Oct 20236 min
La résiliation du contrat d’assurance par l’héritier pour cause de décès de l’assuréLe décès de l'assuré n'emporte pas l'extinction du contrat d'assurance de dommages. Loin de s'éteindre avec la personne qui l'avait souscrit, la police se transmet à cause de mort…Oct 20235 min