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nullité

Tous les articles G-Droit rattachés à « nullité ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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La résiliation du contrat d’assurance par l’assureur pour cause de décès de l’assuréLe décès de l'assuré n'emporte pas, par lui-même, extinction du contrat d'assurance de dommages. Parce que la garantie est attachée à une chose — un immeuble, un véhicule, un fonds…Oct 20235 min
La résiliation du contrat d’assurance par l’assureur pour cause de changement de situation de l’assuré (règles applicables aux entreprises d’assurance)Le contrat d'assurance est, par nature, un contrat à exécution successive dont l'équilibre repose sur l'adéquation entre le risque garanti et la situation concrète de l'assuré. Or…Oct 20238 min
La résiliation du contrat d’assurance par l’assureur après sinistreLe contrat d'assurance repose sur un équilibre que le sinistre vient parfois rompre : en révélant la véritable mesure du risque, il peut conduire l'assureur à ne plus vouloir pours…Oct 20235 min
La résiliation du contrat d’assurance par l’assureur pour cause d’omission ou de déclaration inexacte de l’assuréLe contrat d'assurance repose tout entier sur un postulat : l'assureur ne peut accepter de garantir un risque et en fixer le prix que s'il en connaît exactement la consistance. Or…Oct 20236 min
La résiliation du contrat d’assurance par l’assureur pour cause d’aggravation du risqueLe contrat d'assurance repose sur une équation simple — l'assureur accepte de garantir un risque déterminé, et la prime qu'il perçoit en est la contrepartie calculée. Or ce risque…Oct 202310 min
La résiliation du contrat d’assurance par l’assureur pour cause de non-paiement de la prime (règles applicables aux entreprises d’assurance)Le paiement de la prime est la contrepartie de la garantie : c'est parce que l'assuré verse une cotisation que l'assureur accepte de prendre en charge le risque. Lorsque cette obli…Oct 20239 min
La résiliation du contrat d’assurance par l’assureur pour cause de survenance de l’échéance annuelle (règles applicables aux entreprises d’assurance)Le contrat d'assurance se caractérise par sa durée : conclu pour une période déterminée, il se reconduit le plus souvent tacitement d'année en année. Pour que cet engagement à répé…Oct 20236 min
La résiliation du contrat d’assurance pour cause d’augmentation tarifaire (règles applicables aux mutuelles)Lorsqu'une mutuelle relève le montant des cotisations d'un contrat collectif, l'adhérent se trouve confronté à une difficulté simple à formuler mais délicate à résoudre : peut-il q…Oct 20237 min
La résiliation du contrat d’assurance par l’assuré pour cause de changement de situation (règles applicables aux mutuelles)L'adhésion à une mutuelle n'est pas un engagement figé : la vie de l'assuré évolue, et avec elle le besoin de couverture qui avait justifié la souscription. Déménagement, mariage,…Oct 20239 min
La résiliation infra-annuelle (RIA) des contrats d’assurance portés par les mutuelles: régimeParmi les voies par lesquelles l'assuré peut se délier d'un contrat d'assurance porté par une mutuelle, la résiliation infra-annuelle occupe une place singulière : elle n'attache p…Oct 202323 min