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partage judiciaire

Tous les articles Gdroit rattachés à « partage judiciaire ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

68articles
Opérations de partage: la détermination de la masse partageableLes opérations de partage sont régies par les articles 816 à 892 du Code civil. Bien que ces dispositions concernent principalement les indivisions issues de successions, elles s’a…Fév 2025258 min
L’instruction de la demande en partage ou les différentes voies procéduralesAvant d’envisager les modalités techniques de l’instruction de la demande en partage, il importe de rappeler que le partage des biens indivis peut être conduit selon deux modes dis…Fév 202541 min
Action en partage: les parties à l’instanceQui sont les parties à l’action en partage ? I. La nécessité d’assigner tous les indivisaires II. La réciprocité des qualités de demandeur et de défendeurFév 20258 min
Action en partage: les règles gouvernant l’introduction de l’instanceAvant que le juge ne puisse procéder à la liquidation et à la répartition des biens indivis, encore faut-il qu'il ait été valablement saisi : c'est aux conditions et aux formes de…Fév 202522 min
Les conditions préliminaires de l’action en partageNul n'est tenu de rester dans l'indivision : tel est le principe cardinal posé par l'article 815 du Code civil, dont l'action en partage constitue l'instrument procédural. Encore f…Fév 20258 min
L’action en partage: règles de compétenceAvant de mettre en mouvement l'action en partage, encore faut-il déterminer devant quel juge la porter : c'est à cette question liminaire, souvent négligée tant elle paraît évident…Fév 202522 min
Partage judiciaire: l’action en partageLorsque les voix des indivisaires divergent, ou lorsque l’incapacité, l’absence ou la défaillance d’un copartageant érigent des obstacles à la libre répartition de l’indivision, le…Fév 202563 min
Les modes de partage: principes générauxLe partage peut s’opérer selon deux modalités distinctes : amiable ou judiciaire. Lorsque les indivisaires parviennent à s’accorder sur la répartition des biens, le partage amiable…Fév 202518 min
Les conditions d’exercice du droit au partageReconnu à chaque indivisaire comme la garantie de ne jamais demeurer prisonnier d'une situation d'indivision, le droit au partage ne se déploie pourtant qu'à la rencontre d'un ense…Fév 2025230 min
Droit au partage: un droit imprescriptibleParce qu'elle ne se conçoit que comme un état d'attente, l'indivision porte en elle sa propre fin : sa durée n'est jamais qu'un sursis que chaque indivisaire tient le pouvoir d'int…Fév 202519 min