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réforme de la procédure civile

Tous les articles Gdroit rattachés à « réforme de la procédure civile ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (art. L. 125-1 CPCE)Avant d’exposer le mécanisme institué en 2015, il importe de situer la procédure simplifiée dans la cartographie d’ensemble des voies offertes au créancier impayé. Car cette procéd…Sep 202042 min
La convention de procédure participative aux fins de résolution amiable: régime juridiqueInspirée du droit collaboratif anglo-saxon, la procédure participative est un mécanisme conventionnel par lequel les parties à un différend, assistées de leurs avocats, s’engagent…Fév 2020105 min
La procédure participative aux fins de résolution du litigeInspirée du droit collaboratif anglo-saxon, la procédure participative est une procédure de négociation entre les parties, conduite par leurs avocats, en vue de régler leur différe…Fév 202040 min
La convention de procédure participative aux fins de résolution amiable: conditions, contenu et effetsParce qu'elle confie aux parties elles-mêmes, assistées de leurs avocats, le soin de rechercher l'issue de leur différend, la convention de procédure participative ne vaut que par…Fév 202054 min
Procédure devant le Tribunal judiciaire: l’exigence de recours à un mode de résolution amiable des différends préalablement à la saisine du jugeInscrite dans le mouvement plus large de la procédure orale devant le Tribunal judiciaire, et singulièrement de la procédure aux fins de jugement, la saisine du juge se trouve déso…Fév 202029 min
Ordonnance sur requête: procédure devant le Tribunal de commerceLes procédures sur requête présentent cette particularité de déroger au principe du contradictoire, en ce sens que le défendeur ne sera pas appelé par le juge à opposer au requéran…Fév 202056 min
Procédure orale devant le Tribunal judiciaire: l’enrôlement de l’affaire ou le placement de l’acte introductif d’instance (assignation, requête et requête conjointe)L'introduction de l'instance devant le Tribunal judiciaire ne s'épuise pas dans l'accomplissement de l'acte qui porte la prétention devant le juge ; encore faut-il que cet acte par…Jan 202026 min
Procédure orale devant le Tribunal judiciaire: la représentation des partiesLa procédure suivie devant le Tribunal judiciaire n’obéit pas à un modèle unique : selon la nature et l’importance du litige, elle revêt tantôt la forme écrite — dans laquelle le j…Jan 202031 min
Les décisions du Juge de la mise en état: formes, exécution et voies de recoursLa mission du Juge de la mise en état est d’assurer l’instruction de l’affaire. L’article 780 prévoit en ce sens que « l’affaire est instruite sous le contrôle d’un magistrat de la…Avr 201922 min
La procédure de référé devant le Tribunal judiciaire: représentation des parties, instance, ordonnance et voies de recoursUne fois admis que le référé permet d'obtenir d'un juge unique, dans l'urgence et au provisoire, les mesures que commande la situation, reste à savoir comment cette procédure se dé…Fév 201979 min