Protection de l’entrepreneur individuel: l’insaisissabilité de la résidence principale

Le patrimoine se conçoit comme une universalité unique, indivisible et attachée à la personne, qui fait de l’ensemble des biens du débiteur le gage commun de ses créanciers ; c’est précisément contre cette unité que joue l’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel, laquelle soustrait certains biens aux poursuites sans pour autant les détacher du patrimoine de leur propriétaire. Étudier cette protection, c’est ainsi mesurer combien le législateur, soucieux de mettre l’habitation de l’entrepreneur à l’abri des aléas de son activité, a consenti à entamer le principe d’unicité pour ménager, au sein même du patrimoine, une masse de biens hors d’atteinte des créanciers professionnels.

I) Principe de l’insaisissabilité

Le principe cardinal du droit des obligations veut que le débiteur réponde de ses dettes sur l’ensemble de ses biens. Les articles 2284 et 2285 du Code civil énoncent en ce sens que quiconque s’est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, lesquels constituent le gage commun de ses créanciers. De ce principe d’unicité et d’unité du patrimoine, il résulte que, par principe, aucun bien ne saurait être soustrait aux poursuites des créanciers.

C’est une nouvelle entorse faite par le législateur au principe d’unicité du patrimoine que l’adoption de textes visant à rendre insaisissables la résidence principale et, plus généralement, les biens immobiliers détenus par l’entrepreneur individuel.

Les biens couverts par cette insaisissabilité sont, en effet, exclus du gage général des créanciers, ce qui revient à créer une masse de biens protégée au sein même du patrimoine de l’entrepreneur individuel.

Cette protection patrimoniale dont jouit ce dernier a été organisée par une succession de lois qui, au fil des réformes, ont non seulement assoupli les conditions de l’insaisissabilité de la résidence principale, mais encore ont étendu son assiette aux autres biens immobiliers non affectés à l’activité professionnelle.

• Première étape : la loi n° 2003-271 du 1er août 2003 sur l’initiative économique avait permis à l’entrepreneur individuel de rendre insaisissables les droits qu’il détient sur l’immeuble lui servant de résidence principale. À ce stade, la protection demeurait facultative : elle supposait l’accomplissement d’une déclaration d’insaisissabilité reçue par notaire et publiée.
• Deuxième étape: la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, dite loi de modernisation de l’économie (LME) a étendu le bénéfice de l’insaisissabilité aux droits détenus par l’entrepreneur individuel sur tout bien foncier bâti ou non bâti non affecté à un usage professionnel.
• Troisième étape: la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a limité les effets de la déclaration d’insaisissabilité en prévoyant que celle-ci n’est pas opposable à l’administration fiscale lorsqu’elle relève, à l’encontre du déclarant, soit des manœuvres frauduleuses, soit l’inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales au sens de l’article 1729 du code général des impôts.
• Quatrième étape: la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a rendu, de plein droit, insaisissable la résidence principale de l’entrepreneur individuel
• Cinquième étape: la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a consacré un statut unique de l’entrepreneur individuel, doté de deux patrimoines de plein droit — un patrimoine professionnel, gage de ses créanciers professionnels, et un patrimoine personnel, gage de ses créanciers personnels. La résidence principale, désormais insaisissable de plein droit, se rattache à ce patrimoine personnel, ce qui parachève l’édifice de la séparation patrimoniale.

Ainsi, la loi du 6 août 2015 a-t-elle renforcé la protection de l’entrepreneur individuel qui n’est plus obligé d’accomplir une déclaration pour bénéficier du dispositif d’insaisissabilité de sa résidence principale.

Reste que cette insaisissabilité, de droit, ne vaut que pour la résidence principale. S’agissant, en effet, des autres biens immobiliers détenus par l’entrepreneur et non affectés à son activité professionnelle, leur insaisissabilité demeure subordonnée à l’accomplissement d’un acte de déclaration. On retrouve, par conséquent, une summa divisio qui irrigue l’ensemble de la matière : à l’insaisissabilité de plein droit de la résidence principale s’oppose l’insaisissabilité déclarative des autres immeubles.

II) Domaine

En application de l’article L. 526-1 du Code de commerce le dispositif ne bénéficie qu’aux seuls entrepreneurs immatriculés à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante. Le bénéfice de l’insaisissabilité est donc indissociable de la qualité d’entrepreneur individuel : il suppose l’exercice, en nom propre, d’une activité économique, à l’exclusion de l’exploitation sous forme sociétaire, où la séparation des patrimoines procède de la personnalité morale.

Il convient ainsi d’opérer une distinction entre les entrepreneurs individuels pour lesquels le texte exige qu’ils soient immatriculés et ceux qui ne sont pas assujettis à cette obligation.

• Les entrepreneurs assujettis à l’obligation d’immatriculation
  • Les commerçants doivent s’immatriculer au Registre du commerce et des sociétés
  • Les artisans doivent s’immatriculer au Répertoire des métiers
  • Les agents commerciaux doivent s’immatriculer au registre national des agents commerciaux s’il est commercial.
  • Concomitamment à cette immatriculation, l’article L. 526-4 du Code de commerce prévoit que « lors de sa demande d’immatriculation à un registre de publicité légale à caractère professionnel, la personne physique mariée sous un régime de communauté légale ou conventionnelle doit justifier que son conjoint a été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l’exercice de sa profession. »

• Les entrepreneurs non assujettis à l’obligation d’immatriculation
  • Les agriculteurs n’ont pas l’obligation de s’immatriculer au registre de l’agriculture pour bénéficier du dispositif d’insaisissabilité
  • Il en va de même pour les professionnels exerçant à titre indépendant, telles que les professions libérales (avocats, architectes, médecins etc.)

Au total, le dispositif d’insaisissabilité bénéficie aux entrepreneurs individuels, au régime réel comme au régime des microentreprises, aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée propriétaires de biens immobiliers exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, ainsi qu’aux entrepreneurs au régime de la microentreprise et aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL).

III) Régime

Désormais, le régime de l’insaisissabilité des biens immobiliers détenus par l’entrepreneur individuel diffère, selon qu’il s’agit de sa résidence principale ou de ses autres biens immobiliers.

A) L’insaisissabilité de la résidence principale

L’article L. 526-1, al. 1^er du Code de commerce dispose désormais en ce sens que « les droits d’une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante sur l’immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l’occasion de l’activité professionnelle de la personne ».

Il ressort de cette disposition que l’insaisissabilité de la résidence principale est de droit, de sorte qu’elle n’est pas subordonnée à l’accomplissement d’une déclaration. Le bénéfice du dispositif est, en d’autres termes, acquis du seul fait de l’exercice de l’activité professionnelle, sans démarche ni formalité préalable.

Le texte précise que lorsque la résidence principale est utilisée en partie pour un usage professionnel, la partie non utilisée pour un usage professionnel est de droit insaisissable, sans qu’un état descriptif de division soit nécessaire. La protection épouse ainsi la réalité de l’affectation : seule la fraction de l’immeuble effectivement dédiée à l’habitation est mise hors d’atteinte, sans que l’entrepreneur ait à formaliser cette répartition par un acte distinct.

B) L’insaisissabilité des biens immobiliers autres que la résidence principale

L’article L. 526-1, al. 2^e du Code de commerce prévoit que « une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante peut déclarer insaisissables ses droits sur tout bien foncier, bâti ou non bâti, qu’elle n’a pas affecté à son usage professionnel. »

Ainsi, si les biens immobiliers autres que la résidence principale peuvent bénéficier du dispositif de l’insaisissabilité, c’est à la double condition que l’entrepreneur individuel accomplisse, outre les formalités d’immatriculation le cas échéant requises, qu’il accomplisse une déclaration d’insaisissabilité et qu’il procède aux formalités de publication.

• Sur l’établissement de la déclaration d’insaisissabilité
  • L’article L. 526-2 du Code de commerce précise qu’elle doit être reçue par notaire sous peine de nullité.
  • C’est donc par acte notarié que la déclaration d’insaisissabilité doit être établie
  • En outre, elle doit contenir la description détaillée des biens et l’indication de leur caractère propre, commun ou indivis.
  • Par ailleurs, l’article L. 526-1 du Code de commerce prévoit que lorsque le bien foncier n’est pas utilisé en totalité pour un usage professionnel, la partie non affectée à un usage professionnel ne peut faire l’objet de la déclaration qu’à la condition d’être désignée dans un état descriptif de division.

• Sur la publicité de la déclaration d’insaisissabilité
  • Une fois établie, la déclaration d’insaisissabilité doit faire l’objet de deux formalités de publicité
    • En premier lieu, elle doit être publiée au fichier immobilier ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, de sa situation.
    • En second lieu, elle doit :
      • Soit, lorsque la personne est immatriculée dans un registre de publicité légale à caractère professionnel, y être mentionnée.
      • Soit, lorsque la personne n’est pas tenue de s’immatriculer dans un registre de publicité légale, être publié sous la forme d’extrait dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département dans lequel est exercée l’activité professionnelle pour que cette personne puisse se prévaloir du bénéfice de l’insaisissabilité.

Cette exigence de publicité n’est pas une simple formalité d’ordre : elle conditionne l’opposabilité de la déclaration aux tiers. L’insaisissabilité déclarative obéit, en effet, à la logique foncière de l’information des créanciers, lesquels doivent pouvoir mesurer l’assiette réelle de leur gage avant de contracter.

Sur la portée de l’interprétation stricte de la déclaration — Parce qu’elle déroge au principe du gage commun, la déclaration d’insaisissabilité est d’interprétation stricte. Il en résulte que ses effets ne sauraient être étendus au-delà de ce que le texte prévoit : elle fait obstacle à la saisie du bien, mais non à toute mesure conservatoire portant sur celui-ci.

La solution se comprend aisément : l’hypothèque conservatoire ne réalise aucune appréhension du bien ; elle ne fait que réserver un rang au créancier dans l’hypothèse où l’insaisissabilité viendrait à disparaître — par exemple à raison d’une renonciation ou de l’extinction de la qualité d’entrepreneur. L’insaisissabilité paralyse la voie d’exécution, non la précaution conservatoire.

Enfin, il convient d’observer que la déclaration d’insaisissabilité ne peut porter que sur les biens immobiliers non affectés à l’usage professionnel.

Aussi, elle se distingue de la déclaration d’affection du patrimoine du régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, laquelle porte obligatoirement sur les biens, droits, obligations ou sûretés nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle et facultativement sur les biens, droits, obligations ou sûretés utilisés dans ce cadre (cette dernière, permet d’exclure du patrimoine professionnel tous les biens mobiliers et les droits qui ne peuvent être protégés par la déclaration d’insaisissabilité).

Il en résulte que, l’entrepreneur d’une EIRL peut limiter l’étendue de la responsabilité en constituant un patrimoine d’affectation, destiné à l’activité professionnelle, sans constituer de société, étant précisé que les deux déclarations peuvent être cumulées.

IV) Effets

S’agissant de la résidence principale de l’entrepreneur individuel, l’article L. 526-1 du Code de commerce prévoit que l’insaisissabilité, qui est ici de droit, ne produit ses effets qu’à l’encontre des créanciers dont les droits naissent à l’occasion de l’activité professionnelle de la personne.

Dès lors que la dette est contractée dans le cadre de l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel, il bénéficie du dispositif d’insaisissabilité de sa résidence principale. La date de la créance est ici indifférente. C’est là une différence majeure avec l’insaisissabilité déclarative : tandis que celle-ci ne joue qu’à l’égard des créanciers postérieurs à la publication, l’insaisissabilité de plein droit de la résidence principale est opposable quel que soit le moment de naissance de la créance professionnelle.

A) L’exclusion du bien insaisissable du gage commun et ses conséquences procédurales

L’effet premier de l’insaisissabilité de plein droit est de retrancher le bien du gage commun des créanciers professionnels. Cette exclusion produit des conséquences déterminantes lorsque l’entrepreneur individuel fait l’objet d’une procédure collective : l’immeuble insaisissable n’entrant pas dans le gage commun, il échappe au dessaisissement et le liquidateur ne se trouve investi d’aucun pouvoir sur ce bien.

Cette mise à l’écart connaît toutefois une limite tenant au champ exact de l’inopposabilité de l’insaisissabilité. L’insaisissabilité n’est, en effet, opposable qu’aux créanciers professionnels ; à l’égard de ceux auxquels elle ne l’est pas — créanciers personnels, ou créanciers professionnels antérieurs à la publication d’une déclaration —, le bien demeure dans le gage et conserve, à leur profit, sa vocation à supporter les poursuites.

La solution est riche d’enseignements : le créancier auquel l’insaisissabilité est inopposable n’est pas tenu de demeurer inactif. Il conserve un droit de poursuite individuel sur la résidence principale, droit que la déclaration de créance au passif de la procédure collective vient préserver en interrompant la prescription. L’insaisissabilité opère donc un partage : elle protège l’immeuble face aux créanciers professionnels auxquels elle est opposable, sans désarmer ceux qui échappent à son emprise.

S’agissant des biens immobiliers autres que la résidence principale, l’article L. 526-1 du Code de commerce prévoit que la déclaration d’insaisissabilité n’a d’effet qu’à l’égard des créanciers dont les droits naissent, après sa publication, à l’occasion de l’activité professionnelle du déclarant.

Il en résulte que les dettes à caractère professionnel contractées antérieurement à la publication de la déclaration d’insaisissabilité, elles demeurent exécutoires sur l’ensemble des biens immobiliers détenus par l’entrepreneur individuel, y compris sur sa résidence principale.

En toute hypothèse, seules les dettes contractées dans le cadre d’une activité professionnelle autorisent l’entrepreneur individuel à se prévaloir de l’insaisissabilité de ses biens immobiliers. Le dispositif n’a, en effet, vocation à protéger l’entrepreneur que contre le risque inhérent à son activité ; il ne fait nullement obstacle aux poursuites des créanciers dont les droits sont étrangers à l’exercice professionnel.

En outre, en application de l’article L. 526-1, al. 3 du Code de commerce, l’insaisissabilité n’est jamais opposable à l’administration fiscale lorsque celle-ci relève, à l’encontre de la personne, soit des manœuvres frauduleuses, soit l’inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales. La protection s’efface ainsi devant la sanction de la fraude, conformément à l’adage fraus omnia corrumpit.

Par ailleurs, les effets de l’insaisissabilité et ceux de la déclaration subsistent après la dissolution du régime matrimonial lorsque l’entrepreneur est attributaire du bien. Ils subsistent également en cas de décès jusqu’à la liquidation de la succession.

Enfin, en cas de cession des droits immobiliers sur la résidence principale, le prix obtenu demeure insaisissable, sous la condition du remploi dans le délai d’un an des sommes à l’acquisition par l’entrepreneur individuel d’un immeuble où est fixée sa résidence principale. Ce mécanisme de subrogation réelle assure la continuité de la protection : la valeur du logement initial se reporte sur le logement de remplacement, à la condition que l’entrepreneur affecte effectivement le prix à cette acquisition dans le délai imparti.

V) La renonciation

À l’analyse le dispositif d’insaisissabilité mis en place par le législateur peut avoir un impact sur l’accès au crédit, dans la mesure où la résidence principale ne fait plus d’emblée partie du gage de l’ensemble des créanciers.

Du point de vue du prêteur, en effet, la mise hors d’atteinte du logement réduit l’assiette de son recours et, partant, la valeur de la garantie implicite que représente le patrimoine du débiteur. Un entrepreneur dont la résidence principale est insaisissable peut ainsi se voir opposer une frilosité accrue des établissements de crédit.

C’est la raison pour laquelle le législateur a prévu que l’entrepreneur individuel puisse, afin de ne pas limiter ses capacités de financement, d’y renoncer.

La faculté de renoncer ne contredit nullement le caractère d’ordre public de l’insaisissabilité. Il est, en effet, classiquement admis que s’il est interdit de renoncer par avance aux règles de protection édictées par une loi d’ordre public, il est en revanche permis de renoncer aux effets acquis de telles règles. Ici, l’entrepreneur ne renonce pas à la protection avant d’en bénéficier : il abdique, en connaissance de cause, un avantage déjà entré dans son patrimoine, par un acte postérieur, clair et dénué d’ambiguïté.

A) Principe

L’article L. 526-3 du Code de commerce prévoit que « l’insaisissabilité des droits sur la résidence principale et la déclaration d’insaisissabilité portant sur tout bien foncier, bâti ou non bâti, non affecté à l’usage professionnel peuvent, à tout moment, faire l’objet d’une renonciation soumise aux conditions de validité et d’opposabilité prévues à l’article L. 526-2 ».

Il ressort de cette disposition que l’insaisissabilité qui protège les biens immobiliers de l’entrepreneur individuel peut, sur sa décision, être levée à la faveur de créanciers avec lesquels il aurait contracté dans le cadre de son activité professionnelle.

Cette faculté de renonciation dont jouit l’entrepreneur individuel peut porter sur tout ou partie des biens.

Elle peut également être faite au bénéfice d’un ou de plusieurs créanciers désignés par l’acte authentique de renonciation. La renonciation revêt ainsi un caractère relatif : elle ne profite qu’aux créanciers qu’elle vise nommément, le bien demeurant insaisissable à l’égard de tous les autres.

Afin d’obtenir un prêt, il est donc possible à l’entrepreneur individuel de renoncer au profit d’une banque à l’insaisissabilité de sa résidence principale.

B) L’opposabilité de la renonciation dans le temps

La renonciation, parce qu’elle élargit le gage du créancier qui en bénéficie, modifie l’équilibre des droits des autres créanciers. Le droit en tire une conséquence rigoureuse quant à son champ d’application temporel : la renonciation ne peut produire effet qu’à l’égard des créanciers dont les droits sont nés après sa publication, à l’exclusion de ceux dont les droits lui sont antérieurs.

La règle se justifie par un souci de cohérence : nul ne saurait être affecté, en bien comme en mal, par une modification du gage intervenue après la naissance de ses droits. De même que la déclaration d’insaisissabilité n’est opposable qu’aux créanciers postérieurs à sa publication, la renonciation — qui en constitue le contraire — ne bénéficie qu’aux créanciers postérieurs à la sienne. La symétrie est parfaite : la publicité fixe, dans les deux hypothèses, la ligne de partage temporel.

C) Conditions

Tout d’abord, la renonciation au dispositif d’insaisissabilité doit être effectuée au moyen d’un acte notarié à l’instar de la déclaration d’insaisissabilité. Le parallélisme des formes s’impose : ce qui a été institué par acte authentique — ou de plein droit — ne peut être abdiqué que dans les mêmes formes solennelles, gage de la lucidité du consentement de l’entrepreneur.

Ensuite, l’article R. 526-2 du Code de commerce prévoir que cette renonciation doit dans un délai d’un mois, faire l’objet d’une demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés.

Enfin, lorsque le bénéficiaire de cette renonciation cède sa créance, le cessionnaire peut se prévaloir de celle-ci. La renonciation, attachée à la créance, en suit le sort : elle se transmet à l’accessoire, de sorte que le cessionnaire recueille, avec la créance, le droit de poursuite sur le bien que la renonciation a réintégré dans le gage.

D) Révocation

La renonciation peut néanmoins, à tout moment, être révoquée dans les mêmes conditions de validité et d’opposabilité que celles prévues pour la déclaration d’insaisissabilité.

Il s’agit là d’une faculté qui peut être exercée discrétionnairement par l’entrepreneur individuel, sans que les créanciers puissent former opposition.

Cette révocation n’aura toutefois d’effet qu’à l’égard des créanciers dont les droits sont nés postérieurement à sa publication. On retrouve, une fois encore, la logique temporelle qui gouverne l’ensemble du dispositif : la révocation rétablit l’insaisissabilité pour l’avenir, sans pouvoir priver de leur droit de poursuite les créanciers qui, antérieurement à sa publication, avaient acquis le bénéfice de la renonciation.