Transaction: ses effets attachés à sa dimension contractuelle

Maillon d’un examen plus large consacré au régime juridique de la transaction, la présente étude isole le versant contractuel de ses effets : parce qu’elle est, avant tout, un contrat formé par l’échange des volontés, la transaction puise dans le droit commun des obligations sa force obligatoire et déploie, entre les parties comme à l’égard des tiers, les conséquences propres à tout engagement librement consenti. Avant d’être ce mode de règlement des différends auquel on la réduit trop souvent, elle est d’abord une loi que les parties se sont donnée — et c’est à cette part contractuelle, riche de conséquences pratiques, que sont ici consacrés les développements.

B) 2 La force exécutoire de la transaction

Si les modalités de formalisation d’une transaction sont a priori sans incidence sur sa validité ; il n’en va pas de même pour la force exécutoire susceptible de lui être attachée.

Car en effet, selon que la transaction est conclue par voie d’acte sous signature privée ou par voie d’acte notarié, les conditions de reconnaissance de cette force obligatoire diffèrent.

Encore convient-il, pour saisir l’enjeu de la question, de ne pas confondre deux propriétés que la transaction est susceptible de revêtir et qui obéissent à des logiques distinctes :

• La force obligatoire, d’abord, qui procède de l’article 1103 du Code civil aux termes duquel « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». À ce titre, la transaction régulièrement conclue lie les parties qui sont tenues d’exécuter les engagements qu’elles ont réciproquement souscrits.
• La force exécutoire, ensuite, qui ne se confond pas avec la précédente, en ce qu’elle autorise la partie au bénéfice de laquelle l’obligation a été stipulée à en poursuivre l’exécution par la contrainte, sans avoir à solliciter au préalable la condamnation de son cocontractant.

L’enjeu de la distinction est considérable. — La force obligatoire, en effet, ne suffit pas à elle seule à garantir l’efficacité pratique de la transaction : elle oblige les parties, mais elle ne confère pas, par elle-même, le pouvoir de contraindre celle qui se déroberait à ses engagements. — Aussi, le créancier d’une obligation transactionnelle inexécutée ne peut-il recourir aux voies d’exécution que pour autant qu’il dispose d’un titre exécutoire. C’est dire que toute la question, ici, est de savoir à quelles conditions, et selon quelle forme, la transaction peut accéder à ce rang.

1) La transaction conclue par voie d’acte sous signature privée

Afin de déterminer les conditions dans lesquelles une transaction conclue par voie d’acte sous signature privée est susceptible d’être pourvue de la force exécutoire, il y a lieu de distinguer selon qu’elle intervient ou non dans le cadre d’une procédure de résolution amiable des différends.

Cette distinction n’est pas indifférente : tandis que la transaction conclue à l’issue d’un mode amiable de règlement des différends bénéficie de voies d’accès spécifiques à la force exécutoire, instituées par le législateur pour encourager le recours à ces procédures, la transaction conclue en dehors de tout cadre de cette nature demeure soumise au droit commun de l’acte sous signature privée.

a) La transaction est conclue dans le cadre d’une procédure de résolution amiable des différends

Il est des cas où la transaction sera conclue consécutivement à la mise en œuvre d’une procédure de résolution amiable des différends au nombre desquels figurent :

• La procédure de médiation
• La procédure de conciliation
• La procédure participative

Dans le cadre de ces procédures, deux options s’offrent aux parties pour conférer à la transaction en résultant une force exécutoire :

• Saisir le juge aux fins d’homologation de la transaction
• Faire contresigner la transaction par les avocats en présence

La première voie, traditionnelle, fait reposer le contrôle de l’accord sur l’office du juge ; la seconde, plus récente, en confie une part aux avocats des parties, sous réserve de l’intervention du greffe. Il convient de les envisager successivement.

i) L’homologation judiciaire

α) Principe

L’article 1565 du CPC prévoit donc que « l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. »

Lorsqu’ainsi des parties ont emprunté la voie de la résolution amiable de leur différend en se soumettant à une procédure de médiation, de conciliation ou à une procédure participative et que leur démarche aboutit à la conclusion d’une transaction, elles peuvent solliciter son homologation en justice.

À cet égard, l’homologation de la transaction par un juge a pour effet, dit le texte, de la rendre exécutoire. Une fois homologuée, elle pourra dès lors donner lieu à la mise en œuvre de mesures d’exécution forcée par un commissaire de justice.

Il importe de bien mesurer la portée — et les limites — de cette intervention judiciaire. L’homologation ne transforme pas la transaction en jugement et n’en altère pas la nature contractuelle : la convention demeure ce qu’elle est, un accord de volontés, et son régime continue d’être gouverné par le droit des contrats. Le juge ne tranche aucun litige ; il se borne à apposer sur l’accord le sceau de l’autorité publique afin d’en permettre l’exécution forcée. C’est la raison pour laquelle son office est, on le verra, strictement encadré.

β) Procédure

S’agissant de la procédure d’homologation judiciaire, elle est régie aux articles 1565 à 1566 du CPC.

• Compétence
  • Le juge compétent pour homologuer une transaction est, selon l’article 1565 du CPC, celui-là même qui est compétent « pour connaître du contentieux dans la matière considérée. »
  • Le législateur a ainsi retenu un critère de compétence calqué sur celui du fond : c’est la matière à laquelle se rattache le différend réglé par la transaction qui détermine la juridiction appelée à statuer sur la demande d’homologation. La logique en est aisée à comprendre — seul le juge naturel du litige est en mesure d’apprécier si l’accord soumis à son contrôle ne heurte pas les règles d’ordre public propres à la matière considérée.

• Saisine du juge
  • L’article 1567, al. 2^e du CPC prévoit que le juge peut être saisi par la partie la plus diligente ou l’ensemble des parties à la transaction.
  • En tout état de cause, la saisine s’opère nécessairement au moyen d’une requête qui est présentée au juge sans débat.
  • Pour mémoire, la requête est définie à l’article 57 du CPC comme l’acte par lequel le demandeur saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé.
  • À la différence de l’assignation, la requête est donc adressée, non pas à la partie adverse, mais à la juridiction auprès de laquelle est formulée la demande en justice.
  • Le choix de la requête, et donc d’une procédure non contradictoire, se justifie pleinement : l’accord ayant été conclu d’un commun accord par les parties, il n’y a, par hypothèse, aucun litige à instruire entre elles à ce stade. Le contentieux a précisément été éteint par la transaction dont l’homologation est sollicitée.
  • Reste qu’elle produit le même effet, en ce qu’elle est un acte introductif d’instance.
  • L’article 1566 du CPC précise que le juge peut entendre les parties s’il l’estime nécessaire.

• Pouvoirs du juge
  • L’article 1565 du CPC prévoit que « le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes. »
  • Ainsi, est-il fait interdiction au juge de modifier la transaction qui lui est soumise.
  • Son pouvoir se limite à soit homologuer la transaction, soit à rejeter la demande d’homologation qui lui est adressée, s’il considère que l’accord conclu entre les parties ne répond pas aux exigences légales.
  • Cette interdiction faite au juge de réécrire l’accord est la conséquence directe de la nature contractuelle de la transaction : le juge de l’homologation n’est pas le juge du litige, et il ne lui appartient pas de substituer sa propre appréciation à la volonté des parties. Son contrôle est un contrôle de régularité, non un contrôle d’opportunité — il vérifie que l’accord est licite, il ne juge pas s’il est équitable.

• Décision du juge
  • Le juge dispose donc de deux options :
    • Première option : le juge accès à la demande d’homologation de la transaction
      • Dans cette hypothèse, le juge rend une ordonnance d’homologation qui confère à la transaction une force exécutoire.
      • L’article 1566, al. 2^e du CPC précise toutefois que « s’il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision. »
      • Cela signifie que dans l’hypothèse où la transaction porterait atteinte aux droits de tiers, ils disposent d’un recours aux fins d’obtenir la rétractation de l’ordonnance d’homologation rendue par le juge.
      • Ce recours s’explique par le caractère non contradictoire de la procédure : l’ordonnance ayant été rendue sur requête, sans que les tiers aient été appelés à faire valoir leurs observations, il était nécessaire de leur ménager une voie leur permettant de contester a posteriori une décision susceptible de leur faire grief.
    • Seconde option : le juge rejette la demande d’homologation de la transaction
      • Le juge peut refuser d’homologuer la transaction qui lui est soumise s’il estime qu’elle ne répond pas aux exigences légales ou qu’elle porte atteinte à l’ordre public.
      • En tout état de cause, dans cette hypothèse, la transaction demeurera dépourvue de toute force exécutoire.
      • Le refus d’homologation n’atteint cependant pas la validité de la transaction elle-même : l’accord conserve sa pleine force obligatoire entre les parties, qui demeurent tenues d’exécuter leurs engagements. Seule lui fait défaut l’aptitude à l’exécution forcée — de sorte que la partie déçue devra, le cas échéant, se pourvoir au fond pour obtenir un titre.
      • L’article 1566, al. 3^e du CPC précise que la décision qui refuse d’homologuer l’accord peut faire l’objet d’un appel.
      • Cet appel doit alors être formé par déclaration au greffe de la cour d’appel.
      • La Cour d’appel statuera selon la procédure gracieuse.

ii) La contresignature d’avocats

α) Principe

Depuis l’adoption de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, la saisine du juge aux fins d’homologation de la transaction conclue dans le cadre d’une procédure de résolution amiable des différends n’est plus la seule voie possible pour lui conférer une force exécutoire.

Ce texte a, en effet, créé une nouvelle voie qui consiste pour les parties à faire contresigner la transaction par leurs avocats respectifs, ce qui lui confère la valeur de titre exécutoire.

L’article L. 111-3, 7° du Code des procédures civiles d’exécution prévoit en ce sens que « les transactions et les actes constatant un accord issu d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative, lorsqu’ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente. »

Selon le législateur, l’objectif poursuivi par la création de ce nouveau titre exécutoire vise à favoriser le recours aux modes alternatifs de résolution des litiges, en renforçant l’efficacité des accords conclus par les parties.

L’innovation est notable : en dispensant les parties de la saisine du juge, le dispositif raccourcit sensiblement le délai d’accès à la force exécutoire et allège la charge des juridictions. La voie demeure toutefois conditionnée à des garanties dont la finalité est de compenser l’absence de contrôle juridictionnel préalable.

À cet égard, l’acte contresigné par les avocats de chacune des parties apporte un certain nombre de garanties quant à la réalité et à la régularité de l’accord auquel elles sont parvenues.

En effet, pour mémoire, l’article 1374 du Code civil prévoit que « l’acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l’avocat de toutes les parties fait foi de l’écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu’à celui de leurs héritiers ou ayants cause ».

En apposant leur contresignature à l’acte, les avocats des parties confèrent ainsi une valeur probante à l’origine de l’accord. Plus précisément, en contresignant, ils attestent l’identité des parties dont ils sont les conseils ainsi que l’authenticité de leur écriture et de leur signature.

L’autre garantie apportée par la contresignature de l’acte par les avocats est qu’elle permet d’opérer une partie du contrôle formel qui est habituellement réalisé par le juge de l’homologation. En leur qualité de conseils, ils sont en effet tenus d’un devoir d’information et de conseil à l’endroit de leurs clients respectifs, dont ils éclairent le consentement sur la portée et les conséquences des engagements souscrits — de sorte que la contresignature vaut, en quelque manière, attestation de ce que les parties ont contracté en connaissance de cause.

β) Domaine

Pour qu’une transaction conclue dans le cadre d’une procédure de résolution amiable des différends puisse se voir reconnaître la valeur de titre exécutoire en dehors de l’intervention du juge de l’homologation, elle doit avoir été contresignée, dit l’article L.111-3 du Code des procédures civiles d’exécution, par les avocats de chacune des parties.

Cela signifie donc que cette voie, qui permet de conférer à une transaction une force exécutoire sans qu’il soit besoin de saisir le juge, ne peut être empruntée que si toutes les parties sont représentées par un avocat.

Cette obligation, qui existe déjà par exemple dans le cadre du divorce par consentement mutuel sous signature privée prévu à l’article 229-1 du Code civil, est de nature à éviter tout conflit d’intérêts.

L’exigence d’une pluralité d’avocats — un par partie — n’est, en effet, pas de pure forme. Elle garantit que chacune des parties a bénéficié d’un conseil propre, dévoué à la défense de ses seuls intérêts, et qu’aucune n’a pu être conduite à souscrire des engagements déséquilibrés sous l’influence d’un conseil unique placé en situation d’arbitrer entre des intérêts antagonistes.

Aussi, dans l’hypothèse où les parties seraient représentées par un seul avocat, la contresignature ne conférera pas à l’acte la valeur de titre exécutoire.

Elles conservent toutefois la possibilité de recourir à l’homologation par le juge sur le fondement de l’article 1565 du CPC.

γ) Insuffisance de la contresignature d’avocats

S’il est désormais plus facile pour les parties de rendre exécutoire la transaction qu’elles ont conclue dans le cadre d’une procédure de résolution amiable des différends, le caractère de titre exécutoire n’est pas conféré directement à l’acte contresigné par les avocats, mais nécessite, en outre, l’apposition de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente.

L’article L. 111-3, 7° du Code des procédures civiles d’exécution prévoit en ce sens que la transaction ne peut valoir titre exécutoire qu’à la double condition qu’elle soit :

• D’une part, contresignée par les avocats de chacune des parties
• D’autre part, revêtue de la formule exécutoire apposée par le greffe de la juridiction compétente

Il ressort des travaux parlementaires que cette intervention du greffe vise à écarter le risque d’inconstitutionnalité pesant sur un dispositif qui aurait placé l’avocat comme seul acteur du contrôle de l’acte.

En effet, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur les conditions dans lesquelles le législateur peut autoriser une personne morale de droit privé à délivrer des titres exécutoires.

Dans sa décision n°99-416 DC du 23 juillet 1999, le Conseil constitutionnel a notamment jugé que « si le législateur peut conférer un effet exécutoire à certains titres délivrés par des personnes morales de droit public et, le cas échéant, par des personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public, et permettre ainsi la mise en œuvre de mesures d’exécution forcée, il doit garantir au débiteur le droit à un recours effectif en ce qui concerne tant le bien-fondé desdits titres et l’obligation de payer que le déroulement de la procédure d’exécution forcée ».

Il ressort notamment de cette décision que si une personne de droit privé peut être habilitée par le législateur à émettre des titres exécutoires, c’est à la condition qu’elle soit chargée d’une mission de service public.

La question qui alors se pose est de savoir comment identifier une personne de droit privé chargé d’une mission de service public.

Pour le déterminer, il convient de se reporter à un arrêt APREI rendu par le Conseil d’État le 22 février 2007, aux termes duquel il a été jugé qu’« une personne privée qui assure une mission d’intérêt général sous le contrôle de l’administration et qui est dotée à cette fin de prérogatives de puissance publique est chargée de l’exécution d’un service public » (CE, 22 févr. 2007, n°26541).

À l’analyse, l’avocat contresignant un acte sous seing privé ne satisfait pas aux critères d’identification de la personne privée chargée d’une mission de service public énoncés dans cette décision.

D’une part, l’avocat n’exerce pas une mission de service public en tant que telle mais agit en tant que représentant de son client dont il cherche à préserver les intérêts.

La Cour de cassation a d’ailleurs qualifié l’avocat de « conseil représentant ou assistant l’une des parties en litige » et exclut de ce fait sa qualité de collaborateur occasionnel du service public de la justice (Cass. 1^ère civ. 13 oct. 1998, n°96-13.862l'arrêt▾).

D’autre part, le critère du contrôle de l’administration ne saurait davantage être retenu à l’égard d’une profession libérale qui, contrairement aux notaires ou aux commissaires de justice dont certains actes ont valeur de titre exécutoire en application de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution, sont des officiers publics ministériels.

C’est donc pour écarter le risque d’inconstitutionnalité d’un dispositif centré sur le seul acte contresigné par avocats qu’a été ajoutée la condition d’apposition par le greffe de la formule exécutoire. L’intervention du greffe — émanation d’une juridiction et, partant, d’une personne publique — vient ainsi suppléer ce que la seule contresignature de l’avocat ne pouvait, à elle seule, légitimer constitutionnellement.

δ) Procédure d’apposition de la formule exécutoire par le greffe

La procédure d’apposition de la formule exécutoire par le greffe sur un acte contresigné par des avocats est régie par les articles 1568 à 1571 du Code de procédure civile.

• Auteur de la demande d’apposition de la formule exécutoire
  • L’article 1568 du CPC prévoit que la demande d’apposition de la formule exécutoire sur une transaction contresignée par des avocats peut être formulée par l’une ou l’autre partie.

• Forme de la demande d’apposition de la formule exécutoire
  • La demande d’apposition de la formule exécutoire doit être formée par écrit et en double exemplaire, auprès du greffe de la juridiction du domicile du demandeur matériellement compétente pour connaître du contentieux de la matière dont relève l’accord.

• Instruction de la demande d’apposition de la formule exécutoire
  • L’article 1568, al. 3^e du CPC prévoit que le greffier n’appose la formule exécutoire qu’après avoir vérifié :
    • Sa compétence
    • La nature de l’acte qui lui est soumis
  • Le contrôle confié au greffier est ainsi strictement circonscrit : il porte sur la compétence de la juridiction et sur la nature de l’acte — à savoir qu’il s’agit bien d’une transaction ou d’un accord issu d’un mode amiable, contresigné par les avocats de chacune des parties. Le greffier n’opère, en revanche, aucun contrôle sur le fond de l’accord, dont l’appréciation échappe à son office.

• Communication et conservation de la décision du greffier
  • Le greffier accède à la demande d’apposition de la formule exécutoire
    • L’acte contresigné par avocats et revêtu de la formule exécutoire, est alors remis ou adressé au demandeur par lettre simple.
    • Le double de la demande ainsi que la copie de l’acte sont conservés au greffe.
  • Le greffier n’accède pas à la demande d’apposition de la formule exécutoire
    • La décision de refus du greffier d’apposer la formule exécutoire est notifiée par lettre simple au demandeur
    • Elle est conservée au greffe avec le double de la demande ainsi que la copie de l’acte

• Contestation de l’apposition de la formule exécutoire
  • L’article 1570 du CPC prévoit que toute personne intéressée peut former une demande aux fins de suppression de la formule exécutoire devant la juridiction dont le greffe a apposé cette formule.
  • La demande est alors formée, instruite et jugée selon les règles de la procédure accélérée au fond.
  • Ce recours, ouvert à « toute personne intéressée », n’est pas sans rappeler celui que l’article 1566 du CPC ménage aux tiers à l’encontre de l’ordonnance d’homologation : dans l’un et l’autre cas, le législateur a entendu préserver les droits des tiers que la transaction, devenue exécutoire à leur insu, serait susceptible de léser.

b) La transaction est conclue en dehors d’une procédure de résolution amiable des différends

i) Principe : l’absence de force exécutoire

L’article 502 du Code de procédure civile prévoit que « nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d’une expédition revêtue de la formule exécutoire, à moins que la loi n’en dispose autrement. »

Il ressort de cette disposition que pour que des obligations puissent faire l’objet d’une exécution forcée, l’acte constatant ces obligations doit revêtir ce que l’on appelle la « formule exécutoire ».

Cette formule est ce qui confère à l’acte ou à la décision de justice sur laquelle elle est apposée sa valeur de titre exécutoire.

À cet égard, conformément à l’article L. 111-2 du Code des procédures civiles d’exécution, seul le créancier muni d’un tel titre peut poursuivre l’exécution forcée de sa créance sur les biens de son débiteur.

La question qui immédiatement se pose est alors de savoir comment se procurer un titre exécutoire.

Pour le déterminer, il convient de se reporter à l’article L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution qui dresse une liste limitative des titres exécutoires. L’examen de cette liste révèle que les actes sous signature privée n’en font pas partie.

Il s’en déduit qu’une transaction conclue par voie d’acte sous signature privée est dépourvue de toute force exécutoire.

Autrement dit, en cas d’inexécution d’une obligation, le créancier n’aura d’autre choix que d’entreprendre des démarches auprès d’un juge aux fins d’obtenir un titre exécutoire.

La seule présentation d’un acte sous signature privée à un commissaire de justice, est donc impuissante à déclencher la mise en œuvre de mesures d’exécution forcée. Le commissaire de justice ne peut intervenir que s’il est en possession d’un titre exécutoire.

ii) Tempérament : la réception de la transaction par un notaire

Le principe de l’absence de force exécutoire de la transaction conclue sous signature privée en dehors de tout mode amiable de règlement des différends connaît cependant un tempérament que la jurisprudence a consacré. — Les parties qui souhaitent conférer à leur accord la valeur de titre exécutoire, sans pour autant saisir un juge, conservent en effet la faculté de le faire recevoir par un notaire.

Plus précisément, la transaction établie sous seing privé peut être déposée au rang des minutes d’un notaire, lequel lui confère, par ce dépôt, tous les effets d’un acte authentique. Or, l’acte notarié figurant au nombre des titres exécutoires énumérés à l’article L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution, la copie exécutoire que le notaire en délivre constitue un véritable titre exécutoire — au même titre qu’une décision de justice.

La Cour de cassation a expressément validé ce procédé en jugeant que l’article 1441-4 du Code de procédure civile ne fait pas obstacle à ce qu’une transaction sous seing privé soit reçue par un notaire et que celui-ci lui confère force exécutoire (Cass. 2^e civ., 21 oct. 2010, n°09-12.378l'arrêt▾).

Ce tempérament éclaire la portée réelle du principe : l’absence de force exécutoire de la transaction sous signature privée n’est pas une fatalité, mais la conséquence de la forme retenue. En soumettant leur accord à l’authentification notariale, les parties peuvent y remédier — la transaction demeurant, quant à sa substance, le même contrat de concessions réciproques, seule changeant la solennité dont elles l’ont revêtue.

iii) Exception : l’homologation judiciaire

Si, par principe, une transaction conclue sous signature privée est dépourvue de toute force exécutoire, il est fait exception à la règle en cas d’homologation judiciaire de celle-ci.

En effet, l’article 1567, al. 1^er du CPC prévoit que « les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu’il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative »

Il ressort de cette disposition que lorsqu’une transaction a été conclue en dehors d’une procédure de résolution amiable des différends, la faculté est ouverte aux parties de saisir le juge aux fins de faire homologuer leur accord.

On mesure, dès lors, l’intérêt de l’homologation. La transaction sous signature privée n’est qu’un contrat : elle oblige les parties, mais elle ne porte pas, par elle-même, le pouvoir de contraindre. L’homologation vient combler cette lacune en greffant sur l’accord la force exécutoire dont il était originairement dépourvu.

Cette possibilité d’homologation, qui n’est ouverte que pour les seules transactions, présente l’avantage pour les parties de conférer immédiatement à leur accord une force exécutoire sans qu’il leur soit besoin d’attendre la survenance d’une éventuelle inexécution, ce qui les contraindrait dès lors à devoir engager une procédure au fond.

La procédure d’homologation est quant à elle bien moins lourde et bien moins coûteuse à mettre en œuvre. Il s’agit en effet, comme vu précédemment, d’une procédure sur requête, soit une procédure non contradictoire.

Il convient, sur ce point, de bien circonscrire l’office du juge saisi de la requête en homologation. Le contrôle qu’il exerce n’est pas un contrôle au fond : il ne lui appartient ni d’apprécier l’opportunité des concessions consenties, ni de réviser l’équilibre de l’accord. Son intervention se borne à vérifier que la transaction ne heurte aucune disposition d’ordre public et qu’elle ne consacre pas une renonciation à des droits dont les parties n’ont pas la libre disposition. L’homologation ne change donc rien à la substance de l’accord ; elle ne fait que l’élever au rang de titre exécutoire.

S’agissant des dispositions encadrant la procédure d’homologation d’une transaction conclue en dehors d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative, l’article 1567 du CPC renvoie aux articles 1565 à 1566 du même Code.

Aussi, se déroule-t-elle selon les mêmes règles procédurales que celles applicables à l’homologation judiciaire intervenant consécutivement à la mise en œuvre d’une procédure de résolution amiable des différends.

2) La transaction conclue par voie d’acte notarié

Une transaction peut être conclue par voie d’acte notarié, ce qui donc suppose l’intervention d’un notaire.

La particularité de l’acte notarié est qu’il est revêtu de la formule exécutoire ce qui présente l’immense avantage de conférer à l’accord constaté dans l’acte une force exécutoire.

L’article L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit en effet que les actes notariés revêtus de la formule exécutoire constituent des titres exécutoires.

La voie notariée présente, à cet égard, un avantage décisif sur l’homologation judiciaire : la force exécutoire est conférée ab initio, au moment même de la réception de l’acte par le notaire, sans intervention ultérieure d’un juge. Là où l’homologation suppose une démarche distincte de la conclusion de l’accord, l’acte notarié confère, en un seul trait de temps, et la validité, et l’authenticité, et la force exécutoire.

Aussi, en cas d’inexécution de la transaction, la partie créancière de l’obligation inexécutée sera dispensée de saisir le juge de l’homologation.

Elle pourra, sans qu’il lui soit besoin d’accomplir aucune démarche auprès d’un juge ou du greffier, poursuivre, par l’entremise d’un commissaire de justice, l’exécution forcée de la transaction sur les biens de son débiteur

À cet égard, dans un arrêt du 21 octobre 2010, la Cour de cassation a précisé que « les dispositions de l’article 1441-4 du code de procédure civile [article 1567 aujourd’hui] ne font pas obstacle à ce qu’une transaction soit reçue par un notaire et que celui-ci lui confère force exécutoire » (Cass. 2^e civ. 21 oct. 2010, n009-12.378).

L’enseignement de cette décision est double. D’une part, l’existence d’une voie d’homologation judiciaire n’a pas pour effet de fermer la voie notariée : les deux modes de conférer force exécutoire à la transaction coexistent, sans hiérarchie ni exclusive. D’autre part, le notaire qui reçoit l’accord et le dépose au rang de ses minutes peut délivrer une copie exécutoire ayant la pleine valeur d’un titre, de sorte que la transaction acquiert tous les effets d’un acte authentique.

II) Les effets à l’égard du juge

La force obligatoire attachée à la convention ne produit pas seulement des effets à l’égard des parties, elle a également des conséquences pour le juge qui tiennent :

• d’une part, à l’interprétation de la transaction
• d’autre part, à la révision de la transaction

A) S’agissant de l’interprétation de la transaction

Ainsi qu’il a été indiqué précédemment, l’article 2048 du Code civil prévoit que « les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s’entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu. »

Il ressort de cette disposition que le juge a pour obligation d’interpréter de façon restrictive l’objet des transactions qui lui seraient déférées.

Selon cette approche, il y a lieu de considérer que la transaction ne règle que ce qui est expressément énoncé dans l’acte. Si dès lors un différend comporte plusieurs chefs, la transaction ne règle que ceux qu’elle vise spécifiquement.

S’agissant des autres chefs du litige qui ne seraient pas abordés dans la transaction, ils pourront dès lors être portés devant le juge.

Cette règle d’interprétation restrictive emporte une conséquence pratique majeure : l’effet extinctif de la transaction est strictement circonscrit à son objet, c’est-à-dire à la contestation que les parties ont entendu régler. Tout ce qui demeure étranger à cet objet échappe à la renonciation et peut, partant, être ultérieurement soumis au juge.

La jurisprudence récente en offre de nombreuses illustrations. La Cour de cassation a ainsi jugé que l’autorité de chose jugée attachée à la transaction ne fait pas obstacle à la demande d’indemnisation de préjudices initiaux qui n’y étaient pas inclus, l’effet extinctif étant cantonné à l’objet de l’accord (Cass. 2^e civ., 7 nov. 2024, n°23-12.369l'arrêt▾). De même, en matière sociale, la renonciation du salarié à ses droits et à toute instance relative à l’exécution du contrat de travail ne rend pas irrecevables les demandes qui résultent de la rupture postérieure : la portée de la transaction se mesure à l’aune de la seule contestation qu’elle vise (Cass. soc., 21 janv. 2026, n°24-14.496l'arrêt▾). L’effet extinctif d’une transaction conclue avec l’assureur ne s’étend pas davantage à un chef de préjudice qui en a été expressément exclu (Cass. crim., 13 juin 2017, n°16-83.545l'arrêt▾).

Le même raisonnement gouverne l’interprétation des références que peut contenir l’acte. Ainsi la Cour de cassation a-t-elle jugé que la mention, dans un protocole d’accord transactionnel, d’un engagement unilatéral de l’employeur instituant un régime de retraite supplémentaire n’implique pas, par elle-même, que le droit à ce régime ait été contractualisé : l’interprétation restrictive interdit de déduire de la transaction des effets qu’elle n’a pas explicitement consacrés (Cass. soc., 11 févr. 2026, n°23-23.034l'arrêt▾).

Pour cette raison, lorsque des parties décident de transiger il leur faudra bien veiller, au stade de la rédaction, à énoncer dans l’acte l’ensemble des chefs de litige et plus généralement tout « ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ».

Cette exigence rédactionnelle se double, toutefois, d’une mise en garde inverse, qui tient à l’indivisibilité de la transaction. L’accord transactionnel formant un tout, ses stipulations sont en principe interdépendantes, de sorte que le sort de l’une rejaillit sur celui des autres. La Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, a ainsi jugé que la transaction étant une convention indivisible, la cour d’appel ne pouvait annuler une promesse de vente qui y était incluse pour défaut d’enregistrement dans le délai légal (Cass. ass. plén., 24 févr. 2006, n°04-20.525l'arrêt▾). Les parties doivent donc mesurer qu’en agrégeant plusieurs opérations dans un même acte transactionnel, elles en lient les destins.

Le principe d’interprétation restrictive des termes d’une transaction est toutefois assorti d’un tempérament énoncé à l’article 2049 du Code civil.

Cette disposition prévoit que « les transactions ne règlent que les différends qui s’y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l’on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé. »

Cette règle vise à autoriser le juge à aller au-delà de ce qui est énoncé dans la transaction lorsque les stipulations de l’acte sont obscures ou trop générales.

En cas de lacunes et de silence d’un contrat, il est, en effet, illusoire de rechercher la commune intention des parties qui, par définition, n’a probablement pas été exprimée par elles.

Aussi, le juge n’aura-t-il d’autre choix que d’adopter la méthode objective d’interprétation, soit pour combler le vide contractuel, de se rapporter à des valeurs extérieures à l’acte, telles que l’équité ou la bonne foi.

En somme, l’article 2049 autorise le juge à découvrir des obligations qui s’imposent aux parties alors mêmes qu’elles n’avaient pas été envisagées lors de la conclusion du contrat : c’est ce que l’on appelle le forçage du contrat.

Il faut, ici, prendre garde à ne pas confondre les deux articles, qui ne se contredisent pas mais se complètent. L’article 2048 commande de ne pas étendre la renonciation au-delà du différend que la transaction visait ; l’article 2049 permet, à l’inverse, de rattacher à cet objet les différends qui en constituent la « suite nécessaire ». Le premier protège les parties contre une extension indue de leur renonciation ; le second évite que l’interprétation littérale ne vide l’accord de sa cohérence. La ligne de partage tient à ce qui est relatif au différend : tout ce qui en est le prolongement nécessaire entre dans le champ de la transaction, tout ce qui lui est étranger en demeure exclu.

B) S’agissant de la révision de la transaction

Issu de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, l’article 1195 du Code civil prévoit que « si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant »

Il ressort de cette disposition que, dans l’hypothèse où l’équilibre d’un contrat se trouve considérablement bouleversé par une ou plusieurs circonstances indépendantes de la volonté des parties, alors celle qui subit un préjudice est fondée à réclamer une renégociation des termes de l’accord conclu.

À cet égard, l’alinéa 2 de l’article 1195 du Code civil précise que, « en cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation ».

Le texte ajoute que « à défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe. »

Si donc le cocontractant de la partie pour laquelle le changement des circonstances économiques rend l’exécution de ses obligations excessivement onéreuses, refuse de renégocier le contrat en cours, elle s’expose à ce que le juge, soit en modifie les termes, soit y mette fin.

La question qui alors se pose est de savoir si ce dispositif s’applique à la transaction. L’interrogation est permise compte tenu de la dimension juridictionnelle de la transaction.

L’hésitation se nourrit, en effet, d’une tension entre deux qualifications. Envisagée comme un contrat, la transaction relève du droit commun des conventions, et donc, a priori, de la théorie de l’imprévision désormais consacrée à l’article 1195. Envisagée sous l’angle de son effet — l’autorité de chose jugée que lui reconnaissait l’ancien article 2052 du Code civil —, elle se rapproche du jugement, dont nul ne songerait à demander la révision pour imprévision. C’est cette parenté avec l’acte juridictionnel qui jette le doute sur l’applicabilité du mécanisme.

Bien que, pour l’heure, la Cour de cassation ne se soit pas encore prononcée sur cette question, la doctrine est plutôt favorable à l’application de la théorie de l’imprévision à la transaction. Nous nous rangeons derrière cette opinion.

La raison en est que la transaction demeure, avant tout, un contrat : c’est par et dans la convention que les parties terminent ou préviennent leur différend. L’autorité de chose jugée qui s’y attache n’altère pas cette nature contractuelle ; elle en est une conséquence, non une dénaturation. Rien ne justifie, dès lors, de soustraire la transaction au droit commun des contrats, dont l’article 1195 constitue désormais une pièce maîtresse.

Aussi, n’est-il pas exclu qu’une partie puisse solliciter la renégociation d’une transaction dans l’hypothèse où son exécution serait devenue trop onéreuse pour cette dernière.

L’article 1195 du Code civil est toutefois une disposition supplétive. Afin d’écarter toute faculté de renégociation de la transaction conclue, les parties sont donc libres d’écarter le jeu de la théorie de l’imprévision.

Une telle clause de renonciation, fréquente dans la pratique rédactionnelle, mérite d’être systématiquement envisagée par les parties qui entendent figer définitivement l’économie de leur accord. En stipulant qu’elles acceptent d’assumer le risque d’un changement de circonstances, elles excluent par avance toute demande de renégociation ou d’adaptation judiciaire — ce qui n’est, au demeurant, qu’une application de la liberté contractuelle, fondement de la force obligatoire de la transaction.

III) Les effets à l’égard des tiers

A) L’effet relatif de la transaction

Parce que la transaction est un contrat, elle est soumise au principe général de l’effet relatif.

Ce principe est énoncé à l’article 1199 du Code civil qui prévoit que « le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties. ».

Il ressort de cette disposition que nul ne peut devenir créancier ou débiteur d’une obligation s’il n’est pas partie au contrat.

Le principe de l’effet relatif, qui était perçu comme une évidence par les rédacteurs du Code civil dans la lignée de Pothier, n’est autre que la conséquence du principe de l’autonomie de la volonté couplé à la liberté contractuelle.

Le tiers qui, par définition, n’a pas consenti à l’acte ne saurait se voir imposer des obligations ou en bénéficier.

Le principe de l’effet relatif est rappelé pour la transaction à l’article 2051 du Code civil.

Cette disposition prévoit que « la transaction faite par l’un des intéressés ne lie point les autres intéressés et ne peut être opposée par eux. »

Une illustration de ce principe peut être trouvée dans un arrêt rendu le 17 décembre 1996 par la Cour de cassation.

Dans cette affaire, un syndicat de copropriété avait assigné un voisin de la résidence en démolition d’une construction ayant privé de la vue sur la mer certains copropriétaires de cette résidence.

Une transaction a alors été conclue entre le syndicat et le voisin stipulant le paiement au syndicat d’une indemnité contre renonciation à la demande de démolition.

Nonobstant la conclusion de cette transaction, un couple de propriétaires a engagé une action à l’encontre du voisin de la résidence visant à obtenir réparation de leur préjudice résultant de la perte de vue sur mer.

Par un arrêt du 14 février 1995, la Cour d’appel de Montpellier les déboute de leur demande au motif que l’indemnité versée au syndicat incluait la réparation du préjudice subi par ces copropriétaires et que l’autorité de la chose jugée s’attachant à la transaction ne les autorisait plus à engager une action personnelle contre le voisin signataire de cette transaction.

Par un arrêt du 17 décembre 1996, la Cour de cassation casse et annule la décision rendue par les juges du fond, considérant que dans la mesure où les demandeurs n’étaient pas partie à titre personnel à la transaction conclue avec le voisin de la résidence, elle n’avait produit aucun effet à leur encontre, ce, conformément au principe de l’effet relatif (Cass. 3^e civ., 17 déc. 1996, n°95-13.903l'arrêt▾).

L’enseignement qu’il y a lieu de retirer de cette décision, c’est qu’une transaction ne saurait créer aucune obligation à l’encontre des tiers.

La solution se vérifie, du reste, dans les deux sens. De même qu’une transaction ne saurait être opposée à un tiers pour le priver de son droit d’agir, elle ne saurait davantage être invoquée par un tiers pour réclamer le bénéfice des obligations qu’elle stipule. La symétrie est parfaite : l’article 2051 du Code civil, en disposant que la transaction « ne peut être opposée » par les autres intéressés, écarte tout autant la charge que le bénéfice à l’égard de qui n’y a point consenti.

Si donc la conclusion d’une transaction ne saurait rendre des tiers, débiteurs d’une quelconque obligation à laquelle ils n’ont, par hypothèse, pas consenti, est-ce à dire qu’elle ne produit aucun effet à leur endroit ? C’est là toute la question de l’opposabilité de la transaction.

B) L’opposabilité de la transaction

Si, en application du principe de l’effet relatif, est admis que les tiers ne sauraient être obligés par une transaction, ni réclamer son exécution, elle leur est, en revanche, opposable.

L’article 1200 du Code civil prévoit, en effet, que :

• D’une part, « les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat »
• D’autre part, « ils peuvent s’en prévaloir notamment pour apporter la preuve d’un fait. »

Il ressort de cette disposition que, opposable aux tiers par les parties, la situation juridique née du contrat l’est aussi par les tiers aux parties.

1) L’opposabilité de la transaction aux tiers

a) Principe général

L’article 1200, al. 1^er énonce le principe selon lequel les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat

Cela signifie que les parties peuvent se prévaloir de la convention à l’encontre de personnes qui, par définition, ne l’ont pas conclue.

Dans un arrêt du 31 mars 2009, la Cour de cassation a jugé en ce sens que « si en principe les conventions n’ont d’effet qu’à l’égard des parties, elles constituent des faits juridiques dont peuvent être déduites des conséquences de droit à l’égard des tiers » (Cass. com., 31 mars 2009, n°08-15.655l'arrêt▾).

Aussi, une transaction existe à l’égard des tiers en tant que fait juridique opposable. Ils ne peuvent donc pas se comporter que si elle n’existait pas.

À cet égard, un tiers qui ferait obstacle à l’exécution d’une transaction engagerait sa responsabilité, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

Cette opposabilité joue, du reste, dans les deux sens, ainsi que l’indique l’article 1200, al. 2 du Code civil. Non seulement les parties peuvent opposer la transaction aux tiers, mais les tiers peuvent à leur tour s’en prévaloir. La Cour de cassation l’admet de longue date : les tiers à un contrat, s’ils ne peuvent être constitués débiteurs ou créanciers, peuvent invoquer à leur profit, comme constituant un fait juridique, la situation créée par ce contrat (Cass. com., 22 oct. 1991, n°89-20.490l'arrêt▾). Cette faculté trouve son prolongement le plus net dans la jurisprudence selon laquelle le tiers peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage (Cass. com., 6 mars 2007, n°04-13.689l'arrêt▾).

Symétriquement, le tiers qui se prévaut d’une convention ne saurait en revendiquer les seuls effets favorables : il s’expose à se voir opposer les vices qui l’affectent. La Cour de cassation a ainsi jugé que la victime d’un dol est en droit d’en invoquer la nullité à l’encontre du tiers qui se prévaut du contrat, la convention étant alors réputée n’avoir jamais existé (Cass. 1^re civ., 21 févr. 1995, n°92-17.814l'arrêt▾). Transposée à la transaction, cette solution signifie que le tiers qui entend tirer parti d’un accord transactionnel doit en accepter la situation juridique telle qu’elle est, avec ses éventuelles faiblesses.

b) Cas particuliers

Le principe d’opposabilité connaît cependant d’importants aménagements légaux. Le législateur, soucieux de protéger certains tiers que la transaction pourrait léser sans qu’ils aient pu en discuter les termes, a subordonné l’opposabilité à leur égard à des conditions spécifiques. Deux hypothèses, particulièrement topiques, méritent l’attention : l’assureur et la caisse de sécurité sociale.

• Opposabilité de la transaction à l’assureur
  • L’article L. 124-2 du Code des assurances prévoit que « l’assureur peut stipuler qu’aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction, intervenues en dehors de lui, ne lui sont opposables. »
  • Cette disposition autorise ainsi l’assureur à stipuler dans la police qu’une transaction qui interviendrait entre l’assuré et la victime d’un dommage sans qu’il ait, au préalable, donné son accord, lui serait inopposable (V. en ce sens Cass. civ. 1^ère 4 avr. 2001, n°98-11.841l'arrêt▾).
  • La ratio de cette faculté est aisée à saisir : c’est l’assureur qui, en définitive, supporte la charge financière de l’indemnisation ; il ne saurait, dès lors, être tenu par une reconnaissance de responsabilité ou une évaluation du préjudice arrêtées sans lui, qui pourraient se révéler complaisantes ou excessives.
  • Dans un arrêt du 16 mars 2022, la Cour de cassation a précisé qu’il ne pouvait pas se déduire du fait qu’un assureur a été informé de l’existence de négociations entre l’assuré et la victime qu’il avait pris part à ces négociations (Cass. 1^ère civ. 16 mars 2022, n°20-13.552l'arrêt▾).
  • La distinction est, ici, d’une grande rigueur : être informé de négociations n’est pas y participer. Seul l’accord effectif de l’assureur, ou sa participation au règlement amiable, fait tomber l’inopposabilité que la police a stipulée à son profit.

• Opposabilité de la transaction à la sécurité sociale
  • L’article L. 376-3 du Code de la sécurité sociale prévoit que « le règlement amiable pouvant intervenir entre le tiers et l’assuré ne peut être opposé à la caisse de sécurité sociale qu’autant que celle-ci a été invitée à y participer par lettre recommandée et ne devient définitif que quinze jours après l’envoi de cette lettre. »
  • Le fondement de cette protection tient à la créance subrogatoire de la caisse : tenue de servir les prestations à l’assuré victime, elle dispose d’un recours contre le tiers responsable. Un règlement amiable conclu sans elle pourrait amputer l’assiette de ce recours ; aussi la loi exige-t-elle qu’elle soit mise en mesure d’y participer.
  • Dans un arrêt du 16 décembre 1976, la Cour de cassation a précisé que le simple fait que la Sécurité sociale ait eu connaissance du règlement amiable entre l’assuré social et le responsable du dommage ne suffisait pas à rendre opposable à son endroit la transaction qui en résulterait.
  • Pour que cette transaction lui soit opposable, la sécurité sociale doit avoir été invitée à participer au règlement amiable dans les formes et délais prévus par l’article L. 376-3 du Code de la sécurité sociale (Cass. soc. 16 déc. 1976, n°75-15.133l'arrêt▾).
  • La Cour de cassation a statué dans le même sens dans un arrêt du rendu le 27 mars 2014.
  • Aux termes de cette décision, elle a censuré une Cour d’appel qui avait admis l’opposabilité d’une transaction à la sécurité sociale alors que cette dernière avait seulement été avisée de l’existence de négociations en cours. Elle n’avait en revanche, ni participé au règlement amiable ni été invitée à le faire par lettre recommandée, tel que prévu par la loi (Cass. 2^e civ. 27 mars 2014, n°13-10.059l'arrêt▾).

Ces deux séries de solutions procèdent d’une logique commune : l’information du tiers protégé ne saurait suppléer son association formelle au règlement. Qu’il s’agisse de l’assureur ou de la caisse de sécurité sociale, l’opposabilité de la transaction est subordonnée non à la simple connaissance qu’en a le tiers, mais à sa participation effective — voire, pour la sécurité sociale, à une invitation régulière par lettre recommandée dans les formes prescrites. À défaut, la transaction, parfaitement valable et opposable entre les parties, demeure sans effet à l’endroit du tiers que la loi entend protéger.

2) L’opposabilité de la transaction par les tiers

Dès lors qu’il est admis que la transaction est opposable aux tiers, il serait injuste de dénier une application de ce principe en sens inverse. L’opposabilité ne saurait, en effet, jouer à sens unique : si les parties peuvent se prévaloir de leur accord à l’égard des tiers, la réciproque doit pareillement être admise, sauf à rompre l’équilibre qui gouverne les rapports entre le contrat et les personnes qui lui sont étrangères.

Encore convient-il, pour saisir cette symétrie, de ne pas confondre deux notions trop souvent assimilées : l’effet obligatoire du contrat et son opposabilité.

C’est précisément cette dimension que consacre l’article 1200 du Code civil, lequel énonce, en son premier alinéa, que les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat et, en son second alinéa, qu’ils peuvent s’en prévaloir, notamment pour rapporter la preuve d’un fait. Le texte autorise ainsi les tiers à se prévaloir de l’acte conclu à l’encontre des parties.

L’exercice de cette prérogative conférée aux tiers se rencontrera dans deux situations distinctes :

• Afin de rapporter la preuve d’un fait
• Afin d’engager la responsabilité des parties

a) L’invocation de l’acte aux fins de rapporter la preuve d’un fait

L’invocation du contrat contre une partie par un tiers afin de rapporter la preuve d’un fait est expressément envisagée par l’article 1200 du Code civil. La Cour de cassation avait, bien avant la consécration légale issue de l’ordonnance du 10 février 2016, exprimé cette règle dans un arrêt du 22 octobre 1991.

Dans cette décision elle considère que « s’ils ne peuvent être constitués ni débiteurs ni créanciers, les tiers à un contrat peuvent invoquer à leur profit, comme un fait juridique, la situation créée par ce contrat » (Cass. com. 22 oct. 1991, n°89-20.490l'arrêt▾).

La formule mérite d’être décomposée, tant elle condense l’ensemble du régime. Elle articule, en effet, deux propositions complémentaires : d’une part, la limite tenant à l’effet relatif — le tiers ne peut être constitué ni débiteur ni créancier des obligations nées du contrat ; d’autre part, la faculté tenant à l’opposabilité — ce même tiers peut néanmoins se saisir de la situation que le contrat a fait naître, non comme un acte juridique dont il invoquerait le contenu obligatoire, mais comme un simple fait juridique dont il tire les conséquences probatoires.

Cette règle est parfaitement applicable à la transaction. Le tiers ne pourra certes pas réclamer le bénéfice des concessions consenties par les parties — il n’est ni créancier ni débiteur de l’accord —, mais il pourra exciper de l’existence même de la transaction, et singulièrement des renonciations qu’elle renferme, comme d’un élément de fait propre à fonder ses prétentions.

Dans un arrêt du 14 mai 2008, la Cour de cassation a, par exemple jugé que « si l’effet relatif des contrats interdit aux tiers de se prévaloir de l’autorité d’une transaction à laquelle ils ne sont pas intervenus, ces mêmes tiers peuvent néanmoins invoquer la renonciation à un droit que renferme cette transaction » (Cass. soc., 14 mai 2008, n° 07-40.946 à 07-41.061).

La distinction y est nettement tracée : le tiers ne peut se réclamer de l’autorité de la transaction — laquelle, en vertu de l’article 2052 du Code civil, fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite d’une action ayant le même objet —, mais il demeure recevable à se prévaloir de la renonciation qu’elle contient, en tant que fait juridique opposable. L’autorité relève de l’effet obligatoire, réservé aux parties ; la renonciation, regardée comme un fait, ressortit à l’opposabilité, ouverte aux tiers.

En défense, la partie contre qui l’acte est invoqué peut toutefois opposer au tiers sa nullité. L’opposabilité, en effet, ne saurait conférer à l’acte une solidité supérieure à celle dont il jouit entre les parties : si la transaction est viciée, le tiers qui s’en prévaut s’expose à se voir opposer l’anéantissement rétroactif de l’accord.

La Première chambre civile a affirmé en ce sens dans un arrêt du 21 février 1995 que « la victime d’un dol est en droit d’invoquer la nullité du contrat vicié contre le tiers qui se prévaut de celui-ci » (Cass. 1^ère civ. 21 févr. 1995, n°92-17.814l'arrêt▾). Le dol étant constitué, la convention est réputée n’avoir jamais existé, en sorte que le tiers ne peut prétendre tirer argument d’un acte dont le fondement a disparu.

b) L’invocation de l’acte aux fins d’engager la responsabilité des parties

En application de l’article 1200 du Code civil, l’opposabilité du contrat, en tant que situation de fait, induit la faculté pour les tiers, dans l’hypothèse de la méconnaissance de cette situation par ceux qui l’ont créée, d’en obtenir la sanction juridique en se plaçant sur le terrain délictuel.

Très tôt, la jurisprudence a ainsi admis que le tiers peut invoquer un contrat pour rechercher la responsabilité d’une partie, lorsqu’il subit un préjudice du fait de la mauvaise exécution du contrat.

Dans un arrêt du 22 juillet 1931, la Cour de cassation a jugé en ce sens que « si dans les rapports des parties entre elles, les dispositions des articles 1382 et 1383 du Code civil ne peuvent en principe être invoquées pour le règlement de la faute commise dans l’exécution d’une obligation résultant d’un engagement contractuel, elles reprennent leur empire au regard des tiers étrangers au contrat » (Cass. civ. 22 juill. 1931).

Un tiers pourrait dès lors engager la responsabilité des parties à une transaction dans l’hypothèse où l’exécution de celle-ci lui causerait un préjudice. L’hypothèse n’a rien de théorique : une transaction par laquelle deux débiteurs s’accordent sur la répartition d’une dette, ou par laquelle un assureur et son assuré règlent les suites d’un sinistre, peut affecter la situation d’un créancier ou d’une victime demeurés étrangers à l’accord.

À cet égard, si le bien-fondé de l’action en responsabilité délictuelle dont est titulaire le tiers à l’encontre de la partie au contrat auteur du dommage n’a jamais été discuté, il n’en a pas été de même pour ses conditions de mise en œuvre.

Un débat est né autour de la question de savoir si, en cas de préjudice occasionné aux tiers, la seule inexécution contractuelle suffisait à engager la responsabilité du contractant fautif ou s’il fallait, en outre, caractériser de manière distincte l’existence d’une faute délictuelle.

L’enjeu de cette controverse était considérable. Admettre que la seule inexécution contractuelle suffit, c’est ouvrir largement l’action du tiers ; exiger une faute délictuelle distincte — c’est-à-dire un manquement appréciable indépendamment du contrat, par référence au devoir général de ne pas nuire à autrui —, c’est en restreindre sensiblement l’exercice et préserver la cohérence du système contractuel.

Ce débat a été tranché par l’assemblée plénière de la Cour de cassation dans un arrêt du 6 octobre 2006.

Aux termes de cette décision, elle a estimé que « le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage » (Cass. ass. plén. 6 oct. 2006, n°05-13.255l'arrêt▾).

Ainsi, la seule inexécution contractuelle suffit, selon la Haute juridiction, à fonder l’action en responsabilité délictuelle engagée par le tiers victime à l’encontre du contractant fautif.

Nul n’est dès lors besoin de rapporter la preuve d’une faute délictuelle distincte de la faute contractuelle. Les deux fautes font ici l’objet d’une assimilation.

L’inexécution du contrat est, autrement dit, regardée comme une faute délictuelle, ce qui justifie que la responsabilité du contractant fautif puisse être recherchée. Transposée à notre objet, cette logique signifie que l’inexécution d’une transaction — par exemple le défaut de versement de l’indemnité convenue, ou le non-respect d’une renonciation actée — pourra, si elle cause un dommage à un tiers, servir d’assise à l’action délictuelle de ce dernier.

La solution adoptée par l’assemblée plénière en 2006 a, par la suite, été confirmée à plusieurs reprises, tant par la première chambre civile (V. en ce sens Cass. 1^ère civ. 4 juill. 2007 ; Cass. 1^ère civ. 30 sept. 2010, n°09-69.129l'arrêt▾), que par la chambre commerciale.

Dans un arrêt du 2 mars 2007, cette dernière a ainsi considéré que « le tiers à un contrat peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage » (Cass. com. 2 mars 2007, n°04-13.689).

Elle reprend ici mot pour mot la solution dégagée par l’assemblée plénière, ce qui marque l’abandon de sa position antérieure, plus exigeante, qui subordonnait l’action du tiers à la démonstration d’une faute envisagée indépendamment du contrat.

La position de la Cour de cassation a, manifestement, été accueillie pour le moins froidement par une frange de la doctrine, certains auteurs estimant qu’elle était bien trop favorable aux tiers.

Cette solution leur permet, en effet, de s’émanciper de la rigueur contractuelle à laquelle se sont astreintes les parties notamment par le jeu des obligations de résultat ou des clauses limitatives de responsabilité. Le paradoxe est patent : le tiers, qui n’a pas consenti aux stipulations du contrat, se trouve placé dans une position plus favorable que le cocontractant lui-même, lequel demeure tenu par les aménagements conventionnels de sa responsabilité. C’est précisément cette rupture d’équilibre que la critique entendait dénoncer.

Aussi, peut-on regretter que le législateur soit resté silencieux sur ce point. L’avant-projet de réforme de la responsabilité civile laisse toutefois augurer une modification de ce point de droit.

Les auteurs de cet avant-projet envisagent d’introduire un nouvel article 1234 qui disposerait que :

• « Lorsque l’inexécution du contrat cause un dommage à un tiers, celui-ci ne peut demander réparation de ses conséquences au débiteur que sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, à charge pour lui de rapporter la preuve de l’un des faits générateurs visés à la section II du chapitre II.
• Toutefois, le tiers ayant un intérêt légitime à la bonne exécution d’un contrat peut également invoquer, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, un manquement contractuel dès lors que celui-ci lui a causé un dommage. Les conditions et limites de la responsabilité qui s’appliquent dans les relations entre les contractants lui sont opposables. Toute clause qui limite la responsabilité contractuelle d’un contractant à l’égard des tiers est réputée non écrite. »

L’économie de ce texte révèle une volonté de compromis. Le principe redeviendrait celui de la responsabilité extracontractuelle, assortie de l’exigence d’un fait générateur autonome — ce qui condamnerait la jurisprudence de 2006. Mais, par exception, le tiers justifiant d’un intérêt légitime à la bonne exécution du contrat pourrait agir sur le terrain contractuel, à la condition de se voir alors opposer les limites et aménagements convenus entre les parties. Appliquée à la transaction, une telle réforme rétablirait la cohérence recherchée : le tiers qui se prévaudrait de l’inexécution de l’accord supporterait, en contrepartie, les bornes que les parties auront elles-mêmes assignées à leur engagement.